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ASSURANCE VIE – PREVOYANCE : deux contrats complémentaires N° 20 – Novembre 2014
Dans un objectif de protection de ses proches, il est possible de souscrire tant un contrat d’assurance vie qu’un
contrat de prévoyance. Ces deux types de contrats sont complémentaires et permettent au souscripteur assuré
de transmettre un capital à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).
Les grands principes
Plusieurs points distinguent ces deux types de contrats, parmi lesquels, notamment, la constitution du capital à
transmettre :
Le contrat d’assurance vie est un contrat d’épargne alimenté par des versements volontaires et cumulés de l’assuré.
L’épargne ainsi constituée peut être transmise au décès ou rachetée à tout moment.
Le contrat de prévoyance (ou assurance décès) repose sur une ou plusieurs cotisation(s), déterminé(es) à la
souscription. En cas de réalisation du risque, un capital forfaitaire est versé au bénéficiaire. Dans le cas où le risque
ne se réalise pas au cours du contrat, les cotisations versées restent acquises à l’assureur.
Tableaux récapitulatifs
Ces deux types de contrats sont soumis à la même fiscalité (990 I et 757 B du CGI). Les assiettes taxables des contrats
vie et des contrats décès sont donc cumulables.
CARACTERISTIQUES
Assurance vie
Finalité
Constitution
Durée
Age
Versement des capitaux
Prévoyance
transmission d'un capital
constituer/ valoriser un capital/ assurer des
assurer une protection financière
revenus
épargne (versement unique, versements
libres, versements automatiques)
cotisation définie après formalités
médicales
illimitée/ contrat prorogeable
contrat temporaire
85 ans (recommandation FFSA) à la
généralement 70 ans à la souscription,
souscription
couverture jusqu’aux 75 ans de l’assuré
selon clause bénéficiaire choisie
FISCALITE
Assurance vie
Avant 70 ans
Assiette taxable
D
E
C
E
S
Article de référence
Abattement
sur assiette taxable
Taxation
Prévoyance
Après 70 ans
Avant 70 ans
primes versées
après 70 ans
dernière cotisation
annuelle versée
757B du CGI
990 I du CGI
cotisations
versées après les
70 ans de l’assuré
757B du CGI
152 500 €
30 500 €
152 500 €
30 500 €
20% jusqu'à 852 500€
et 31,25% au-delà
droits de
succession
20% jusqu'à 852 500€
et 31,25% au-delà
droits de
succession
capitaux versés par
l'assureur par
bénéficiaire
990 I du CGI
(voir FPP N°16)
Prélèvements sociaux
15.5%
ISF
valeur au 1 janvier de l’année
er
Après 70 ans
(voir FPP N°16)
aucun
cotisations versées
non soumis
(contrats souscrits
après le 20.11.1991)
Fiche éditée par le Pôle Ingénierie Patrimoniale MMA. Directeur de la publication : Pierre ROUBACKA - Rédaction : Candylène Laumaillé, Pascal Cerisier,
Valérie Couasnon, Stéphane Dardé, Aline Didier-Touillet, Maïté Lechat, Dan Parage, Sabine Linn-Dagron, Marie-Aude Gayet, Alexandra Bellanger, Stéphanie
Toussaint, Yves Froger – Courriel : [email protected]
MMA Vie Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 118 - MMA Vie Société anonyme, au capital de
142 622 936 euro - RCS Le Mans 440 042 174 Sièges sociaux : 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9 Entreprises régies par le code des
assurances
Il est fréquent qu’une personne détienne un contrat d’assurance vie mais dont l’épargne est insuffisante pour protéger
efficacement ses proches en cas de décès. Il est alors judicieux qu’elle souscrive en complément un contrat de
prévoyance, le temps de constituer sur le contrat d’assurance vie un capital satisfaisant.
