Projet Circulaire FCTVA 2016 - Les services de l`État en Charente

PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
La Rochelle, le 25 mars 2016
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la Charente-Maritime
à
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des Établissements Publics
Communaux et de Coopération Intercommunale
Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres
Communaux d’Action Sociale et des Caisses des Écoles
Monsieur le Président du Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Monsieur le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Président de l’Association des Maires
de la Charente-Maritime
————
en communication à Mmes et M. les Sous-Préfets
et à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques
BUREAU DES FINANCES
LOCALES
OBJET : Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
REFER : Ma circulaire du 29 avril 2015.
P.J. : 5 annexes + états déclaratifs.
La présente circulaire a pour objet de vous apporter des précisions vous permettant de
renseigner au mieux les états déclaratifs nécessaires à l'instruction des dossiers de FCTVA.
Elle comporte, en annexe :
des fiches explicatives sur les points suivants :
- annexe 1 : les dispositions issues de la loi de finances pour 2016 ;
- annexe 2 : les taux de compensation forfaitaire applicables en 2016 ;
- annexes 3-A et 3-B : les modalités de renseignement des états ;
- annexe 4 : un rappel sur l’éligibilité des dépenses d’investissement de voirie
réalisées avant le 1er janvier 2016 ;
- annexe 5 : des exemples de dépenses éligibles et inéligibles (liste mise à jour).
les états déclaratifs de dépenses à utiliser pour vos demandes.
Ces documents sont également à votre disposition sur le site internet de la Préfecture :
http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Relations-avec-les-collectivitesterritoriales/Developpement-local/Aides-au-developpement/Les-dotations-de-l-Etat-aux-collectivites
38, rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 – Téléphone : 05 46 27 43 00 – Fax : 05 46 41 10 30
www.charente-maritime.gouv.fr
ANNEXE 1
Les dispositions de la loi de Finances pour 2016
L'article 34 de la loi de finances du 29 décembre 2015, étend le remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur les dépenses
d'entretien des bâtiments publics et de voirie payées à partir du 1er janvier 2016.
Les collectivités relevant du régime anticipé de versement FCTVA (N-1) et
du régime de droit commun (N-2) bénéficieront du FCTVA en 2016 sur la
base des seules dépenses d'investissement déclarées sur les anciens
modèles d'états déclaratifs.
Quelques définitions :
• Les dépenses d'entretien ont pour objet de conserver le patrimoine dans de bonnes
conditions d'utilisation.
• Les bâtiments publics relèvent du domaine public de la collectivité et sont affectés à
un service public administratif ou service public industriel et commercial (exemples :
mairie, écoles, bibliothèques, maisons de retraite, offices de tourisme, églises, salles
des fêtes....)
• La voirie est constituée de l'ensemble des voies du domaine public et privé de la
collectivité (voies communales, départementales, dépendances du domaine public
routier, chemins ruraux et voies privées appartenant à la collectivité).
Ces dépenses pour être éligibles devront respecter les conditions applicables aux dépenses
d'investissement.
A compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie
seront comptabilisées en section de fonctionnement du budget de la collectivité :
- compte 615221 « bâtiments publics » ( 61521 pour les budgets appliquant la
M 4 ou M 832);
- compte 615231 « voiries »
➢
Plan « France très haut débit » : les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités
et leurs groupements pour la période 2015-2022, en matière d'infrastructures passives
intégrant leur patrimoine, sous maîtrise d'ouvrage publique, sont éligibles au FCTVA. Seules
sont concernées par cette mesure, les infrastructures en matière d'aménagement numérique
mises à disposition à titre gratuit ou contre une redevance non soumise à TVA.
Pour les collectivités percevant le FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense, les
aménagements numériques réalisés en 2015 qui n'auraient pas été pris en compte dans le
calcul du FCTVA 2015, pourront l'être en 2016.
3
ANNEXE 2
LE TAUX DE COMPENSATION FORFAITAIRE
L’article 24 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article
L.1615-6-I du code général des collectivités territoriales.
Il prévoit un taux de compensation forfaitaire différent selon la date de mandatement de la dépense.
Date de mandatement
Taux
applicable
Bénéficiaires concernés
Avant le 1er janvier 2014
15,482%
Toutes collectivités : dépenses antérieures à 2014.
