LICENCES DEBITS DE BOISSONS

DSA ‐ SERVICE POPULATION et CITOYENNETE Secteur des AFFAIRES GENERALES 06/2012 LICENCES DEBITS DE BOISSONS PERMANENTS PETITE RESTAURATION et RESTAURATION VENTE A EMPORTER Loi n° 2011‐302 du 22 mars 2011 INFORMATIONS GENERALES I ‐ CATEGORIES de LICENCES : Les différentes catégories de licences permettent de vendre, pour être consommées sur place ou emportées, les boissons suivantes et ce en fonction du type de commerce exploité : *** DEBITS DE BOISSONS (bars, cafés …) :  Licence II : boissons du 2ème groupe = boissons fermentées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel et champagne) ;  Licence III : boissons des 2ème et 3ème groupes = boissons fermentées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) + vin doux naturels ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur ;  Licence IV : toutes les boissons dont la consommation est autorisée en France (+ rhum, tafias, alcool provenant de la distillation…). *** RESTAURANTS :  Grande Licence restaurant (n° 05) : toutes les boissons dont la consommation est autorisée en France mais uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture ;  Petite Licence restaurant (n° 06) : boissons du 2ème groupe seulement et uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture. *** VENTE A EMPORTER (snacks, épiceries, cavistes …) :  Licence à emporter (n° 07) : toutes les boissons dont la consommation est autorisée en France ; Petite licence à emporter (08) : boissons du 2ème groupe seulement. II ‐ LE PERMIS d’EXPLOITATION – art. L 3332‐1‐1 : Le permis d’exploitation est obligatoire pour les débitants de boissons à consommer sur place (bars), les restaurateurs et les personnes exploitant un débit à emporter si il y a vente des boissons alcooliques entre 22 h 00 et 8 h 00 du matin. C’est la personne qui délivre réellement les boissons qui doit être détenteur du permis d’exploitation. Il est obtenu en effectuant une formation spécifique (minimum 20 h 00) portant sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement ; ce stage porte également sur les problématiques de santé publique. L’obtention du permis d’exploitation doit être préalable à toute déclaration de licence. LICENCES DEBITS DE BOISSONS PERMANENTS PETITE RESTAURATION et RESTAURATION VENTE A EMPORTER ‐ SUITE ‐ III ‐ CONDITIONS : *** Nationalité française : Pour les débits de boissons, une condition de nationalité française est exigée pour l’exploitation d’une licence de catégorie II – III ou IV. Pour les restaurants et vente à emporter : il n’y a pas de condition de nationalité. *** Zones protégées : Concernant les débits de boissons, aucune ouverture ni mutation n’est possible dans un périmètre de 50 mètres autour des ‐ édifices consacrés à un culte quelconque ‐ cimetières ‐ hôpitaux, hospices, maisons de retraite, établissements de cure … ‐ établissement scolaires publics ou privés et de formation ou de loisirs de jeunes ‐ stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ‐ établissements pénitentiaires ‐ bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport. *** Quota de licences de débits de boissons : Le nombre des licences pour les catégories II, III et IV est limité en fonction de la densité de la commune (1 débit de boisson pour 450 habitants). Par ailleurs, pour détenir une licence IV, il n’y a pas de création de licence IV: celle‐ci ne peut être obtenue que par mutation. Pour les restaurants et commerces de vente à emporter : pas de quota de licence.