ÉPARGNE RETRAITE 2 PLUS DEMANDE DE

EPARGNE RETRAITE 2 PLUS
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ÉPARGNE RETRAITE 2 PLUS DEMANDE DE RACHAT PARTIEL OU TOTAL
PAR VIREMENT BANCAIRE
Réf. Adhésion : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
1 I JE SOUSSIGNÉ(E)
ADHÉRENT / ASSURÉ
CO-ADHÉRENT / CO-ASSURÉ
M.
Mme Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Date de naissance :
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Lieu de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Dept.:
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Pays de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
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Code Postal : _ _ _ _ _
Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
M.
Mme Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Date de naissance :
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Lieu de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Dept.:
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Pays de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
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Code Postal : _ _ _ _ _
Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
CONTACT
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Tél. : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
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E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ÉTAT CIVIL­­­­
ÉTAT CIVIL­­­­
2 I JE SOUHAITE
EFFECTUER UN RACHAT PARTIEL(1) DE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ € OU
Documents à joindre
(2)
:
DU MAXIMUM AUTORISÉ (1)
Photocopie d’une pièce d’identité de l’adhérent, en cours de validité
Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’Adhérent (RIB)
Minimum de 150 € par rachat partiel. Solde minimum du capital à conserver après rachat : 500 € pour maintenir l’adhésion. L’opération est effectuée au prorata du capital constitué sur
chacun des supports. (sauf demande expresse).
Si l’option Gestion Profilée est en cours sur l’adhésion, le rachat partiel est obligatoirement désinvesti au prorata du capital constitué sur chacun des supports.
(1)
EFFECTUER LE RACHAT TOTAL
Documents à joindre (2) : Photocopie d’une pièce d’identité de l’adhérent, en cours de validité
Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’adhérent (RIB)
Certificat d’adhésion Épargne Retraite 2 Plus
Nota : En cas de rachat total, les sommes restant dues au titre d’avance(s), capital et intérêts compris,
seront déduites du capital constitué avant réglement par l’assureur.
EFFECTUER DES RACHATS­PARTIELS PROGRAMMÉS DE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ €
Périodicité : Mensuelle (100 € minimum)
Semestrielle (600 € minimum) Trimestrielle (300 € minimum) Annuelle (1200 € minimum)
Documents à joindre (2) :
Photocopie d’une pièce d’identité de l’adhérent, en cours de validité
Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’adhérent (RIB)
MODIFIER UN PLAN DE RACHATS PARTIELS :
Prendre en compte un nouvel organisme financier (joindre votre nouveau RIB)
Interrompre le plan L’opération sera effectuée par virement bancaire (exclusivement sur un compte au nom de l’adhérent/assuré)
3 I EN CAS D’IMPOSITION DES PRODUITS (voir dispositions fiscales en vigueur)
J’OPTE POUR :
(2)
la déclaration des produits (plus-values constatées) dans ma déclaration annuelle des revenus (IRPP).
le prélèvement forfaitaire libératoire à la source.
Nota : Quelle que soit l’option choisie, les prélèvements sociaux seront directement prélevés par l’assureur. En cas d’absence de réponse à cette question, les produits seront automatiquement à intégrer à votre déclaration annuelle de revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les non-résidents fiscaux français joindre un justificatif du domicile fiscal et toute pièce nécessaire pour l’application de la législation fiscale en vigueur (Cerfa n°5000).
4 I SIGNATURE(S)
ASAC-FAPES est une marque de FAPES Diffusion
SAS de Courtage au capital social de 2 688 393 €
N°ORIAS : 07 000 759 - RCS Paris B 421 040 544
Siret 421 040 544 00056 - APE 6622Z - Entreprise régie par
le Code des assurances - Garantie financière et assurance
de responsabilité civile professionnelle conformes
aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances.
à adresser
à ASAC-FAPES
31 rue des Colonnes du Trône
75603 Paris cedex 12
www.asac-fapes.fr
— DEMANDE DE RACHAT ER2PLUS 12/2015 —
Co-Adhérent / Co-Assuré
Les informations contenues dans la présente demande
ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la
gestion. En vertu de la Loi Informatique et Libertés N° 78-17
du 16 janvier 1978 modifiée, l’Adhérent(e) peut demander
communication et rectification de toute information
le concernant qui figurerait sur un fichier à l’usage
d’ASAC-FAPES et d’Allianz-Vie, de ses mandataires, des
réassureurs et des organismes professionnels concernés.
Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à
l’adresse de FAPES Diffusion figurant ci-dessus.
• ER2+ • DRPT •03.2016
Fait à : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, le :
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Adhérent / Assuré
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUR LA FISCALITÉ ET LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX APPLICABLES
EN CAS DE RACHAT, POUR LES RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS
Dispositions fiscales en vigueur au 1er juillet 2016 et susceptibles d’évoluer
TAXATION DES PRODUITS
Contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1 janvier 1983 :
Les produits réalisés lors d’un rachat total ou partiel sont totalement exonérés
quelle que soit la date de versement.
er
Contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 1983 :
Les produits réalisés lors d’un rachat total ou partiel sont soumis à l’impôt sur le
revenu (article 125-A du Code général des impôts). Le régime fiscal diffère selon
la date de souscription et/ou des versements.