1- Exemple avec une fiscalité 990 I du CGI
Un assuré de 50 ans souscrit un contrat de prévoyance pour un capital garanti de 300 000 € en cas de décès. Sa
cotisation annuelle s’élève à 1 000 €*. Il dispose également d’un contrat d’assurance vie dont l’épargne s’élève à
400 000 €. Ses deux enfants sont bénéficiaires de ces deux contrats par parts égales. En cas de décès, le traitement
fiscal sera le suivant, par bénéficiaire et hors prélèvements sociaux :
Assiette taxable: (400 000 + 1 000) /2 = 200 500 €, après abattement de 152 500 € = 48 000 €
Taxation selon la tranche à 20% : 48 000 X 20 % = 9 600 €
Capitaux transmis : 340 400 €, soit une pression fiscale globale de 2,74 %
2- Exemple avec une fiscalité 757 B du CGI
Un assuré de 73 ans dispose d’un contrat de prévoyance pour un capital garanti de 300 000 € en cas de décès. Sa
cotisation annuelle s’élève à 7 000 €*. Il dispose également d’un contrat d’assurance vie souscrit à 71 ans dont la prime
versée s’élève à 500 000 €. Ses deux enfants sont bénéficiaires par parts égales de ces deux contrats. L’épargne acquise
à aujourd’hui est de 530 000 €. En cas de décès, le traitement fiscal par bénéficiaire sera le suivant, hors prélèvements
sociaux :
Assiette taxable:[500 000 + (7 000X3) – 30 500]/2 = 245 250 €
à intégrer aux droits de succession dont le taux
dépend du patrimoine global du défunt. Dans la majorité des cas, la tranche applicable est de 20 %. Dans cet
exemple, sur les présents capitaux transmis, cela représenterait environ 49 050 €.
Capitaux transmis : 365 950 €, soit une pression fiscale de 13,40 %
3- Exemple avec fiscalité cumulée : 757 B et 990 I du CGI
Un assuré de 73 ans dispose d’un contrat de prévoyance pour un capital garanti de 300 000 € en cas de décès. Sa
cotisation annuelle s’élève à 7 000 €*. Il dispose également d’un contrat d’assurance vie souscrit à 60 ans avec un
premier versement de 280 000 € et un second versement à 71 ans de 200 000 €. Ses deux enfants sont bénéficiaires par
parts égales de ces contrats. L’épargne acquise à ce jour est de 550 000 €, 340 000 € relèvent du 990 I, les 210 000 €
restant relèvent du 757 B. En cas de décès, le traitement fiscal par bénéficiaire sera le suivant, hors prélèvements
sociaux :
•
Assiette taxable au 757 B: (200 000 + 21 000 - 30 500)/2 = 95 250 €
à intégrer aux droits de succession dont le
taux dépend du patrimoine global du défunt. Dans la majorité des cas, la taxe applicable est de 20 %. Dans cet
exemple, sur les présents capitaux transmis, cela représenterait environ 19 050 €.
•
Assiette taxable au 990 I: (340 000/2) – 152 500 = 17 500 €
taxation selon le taux à 20%, soit 3 500 €.
Capitaux transmis : 402 450 €, soit une pression fiscale de 5,60 %
*tarification hypothétique
Regard de l’expert :
Les primes versées (prime unique ou dernière prime
annuelle) au titre des contrats de prévoyance sont
libérées de toute obligation déclarative ou de taxation si
elles sont inférieures à 305 €. BOI du 12.09.2012
Point de vigilance :
Ces deux types de contrats (assurance vie, assurance
décès) peuvent prévoir un dénouement en rentes. Ces
rentes seront soumises à l’Imposition sur les Revenus
du foyer fiscal. Art. 79 du CGI
Des obligations déclaratives identiques en cas de décès:
Quelle que soit la fiscalité applicable au(x) contrat(s), les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes au titre
des contrats d’assurance vie et/ou décès ont l’obligation, dans les quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont
connaissance du décès de l'assuré, d’adresser à l’administration fiscale un imprimé (CERFA N°2739) faisant
apparaitre les renseignements suivants : coordonnées de l’assureur, état civil de l’assuré, les N° de polices et date de
ème
souscription, les bénéficiaires désignés, les capitaux versés (990I du CGI) et les primes versées après le 70
anniversaire (757B du CGI).
Fiche éditée par le Pôle Ingénierie Patrimoniale MMA. Directeur de la publication : Pierre ROUBACKA - Rédaction : Candylène Laumaillé, Pascal Cerisier,
Valérie Couasnon, Stéphane Dardé, Aline Didier-Touillet, Maïté Lechat, Dan Parage, Sabine Linn-Dagron, Marie-Aude Gayet, Alexandra Bellanger, Stéphanie
Toussaint, Yves Froger – Courriel : [email protected]
MMA Vie Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 118 - MMA Vie Société anonyme, au capital de
142 622 936 euro - RCS Le Mans 440 042 174 Sièges sociaux : 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9 Entreprises régies par le code des
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