(ESSENTIEL commerce de détail et de gros à prédominance

COMMERCE
RCE
DE DÉTAIL ET DE GROS
À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE
(GRANDE DISTRIBUTION)
Convention collective nationale
N°3305 12 juillet 2001
IDCC 2216
CONVENTION COLLECTIVE
LES
10
POINTS ESSENTIELS
Mai 2013
SOMMAIRE
1
Le champ d’application
3
2
Le salaire
4
3
Les classifications
5
4
Le temps de travail
6
5
L’organisation du temps de travail
7 - 10
6
Les congés et absences
11
7
Les embauches et ruptures de contrat
12
8
L’emploi et la formation
13
9
La protection sociale
14
10
Les particularités
15
1
Le champ
hamp d’application
CHAMP D’APPLICATION :
La CCN s’applique aux commerces d’alimentation générale
qui occupent plus de 10 salariés ainsi qu’aux commerces de
détail et de gros à prédominance alimentaire :
commerce d'alimentation générale, supérettes,
supermarchés, hypermarchés,
commerce de détail de boissons (succursales, gérants
mandataires) :
•
•
boissons alcoolisées (sauf débits de boisson),
autres boissons (sauf café, thé ou lait),
centrales d’achats des entreprises ci-dessus,
ci
commerce de gros de farines et produits pour
boulangeries,
commerce de gros non spécialisé à prédominance
alimentaire,
activités annexes et sièges des entreprises ci-dessus,
EFFECTIFS DE LA BRANCHE :
634 000 salariés dans 13 869 entreprises
Fédération des entreprises du Commerce et de la
Distribution (FCD)
12 rue Euler
75008 PARIS
www.fcd.asso.fr
3
Le salaire
2
Grille de salaires au 1er mai 2013
Barème des salaires minimum mensuels garantis pour un temps de
travail effectif de 151h67 et un temps de pause de 7h58
Salaire
mensuel
(151h67)
Pause 5% de
161h67
SMMG
Statuts
Niveaux
Taux
horaire
Emp.
1 A (6 premiers
mois)
9,43 €
1430,25 €
71,48 €
1501,73 €
Emp.
1 B (après les 6
premiers mois)
9,46 €
1434,80 €
71,71 €
1506,51 €
Emp.
2 A (6 premiers
mois)
9,44 €
1431,76 €
71,56 €
1503,32 €
Emp.
2 B (après les 6
premiers mois
9,52 €
1443,90
72,16 €
1516,06 €
Emp.
3 A (12 premiers
mois)
9,53 €
1445,42 €
72,24 €
1517,65 €
Emp.
3 B (après les 12
premiers mois)
9,66 €
1465,13 €
73,22 €
1538,36 €
Emp.
4 A (24 premiers
mois)
9,68 €
1468,17 €
73,37 €
1541,54 €
Emp.
4 B (après les 24
premiers mois)
10,24 €
1553,10 €
77,62 €
1630,72 €
Emp.
5
10,87 €
1648,65 €
82,39€
1731,05 €
A.M.
6
11,49 €
1742,69€
87,09 €
1829,78 €
A.M
7
14,98 €
2272,02 €
113,55 €
2385,57 €
Cadres
8
20,14
20,14€
3054,63 €
152,66 €
3207,30 €
Cadres
9
Niveau réservé aux cadres dirigeants
Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an
4
Statuts
Niveaux
Total annuel
Cadres
7
32 200 €
Cadres
8
43 290€
3
Les classifications
Les classifications sont basées sur un système à
critères classants (connaissances, aptitude,
relations, responsabilité, autonomie), fonctions
repères.
La CFDT demande à la Chambre patronale d’ouvrir
les négociations pour réviser les classifications
(elles datent de 2004),
), tenir compte des évolutions
intervenues (polyvalence, N.T.I.C.), permettre un
déroulement de carrière et la réorganisation des
écarts hiérarchiques salariaux.
salariaux
5
4
Le temps de travail
Les salariés à temps complet sont payés sur une base
mensuelle de 151,67 heures.
heures
La durée minimale du travail à temps partiel est de 25
heures hebdomadaire.
hebdomadaire
La durée du travail peut être modulée sur l’année par
accord d’entreprise.
Une pause payée est attribuée à raison de 5% du
temps de travail effectif.
effectif
Le contingent des heures supplémentaires, sur l’année
est de 180 heures.
Les salariés amenés à travailler régulièrement le
dimanche dans le cadre de l’article L. 3132-13 du
Code du travail et, ne bénéficiant pas d’un jour et demi
de repos consécutifs dans la semaine auront droit à
une majoration de leur salaire de base de 20% pour
chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est
notamment considéré comme consécutif le repos du
dimanche après-midi et du lundi qui le suit).
