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MINISTERE DE LA CONSTRUCI'ION
DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISMF
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union - Discipline -Travail
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Arrêté n? •
Portant constitution
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de réserve pour les projets sociaux
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCI'ION, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME
Vu
la Constitution;
Vu
le décret du 15 novembre 1935, abrogeant le décret du 25 octobre 1904 sur le
domaine et portant réglementation des terres domaniales;
Vu
la loi n062-253 du 31 juillet 196~ relative aux plans d'urbanisme;
Vu
le décret n077-906 du 06 novembre 1977 relatif aux lotissements villageois;
Vu
le.(Meret n094'-528 du 21 septembre 1994 portant dispositions à prendre pour
permettre aux services spécialisés du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme
d'améliorer les conditions de la gestion des terrains urbains et la perception des
droits sur les terrains et les constructions neuves;
Vu
le décret n095-5~0 du 05 juillet 1995 portant organisation des procédures
d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé
urbain de l'Etat et des communes;
Vu
le décret n02007-472 du 15 mai 2007 portant organisation
Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme;
Vu
le décret portant
Gouvernemen t ;
Vu
le décret n02011-118 du 22
Gouvernement;
Vu
les nécessités de service;
~W11-101 du
juin
r= juin 2011 nomination
2011 portant
attributions
du Ministère de la
des membres
du
des membres du
Sur proposition de la Direction de l'Urbanisme,
ARMTE
Article 1er : Il est institué la création d'une réserve dans les projets de lotissement en
vue de la réalisation des projets sociaux de l'Etat ou des Collectivités
décentralisées.
Article 2:
La superficie de réserve à constituer est définie comme
SUIt:
a) la
superficie de la réserve repréS(>Ilte 5 % de la surface du projet de
lotissement dans le cas des lotissements partiellement viabilisés;
b) la superficie de la réserve représente 2,5 % de la surface du projet de
lotissement dans le cas des lotissements totalement viabilisés.
Article 3;
En cas de difficulté ou d'impossibililé de ùisposer du quota visé à l'article
précédent, l'opérateur
verse une compensation financière équivalente
au
coût du mètre carré pratiqué dans la zone.
Les sommes sont perçues au Service du Guichet Unique du Foncier et de
l'Habitat.
Article 4: La mesure visée à l'article 2 s'applique aux projets de lotissement initiés
dans les Chefs lieux de Districts, de Régions et de Départements.
Article 5 : Le Directeur de l'Urbanisme, le Directeur de la Topographie
et de la
Cartographie, le Directeur du Domaine Urbain du Ministère en charge de la
Construction et de l'Urbanisme sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de
l'application du présent
arrêté qui sera publié au Journal
Officiel de la
République de Côte d'Ivoir~
OCT 2011
Ampliations:
- Président de la République
- Premier Ministre
- Secrétaire GénéraI du Gouvernement
- Tout Ministères
- Chrono
-JORel
01
01
01
:16
01
01
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union - Discipline -Travail
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ARRETE N°
PORTANT CONSTITUTION
r-14 OCT 201f'
DU
1
MCAU/CAB/DGUF/DU
DE RESERVE POUR LES PROJETS SOCIAUX
NOTE DE PRESENTATION
La population d'Abidjan vivant dans les quartiers précaires était estimée à 18% en 1992.
Elle avait une croissance
déplacement
massif
déclenchement
annuells
de ~%. Cette tendance
de populations
de l'intérieur
de la crise sociopolitique
se trouve
du pays
vers
de 2002. Les quartiers
plupart, établis sur des sites à risques et frappées de servitudes
natures. Ils sont, en effet, étendus:
•
sur des terrains pentus;
•
des berges lagunaires et les façades maritimes;
exacerbée par un
Abidjan
depuis
précaires
sont, pour la
d'urbanisme
de plusieurs
• des bas-fonds ;
•
sous les lignes de haute tension, les réserves d'équipement, Etc.
En raison des risques et des servitudes, les habitants de ces quartiers précaires enregistrent
de nombreuse~ pertes en vies humaines lors des inondations et des éboulements
qu'ils squattent.
Face aux drames répétitifs que connait cette population économiquement
le passé,
initié des projets de recasernenr sur des sites appropriés.
connu plusieurs problèmes
de mise en œuvre dont
des sites
faible, l'Etat a, par
Mais, ces projets ont
le plus marquant
est le manque de
terrains urbains à proximité des zones de travail des populations cibles.
Pour mettre fin à cette situation intolérable,
l'Etat a décidé de déguerpir ces populations et
de les recaser sur des sites propices à l'habitation.
la constitution
de réserves
le
Le recasement de ces populations requiert
foncières dans les chefs lieux de Districts,
de Régions et de
,
,.
Départements
du pays pour
mettre
à la disposition
de l'Etat
et des collectivités
décentralisées des réserves foncières pour la réalisation des projets sociaux.
Ces réserves seront constituées dans les opérations de lotissement, autres que sociales et les
superficies sont fonction du niveau de viabilisation:
• pour un lotissement faiblement viabilisé, la superficie de la réserve représentera
de la superficie du site du projet;
• pour un lotissement viabilisé, la superficie de la réserve représentera
superficie du site du projet.
'l'el est l'o~jet du présent arrêté.
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2,5%
5%
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