document - CCI Champagne

DREAL Champagne-Ardenne
Qu’est ce
qu’une installation classée
pour la protection
de l’environnement (ICPE) ?
Comment réunir
les conditions nécessaires
à l’implantation de
mon projet industriel ?
Ce document de vulgarisation NE CONSTITUE PAS
un guide de réalisation d’une demande d’autorisation d’exploiter
DREAL Champagne-Ardenne
Unité territotriale des Ardennes
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer
Comprendre
QU’EST CE ...
qu’une installation
classée pour la
protection de
l’environnement ?
Toute activité industrielle ou agricole
susceptible de créer des risques ou
de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité
et la santé des riverains, est une installation classée pour la protection
de l’environnement, encore appelée
ICPE. Ces installations, hors élevages,
sont suivies par l’inspection des installations classées de la DREAL.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont
énumérées dans une nomenclature
qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance
de leur activité, donc des risques associés ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
Exemples d’ICPE dans le département des Ardennes: UNILIN, PSA,
MECANO GALVA, TSDM, Carrefour station service, Centre auto service...
en volume de bâtiment, en surface
d’occupation, en volume de produits
de traitement... Il existe autant de
seuils que de régimes de classement
de l’activité.
Les régimes de classement sont,
dans l’ordre croissant :
- D pour déclaration (un C peut
être ajouté si l’installation est
soumise au contrôle périodique
par un organisme agréé) ;
- E pour enregistrement ;
- A pour autorisation ;
- AS pour autorisation avec servitudes d’utilité publique.
Pour les installations soumises à autorisation et autorisation avec servitudes, dans le cadre d’une création ou
d’une extension substantielle, il est
procédé à une enquête publique menée par un commissaire enquêteur
sur le territoire des communes voisines du projet. Pour les installations
soumises à enregistrement, il est procédé à une consultation internet.
Je peux trouver gratuitement
la nomenclature sur le site
internet :
www.ineris.fr/aida/
QUELLES SONT ...
les grandes familles
QU’EST CE ...
que la nomenclature ? de la nomenclature?
La nomenclature répertorie l’ensemble des installations qui sont classées.
Elle est divisée en deux parties :
- les substances (ex: substances
toxiques, inflammables, explosibles, radioactives…)
- les activités (ex: agroalimentaire, travail du bois, déchets,
station service, garage, traitement de surface, travail des
métaux, fonderie, carrière …)
Une entreprise peut être visée par
plusieurs rubriques.
Chaque rubrique est identifiée par
un numéro à 4 chiffres dont les 2
premiers caractérisent la famille de
substance ou d’activité (ex: 1110
substances très toxiques, 2565 traitement de surface…).
Chaque rubrique décrit l’activité ainsi
que les seuils au-delà desquels elle
est classée. Ces seuils peuvent s’exprimer en puissance machine (kw),
Substances et préparations :
11XX : Toxiques
12XX : Comburants
13XX : Explosifs
14XX : Inflammables
15XX : Combustibles
16XX : Corrosives
17XX : Radioactifs
18XX : Réactifs à l’eau
Branches d’activités :
21XX : Activités agricoles, animaux
22XX : Agroalimentaire
23XX : Textiles, cuirs, peaux
24XX : Bois, papier, carton,
imprimerie
25XX : Matériaux, minerais et
métaux
26XX : Chimie, parachimie
27XX : Déchets
29XX : Divers
QU’EST CE ...
qu’implique
l’exploitation d’une
installation classée ?
Si j’exerce des activités Non
Classées (NC) :
Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils
de classement de la nomenclature.
L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police
du maire ou de la police de l’eau.
Si j’exerce des activités soumises à Déclaration (D) :
L’installation classée doit faire l’objet
d’une déclaration au préfet avant sa
mise en service. On considère alors
que le risque est acceptable moyennant le respect des prescriptions
standards nationales établies dans
les « arrêtés de prescriptions générales » propres à chaque activité.
Si j’exerce des activités soumises à Déclaration avec Contrôle
(DC) :
Les obligations sont celles d’une entreprise à déclaration, mais l’installation doit en plus faire l’objet d’un
contrôle périodique effectué par un
organisme agréé par le ministère du
développement durable.
Si j’exerce des activités soumises à Enregistrement (E) :
L’installation classée dépassant ce
seuil doit faire l’objet d’un dépôt
de dossier en préfecture préalablement à sa mise en service. Ce dossier doit démontrer que les objectifs
définis dans l’arrêté ministériel type
de l’activité vont être mis en place
et respectés. Il s’agit d’un régime
intermédiaire entre la déclaration et
l’autorisation.
