Créer une association

Créer une association
Principes de base
Depuis la loi du 1er juillet 1901 de Pierre Waldeck-Rousseau, tout citoyen dispose du droit de s’associer
sans autorisation. L’association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent
en commun d’une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager
des bénéfices ».
Il existe plusieurs types d’associations :
L’association dite « de fait » ou « non déclarée » peut exister sans être déclarée. Elle ne jouit pas de
capacité juridique. Elle peut percevoir des cotisations mais pas de subventions publiques.
L’association déclarée, c’est-à-dire rendue publique par une insertion au journal officiel possède la
capacité juridique. Elle a alors une personnalité propre, distincte de ses membres et peut exercer une
action en justice en cas de préjudice, recevoir des subventions de l’Etat ou des collectivités locales. Elle
peut aussi posséder et administrer un local.
L’association reconnue « d’utilité publique » doit avoir fonctionné pendant trois ans et suit des statuts
types imposés par le Conseil d'Etat. La reconnaissance est accordée sous la forme d'un décret du
Ministère de l'Intérieur après avis du Conseil d'Etat. L'avantage principal est de pouvoir recevoir des
dons et des legs après autorisation.
Modalités
Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour composer une association.
Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés selon certaines
conditions) pourront s'associer à ce contrat.
Les adhérents ou les dirigeants doivent librement consentir à faire partie de l’association.
"Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes
mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme
républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet..."
Les membres fondateurs d'une association se réunissent pour approuver des statuts, préparés en
amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation en qualité de dirigeants
fondateurs. Cette assemblée constitutive fait l'objet d'un procès verbal qui permet d'effectuer les
formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l'association de fait en association déclarée
disposant de la capacité juridique.
La déclaration
Elle doit être transmise à de la Préfecture de Nîmes et comprend :
la lettre de déclaration avec
le titre exact et complet de l'association (l'utilisation d'un sigle n'est pas admise),
l'objet,
le siège social,
les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse précise et
fonction (président, secrétaire, trésorier, etc..), de toutes les personnes qui, à un titre quelconque,
sont chargées de son administration ou de la direction du groupement.
deux exemplaires des statuts de l'association datés et signés au moins par le Président et le
Secrétaire de l'association (signatures originales). Ces documents resteront déposés en Préfecture
et ne seront pas restitués.
une demande d'insertion au Journal Officiel à retirer en préfecture
une enveloppe affranchie et libellée à l'adresse du Président de l'association.
Les formalités de déclaration d’une association en Préfecture coûtent 37,54
Adresses utiles
Préfecture du Gard
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Service associations
30045 Nîmes Cedex 9
Téléphone : 04 66 36 41 86
Accueil personnalisé du public tous les mardis de 9h à 12h et 13h30 à 16h30
Consulter le journal officiel sur : http://www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php