Anne Hidalgo appelle à renforcer la régulation de la location

Communiqué de presse - Jeudi 21 avril 2016
Loi pour une République Numérique :
Anne Hidalgo appelle à renforcer la régulation
de la location meublée touristique
« J’ai pour priorité de permettre aux Parisiens de se loger dans des conditions acceptables, mais
aussi de soutenir l’économie locale, en particulier le secteur hôtelier. Pour atteindre cet objectif, je
mène comme Maire de Paris, avec mon adjoint Ian Brossat, une politique active d’accroissement
de l’offre de logements, y compris de logement privé. Mais cet effort sera vain si la location
meublée touristique illégale continue de soustraire au marché locatif des milliers de logements.
C’est pourquoi je souhaite que les pouvoirs publics développent une politique résolue pour
réguler la location meublée touristique. S’il est légitime que les Parisiens louent, dans le respect
du droit, leur résidence principale quelques semaines par an à des touristes venus du monde
entier, il est inacceptable que la course au profit menée par certains investisseurs empêche de
plus en plus de Parisiens d’accéder au parc locatif privé. Par ailleurs il s’établit une concurrence
déloyale avec le secteur hôtelier, déjà particulièrement touché par les baisses de fréquentation
touristique constatées depuis les attentats de novembre dernier.
La Ville de Paris a donc renforcé les effectifs de contrôleurs et multiplié les opérations « coup de
poing » pour sanctionner la fraude. De nouveaux contrôles seront opérés dans les prochaines
semaines. La municipalité mène également des négociations avec les principales plateformes du
secteur, qui ont déjà permis avec le leader du secteur la collecte de la taxe de séjour (4,6M€ en
2015) et l’envoi systématique par celui-ci depuis le mois d’avril d’un rappel à la règlementation de
la part de l’administration parisienne à tous les hôtes ayant loué plus de 120 jours sur une année.
Mais face à l’ampleur du phénomène, les collectivités territoriales doivent disposer de nouveaux
outils. La loi doit leur donner les moyens d’empêcher l’économie collaborative de se transformer
en économie de la prédation. La loi République Numérique, actuellement à l’examen au Sénat,
doit permettre d’atteindre cet objectif. Dans cette perspective, la Ville de Paris souhaite que le
projet de loi soit amendé.
Tout d’abord, il est indispensable de permettre aux collectivités territoriales compétentes de
mettre en place un numéro d’enregistrement obligatoire pour chaque bien loué en meublé
touristique, numéro qui serait délivré après vérification par la collectivité que la location de ce
bien est conforme au droit. La publication de toute annonce ne présentant pas ce numéro
d’enregistrement doit devenir illégale, et les plateformes doivent être contraintes de bloquer toute
location de résidence principale plus de 120 jours par an, conformément à la loi en vigueur.
Il est également nécessaire de généraliser la perception de la taxe de séjour pour toutes les
plateformes de location en ligne, et de rendre obligatoire la transmission à la collectivité et à
l’administration fiscale des informations sur les biens pour lesquels la taxe de séjour est perçue.
Enfin, le relèvement de l’amende – actuellement de 25.000 € – punissant la fraude est un
élément essentiel : son montant n’est plus adapté à l’envolée des gains apportés par la fraude.
La Ville de Paris a fait part de ces demandes au Gouvernement et à un certain nombre de
parlementaires. Elle a effectué des propositions précises et soutiendra tout amendement allant
en ce sens. »
Anne Hidalgo
Maire de Paris
Contact presse : Matthieu Lamarre / 01.42.76.49.61 / [email protected]