centres de formation : vos missions

CENTRES DE FORMATION : VOS MISSIONS
Missions des centres de formation agréés par la CPNEFP :
Les centres de formation agréés pour offrir un accès à l’épreuve de validation du CQP Agent
de Sûreté Aéroportuaire seront chargés des missions suivantes :
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Accueil et information des candidats sur la marche à suivre pour obtenir le CQP depuis l’inscription
jusqu’à l’épreuve de validation.
Vérification des pièces justificatives et inscription des candidats passant par la formation pour préparer
le CQP.
Vérification que les candidats disposent des pré requis indispensables à l’exercice de la profession.
Gestion et archivage des dossiers des candidats.
Élaboration d’un parcours de formation individualisé sur la base des modules constitutifs du CQP en
fonction des certifications détenues liées au secourisme (SST - équivalent ou supérieur)
Organisation et mise en œuvre des modules de formation préparant au CQP.
Préparation et présentation des candidats à l’examen CQP .
Pour la partie sécurité:
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Transmission à la CPNEFP Prévention Sécurité de la planification des dates et des sessions de
passage d’examen.
Accueil des candidats aux dates prévues pour le passage de l’examen.
Remettre aux membres du jury la liste de leurs missions et obligations lors l’examen
Vérification de leur identité.
Accompagnement des candidats à la prise du système informatisé pour l’épreuve QCM de l’examen
sécurité (tronc commun) (ordinateur, outil de validation).
Rappel des modalités de passage de l’épreuve, des modalités de notation et de délivrance des résultats.
Mise en place des moyens pour que l’épreuve se déroule dans les conditions normales d’examen (pas
de possibilité de communication entre les candidats ou avec l’extérieur, pas de possibilité de recourir à
une documentation quelle qu’elle soit, sur support papier ou informatique, vérification du temps de
passage de l’épreuve en adéquation avec les recommandations de la CPNEFP Prévention Sécurité).
En fin d’épreuve, délivrance des résultats et communication de ces résultats aux candidats et à la
structure de gestion représentant la CPNEFP Prévention Sécurité ainsi qu’à celle qui a financé la
formation.
Pour la partie sûreté (certification) :
Présenter les candidats à l’épreuve de certification, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 octobre 2012
fixant les modalités d’approbation des cours de formation, d’organisation des examens de certification et
certaines mesures transitoires de sûreté de l’aviation civile.
Si le centre désire être en mesure de réaliser les épreuves liées à la certification prévue par l’arrêté du 24 octobre
2012 fixant les modalités d’approbation des cours de formation, d’organisation des examens de certification et
certaines mesures transitoires de sûreté de l’aviation civile, il devra satisfaire aux conditions fixées par ce même
arrêté.
Les centres de formation agréés devront mettre à la disposition de la CPNEFP Prévention Sécurité un référent
pour la gestion du dispositif. L’échange d’informations par email sera privilégié.
CENTRES DE FORMATION, LES INDISPENSABLES POUR POSTULER
Caractéristiques et exigences indispensables pour pouvoir postuler à l’agrément par la
CPNEFP :
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Communiquer le Kbis si l’organisme est une société inscrite au registre du Commerce.
Justifier d’un numéro de récépissé de déclaration délivré par la DREFP, Direction Régionale
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, datant d’au moins 2 ans.
Communiquer le dernier bilan pédagogique et financier.
Communiquer les documents attestant que l’organisme est à jour de ses cotisations sociales
et fiscales.
Communiquer l‘attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’année en
cours.
Communiquer l’attestation du responsable de l’organisme
Communiquer les attestations du responsable de l’organisme concernant la détention du
matériel et du personnel nécessaire à la formation..
Etre agréé pour délivrer des formations SST. A titre dérogatoire, pour accorder aux centres
qui ne disposeraient pas d’un tel agrément le temps nécessaire pour l’acquérir, cette condition
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ne sera exigible qu’à compter du 1 juillet 2013.
