avantages fiscaux lies a la vie de la cigales

AVANTAGES FISCAUX LIES A LA VIE DE LA CIGALES
Informations sur les avantages fiscaux liés à la vie de la Cigales :
− cotisation à la Fédération
− apport avec droit de reprise dans une association
− apport en capital dans une entreprise
− compte-courant d'associé dans une entreprise
Préambule : Précision sur l'articulation Cigales/cigaliers
Les clubs d’investisseurs Cigales n’ont pas d’existence sur le plan fiscal, ils ne paient
pas d’impôts, mais leurs membres sont considérés, chacun pour leur part, comme
détenant personnellement les avoirs et titres du club. Ils doivent payer les impôts qui en
découlent en fonction de leur situation personnelle et au prorata de leurs apports.
NB : Les revenus (dividendes ou plus-values) perçus par la Cigales sont imposables
directement chez le cigalier et doivent être déclarés chaque année. Voir le document
« déclarations »
Cotisation à la Fédération des Cigales
Considérée comme un don pour une association permettant cet avantage fiscal, votre
cotisation à la Fédération bénéficie d'une réduction d'impôt de 66%. Pour l'obtenir, la
Fédération vous envoie un reçu chaque année à faire valoir dans votre déclaration
d'impôt.
Apport avec droit de reprise dans une association
Il n'y a pas de déduction fiscale avec les associations dans lesquelles vous intervenez
car vous ne faites pas un don mais un apport que vous allez récupérer. Par le statut
associatif, vous ne pouvez pas bénéficier des mêmes avantages que dans les
entreprises pour la souscription au capital.
Apport en capital dans une entreprise en création ou en développement
Il existe deux sortes d'avantages fiscaux :
Cigales - Apeas – 49 rue de Village, 13006 Marseille
Tél. 04 91 99 02 48 - Fax. 04 91 99 02 41 - E-mail. [email protected]
1. une réduction d’impôt égale à 25 % de la part des versements effectués par les
cigaliers et correspondant à des investissements de la Cigales au cours de l’année
précédente. Il ne s’agit pas de la collecte, mais bien des sommes investies par la
Cigales elle-même. Chaque cigalier peut donc déclarer une fraction des investissements
de la Cigales au cours de l’année, correspondant à sa part dans la collecte totale.
L’entreprise délivre au gérant un certificat d’investissement. Le gérant remet aux
cigaliers une copie de ce certificat ainsi qu’une attestation de participation au club à
titre de justificatif. Les sociétés ouvrant droit à cet avantage doivent être des sociétés
non cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent en outre exercer une
activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou relevant des bénéfices non
commerciaux. De plus, les droits sociaux doivent être détenus pour plus de 50 % par
des personnes physiques ou des sociétés familiales de participation.
Enfin, cette réduction d’impôts n’est pas uniquement valable pour des souscriptions au
capital de sociétés nouvelles mais s’applique également aux souscriptions à une
augmentation de capital. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxe de la société ne
doit pas être supérieur à 40 millions € et le total de son bilan supérieur à 27 millions €.
La réduction d’impôt s’applique sur des montants plafonnés annuellement à 20.000
euros pour un célibataire et 40.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS
établissant une déclaration de revenus unique.
! Attention : si les titres sont vendus ou remboursés avant la fin de la 5e année civile
suivant celle de la souscription, il faudra rembourser la réduction d’impôt au trésor,
dans la limite du prix de cession !
2. une déduction des pertes en capital si la société tombe en cessation de
paiement dans les cinq ans de sa création. Il s’agit ici d’une déduction du revenu
imposable et non d’une réduction d’impôt. La déduction est limitée à 15.000 euros pour
une personne seule et à 30.000 euros pour un couple marié établissant une déclaration
de revenus unique. Il faut avoir souscrit au capital d’une société nouvelle ou au capital
de sociétés en difficulté faisant l’objet d’un plan de redressement en vue d’organiser la
continuation de l’entreprise.
Il faut choisir entre ces deux avantages fiscaux qui ne sont pas cumulables.
Toutefois, une certaine souplesse a été introduite par la loi du 12 avril 1996. Pour les
souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 1996, il est possible d’opter pour la
réduction d’impôt lors de la souscription, puis, si la société tombe en cessation de
paiement dans les cinq ans, de revenir sur ce choix et demander à bénéficier de la
déduction des pertes. Evidemment, il faut dans ce cas reverser au Trésor le montant de
la réduction d’impôt initiale. Pratiquement, il viendra en diminution de la réduction
d’impôt résultant de la déduction des pertes en capital.
Formalités
Pour bénéficier de la réduction d’impôt; les cigaliers doivent joindre à leur déclaration
annuelle de revenu (document Cerfa n°2042) un état individuel de la souscription
au capital. Cet état est fourni par la société au gérant du club qui en fait une copie à
tous les cigaliers. Le gérant distribue également une attestation de participation.
Enfin, il est nécessaire de demander le formulaire Cerfa n°2042 C à l’administration
fiscale complémentaire au formulaire 2042 de la déclaration des revenus.
Il faut porter les montants figurant dans les attestations d’investissements dans la case
CF et ne pas oublier de les joindre à votre déclaration (et d’en garder copie).
