Réponse de la FFTélécoms à la consultation de l`ARCEP sur les

CONSULTATION PUBLIQUE « NUMEROTATION – MODIFICATION DE LA DECISION
N° 02-1179 ETABLISSANT LA LISTE DES NUMEROS D’URGENCES » PUBLIEE PAR
L’AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
REPONSE OFFICIELLE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMS
Le présent document constitue la contribution officielle de la Fédération Française des
Télécoms (ci-après « FFTélécoms ») à la Consultation publique lancée par l’Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 14 octobre 2013 et
intitulée « Numérotation - modification de la décision n°02-1179 établissant la liste des
numéros d’urgence ». La FFTélécoms est une association professionnelle regroupant les
principaux opérateurs de télécommunications fixes et mobiles, sur le marché français1.
La Consultation de l’ARCEP pose le problème de l’établissement de la liste des numéros
d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications
électroniques et la question de la réservation dans le plan national de numérotation d’une
nouvelle tranche de numéros courts pour répondre aux futures demandes de numéros
d’urgence.
QUESTION 1 RELATIVE AUX EVENTUELLES INDISPONIBILITES PARMI LES 10 NUMEROS DE LA TRANCHE 19X
Les membres de la FFTélécoms n’utilisent à ce jour aucun numéro de la tranche 19X dans
leurs plans privés. En revanche, un opérateur utilise le numéro 1900. L’utilisation du 190
n’est donc pas souhaitée. De même, réserver 10 numéros de la tranche 19x reviendra à
empêcher l’attribution par l’Autorité d’un nombre très important de numéros inclus dans
ces tranches, dans un contexte de rareté des ressources en numérotation.
Il serait en outre utile de s’assurer que la tranche 19X n’est pas utilisée dans un autre pays
européen ou dans un pays limitrophe des DOM. Le risque serait alors que les services
d’urgence réceptionnent des appels de clients étrangers en « roaming » sur le territoire
français.
QUESTION 2 RELATIVE A LA DECISION VISANT A RESERVER DANS LE PLAN NATIONAL
TRANCHE 19X POUR REPONDRE AUX FUTURES DEMANDES DE NUMEROS D’URGENCE
DE NUMEROTATION LA
Les membres de la FFTélécoms appellent l’attention des pouvoirs publics sur les
conséquences préjudiciables pour les utilisateurs et le caractère contre-productif de la
multiplication des numéros d’urgence. La variété de numéros nous semble aller à l’encontre
de la mission d’urgence assignée aux services en question, car un trop grand nombre de
numéros d’accès aux services d’urgence entretient la confusion et entraîne des difficultés de
mémorisation pour les utilisateurs. L’autre effet de bord dont il conviendrait de tenir compte
serait la multiplication préoccupante des appels mal orientés, lorsque l’utilisateur est en
situation aiguë de stress tel qu’il l’est, par définition, lors d’un appel d’urgence.
L’ouverture envisagée de la tranche 19X pour répondre aux futures demandes de numéros
d’urgence aboutirait en effet à la possibilité de créer jusqu’à 18 numéros d’accès aux
services d’urgence sur le territoire français.
1
Pour de plus amples informations, merci de bien vouloir consulter : http://www.fftelecoms.org/content/lafederation
2
La Consultation rappelle que, à la suite de la dernière décision de l’Autorité sur le sujet2, la
France dispose déjà de 8 numéros d’urgence énumérés page 5 de la Consultation.
L’ouverture des deux numéros supplémentaires - destinés au CROSS et CSS - porterait par
conséquent à 10 le nombre de numéros d’accès aux services d’urgence et les 8 numéros
restant disponibles sur la tranche 19X ne pourraient qu’accroitre la tentation pour tout
service public d’obtenir un numéro d’urgence spécifique.
Avec 8 numéros d’urgence en vigueur, deux services complémentaires déjà envisagés et 8
autres numéros possibles, la France se singulariserait, sans justification évidente, des autres
pays européens où un nombre plus limité de numéros d’accès à un service d’urgence
apparait suffisant et satisfaisant pour l’organisation des secours. La France se démarquerait
même de pays tels que la Belgique alors que les services y sont dédoublés selon la langue
parlée. Une telle démarche apparaît de surcroît en totale contradiction avec les missions
portées par le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique, qui visent
principalement à simplifier et optimiser l’utilisation des ressources de l’Etat, et notamment
les systèmes d’information des administrations3.
La complexité du système français de routage des numéros d’urgence est déjà importante
du fait du nombre extrêmement élevé de numéros traduits pour les numéros d’urgence non
nationaux. Ajouter de nouveaux numéros d’urgence ne fera qu’accroître cette complexité et
singulariser davantage la France par rapport à ses partenaires européens. Pour mémoire,
cette position avait déjà été officiellement exprimée par la Fédération dans sa réponse à la
Consultation concernant l’ouverture du 114 et à chaque intervention de ses représentants
lors des réunions de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des
services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST).