Etre certifié par une norme Qualité ou certification de service en cours de validité délivrée par
un organisme certificateur accrédité par la COFRAC.A titre dérogatoire, pour accorder aux
centres qui ne disposeraient pas d’une telle certification le temps nécessaire pour l’acquérir,
er
cette condition ne sera exigible qu’à compter du 1 janvier 2014, sous réserve que les centres
concernés produisent avant le 31 mars 2013 une attestation d’engagement de la démarche de
certification émanant d’un organisme certificateur.
Disposer de locaux adaptés pour l’enseignement et la validation de la formation
Disposer et justifier de l’ensemble des moyens pédagogiques (matériels et
documentations/supports) définis dans le référentiel d’agrément des centres de formation
(cliquer ici pour prendre connaissance de la liste des équipements obligatoires).
Apporter la preuve de la capacité pédagogique et professionnelle des formateurs et de la mise
à jour de leurs compétences : avoir dispensé des formations de sécurité dans le cadre d’un
CQP de la branche sécurité pendant au moins 12 mois au cours des trois années
précédentes et donc pouvoir justifier d’une formation de formateur en pédagogie pour adultes.
NB : Les qualifications et la capacité pédagogique des formateurs pourront faire l’objet de contrôles par
la CPNEFP pouvant remettre en cause sa qualité de formateur CQP de la branche prévention sécurité.
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Fournir le déroulé pédagogique de la formation réalisée par le centre de formation.
Fournir la recommandation d’au moins deux entreprises de sûreté à titre de références
professionnelles.
Communiquer une liste des jurys paritaires de validation (qualité, ancienneté et entreprise
d’appartenance) conforme aux dispositions du contenu du Référentiel du CQP-ASA.
L’agrément est accordé pour un établissement. Un organisme de formation possédant
plusieurs établissements devra effectuer une demande d’agrément pour chacun d’entre eux.
Précisions sur l'agrément
Sans pouvoir être totalement exhaustifs, il nous a semblé indispensable de rappeler quelques règles
concernant les conditions d’agrément des organismes de formation, et le maintien de cet agrément
dans la durée.
1/ Tout site géographique d’un organisme de formation doit faire l’objet d’un numéro d’agrément
spécifique.
Aucune session de formation (et d’examen pour ce qui concerne la partie « tronc commun ») ne peut
se dérouler en dehors du centre préalablement agréé.
Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension, voire le retrait de l’agrément de
l’organisme de formation concerné.
2/ L’organisme de formation agréé est seul responsable de la délivrance des contenus de formation et
de l’organisation des sessions d’examen du CQP-ASA. Aucune sous-traitance n’est tolérée par la
CPNEFP en raison même des critères d’agrément.
3/ Ne seront agréés par la CPNEFP que les centres disposant des structures et des équipements
nécessaires et indispensables à la formation CQP. Chaque centre devra détenir de manière
permanente en son sein les équipements pédagogiques.
4/ Les ouvertures des sessions de formation doivent être enregistrées au plus tard le jour où débute la
formation. Les erreurs (orthographe dans les noms, prénoms, date et lieu de naissance) faisant l’objet
d’un traitement manuel, feront l’objet d’une participation à la réédition d’un CQP-APS d’un montant de
50 €.
5/ Les membres du jury doivent être déclarés dès l’ouverture de la session avec les éventuels
justificatifs s’il s’agit de nouveaux membres d’un jury CQP-ASA.
6/ Les membres du jury sont au nombre de deux : soit un représentant salarié ayant plus de trois
années d’ancienneté dans la profession, soit un représentant des employeurs répondant aux mêmes
conditions, soit une tierce personne n’appartenant pas à l’organisme ayant dispensé la formation mais
dont la neutralité et les connaissances de la profession peuvent être vérifiées par son statut (gradé de
la gendarmerie ou d’un corps de pompiers professionnels, lieutenant de police, gradé d’une police
municipale, responsable d’un service de sécurité interne d’une structure déclarée en préfecture …).
Le président du Jury sera obligatoirement soit le représentant salarié, soit le représentant employeur.