Cigales - Apeas – 49 rue de Village, 13006 Marseille
Tél. 04 91 99 02 48 - Fax. 04 91 99 02 41 - E-mail. [email protected]
Compte courant d'associés
Il n'y a pas de déduction fiscale pour le compte courant d'associés.
Récapitulatif
Cotisation à la Fédération
66% de réduction fiscale
Apport en droit de reprise
aucun avantage fiscal
Apport en capital
25% de réduction fiscale (ou déduction des
pertes en capital)
Compte courant d'associés
aucun avantage fiscal
Récapitulatif de la procédure pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à la
souscription en capital :
−
−
−
−
le gérant de la société : remplir le certificat d'investissement (annexe 1)
le gérant de la Cigales (peut être préparé par le trésorier) : remplir l'attestation de
participation au club d'investisseurs (annexe 2)
le gérant de la Cigales (peut être préparé par le trésorier) : joindre à l'attestation de
participation un état individuel de la souscription
chaque cigalier : demander le formulaire Cerfa n°2042 C, remplir la case CF (en
rouge dans l'annexe 3) et y joindre le certificat d'investissement, l'attestation de
participation et l'état individuel de souscription.
Cigales - Apeas – 49 rue de Village, 13006 Marseille
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ANNEXE 1
Certificat d'Investissement
M.....................................................................................................................
Dirigeant de la société .......................................................................................
Adresse................................................................................................................................
....................................................................................................
Certifie que notre société répond aux conditions nécessaires pour que nos souscripteurs
bénéficient de la réduction d'impôt pour souscription au capital de la société nouvelle,
selon l'article 1999 terdecies du CGI, et en particulier qu'elle a été créée le......................
et atteste que la CIGALES (Club d'Investisseur pour une Gestion Alternative et Locale de
l'Epargne Solidaire) .............................................................................................
Adresse.............................................................................................................
a souscrit la somme de ................ €, le ...............................................................
Pour valoir ce que de droit
Fait le
A
Signature du dirigeant de la société
Cigales - Apeas – 49 rue de Village, 13006 Marseille
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ANNEXE 2
Attestation de participation
au club d’investisseurs
Cigales..................................................................................................... .............
Adresse.................................................................................................... .............
Je soussigné(e) M............................................................................... ...................
Gérant(e) de la Cigales.........................................................................................
Certifie que M.......................................................................................................
Demeurant ...................................................................................................... .....
......................................................................................................... ....................
Membre de l’indivision conventionnelle dénommée Cigales .................................
......................................................................................................... ....................
détient au titre de versements en numéraire, au 31 décembre 20…, ........... % de la dite
division
Les investissements réalisés par notre Cigales sur l’exercice (numéro) dans des
entreprises nouvelles s’élèvent à ……………Euros ainsi que l’atteste(nt) le(s)
justificatif(s) joint(s).
Il ressort que la part souscrite par M...............................................................dans
entreprises nouvelles est de ..........................................................................Euros.
Fait le
A
Signature du gérant
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des
ANNEXE 3
Exemple de déclaration fiscale
Extrait du formulaire CERFA n°2042 C pour la déclaration des revenus
Il est nécessaire de demander le formulaire 2042 C complémentaire au formulaire 2042
de déclaration des revenus.
Portez les montants figurant dans vos attestations d’investissements dans la case CF et
pensez à les joindre à votre déclaration (N’oubliez pas d’en garder une copie).
A titre d’exemple, voici un extrait du formulaire 2042 C.
•
7 CHARGES OUVRANT DROIT A DES DEDUCTIONS D’IMPOT
Souscriptions au capital des PME
Joignez les justificatifs……… CF _______
Investissements locatifs dans les résidences
de tourisme situées dans une zone de
revitalisation rurale
Joignez les justificatifs
Souscriptions de parts de FCP dans
l’innovation.
Joignez les justificatifs….... GQ _______
Prix de revient ou d’achat du logement ou
quote-part de ce prix
correspondant aux droits de l’associé dans
la société …….… GS ______
Frais de comptabilité et d’adhésion à un
centre de gestion ou à une association
agréé FG _______
Report des dépenses d’investissement
effectuées en 2002 ….. GT _____
Montant des travaux de reconstruction,
d’agrandissement, de grosses réparations
ou d’amélioration ………
GU _____
Investissements dans les DOM-TOM
Report des dépenses relatives aux travaux
effectués en 2002
GV _____
Joignez les justificatifs
Montant total :
Des investissements réalisés dans le secteur Investissements locatifs.
Joignez les justificatifs
dulogement à compter du 1-1-99
(sauf ceux ci-dessous ligne UB) …………………
…………UA ________
Des autres investissements effectués sur la
période du 1-1-99 au 31-12-2003...UB______
Report des dépenses d’investissement
effectuées en 2000 dans les logements
intermédiaires……………….. VY _______
Des investissements réalisés dans le secteur Report des dépenses d’investissement
du logement intermédiaire à compter du 1-7- réalisées en 2000 dans des logements
99
intermédiaires situés dans les zones
(sauf ceux ci-dessus ligne UB)……. UC _______ franches urbaines....VZ _______
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