guide des aides - Chambre d`Agriculture Pyrénées Orientales
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guide des aides - Chambre d`Agriculture Pyrénées Orientales
t n e m e n n o r i v n E e r i o t i r r e T toire Handicaps nsa e p m o C é it n m e d In Naturels (ICHN) Objectifs généraux Bénéficiaires Compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones à handicaps naturels. Maintenir une activité agricole viable et donc une activité économique durable sur ces zones défavorisées (altitude, pente, sols, climat, handicaps spécifiques). Préserver des écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de ces zones. Agriculteurs respectant les conditions énoncées dans l’encadré « Montant et modalités de l’aide » Montant et modalités de l’aide Période de validité Conditions d’octroi de l'aide : Respecter la Conditionnalité des aides. Attention : Aide annuelle, mais avec un engagement à poursuivre l’activité agricole pendant Changements attendus pour 2014 les 5 années suivant le 1er paiement d’ICHN Retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l’exploitation agricole (les Mise à jour : Avril 2013 agriculteurs pluriactifs sont également éligibles sous conditions) Avoir le siège d'exploitation, 80% de la SAU et la résidence principale en zone défavorisée pour l’ICHN animale, en zone de montagne (ou haute montagne) sèche Surfaces fourragères éligibles : pour l’ICHN végétale. Prairies, parcours, landes, estives, Détenir un cheptel d’au moins 3 UGB en production animale avec au moins 3 ha plantes fourragères annuelles, céen surfaces fourragères éligibles ou détenir au moins 1 ha en culture éligible. réales consommées par les animaux Respecter les plages de chargement définies au niveau départemental : de l’exploitation et surfaces fourra- Plages optimales de chargement en UGB/ha : 0.1 inclus à 1.0 inclus gères en pâturage collectif - Plages non optimales de chargement en UGB/ha : 0.05 inclus à 0.1 exclus ou Cultures végétales éligibles : 1.0 exclus à 1.5 inclus Montant de l'aide : surfaces fourragères pour un chargement compris entre 0.1 et 0.5 UGB/ha : 223€/ ha (Haute-Montagne sèche),183€/ha (Montagne sèche) et 80€/ha (défavorisée simple). Attention : stabilisateur départemental selon enveloppes. Pour chacune des plages non optimales de chargement : taux de réduction de 10 %. surfaces cultivées destinées à la commercialisation : 172€/ha (Haute-Montagne sèche et Montagne sèche), 0€/ha (défavorisée simple) + 50% de majoration sur les 25 premiers hectares Montants modifiés en fonction d’un taux appliqué sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire. - Toutes les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation, notamment vergers, vignes, plantes à parfum. (Attention, céréales et cultures sous abris non éligibles) - Surfaces en production de semences certifiées - Surfaces de certaines céréales commercialisées en tant que légumes frais pour la consommation humaine (ex: maïs doux) Élaboration des dossiers de demande Financeurs Demande d'engagement par l’intermédiaire de la déclaration PAC (à remettre à la DDTM ou réalisation en ligne avec TelePAC) Dépôt avant le 15 mai 2013 Europe (FEADER, mesure 211-212 du PRDH) La Chambre d’Agriculture vous propose une prestation pour votre déclaration PAC. État Pour plus d’informations contact Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral n°2009155-02 fixant le montant des indemnités compensatoires et de la Mer (DDTM) de handicap naturels au titre de la campagne 2009 dans les Pyrénées-Orientales Michèle Madinier 2, rue Jean Richepin - BP 50909 CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2012-3049 du 13 juin 2012 : Indemnités Compensatoi- 66020 Perpignan cedex res de Handicaps Naturels (ICHN) - Campagnes 2012 à 2013 Tel : 04 68 51 95 70 Fax : 04 68 51 95 16 GUIDE DES AIDES - Chambre d’Agriculture Roussillon