Déclaration d`adresse

DECL-ADR
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La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de
faire obtenir des avantages indus (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du code pénal).
L'organisme d'assurance maladie peut, à tout moment, procéder à des opérations de contrôle en vous demandant les pièces justificatives de
votre situation (articles L. 114-10-3 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations fournies sur ce formulaire. Elle
vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant.
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Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières
Camieg 92011 Nanterre Cedex
Mis à jour le 21/12/2016