quai king edward carte no

CONTRAT DE LOCATION D’ESPACES DE STATIONNEMENT
Période de location : 1er janvier au 31 décembre 2016
Contrat individuel
Entente corporative
185,00 $ plus taxes applicables (total : 212,70$)
Nom du groupe :
UTILISATEUR
Prénom : _________________________________________ Nom : ____________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
Courriel : ____________________________________________________________________________________________________
Téléphone : (______) ________________________________ Autre : (______) ___________________________________________
Marque/Modèle : ____________________________________ Immatriculation : ____________________________________________
Marque/Modèle : ____________________________________ Immatriculation : ____________________________________________
MODALITÉS DE PAIEMENT
Tarification : _____________$ par mois, plus taxes applicables : _____________ $ par mois
Paiement Comptant
Paiement par carte de débit
Paiement par carte de crédit récurant : Visa
MasterCard
Numéro de la carte : ______________________________________________ Expiration ______ / ______ Code ____________
Nom, Prénom du titulaire : _________________________________________________________________________________
Chèques fait au nom de l’Administration portuaire de Montréal
1. Droit d’occupation
L’Administration portuaire de Montréal (l’«APM») autorise, aux conditions ci-après et pendant les heures mentionnées, l’occupation
de un (1) espace de stationnement - au quai Alexandra uniquement pour le(s) véhicule(s) de l’Utilisateur décrit(s) au contrat. Le droit
d’occupation octroyé par la présente est valable du 1er janvier au 31 décembre 2016.
2. Modalités de paiement
L’Utilisateur paiera son droit d’occupation, selon la tarification en vigueur et inscrite à son contrat, par espace de stationnement. L’APM
se réserve le droit de modifier la tarification en vigueur sans préavis.
Les frais de location sont payables à l’avance avant le début du mois. L’Utilisateur peut s’acquitter du paiement de l’une ou l’autre
des façons suivantes :
•
•
•
•
Paiement comptant en devises canadiennes (en personne)
Paiement par carte débit (en personne)
Paiement par carte de crédit VISA ou MasterCard. Les paiements par carte de crédits seront débités premier
jour du mois.
Chèque fait au nom de L’Administration portuaire de Montréal. Les chèques post datés seront acceptés.
Tout chèque sans provision entraînera l’annulation automatique et immédiate du droit d’utilisation ainsi que de la carte de
stationnement. De plus, des frais de vingt-cinq dollars (25.00$) seront chargés à l’Utilisateur.
3. Carte d’accès au stationnement
À la signature de la présente et sur paiement applicable pour le premier mois, l’APM remettra à l’Utilisateur une carte d’accès par espace
de stationnement loué. La carte d’accès au stationnement sera remise en main propre à l’Utilisateur au bureau de l’APM sur présentation
d’une pièce d’identité avec photo. En cas d’oubli de la carte ou en cas d’utilisation d’une carte expirée, l’Utilisateur n’aura pas accès au
stationnement.
S’il y a perte ou vol de la carte, des frais non remboursables de vingt-cinq dollars (25.00$) plus taxes applicables seront imposés pour
l’octroi d’une nouvelle carte.
Pour une carte de remplacement, le titulaire doit soumettre une demande de remplacement et le paiement.
Pour une carte endommagée ou défectueuse, le titulaire doit remettre la carte pour un remplacement sans frais.
4. Emplacement et heures d’utilisation
Le droit d’occupation est permis sept jours par semaine et ce, vingt-quatre heures par jour dans les espaces définis.
L’APM se réserve le droit de restreindre l’emplacement et l’utilisation sous préavis de 3 jours. Ce préavis sera affiché au poste d’entrée
ou transmis par courriel.
L’Utilisateur ne peut pas y remiser sa voiture sauf sur autorisation de l’APM.
5. Annulation et politique de remboursement
L’APM se réserve le droit de révoquer les droits d’occupation octroyés par la présente en tout temps et à sa seule discrétion.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait mettre fin avant terme à son droit d’occupation, il pourra le faire en avisant l’APM par écrit,
au moins deux (2) jours ouvrables avant la fin du mois. L’annulation prendra effet à compter du premier mois complet suivant la réception
de l’avis. S’il y a lieu, l’APM remboursera alors les frais payés à l’avance pour les mois faisant l’objet de l’annulation. Dans le cas de
paiement par chèques postdatés, l’APM détruira les dits chèques pour les mois faisant l’objet de l’annulation. L’APM pourra, à la demande
de l’Utilisateur, lui retourner les chèques postdatés non utilisés.
6. Réglementation
L’Utilisateur doit respecter la réglementation et la signalisation mises en vigueur par l ’ APM. En cas d’infraction, le véhicule sera
remorqué aux frais de l’Utilisateur. L’APM procède régulièrement au contrôle de l’utilisation de la carte de stationnement et tout
manquement au contrat entraînera l’annulation du droit d’utilisation ainsi que de la carte de stationnement.
Tout véhicule, son contenu et objets sont sujets à vérification sur les propriétés de l’APM.
L’Utilisateur informera immédiatement l’APM de tout changement aux informations contenues ou autrement pertinentes à ce permis.
L’Utilisateur rapportera la perte, l’égarement, les dommages et la destruction du permis dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur doit être capable de démontrer qu’il a un permis de conduire, de l’assurance et l’immatriculation appropriée pour le(s)
véhicule(s) qu’il a l’intention de stationner sur la jeté Alexandra. Fournir un téléphone et une adresse courriel pour recevoir les avis
pertinent à l’usage du stationnement.
L’Utilisateur du permis est responsable de l’utilisation de la carte d’accès jusqu’à ce qu’elle soit déclarée manquante.
Carte d’accès au stationnement perdue ou volée : l’Utilisateur doit rapporter la perte ou le vol au (514) 283-6911 afin de la faire désactiver.
7. Dispositions générales
L’APM ne sera responsable d’aucun dommage, réclamation, perte, action, et autre coût quel qu’il soit subi par l’Utilisateur à quelque
moment que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant pour tout dommage direct que pour tout dommage spécial, indirect ou
consécutif, et l’Utilisateur n’aura droit non plus à aucune diminution ou aucun sursis de paiement de frais de location, ni à aucun recours
contre l’APM . L’Utilisateur renonce à toute réclamation, action, et autre coûts de quelque nature que ce soit contre l’APM, qu’elles
résultent de dommages, feu, vol de biens ou de tout autre cause et reconnaît également qu’il utilise le(s) dit(s) espace(s) à ses risques
et périls.
Le présent contrat n’est pas transférable. L’APM se réserve le droit de révoquer ce contrat en tout temps et à sa seule discrétion.
8. Heures d’affaires et coordonnées du bureau de l’APM
Le bureau de l’APM est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h ; le bureau est fermé les jours fériés.
Pour nous joindre : (514) 283-7039, 2100 Pierre-Dupuy, Montréal (Québec) H3C 3R5.
9. Droit applicable
Les parties conviennent que le présent contrat est de façon concluant réputé être un contrat passé en vertu des lois de la province de
Québec et des lois du Canada qui y sont applicables et, à toutes fins, rédigé et interprété conformément à ces lois.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat et en accepte les conditions.
_________________________________
Signature de l’Utilisateur
Date
_________________________________
Représentant de l’APM
Date