7/ Un protocole de contrôle des centres de formation a été élaboré et validé par la CPNEFP. Il est
utilisé à l’occasion de visites des membres de la CPNEFP, ou d’un organisme désigné par elle ;Il
permet de s’assurer que les centres de formation agréés ou en attente d’agrément pour dispenser le
CQP APS délivrent les formations conformément aux conditions prévues dans le référentiel
d’agrément et que les jurys fonctionnent avec indépendance et compétence.
8/ La CPNEFP, organisme paritaire de la profession délibère en toute souveraineté et ses décisions
s’imposent aux centres de formation agréés ou en cours d’agrément.
10/ Le CODE (Comité de Discipline et d’Ethique) est une commission de la CPNEFP investi des
pouvoirs de vérification et de contrôle du respect des obligations auxquelles sont soumis les
organismes de formation ; il peut être amené à sanctionner tout manquement. (Lien avec le DOC) .
CENTRES DE FORMATION, LA PROCEDURE D'AGREMENT EN LIGNE
Internet et l’échange des informations en ligne :
La CPNEFP veut utiliser les bénéfices de l’Internet pour communiquer avec les centres de formation et organiser
l’information :
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L’email du référent du centre de formation sera destinataire des envois courants d’informations émanant
du secrétariat du CPNEFP.
En revanche cet envoi vers l’email du référent n’attendra pas de retour d’information par mail (car
l’information arriverait non organisée) :
o Le référent utilisera son compte de connexion pour fournir au secrétariat de la CPNEFP les
informations et pièces nécessaires.
Afin d’économiser les envois de courriers postaux et le stockage physique des dossiers, les informations
de la demande d’agrément seront saisies en ligne et les pièces justificatives seront « scannées » et
téléchargées.
Comment remplir en ligne votre demande d’agrément auprès de la CPNEFP ?
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Pour remplir votre demande d’agrément en ligne, vous allez créer votre dossier en ligne avec un accès
sécurisé, qui durera le temps de compléter votre dossier.
Votre login et mot de passe vous permettront de saisir au fur et à mesure votre dossier, en préparant
tranquillement les éléments (informations et pièces justificatives), puis en vous connectant pour les saisir
et/ou de les télécharger.
Lorsque votre dossier sera complet, vous le soumettrez. Cette action supprimera votre accès sécurisé et
préviendra le secrétariat de la CPNEFP.
Le secrétariat de la CPNEFP vérifiera votre dossier :
o S’il est conforme, il sera inscrit pour la prochaine commission d’agrément et vous recevrez un
email de confirmation.
o S’il n’est pas conforme, le secrétariat vous enverra un email, avec un nouveau login et mot de
passe temporaires, pour modifier le(s) élément(s) non conforme(s). Vous re-soumettrez votre
dossier et ainsi de suite.
Après la Commission d’agrément ?
La Commission d’agrément ayant statué, vous recevrez un courrier postal précisant sa décision. Dans le cas où
votre centre de formation sera agréé, ce courrier contiendra :
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Votre attestation d’agrément (N° et date de renouvellement) ;
Un appel de participation aux frais de dossier d’agrément (incluant la fourniture du kit de passage de
l’épreuve) ;
Une note d’information.
A réception de votre règlement de participation aux frais, le secrétariat vous enverra un courrier postal contenant :
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Un justificatif comptable de votre règlement ;
Votre identification de connexion au « Dispositif Formation Prévention Sécurité Privée » en ligne pour
gérer :
o Vos candidats ;
o Vos sessions : dates d’ouverture de stage et d’examen final ;
o Les résultats des épreuves et l’impression des pv individuels et collectifs ;
o Vos statistiques.
Le renouvellement de l’agrément ?
Deux mois avant la fin de votre agrément, vous recevrez un email, vous invitant à renouveler votre demande
d’agrément avec une connexion sécurisée spécifique. La procédure sera la même que celle de la demande
initiale. Effectuez votre demande de renouvellement avant l’expiration de votre agrément, afin d’éviter
l’interruption des services du « Dispositif Formation Prévention Sécurité Privée » en ligne, puis de votre radiation.