Si j’exerce des activités soumises à Autorisation (A) :
L’installation classée dépassant ce
seuil d’activité doit, préalablement
à sa mise en service, faire l’objet
d’une demande d’autorisation au
préfet, démontrant l’acceptabilité
des risques. Le préfet peut autoriser
ou refuser l’autorisation. L’autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral d’autorisation spécifique à
l’installation.
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - CHAMPAGNE-ARDENNE
l’essentiel
Si j’exerce des activités soumises à Autorisation avec servitudes (AS) :
Ces installations correspondent aux
installations « Seveso seuil haut »
au sens de la directive européenne
« Seveso II » et sont susceptibles
de présenter des risques technologiques importants. Les obligations
sont les mêmes que les installations
soumises à autorisation, auxquelles
s’ajoutent des servitudes d’utilité
publique pour empêcher les tiers de
s’installer à proximité de ces activités à risques.
QU’EST CE ...
qu’une demande
de récépissé de
déclaration ?
C’est un dossier qui décrit succinctement l’installation projetée. Ce dossier est accompagnée de quelques
plans permettant de positionner
l’installation dans son environnement et de décrire le fonctionnement global de l’activité : schéma
d’évacuation des eaux avec plan des
réseaux, positionnement des activités et respect des distances de sécurité réglementaires applicables...
(article R-512-47 et suivants du code
de l’environnement).
QU’EST CE ...
qu’une demande
d’enregistrement ?
C’est un dossier en deux parties (article R-512-46 et suivants du code de
l’environnement):
- une présentation de l’activité et
des installations qui sera mise à
disposition du public sur internet ;
- une partie technique qui justifiera que l’installation projetée
répond aux moyens et objectifs
définis dans les arrêtés ministériels types relatifs à la branche
d’activité concernée. Pour établir cette justification, il existe
des guides ministériels.
QU’EST CE ...
qu’une demande
d’autorisation ?
C’est un dossier qui décrit de manière précise les installations projetées et qui doit démontrer que leur
fonctionnement n’engendrera pas
de nuisances ou de risques accidentels inacceptables pour l’environnement, la sécurité et la santé des
riverains (Article L-512-1 et suivants
ainsi que l’article R-512-1 et suivants
du code de l’environnement).
Le but de ces études est d’analyser
la possibilité d’implanter l’installation dans le milieu choisi. Par conséquent, elles décrivent non seulement
le milieu récepteur (propre à la zone
d’implantation choisie), les effets de
l’installation, mais aussi les moyens
technologiques et organisationnels
à mettre en place pour répondre à
l’objectif global de la réglementation environnementale: respecter
l’environnement et assurer la sécurité publique, à un coût économiquement acceptable.
Ainsi, le dossier doit comporter une
présentation des installations avec
les plans nécessaires, une étude
d’impact qui décrit les effets attendus de l’installation sur son environnement (impacts sur le milieu naturel, pollutions chroniques de l’air ou
de l’eau, nuisances sonores...) et une
étude de dangers qui décrit les effets
attendus de l’installation sur le voisinage en cas d’accidents (incendie,
explosion...). Enfin le futur exploitant
doit justifier de ses capacités techniques et financières à entretenir son
installation dans le temps.
Mon projet est
classé ICPE !
Comment réunir
les conditions
nécessaires à
l’implantation
de mon entreprise?
L’État peut il
m’orienter?
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - CHAMPAGNE-ARDENNE
Je peux trouver la composition
du dossier à constituer (quelque soit le type de classement
de mon installation) ainsi que
les guides de justification relatifs à la démarche d’enregistrement sur le site internet :
http://installationsclassees.developpementdurable.gouv.fr
Je peux trouver les arrêtés
ministériels de prescriptions
générales (régime de la déclaration) sur :
www.ineris.fr/aida/
Pour mes projets industriels ...
... je peux contacter la
DREAL Champagne-Ardenne
-Pour bénéficier d’un éclairage réglementaire
-Pour bénéficier d’informations techniques face à une problématique environnementale
-Pour bénéficier de contacts vers des partenaires financeurs
-Pour trouver une réponse aux différentes questions qui ont trait au développement
durable de mon entreprise
DREAL Champagne-Ardenne
Unité territoriale des Ardennes
Le chargé de mission au développement durable industriel :
Benoît DESRUMAUX
Téléphone : 03 24 59 81 42
Courriel : [email protected]
L’inspection des installations classées
Téléphone : 03 24 59 71 20 - Fax : 03 24 57 17 69
Courriel : [email protected]
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Nous n’héritons
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Antoine de Saint-Exupéry
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Champagne-Ardenne
40 boulevard Anatole France - BP 80556
51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél. 03 51 41 62 00 - Fax. 03 51 41 62 01
www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Champagne-Ardenne / MPS-Com / Mai 2011
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