Note sur les Aides d`Etat

Note sur les Aides d’Etat
PROGRAMME BASSIN MARITIME MEDITERRANEE 2007-2013
Elaborée avec l’appui d’INTERACT ENPI CBC – Bureau de Florence
CONTEXTE GENERAL
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Définition de l’Aide d’Etat et pré-réquisits pour l’application de la discipline en
matière d’Aides d’Etat
L’Article 87,1 du Traité instituant la Communauté européenne donne la définition suivante des
Aides d’Etat:
« (…) sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les
échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources
d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence
en favorisant certaines entreprises ou certaines productions »
Sur la base de ce qui précède, les quatre conditions qui suivent doivent être identifiées dans
une demande de financement, afin de considérer l’aide comme sujet à la discipline en matière
d’Aides d’Etat:
1. L’aide est accordée par les États ou au moyen de ressources d'État, c’est à dire que
toutes les ressources provenant des organismes publics (fonds communautaires,
nationaux, régionaux ou locaux) sont concernés. De plus, il n'est pas nécessaire que
l'aide soit accordée par l'État lui-même, mais également par un organisme jouant le rôle
d'intermédiaire et désigné par l'État;
2. Le bénéficiaire final de l’aide est une entreprise, à savoir « chaque entité engagée dans
une activité économique, sans égard pour son statut légal et pour la modalité de
financement » 1. Les règles sur les aides d’Etat s’appliquent aussi dans le cas d’un sujet
à but non-lucratif qui se trouve en compétition avec une entité à but lucratif. En
conséquence, les autorités publiques exerçant une activité économique sur le marché
devront elles-mêmes être sujettes à la discipline en matière d’Aides d’Etat;
3. L’aide doit conférer à l'entreprise un avantage économique dont elle n'aurait pas
bénéficié dans le cadre normal de ses activités;
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Pour les finalités de cette note, les mots "entrepreneur" et “opérateur économique” sont
interchangeables et désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de
ces personnes et/ou organismes qui offrent la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou
des services sur le marché (c'est-à-dire contractants/entrepreneurs, fournisseurs, prestataires de
services), sans égard pour la modalité de financement de cette entité.
4. L'aide fausse a ou menace de fausser potentiellement la concurrence et les échanges
entre États membres. En conséquence, elle doit être sélective - c’est-à-dire que l’aide
doit être accordée uniquement à certaines entreprises altérant la concurrence avec
leurs concurrents.
Les conclusions principales liées à ces quatre conditions sont les suivantes:
1. Ce n’est pas la nature du partenaire (public ou privé) ou la modalité de financement
mais la nature des activités qu’il va exercer qui détermine si le projet est régi ou pas
par les règles applicables aux Aides d’Etat.
2. Ces activités doivent fournir un avantage économique dont l’entreprise concernée
n'aurait pas bénéficié dans le cadre normal de ses activités, afin de considérer si une
distorsion ou un risque de distorsion du marché peut se vérifier. Cet avantage
économique est défini comme « l’avantage qu’une entreprise a par rapport à ses
concurrents, et qui lui permet de générer de plus grandes ventes ou marges et/ou
retenir les consommateurs de ses concurrents. Il y a plusieurs types d’avantages
compétitifs, incluant les coûts structurels de la société, les offres des produits, le
réseau de distribution et le support aux consommateurs ». En matière d’Aide d’Etat,
la définition financière de société doit être considérée comme entreprise/operateur
économique au sens large et pas seulement comme société;
3. Outre à la distorsion du marché, l’aide doit affecter les échanges entre les États
membres. Les activités ayant exclusivement un impact local (ou n’ayant pas la
dimension pour fausser les échanges entre États membres) – même si elles sont de
nature économique – ne sont pas donc régies par la discipline en matière d’Aides d’Etat.
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Les Aides d’Etat dans le cadre du Programme IEVP CT Basin Maritime Méditerrané
Le Comité de Suivi Conjoint du Programme IEVP CT Basin Maritime Méditerrané a décidé de
financer les entreprises développant des activités régies par les règles en matière d’Aides d’Etat
en utilisant la règle « de minimis ».
Sur la base de la législation UE, les principes directeurs en matière d’Aides d’Etat, comme
présentés dans cette note, font référence seulement aux entités des Etats membres de l’UE et
donc ne s’appliquent pas aux sujets des Pays Partenaires Méditerranéens.
