Autorisation de travaux dans les ERP

1er avril 2016
Association des maires du Gard
Journée information
du 1er avril 2016
L’autorisation de travaux dans un ERP
DDTM du Gard – SSB / BD
Pourquoi une réglementation ? C'est une vieille histoire :
Bazar de la charité en 1897, feux à l’opéra comique, feu des nouvelles galeries à
Marseille ⇒ réglementation incendie d’abord locale dans les grandes villes
(ordonnance du préfet de police de 1906 à Paris) puis nationale avec la parution du
premier règlement de sécurité le 7 Février 1941.
4 sinistres ont fait évoluer le fonctionnement des commissions de sécurité.
Feu des nouvelles galeries de Marseille en 1938 : instauration des commissions de
sécurité au niveau communal, départemental et central et donc un contrôle.
La commission de sécurité = conseiller technique du maire.
Décret loi de 1938 + décret d’application de 1941 relatif au premier règlement de
sécurité national = socle juridique de la prévention.
Dancing du cinq sept en 1970 : création de la commission d’arrondissement +
précision des rôles de la sous commission départementale et la présence d’officiers
préventionnistes à toutes les commissions, (décret du 31 octobre 1973 accompagné
de la circulaire de 22 novembre 1973).
Tribune de Furiani en 1992 : a obligé de préciser le rôle et les compétences des
commissions de sécurité avec la parution du décret du 8 mars 1995 et de sa circulaire
d’application.
Centre équestre de Lescheraisnes en 2004 : visites de sécurité pour les ERP de 5ème
catégorie avec locaux à sommeil avec la parution du décret
du 27 octobre 2004.
Les acteurs :
Les articles de base :
On ne fait pas ce que l'on veut ! (Police administrative des ERP) :
L 111-8 du CCH : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés
qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité
aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
R 111-19-14 du CCH:
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la
construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section
4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un
établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21.
Les articles de base :
Pièces du dossier (1):
Article R*111-19-17
La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant
l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant
ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles
R. 123-18 et R. 123-19, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour
lequel la demande est présentée.
Sont joints à la demande, en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées
aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 ;
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité
du projet avec les règles de sécurité, comprenant
les pièces mentionnées à l'article R. 123-22.
Les articles de base :
Autorité compétente et instruction d'une autorisation de travaux :
Autorisation de travaux délivrée au nom de l'Etat : (R 111-19-13)
Préfet si compétent pour le PC ou si IGH
Maire dans les autres cas
Autorisation d'ouverture : même autorité que celle qui a délivré l'AT (R 111-19-29)
Service instructeur : (R 111-19-21)
L'instruction de la demande est menée :
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de
construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis
de construire ;
b) Par le maire, dans les autres cas.
15 mai 2013
Les circuits : principe général
DU PROJET A L'AUTORISATION D'OUVERTURE
Avis des
commissions
projet
Arrêté
d'autorisation de
travaux
Consultation commissions
compétentes
Travaux
Demande
d'autorisation
Demande d'autorisation d'ouverture(*)
(L 111-8-3)
Selon le cas : visite réception
ou attestation pour access,
Autorisation
D'ouverture
(*: régime ≠ en incendie et access.)
Les circuits : Les délais
-Dépot du dossier en mairie
1 mois
Complétude
Consultation des commissions
4 mois
Sécurité et accessibilité
2 mois
Avis
Décision
(Délai instruction PC : 5 mois)
BOUBON
alain
préventionniste
04,66.90.43.50
06.45.97.50.08
MERCIER
Wladimir
agent de prévention
04,66.90.43.50
PIETTE
Alexis
chef de service
04.66.33.20.47
06.22.50.46.76
Les circuits : Organisation départementale
CASTANO
Daniel
chef de service
Commission départementale de sécurité et d'accessibilité
04.66.92.20.38.
06.16.95.88.46
DIVOL bruno
préventionniste
04.66.92.20.35.
06,76,98,52,43
VENTRE Olivier
préventionniste
04.66.92.20.35.