6
5
L’organisation
du temps de travail
Le travail est organisé par équipe suivant un horaire collectif
à savoir :
Travail en équipes successives.
Travail par relais (équipes alternantes, équipes
chevauchantes).
Travail par roulement.
La journée de travail ne peut comporter outre les temps de
pause, rémunérés ou non, plus d’une coupure.
Une pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de
travail effectif.
La durée des pauses et le paiement correspondant doivent
figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La durée du travail s’entend du travail effectif telle que
définie dans le Code du travail. Elle ne comprend donc pas
l’ensemble des pauses (ou coupures), qu’elles soient ou non
rémunérées, notamment celles fixées ci-dessus.
ci
La durée hebdomadaire effective de travail calculée sur une
période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut
être supérieure, en moyenne à 42 heures.
Lorsque la modulation est mise en place selon un calendrier
individualisé, le salarié concerné bénéficie des dispositions
ci-dessous
dessous et notamment :
7
5
L’organisation
du temps de travail
En cas de changement de programmation, du délai de
prévenance (7 jours ouvrés).
ouvrés)
D’un décompte individuel de sa durée du travail repris en
compte de compensation.
compensation
De la prise en compte et des conditions de rémunération
des périodes de la modulation pendant lesquelles il aura
été absent.
Les dispositions ci-dessus
dessus ne peuvent s’appliquer telles
quelles que dans les entreprises ayant mis en œuvre la RTT.
Dans les autres entreprises, le recours à l’annualisation ne
peut avoir lieu qu’à travers un accord d’entreprise ou
d’établissement fixant les contreparties à accorder aux
salariés concernés.
La variation des horaires est programmée selon des
calendriers collectifs applicables à un établissement ou partie
de celui-ci à l’intérieur desquels l’activité des salariés
concernés peut être organisée selon un calendrier
individualisé. Elle est établie sur la base d’un horaire
hebdomadaire moyen de telle sorte que les heures effectuées
en deçà et au-delà
delà de celui-ci se compensant
arithmétiquement dans la période retenue par chaque
établissement qui ne peut excéder 12 mois consécutifs ou
dans les périodes retenues qui ne peuvent excéder 6 mois
consécutifs pour chacune d’elles.
8
5
L’organisation
du temps de travail
La durée du travail ne peut excéder le plafond légal au
cours de l’année ou le plafond conventionnel pratiqué
par le personnel concerné s’il est inférieur.
La durée maximale du travail hebdomadaire ne peut
excéder 42 heures – travail du dimanche éventuel
compris – pendant 20 semaines (consécutives ou non).
De façon à maintenir aux salariés des ressources
mensuelles stables, la modulation des horaires n’aura
aucune incidence en plus ou en moins sur le forfait
mensuel de salaire convenu appelé « salaire lissé ».
Un compte de compensation est ouvert au nom de
chaque salarié afin de l’informer du nombre d’heures
accomplies en plus ou moins par rapport à la durée
légale du travail ou à l’horaire de l’entreprise ou
établissement s’il est inférieur. Ce compte est établi
pour chaque période de paie et comporte le cumul des
heures effectuées en plus ou en moins depuis le début
de la période de modulation ; il figure sur le bulletin de
paie ou sur un document annexé à celui-ci.
Sauf en cas de départ du salarié entraînant une
régularisation immédiate, l’entreprise arrête le compte
de compensation de chaque salarié à la fin de chaque
période de modulation.
modulation
9
5
L’organisation
du temps de travail
Forfait défini en jours :
Le critère d’autonomie mis en œuvre dans les classifications
professionnelles conduit à constater que relèvent de ce forfait
les fonctions classées à partir du niveau 7 de classification par
la branche (classification minimale) ou par accord d’entreprise.
Cette constatation n’exclut toutefois pas, la conclusion d’une
convention individuelle de forfait selon une autre formule.
Forfait en heures sur l’année :
Un forfait en heures sur l’année (ou période de 12 mois
consécutifs) pourra être mis en oeuvre. :
Des salariés ayant la qualité de cadre.
Des salariés non-cadres
cadres itinérants dont la durée du travail
ne peut être prédéterminée ou ceux qui disposent d’une
réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du
temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont
confiées.
La durée journalière de travail ne peut excéder 10h, la durée
hebdomadaire de travail ne peut excéder 48h sur une semaine
et 42h en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives.
Ce forfait s’accompagne d’un mode de contrôle de la durée
réelle du travail. L’employeur est donc tenu d’établir un
document de contrôle des horaires faisant apparaître la durée
journalière et hebdomadaire du travail. Ce document peut être
tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur.