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La règle “de minimis”
Une exception au cadre général en matière d’Aides d’Etat présentée auparavant est la prévision
d’une aide limitée en termes financières, par conséquent n’étant pas susceptible de fausser le
marché ou les échanges entre États membres (c’est-à-dire, elle ne constitue pas Aide d’Etat au
sens du Traité). Avec le Règlement (CE) n. 1998/2006, autrement connu comme Règlement “de
minimis”, la Commission a établi les dispositions qui suivent :
1. Le montant maximum de l’aide (indépendamment des coûts total de l’initiative au cœur
de l’intervention publique) est limité à 200 000 EUR sur une période de trois exercices
fiscaux; le montant est réduit à 100.000 EUR dans le secteur du transport routier;
2. Les entreprises des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, et houiller,
ainsi que les activités associées à des exportations, son exclues; l’aide visant à
l’acquisition de véhicules pour des entreprises qui transportent des marchandises pour
le compte de tiers n’est pas admissible;
3. L’aide « de minimis » ne peut pas être cumulée avec des aides d'État pour les mêmes
dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité ? / à un montant d'aides
dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par un
règlement d’exemption ou une décision adoptée par la Commission;
4. L’Autorité octroyant l’aide doit vérifier que le bénéficiaire satisfait les conditions
établies par le Règlement et, en particulier, qu’il n’excède pas le seuil de l’aide
admissible. Elle doit demander, pour cette raison, à l’entreprise de remettre une
déclaration à cet effet.
Veuillez noter que le Règlement (CE) n. 1998/2006 s’applique aux aides octroyées aux
entreprises de tous les secteurs, à l’exception de ceux listés dans l’Article 1, paragraphe 1, du
Règlement cité.
IMPORTANT! Sur la base du courant / présent Cadre communautaire temporaire pour les aides
d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique
et financière actuelle (Communication de la Commission 2009/C 16/01 et ses modifications
ultérieures), le seuil pour des montants limités d’aide compatibles peut être élevé jusqu’à
500.000 EUR. Néanmoins, plusieurs limitations s’appliquent à l’utilisation de cette nouvelle
mesure. En général, il est recommandé que les demandeurs et les partenaires contactent
l’autorité/bureau chargé des questions en matière d’Aides d’Etat au niveau national afin de
vérifier si ce Cadre temporaire est applicable ou pas dans leur Pays, puisque son application
dépend de chaque Etat membre.
Veuillez noter que ce Cadre temporaire ne s’applique pas aux sujets ressortissant de Chypre
et de l’Italie recevant des financements par le Programme IEVP CT Basin Maritime
Méditerranée.
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PRINCIPALES QUESTIONS LIEES A LA DISCIPLINE
EN MATIERE D’AIDES D’ETAT
1.
Quelles typologies de demandeurs et partenaires éligibles sont intéressés par la
discipline en matière d’Aides d’Etat?
En ligne de principe, tous les demandeurs et les partenaires sont intéressés. Même si souvent les
administrations publiques et les organisations internationales n’agissent pas directement dans le
marché, elles peuvent être sujettes à la discipline en matière d’aides d’Etat dans la mesure où
elles mettent en œuvre des activités économiques dans le marché.
Par contre, les sociétés privées sont par définition des entreprises/opérateurs économiques.
Plusieurs organismes gouvernés par le droit public agissent également de plus en plus dans le
marché (surtout comme fournisseurs de services), ils sont également sujets à la discipline en
matière d’aides d’Etat. De plus, les ONG ayant un but lucratif sont aussi assimilées aux
entreprises.
Indépendamment du statut légal des demandeurs et des partenaires ou de leurs modalités de
financement,
les
limites
de
financements
s’appliqueront
uniquement
aux
demandeurs/partenaires mettant en œuvre des activités régies par les règles applicables aux
aides d'État. En appliquant la règle de minimis, les limites de financements seront mesurées en
termes quantitatifs et pas en termes de pourcentage des coûts éligibles comme pour des autres
modalités de financement à travers les aides d’Etat. De plus, il y a aussi des limites sectorielles,
soit au sein du cadre général existant soit sous le cadre temporaire.
2.
A quelle étape de la procédure, il sera déterminé si l’opération est régie par les
règles applicables aux aides d'État ?
Comme prévu par les Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, page 13, le respect des
conditions ou pré-réquisits
en matière d’aides d’Etat sera vérifié lors du processus
d’évaluation. A cet effet, la source principale d’information sera la section 2.5 du Formulaire de
demande de subvention (Plan d'action indicatif pour la mise en œuvre du projet), où sont
indiqués les partenaires impliqués dans chaque activité. A ce propos, la cohérence entre les
informations fournies dans cette section et dans des autres sections du Formulaire de demande
(par exemple point 1.3.2 et 2.3.2e) sera aussi vérifiée. L’Autorité de Gestion Commune évaluera
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les projets par rapport aux règles en matière d’aides d’Etat et pourra aussi consulter des
experts s’il y a des doutes sur des problèmes potentiels au regard de la discipline des aides
d’Etat. Le respect des règles en matière d’aides d’Etat sera aussi vérifié, avec attention, durant
les consultations nationales.
