Procédure de nomination d`un assistant/conseiller de prévention

Hygiène et sécurité
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Procédure de nomination d’un assistant/conseiller
de prévention
1. L'autorité territoriale désigne, dans les services de sa collectivité, le ou les agents
placés sous son autorité, chargés de l'assister et de le conseiller dans la démarche
d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des
risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au
travail (Articles 4 et 4-1 du décret n°85-603 modifié).
2. L’avis du comité technique pour la nomination d’un assistant/conseiller de prévention
n’est plus une obligation mais le comité compétent, CT ou CHSCT, « a notamment à
connaître des questions relatives à l’observation des prescriptions législatives et
réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité… » (Article 40 du décret n°85-603
modifié). De plus, l’assistant/conseiller de prévention assiste de plein droit, avec voix
consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès
de laquelle il est placé est évoquée (Article 4-1 du décret n°85-603 modifié).
A ce titre, le CDG 54 préconise d’informer le comité compétent (CT ou CHSCT) de la
désignation d’un assistant/conseiller de prévention.
3. Avant toute nomination d'un assistant/conseiller de prévention et donc prise de
fonction de celui-ci, il est nécessaire qu'il ait suivi la formation initiale obligatoire de 5
jours (assistant) ou 7 jours (conseiller). Se rapprocher du CNFPT pour les inscriptions
aux formations initiales et continues des assistants/conseillers de prévention.
4. Une délibération informant de la nomination d’un assistant/conseiller de prévention
peut être prise.
5. Après le suivi de la formation initiale de 5 jours, l’autorité territoriale prend un arrêté
pour formaliser la désignation de l’assistant/conseiller de prévention (voir « Guide
Agirhe arrete nom ACP »). Puis, l’autorité territoriale et l’assistant/conseiller de
prévention complètent ensemble la lettre de cadrage (voir « Guide Agirhe lettre de
cadrage »).
Chaque année, la lettre de cadrage doit être mise à jour chaque année, et de
l’assistant/conseiller de prévention doit s’inscrire à la formation continue auprès du
CNFPT.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter la page assistant/conseiller de prévention
de notre site internet.
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