Aussi la Fédération appelle-t-elle de ses vœux qu’une réflexion sur la rationalisation des
numéros d’accès aux services d’urgence soit menée. D’autant que l’expérience montre que
qu’il est toujours plus aisé d’ouvrir de numéros nouveaux que d’en supprimer. En
conséquence, la décision de consacrer des ressources en numérotation, qui sont par
définition finies, pour de multiples numéros d’urgence dont la pérennité n’est pas
totalement assurée, constituerait une décision lourde de la part de l’ARCEP.
Les membres de la Fédération considèrent en particulier que les pouvoirs publics français
devraient promouvoir l’utilisation du seul numéro d’urgence fédérateur au niveau
européen, à savoir le 112, numéro unique que la Commission européenne s’efforce de
mettre en avant dans un souci d’harmonisation. Ce numéro, outre son caractère facilement
mémorisable, surtout s’il est le seul à être promu présente trois caractéristiques exclusives
et remarquables, qui poussent à le privilégier naturellement :
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3
Décision ARCEP n°2010-1233 en date du 14 décembre 2010
http://www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap/missions/les-missions-du-sgmap-en-video
3
 L’appel au 112 aboutit même depuis un réseau mobile tiers en cas d’absence de
couverture de l’opérateur commercial de l’appelant.
 L’accès au 112 s’étend également aux « roamers » sous couverture d’un opérateur
n’ayant pas signé d’accord de « roaming » avec leur opérateur commercial.
 Les appels vers le 112 sont acheminés de manière prioritaire dans tous les réseaux
télécoms.
QUESTION 3 RELATIVE AUX REMARQUES D’ENSEMBLE DE LA FFTELECOMS SUR LE PROJET DE DECISION
Concernant les demandes des services publics d’obtention d’un numéro d’urgence, et en
particulier de la demande du ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie de l’ouverture de deux numéros d’urgence, l’un pour les centres régionaux
opérationnels de surveillance et de sauvetage maritimes (CROSS) et l’autre pour les centres
de coordination et de sauvetage pour l’aéronautique (CSS), les membres de la FFTélécoms
souhaitent rappeler aux pouvoirs publics les éléments d’appréciation ci-après.
La mise en place d’un nouveau numéro d’urgence devrait donner lieu à une étude d’impact
sur le nombre d’appels concernés, les conséquences pour l’Etat et les opérateurs dans
l’organisation des réseaux (connexion aux routeurs, raccordement aux plates-formes,...) et
les coûts et avantages associés, selon un principe de proportionnalité. La qualification de
service d’urgence et l’attribution d’un numéro en conséquence n’est pas sans conséquence
pour les opérateurs. Les traducteurs ne sont pas extensibles à l’infini, notamment s’agissant
des tables de conversion des numéros d’urgence en fonction d’une cellule radio, d’un
numéro court ou long. De même, il est nécessaire que les numéros ne soient joignables que
par un appel voix.
L’attribution d’un numéro d’urgence permettant le démasquage du numéro ainsi qu’un
accès privilégié aux données relatives à l’appelant (y compris les données de localisation), les
opérateurs rappellent le risque éventuel de divulgation et d’utilisation indue des données
personnelles de particuliers. Certains problèmes ont déjà été constatés par le passé avec
l’accès pour usage personnel par des pompiers volontaires. Par ailleurs, l'Outre-passement
du Secret de l'Identité du Demandeur (OSID) ne peut être positionné sur un groupement de
lignes dont une partie de celles-ci ne serait pas destinée à la réception d'appels d'urgence.
En effet, cette fonctionnalité est réglementée et ne s'applique qu'aux appels d'urgence. En
conséquence, l'OSID ne peut être mis en place que sur un accès dont l'intégralité des
numéros est destinée à la réception des appels d'urgence. En termes techniques, cela
signifie que tous les NDS (Numéro de Désignation Supplémentaire) rattachés à un NDI
(Numéro de désignation d’installation) doivent être utilisés à des fins de service d'urgence
car l'OSID est activé sur le NDI ie sur l'ensemble des NDS qui lui sont rattachés.
