Attribution d`une indemnité de conseil à M. le Receveur des

2014/64
Délégation Générale aux ressources humaines
PROJET DE DELIBERATION AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MAI 2014
Conseil(s) d'arrondissement(s) saisi(s) pour avis : Néant
Commission Ressources Humaines du 16 mai 2014Commission Finances, Commande Publique, Administration
générale du 13 mai 2014
Objet : Attribution d'une indemnité de conseil à M. le Receveur des Finances de la Ville de Lyon.
Mesdames et Messieurs,
L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l'attribution par les
Communes d'une indemnité spécifique aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de
Receveur des communes pour assurer une prestation de conseil.
Cette indemnité de conseil est fixée au maximum à une fois le traitement brut annuel correspondant
à l’indice majoré 150 de la fonction publique. L'article 3 du texte précité prévoit que cette indemnité
est acquise au Comptable pour la durée du mandat du Conseil municipal et ceci à compter de
l'installation de celui-ci.
Lors de la précédente mandature, cette indemnité a été accordée et versée trimestriellement à
l’actuel Receveur des Finances de la Ville en poste depuis le 3 octobre 2011. Il vous est donc
proposé de délibérer sur le renouvellement de l’attribution de cette indemnité à M. Alain Gaonac’h
et d’arrêter l’imputation budgétaire de la dépense correspondante.
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de
l’Etat ou des établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;
Ville de Lyon – Conseil municipal du 26/05/2014 – Projet de délibération n° 2014/64 - Page 2
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs,
d’adopter les décisions suivantes :
1. Une indemnité de conseil est allouée, avec versement trimestriel, à M. Alain Gaonac’h
Receveur des Finances de la Ville de Lyon, sur la base de l’indice majoré 150 de la fonction
publique conformément à l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
2. La dépense, estimée à 8 334 euros pour 2014, sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet
au budget de l’exercice en cours, au chapitre globalisé 011 (article 6225, programme
POSTEPERM).
Lyon, le 5 MAI 2014
Le Maire de Lyon
Gérard COLLOMB