Deux possibilités sont offertes à l’adhérent :
Intégrer les produits dégagés dans sa déclaration annuelle de
revenus : ceux-ci seront alors soumis au barème progressif de l’impôt
sur le revenu (IRPP), le taux de taxation dépend du taux marginal
d’imposition du client.
Opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie
en fonction de la durée du contrat et dont le montant est prélevé par
l’assureur, sur le capital constitué et reversé à l’administration fiscale.
Le choix de cette option doit être formulé par écrit lors de la demande
de rachat. À défaut, les produits seront soumis au barème progressif
de l’impôt sur le revenu.
• Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 : Depuis
la loi de finances 1998, la gestion de ces contrats s’effectue au travers de
deux « compartiments » distinguant la part de la plus-value imposable de celle
exonérée.
Les retraits exercés sur ces contrats se font proportionellement aux
sommes détenues dans chaque « compartiment ».
« Compartiment 1 » : versements effectués avant le 1er janvier 1998 et intérêts
générés = exonération des produits.
« Compartiment 2 » : versements effectués depuis le 1er janvier 1998 et intérêts
générés = taxation des produits acquis au prélèvement forfaitaire de 7,50% ou
intégration à l’IRPP(*).
• Contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997 :
Taxation selon la date du ou des retraits
Durée
Déclaration annuelle
de revenus
Taux de prélèvement
0-4 ans
4-8 ans
8 ans et plus
Barème
Barème
Barème
progressif
progressif
progressif
IRPP
IRPP
IRPP (*)
35 %
15 %
7,50 % (*)
libératoire
(*) La taxation est atténuée par l’application d’un abattement annuel de 4 600 € pour
les personnes seules et de 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune.
L’abattement précité concerne les rachats effectués au cours d’une année sur l’ensemble
des adhésions/contrats éligibles du foyer fiscal.
Nota : pour les contrats transférés sous les dispositions de l’amendement Fourgous, il n’est plus fait application de la règle de calcul dite
« de la durée moyenne pondérée » qui concernait les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989.
Nota : Dans ces cas d’exonération, le souscripteur doit bien entendu s’abstenir d’opter pour
le prélèvement libératoire.
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Les produits attachés aux droits exprimés en unités de compte supportent lors
du rachat les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement au
taux actuellement en vigueur (15,5 %).
Pour les produits attachés aux droits exprimés en euros, les prélèvements
sociaux sont perçus chaque année par l’assureur dès leur inscription en compte
(BOI du 1er août 2011).
Le recouvrement des prélèvements sociaux est opéré par retenue effectuée
par l’assureur ou à la clôture de compte. Les prélèvements sociaux restent dus
lorsque les produits du rachat ne sont pas imposables.
RENTE VIAGÈRE
La rente viagère doit, quant à elle, être incluse dans les revenus pour une partie
de son montant seulement (selon l’âge au moment de la liquidation),
à savoir :
70 % si l’intéressé était âgé de moins de 50 ans,
50 % de 50 à 59 ans inclus,
40 % de 60 à 69 ans inclus,
30 % à partir de 70 ans révolus.
(Cf. article 158-6 du Code général des impôts)
FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS
• Versements effectués avant le 70e anniversaire :
Prélèvement de 20 %, puis 31,25 % sur la fraction de la part taxable de chaque
bénéficiaire qui excède 700 000 €, sur le capital constitué après abattement
de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus (article 990 I du CGI).
• Versements effectués à partir du 70e anniversaire :
Des droits de succession seront dus par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s)
au contrat, selon le degré de parenté qui l’(les) unit à l’Assuré décédé, sur les
primes versées après son 70e anniversaire, après application d’un abattement
global de 30 500 euros, tous contrats confondus et quel que soit le nombre de
bénéficiaires (Art.757 B du Code général des impôts).
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables dès l’instant où le
bénéficiaire du contrat est :
le conjoint survivant,
le partenaire pacsé du défunt,
les frères et soeurs du défunt (célibataires, veufs, divorcés), de plus de
50 ans ou infirmes et vivants au foyer du défunt depuis au moins 5 ans au
jour du décès.
Ces bénéficaires sont exonérés de droits de sucession.
Cf. articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter du Code général des impôts.
ISF­­
L’article 885 F du Code général des impôts prévoit l’imposition à l’ISF :
de la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables (ces derniers
entrent dans le champ d’application de l’ISF quelle que soit la date de leur
conclusion et quel que soit l’âge de l’assuré),
à l’échéance du contrat, le capital constitutif de la rente viagère est
soumis à déclaration.
­­
ASAC FAPES est une marque de FAPES Diffusion - SAS de Courtage au capital social de 2 688 393 € - N°ORIAS: 07 000 759 - RCS Paris B 421 040 544 - Siret 421 040 544 00056 - APE 6622Z
Entreprise régie par le Code des assurances - Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances
• ER2+ • IG • 2016
CAS D’EXONÉRATION DES PRODUITS
Lorsque l’assuré, son conjoint ou son partenaire de Pacs se trouve dans une
des situations suivantes (Art. 125-O A du Code général des impôts) :
Licenciement (avec inscription à Pôle Emploi)
Mise à la retraite anticipée
Invalidité (2e ou 3e catégorie du Code de la sécurité sociale : incapacité
professionnelle totale, plus assistance d’une tierce personne
pour la 3e catégorie).
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation
judiciaire
L’exonération s’applique aux contrats dont le dénouement se produit dans
l’année qui suit la réalisation de l’un des évènements ci-dessus.