10
6
Les congés et absences
Congés ancienneté
1 jour par an après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2 jours par an après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours par an après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Absences pour circonstances familiales
Après un an d’ancienneté dans l’entreprise :
Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine.
Mariage civil ou religieux des descendants : 2 j. ouvrés.
Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 j. ouvré.
Baptême, communion : 1 j. ouvré.
Décès du conjoint, du partenaire « pacsés » ou d’un enfant
à charge : 5 j. ouvrés + une journée sans solde lorsque les
obsèques se déroulent à plus de 500 km du domicile du
salarié.
Sans conditions d’ancienneté :
Décès du conjoint, du partenaire « pacsé », d’un enfant à
charge : 3 jours.
Décès du père, de la mère, d’un enfant non à charge, d’un
beau-fils, d’une belle-fille
fille : 2 jours.
Décès d’un grand-parent
parent du salarié ou de son conjoint, d’un
frère, d’une sœur, d’un beau-frère
beau
ou d’une belle-sœur, d’un
beau-parent,, d’un petit enfant : 1 jour ouvré.
Mariage du salarié : 4 jours ouvrés.
Naissance d’un enfant, adoption : 3 jours ouvrés.
Mariage d’une enfant : 1 jour ouvré.
Ces absences sont payées.
Absences pour soigner un enfant :
Enfants de moins de 12 ans : 5 j. ouvrés rémunérés.
Enfants de moins de 16 ans : 5 j. ouvrés non-rémunérés.
non
11
7
Les embauches et
ruptures de contrat
Période d’essai :
Pour les employés et ouvriers, la période d’essai est de
2 mois.
Pour les agents de maîtrise et techniciens, la période
d’essai est de 3 mois, renouvelable dans une limite de 2
mois.
Pour les cadres, la période d’essai est de quatre mois,
renouvelable dans une limite totale de huit mois.
Indemnités de licenciement :
Pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise :
Indemnité accordée au salarié en cas de licenciement, hors
faute grave ou lourde, pour une ancienneté minimale d’un
an, 1/5ème de mois par année d’ancienneté, plus 2/15èmes
de mois par année au-delà
delà de 10 ans d’ancienneté.
Majoration de 20% de l’indemnité en cas de licenciement
économique pour salarié âgé de plus de 50 ans.
Pour les cadres :
Indemnité accordée au cadre ayant de 1 à 5 ans de
présence dans l’entreprise, 1/5ème de mois par année de
présence, cadre ayant plus de 5 ans de présence, 3/10ème
de mois par année de présence :
pour la tranche de 1 à 10 ans, 4/10ème de mois par
année de présence
pour la tranche de 10 à 20 ans, 5/10ème de mois par
année de présence
Majoration de 20% de l’indemnité pour le cadre licencié
économique.
12
8
L’emploi et la formation
L’accord datant de 2006 vient d’être renouvelé. La
CFDT n’est pas signataire du nouveau texte.
La branche adhère au FORCO, l’OPCA du commerce.
Elle a mise en place 7 C.Q.P. (employé de commerce,
management de rayon, produits frais, boucher,
management d’une petite unité commerciale,
animation de rayon, vente conseil) et a élaboré
1 C.Q.P.I. (agent logistique).
logistique)
13
9
La protection sociale
La couverture prévoyance garantit les risques décès,
invalidité absolue et définitive, frais d’obsèques, rente
éducation pour les salariés non-cadres
non
ayant un
d’ancienneté dans l’entreprise.
La cotisation de 0,40% du salaire est prise en charge
à hauteur de 60% par l’employeur, 40% par le salarié
(à compter du 1er janvier 2012).
Un peu plus de 100 000 salariés sont couverts par ce
dispositif souscrit auprès de l’AG2R La Mondiale.
Les autres relèvent de contrats spécifiques aux
entreprises où ils travaillent.
LA PREVOYANCE :
AG2R La Mondiale
104-110
110 bd Haussmann
75379 PARIS CEDEX 08
www.ag2rlamondiale.fr
14
10
Les particularités
La branche a conclu en 2004 un accord
d’épargne salariale permettant la création d’un
plan d’épargne pour la retraite collective
interentreprises.
En 2004, également, un accord portant sur
l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. Des
conventions triennales sont signées avec la
CNAM.
En 2008, un accord sur la GPEC qui concerne
les entreprises de moins de 300 salariés. Cet
accord arrive à échéance le 31 décembre 2011.
En 2011, un accord sur la mise en place de la
Commission de validation des accords dans les
entreprises dépourvues de DS.
15
www.cfdt-services.fr
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