Pour le cas d’espèce de la mise en place de numéros d’urgences pour les CROSS et les CSS,
il convient de rappeler que les obligations de couverture des opérateurs ne vont pas au-delà
de ce que prévoient les licences : les zones maritimes et les massifs montagneux peu habités
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peuvent ne pas être couverts par la téléphonie mobile. Il serait dangereux de laisser
entendre aux usagers de bateaux et d’avions qu’ils bénéficient d’une garantie
d’acheminement de leurs appels qui n’existe pas dans ces conditions très particulières. Les
permis de navigation intègrent de surcroît une partie théorique et pratique dédiée à l’usage
de la radio VHF qui doit rester le mode de communication par défaut des plaisanciers. Il
serait en outre plus rassurant pour les usagers et plus efficace et précis pour la localisation
du sauvetage que les aéronefs, voire les bateaux, soient incités (ou obligés) à se doter de
balise de détresse avec GPS dont le coût n’est pas disproportionné. Il semble essentiel de
rappeler les contraintes qu’impliquerait la mise en place de numéros d’urgences pour les
CROSS et les CSS :Un délai de trois mois minimum à réception de l’ensemble des PDAAU mis
à jour des nouveaux numéros des CCS et CROSS serait de toute façon nécessaire pour mettre
en œuvre l’acheminement vers les numéros en question. Toutes les communes françaises,
disposant d’un code INSEE spécifique, devront en effet obligatoirement se voir attribuer un
numéro long d’accès vers un CTA des CROSS et CSS et, dans la phase d’initialisation, la
participation des CCS et CROSS sera nécessaire, notamment pour la réception des appels de
test d’acheminement qui seront nombreux (cf. infra).Ces deux services doivent également
prendre conscience qu’ils seront joignable au niveau national. Aucune discrimination ne sera
effectuée au niveau des commutateurs.
Concernant en particulier le sauvetage en mer, des conventions avaient été signées en 2014
« en plan privé » entre la direction des affaires maritimes et trois opérateurs prévoyant la
mise en place d’un numéro court 1616 (Décision n° 04-237 de l’ARCEP en date du 9 mars
2004). Ces numéros ayant été très peu utilisés, il a été mis fin aux conventions en 2010.
Aussi, les opérateurs s’interrogent sur la nécessité de création d’un numéro d’urgence
spécifique au sauvetage en mer. La délivrance d’un numéro d’urgence irait à l’encontre
d’une harmonisation européenne particulièrement utile pour des domaines maritimes
limitrophes, d’autant qu’en mer, en cas de « roaming» étranger, en Manche notamment, un
appel vers le 112 aboutira, mais pas un appel national. Rappelons également que l’activation
d’un sous-CROSS spécifique à la Corse à Ajaccio en journée et en période estivale va obliger à
la mise à jour du PDAAU chaque été.
Concernant le sauvetage aérien pour lequel aucun pays ne dispose d’un numéro d’urgence,
la Consultation indique page 7 que « les CSS de métropole ont traité en 2011 et 2012 une
dizaine d’alertes notifiés par téléphone cellulaire et qu’en 2012, deux opérations ont été
menées par le CCS de Lyon. » Il convient de ramener ce nombre extrêmement limité d’appel
(qui ne justifie pas la création d’un numéro d’urgence spécifique) au nombre très important
d’appels de test auxquels devront répondre les CSS : on peut estimer le nombre d’appelstests à 5000 par an (environ 1200 par opérateur), suite à des travaux sur le réseau. Ces
appels, qui sont lourds et contraignants pour les services d’urgence et les opérateurs,
puisque chaque numéro d’urgence doit être testé après une intervention sur site, sont
cependant impératifs pour les opérateurs qui engagent leur responsabilité pénale quant au
bon acheminement des appels d’urgence en condition normale.
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QUESTION 4 RELATIVE AUX AUTRES REMARQUES CONCERNANT LA PROBLEMATIQUE DE L’ACHEMINEMENT
DES NUMEROS D’URGENCE
Les membres de la FFTélécoms rappellent que, si la qualification de service d’urgence est
synonyme de certains droits, elle est également synonyme de nouvelles contraintes : afin de
bénéficier des données de localisation de l’appelant, ils n’auront pas d’autre choix que celui
d’être reliés à la plate-forme de localisation des appels d’urgence (PFLAU) que les
opérateurs mettent actuellement en place et pour laquelle ils peinent à obtenir un
engagement précis et daté de raccordement des services d’urgence déjà bénéficiaires d’un
numéro d’urgence.
L’entrée en vigueur de nouveaux numéros d’urgence supposerait également la mise à jour
des plans d’acheminement des appels d’urgence (PDAAU) et la communication aux
opérateurs des numéros retraduisant les numéros courts. L’Etat n’est pas aujourd’hui en
mesure de répondre aux attentes des opérateurs en leur fournissant une base de données à
jour des tables de routages vers les centres de secours au niveau départemental. Augmenter
le nombre de services d’urgence ne ferait donc que compliquer les PDAAU.
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