06.76.98.52.46
3 com
/ com
Sous Commission départementale
d'accessibilité
Sous Commission départementale
Sécurité et panique
3 commissions communales d'accessibilité
Nimes
Alès
Bagnols/Ceze
2 Commissions d'arrondissement
Sécurité et panique
GOURBE nicolas
CIS LE VIGAN
04,67,81,64,54
06,12,78,59,63
PAGES thierry
CIS SAINT
HYPPOLITE DU
FORT
04.66.77.97.66
06.76.98.53.06
3 Commissions communales s/p
2 com arr
Nimes
Alès
Bagnols/Ceze
Sous commission
départementale
BOULET Pierre-Jacques
préventionniste
04.66.02.66.19
06,76,98,52,41
ENJOLRAS Michel
préventionniste
04.66.02.66.19
06.23.45.61.18
EUGENE Bertrand
préventionniste
04.66.02.66.19
06,23.45.61.26
BAISSAC Nicolas
préventionniste
04.66.02.66.19
Commission communale d’ALES
Commissions d’accessibilité
Comm. communale de
BAGNOLS sur CEZE
Comm communale de
NIMES
Importance du dialogue préalable
phasage
Maitre d’Ouvrage
Maitre d’OEuvre
SERVICES
PROJET
Définition du projet:
-quoi
-comment
-avec quoi
-combien
Esquisse
Définition
à
-du référentiel
-des besoins de
techniques
procédure
contrôle
Avant Projet
Sommaire
Encadrent les
premières mesures
Voir diapo procédure
R123-43: vérifications
techniques régulières
R123-51: registre de
sécurité
R123-45: visite
d’ouverture et autorisation
R123-48: visite
périodique par
commission de sécurité
R111-19-29: accessibilité
Fournit rapports
et attestation de
(D 95-260)
-solidité (46)
-Sécurité
incendie (47)
-Peuvent aider à
préparer la visite,
afin de soulager le
temps de visite
-aide au retour à un
niveau de risque
acceptable
Dossier 5em catégorie
sans locaux à sommeil
R123-14 du CCH:
« Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le
règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des
dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. »
R462-7 code de l’urbanisme: Le récolement est obligatoire :
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du
code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit
aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de
l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en
liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf
lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de
locaux d'hébergement ;
Dossier 5em catégorie
sans locaux à sommeil
Il n’y a pas pour ces établissements d ’obligation, au titre de la réglementation
incendie/panique :
-de dépôt de dossier d’aménagement d’un ERP(excepté changement de
destination habitation ERP par exemple)
-traitement des dossiers par une commission de sécurité
-de récolement (pas de visite d’ouverture, ni d’arrêté d’ouverture)
-visite de contrôle périodique
Le Maire peut demander à la commission de sécurité des visites de contrôle dans ces
établissements.
Les travaux restent soumis à autorisation au titre de la réglementation accessibilité !
Dossier 5em catégorie
sans locaux à sommeil
Cependant , l’exploitant à des obligations à respecter qui peuvent être
contrôlées, en cas de risque manifeste supposé, et sur demande du maire
PE4 : "en cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder ou faire procéder, par des
techniciens compétents, aux opérations d'entretien, de vérification des installations et
des équipements techniques de son établissement".
Le registre de sécurité:
Dans les établissements recevant du public, il doit être tenu à jour un
registre de sécurité consultable par la commission de sécurité à tout
moment.
Que doit être inscrit sur ce registre?
+ Le descriptif des installations techniques
+ Toutes les dates de vérifications des installations techniques avec visa
du technicien compétent ou de l’organisme agréé
+ Les modifications des installations techniques ou constructives
+ Les exercices d’évacuation
+ Les déclenchements d’alarme, sinistres...
L’attendu des « services instructeurs »
l
l
- Liste annuelle des établissements soumis à visite (R123-4 CCH)
l
- Complétude des dossiers
l
- Connaissance du dossier par le rapporteur
l
- Suivi des avis
l
- Participation active au suivi des dossiers
l
- Etre attentif aux évolutions des ERP sur le territoire