Comme pour toute typologie de jugement qualitatif, l’Autorité de Gestion Commune ne peut
pas dire, en donnant une opinion préalable, si une activité est régie ou pas par les règles
applicables aux aides d'État. Les Demandeurs sont donc eux-mêmes responsables de vérifier si
les activités du projet sont régies par les règles applicables aux aides d'État. Il faut rappeler que
pour certains cas les problèmes liés aux aides d’Etat peuvent être résolus et modifier la
structure du projet (par exemple en laissant tomber les activités du projet qui sont régies par
les règles applicables aux aides d'État) ou du partenariat (par exemple en modifiant le rôle d’un
partenaire qui aurait reçu les aides d’Etat en prestataire de services).
3.
Combien de ressources peuvent être reçues si les activités sont considérées comme
régies par les règles applicables aux aides d'État?
Si le financement des activités proposées est considéré comme générateur d’un avantage
compétitif, et en absence de précédents financements dans le cadre de la règle de minimis, un
montant maximum de 200.000€2 peut être accordé à chacun des partenaires intéressés 3.

2
Option A: Entités n’ayant pas reçu des financements couverts par la règle de minimis
dans une période de trois exercices fiscaux:
Dans le cas où l’Etat Membre prévoit la possibilité d’appliquer le cadre temporaire mentionné ci-dessus, le seuil
maximum peut être élevé jusqu’à 500.000€ (si toutes les conditions établies dans la Communication de la CE
mentionnée ci-dessus sont respectées).
3
Veuillez noter que si le sujet reçoit d’autres financements de l’Etat, comme le cofinancement public national, (par
exemple pour les participants italiens qui ont un cofinancement national accordé par le Fondo di Rotazione), le montant
de ces financements doit être inclus dans le calcul du seuil maximum.
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SI LES REGLES EN MATIERE D’AIDES
D’ETAT S’APPLIQUENT:
• Est-ce que le Demandeur/partenaire a déjà reçu un aide dans le
cadre de minimis?:
OUI
NON
Jusqu’à 200.000€
de fonds IEVP

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Option B: Entités ayant déjà reçu des précédents financements couverts par la règle de
minimis dans une période de trios exercices fiscaux:
SI LES REGLES EN MATIERE D’AIDES
D’ETAT S’APPLIQUENT:
• Est-ce que le Demandeur/partenaire a déjà reçu un aide dans le
cadre de minimis?:
OUI
NON
150.000€
d’aide
précédent
Jusqu’à
50.000€ de
fonds IEVP
4.
Quels sont les documents qu’un Demandeur/partenaire doit soumettre s’il réalise des
activités considérées comme régies par les règles applicables aux aides d'État?
Conformément au point 4.3.1 des Lignes directrices à l’intention des demandeurs, si une
proposition de projet provisoirement présélectionnée inclut des activités considérées comme
régies par les règles applicables aux aides d'État le Demandeur/partenaire intéressé doit
soumettre une déclaration et d’autres documents afin de démontrer le respect des règles en
matière d’Aides d’Etat. Dans cette déclaration, le Demandeur/partenaire doit indiquer les
montants des aides couverts par la règle de minimis qu’il a reçu dans les trios dernières
exercices fiscaux. Sur la base de ces informations, l’Autorité de Gestion Commune vérifiera si le
montant des fonds IEVP demandés est correspondant ou inférieur à la différence entre le seuil
maximum et les montants déjà reçus. Il y a trois options possibles :
a) Le montant des fonds IEVP demandés est effectivement correspondant ou inférieur à la
différence entre le seuil maximum et les montants déjà reçus (par exemple si le sujet a
déjà reçu 50.000€ d’aides de minimis et demande 150.000€ de fonds IEVP). Dans ce cas,
il n’y a aucune limitation à la signature du contrat de subvention.
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b) Le montant des fonds IEVP demandés excède la différence entre le seuil maximum et les
montants déjà reçus (par exemple si le sujet a déjà reçu 100.000€ d’aides de minimis et
demande 150.000€ de fonds IEVP). Dans ce cas, le montant des fonds IEVP demandés au
Programme doit être réduit en conséquence. Cette réduction du financement du
Programme n’implique pas nécessairement une réduction du budget du projet si le sujet
décide d’augmenter son montant initial de cofinancement. Par contre, si le sujet décide
de maintenir son montant initial de cofinancement le budget doit être réduit en
conséquence. Le CSP décidera sur les implications de ce choix, sur la qualité de la
proposition dans son ensemble et rapportera ses conclusions au CSC dans le “rapport
d’évaluation” final.
c) Le sujet a déjà reçu le montant maximum possible dans le cadre de la règle de minimis.
