FICHE TECHNIQUE ««PCH – Aménagement du Véhicule»

««PCH – Aménagement du Véhicule»
Référentiel pour l’accès la Prestation de Compensation du Handicap
Annexe 2-5 du CASF
public
FICHE TECHNIQUE
Mise à jour le 12/2014
Les aménagements pris en compte peuvent concerner le véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée,
en qualité de conducteur ou de passager
Les aménagements peuvent porter sur :
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Les adaptations du poste de conduite inscrites sur le permis de conduire ou préconisées par les
services du Permis de Conduire de la Préfecture,
La transposition d’un équipement spécifique d’un véhicule à un autre, si elle est techniquement
réalisable et si son coût est inférieur à l’installation d’un équipement neuf,
Les adaptations pour l’accès au véhicule, ou pour le transport d’un passager handicapé (sur la base de
la solution adaptée la moins onéreuse),
le chargement du fauteuil roulant (sur la base de la solution adaptée la moins onéreuse).
LES FRAIS EXCLUS
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L’achat du véhicule,
L’achat d’un véhicule d’occasion déjà aménagé par un autre usager,
Les aménagements ne bénéficiant pas ou plus de garantie.
LES PIÈCES NECESSAIRES À L’EVALUATION DE VOTRE DEMANDE (à adresser au pôle évaluation PCH, si
elles n’ont pas déjà été fournies au moment du dépôt de la demande) :
Quel que soit l’aménagement :
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2 devis par deux équipementiers différents et agréés par un concepteur national d’équipements
(agrément, et garantie devant figurer sur le devis) ;
Copie de la carte grise et du dernier contrôle technique du véhicule à adapter ;
Photos récentes du véhicule à aménager (Avant/Arrière, côté Droit/Gauche) ;
Descriptif de l’utilisation projetée du véhicule : kilométrage annuel envisagé, types de trajets à
effectuer, présence/utilisation par d’autres conducteurs… ;
Pour l’adaptation du poste de conduite :
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La copie recto-verso du permis de conduire modifié ou une copie de l’avis de la Commission Médicale
et Technique des Permis de Conduire de la Préfecture ;
Eventuels documents d’évaluation pour la conduite, réalisée par des services spécialisés (Centre de
rééducation, Auto-école spécialisée, …) ;
Devis du surcoût de la boite automatique par rapport à un véhicule identique en boite manuelle.
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] – www.mdph63.fr
Pour les autres cas (accès au véhicule, chargement du fauteuil…) :
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Evaluation réalisée par un ergothérapeute, en établissement ou service spécialisé, si possible ;
Prescription médicale lorsque la demande concerne l’adaptation du siège passager permettant une
utilisation en tant que fauteuil roulant manuel ou électrique, (hors cas du siège à pousser).
Dans ce cas, une part du devis est prise en charge au titre du volet « aménagement de Véhicule », et
une autre part au titre du volet « aides techniques » (Cf fiche technique « PCH – Aides techniques »).
MONTANT DE LA PCH
Le montant attribuable est calculé selon la règle suivante :
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de 0 € à 1 500 € du surcoût, la prise en charge se fait à 100%,
puis de 1 500 € au total du surcoût, la prise en charge se fait à 75%.
Le plafond de versement est de 5000€ pour 5 ans. C’est un plafond commun avec les surcoûts de transport.
AUTRES INFORMATIONS UTILES :
-
site internet du CEREMH http://www.ceremh.org/cen-mobilite/automobile-handicap/
magazine MDPH63, N°10 d’avril 2012 http://www.mdph63.fr dans la rubrique « Publications de la MDPH »
magazine MDPH63, numéro spécial sur la Prestation de Compensation du handicap - réédition 2014
http://www.mdph63.fr dans la rubrique « Publications de la MDPH »
Remarque : pas de prise en charge sur facture antérieure au dépôt de la demande à la MDPH
Contact
Pôle évaluation PCH
[email protected]
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] – www.mdph63.fr