Chalet ou maison de villégiature

DÉCLARATION DE RÉSIDENCE SECONDAIRE (Chalet ou maison de villégiature)
Je soussigné(e), atteste que la propriété située au : Rigaud, Qc, J0P 1P0, dont je suis le propriétaire est ma maison de villégiature ou secondaire (chalet). De plus, je déclare par la présente que cette maison de villégiature ne constitue pas une habitation louée à titre de logement. En effet, conformément à l’article 4 du Règlement numéro 283‐2010 relatif à la vidange des fosses septiques, « une résidence secondaire ou saisonnière est une résidence servant d’habitation secondaire non permanente et sporadique à son propriétaire ou ses ayants droit. »
Toujours en vertu de ce règlement, « toute fosse septique desservant une résidence secondaire doit être vidangée au moins une fois tous les quatre (4) ans par l’Entrepreneur. »
JE DEMANDE, par la présente, à la municipalité de Rigaud de modifier le code d’utilisation au rôle d’évaluation de ma propriété (immeuble) située à l’adresse ci‐haut mentionnée à celui de « chalet/maison de villégiature – code d’utilisation 1100 ».
Pour confirmer mon lieu de résidence, je vous présenterai les preuves sur demande.
Signé à Rigaud, le , 2011. Nom du propriétaire Signature du propriétaire