Dans ce cas, le sujet ne peut pas recevoir des fonds IEVP et sa participation au projet
n’est pas possible (le sujet ne satisfait pas le critère d’éligibilité concernant le respect
de la règle de minimis). Le CSP décidera sur les implications de l’exclusion du
partenaire impliqué sur la qualité de la proposition dans son ensemble et fera ses
recommandations au CSC dans le “rapport d’évaluation” final.
Il est important de noter que, si un Demandeur/partenaire est impliqué dans plusieurs
propositions provisoirement sélectionnées, les limitations de fonds mentionnées ci dessus se
réfèrent à la somme des financements demandés et non pour chacune des propositions
soumises. Si la somme donne un résultat négatif, le sujet concerné devra réduire le montant de
fonds demandés ou se retirer d’un ou plusieurs projets afin d’assurer le respect des seuils de
financement.
5.
Que se passe-t-il si les partenaires intéressés couvrent leur montant de cofinancement
avec d’autres ressources publiques?
Certains Etats Membres ont mis en place des systèmes de cofinancement spécifiques afin de
supporter la participation des partenaires dans les programmes de coopération transfrontalière.
Si l’évaluation faite par l’Autorité de Gestion Commune détermine que les fonds devant être
accordés à un Demandeur/partenaire rentrent dans le cadre de la règle de minimis, le
cofinancement national éventuellement prévu pour ce Demandeur/partenaire doit être aussi
considéré comme une aide de minimis. Si la somme des deux aides est un montant total
excédant le seuil maximum qu’un sujet peut recevoir dans le cadre de la règle de minimis, il
faut appliquer les mêmes trois options mentionnées ci-dessus.
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Exemple: Partenaire avec un budget de 160.000€ qui réalise des activités régies par les règles
applicables aux aides d'État et demande 90% de financement par le Programme (144.000€ de
fonds IEVP), ayant déjà reçu 50.000€ d’aides de minimis.

Option A) Sans cofinancement national:
budget de 160.000€ = 144.000€ fonds IEVP + 16.000€ cofinancement propre
Montant de minimis n’excédant pas le seuil
maximum (144.000€ + 50.000€ = 194.000€)

Option B) Avec cofinancement national:
budget de 160.000€ = 144.000€ fonds IEVP + 16.000€ cofinancement national public
Montant de minimis excédant le seuil
maximum (160.000€ + 50.000€ = 210.000€)
6.
Génération de profit et avantage compétitif
Dans le cadre de tous les Programmes IEVP CT, une subvention ne peut en aucun cas procurer un
profit au bénéficiaire (et/ou à ses partenaires) et elle doit être limitée au montant nécessaire
pour équilibrer les recettes et les dépenses (Article 17.3 des Conditions générales). Dans le cas
d’un surplus des recettes réelles par rapport aux coûts réels du projet, un profit injustifié est
généré et le montant de la subvention doit être réduit conformément. Les limites à la
génération de profit financier concernent tous les demandeurs indépendamment de leur statut
juridique et de la nature des activités mises en œuvre. Par conséquent, ces limites s’appliquent
aussi aux activités qui ne sont pas régies par les règles en matière d’Aides d’Etat. Par contre,
dans le cas d’activités qui son régies par la discipline en matière d’Aides d’Etat, les limites aux
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financements visant à éviter la génération de profit doivent être ajoutés aux limites aux
financements visant à ne pas dépasser le seuil des financements recevables selon la règle « de
minimis ».
7.
Est-ce que les activités régies par les règles en matière d’Aides d’Etat affectent les
bénéficiaires potentiels et/ou les groupes cibles ?
Dans l’ensemble du contenu de la présente note, l’hypothèse de base utilisée est celle d’un
demandeur et/ou d’un partenaire profitant d’un avantage économique directe à travers leur
participation au projet. Il est aussi possible que le demandeur et/ou les partenaires ne
bénéficient pas eux-mêmes des ressources du Programme mais que ces dernières soient utilisées
pour mettre en œuvre des activités qui procurent un avantage économique à des sujets tiers.
Dans ce cas d’Aide d’Etat indirecte (à savoir formation aux PME, offres de nouveaux produits
touristiques à des opérateurs spécifiques, ...) le CSP peut proposer de demander des
amendements au plan d’action du projet, afin d’assurer que les activités mises en œuvre ne
soient pas considérées comme sélectives et ne rentrent pas dans le cadre d’application de la
discipline en matière d’Aides Etat.
Les demandeurs devront tenir aussi en compte que, lors du monitorage de la mise œuvre du
projet, si financé, le respect de ces demandes sera contrôlé.
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Documents
Vade-mecum Législation communautaire en matière d'aides d'État:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/vademecum_on_rules_09_2008_fr.pdf
Site internet de la DG Concurrence de la Commission européenne:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/index_en.html
Règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:Fr:PDF
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