Du 1er janvier 2014
15,761%
Toutes collectivités : dépenses éligibles réalisées à
compter du 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier 2015
16,404%
Département, communes, syndicats et autres
bénéficiaires ayant adhéré aux plans de relance de
l’économie mis en place par le gouvernement en 2009
et en 2010 : mécanisme de pérennisation (dépenses de
l’année N-1).
A compter du 1er janvier 2016
16,404%
Communautés
de
communes,
communautés
d’agglomération, communes nouvelles (dépenses de
l’année N)
au 31 décembre 2014
Collectivités bénéficiant du versement du FCTVA
l’année même de la dépense en application du
dispositif dérogatoire prévu pour les intempéries
exceptionnelles.
4
ANNEXE 3-A
RENSEIGNEMENT DES ÉTATS
Département, communes, syndicats, autres bénéficiaires
Tous les états doivent être retournés, certifiés conformes par vos soins.
Si aucune information n’est susceptible d’y figurer, une mention spécifique "NÉANT" doit alors
clairement apparaître.
Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli fera l’objet d’un retour par les services.
Votre attention est attirée sur les modalités de renseignement des états suivants :
État n° 1
Cet état doit être en cohérence avec le document budgétaire de référence (grand livre de dépenses
pour les EPCI à fiscalité propre, compte administratif pour les collectivités territoriales et les autres
bénéficiaires) afin de faciliter le travail du contrôleur.
➢
A ce stade, aucune dépense inéligible ne doit être occultée ou déduite de votre déclaration.
Il doit comporter l’ensemble des dépenses réelles, des opérations d’ordre budgétaire et des
opérations patrimoniales des articles :
• 21
• 23
• 202
• 204
• 205
Dépenses concernant le compte 203 :
–
Si les dépenses figurent dans la présentation générale du document
budgétaire : elles ne doivent pas être comptabilisées dans le montant
global figurant sur l'état 1
–
Si les dépenses figurent dans les opérations individuelles (comptes 21 ou
23) : elles doivent être incluses dans le montant global figurant sur l'état 1
puis être inscrites sur l'état n°2 (dépenses exclues)
Annexe 1 à l’état n° 1 : nature des dépenses réelles d’investissement éligibles au FCTVA
Elle doit comporter uniquement les opérations éligibles au FCTVA (exclure les dépenses des comptes
237 et 238 : avances et acomptes)
➢
Afin de faciliter le contrôle du dossier, il conviendrait, dans la mesure du possible, de classer les
dépenses, soit par opération (si le budget est établi sous cette forme), soit par ordre croissant des
numéros de comptes.
L’ensemble des colonnes doit être renseigné :
•
•
•
•
•
•
compte et article
page du document budgétaire
libellé précis des opérations : nature des dépenses (travaux de construction,
d’amélioration, de réhabilitation, grosses réparations, nouvel équipement,
remplacement d’équipement usagé...)
modalités de gestion du service : gestion directe, régie, délégation de service public
(contrat de concession, contrat d’affermage ou régie intéressée)
destination du bien et utilisateur principal (en cas de délégation de service public,
préciser le nom du délégataire)
montants TTC
Tout autre document transmis à la place de cet état devra obligatoirement comporter
l’ensemble de ces éléments
5
Pour certaines opérations, les pièces justificatives suivantes doivent être jointes :
•
travaux en régie : un état récapitulatif des dépenses indiquant :
- d’une part, le montant des dépenses d’outillage et de fournitures accompagné des
factures correspondantes ;
- d’autre part, le montant des dépenses de personnel ;
•
travaux de voirie (dépenses antérieures au 1er janvier 2016) : une copie des factures
accompagnée de précisions sur la nature des travaux réalisés
➢ État n° 2 : dépenses exclues du FCTVA
La totalité des dépenses inéligibles doit y figurer et notamment celles concernant :
•
les comptes 237 et 238 (avances et acomptes) ;
•
le compte 203 des opérations individuelles (frais d’étude et d’insertion)
•
les comptes 21534 ou 21538 (enfouissement de réseaux) ;
•
les opérations d’ordre non éligibles (ex : les dépenses de personnel des travaux en
régie) ;
•
les opérations patrimoniales non éligibles : les dépenses HT ou qui concernent des
opérations inéligibles (ex : enfouissement de réseaux...)
➢ État n° 4 : cessions d’immobilisations (compte 775)
Faire figurer le montant total inscrit au compte 775 de la section de fonctionnement "produits des
cessions d’immobilisation" en indiquant, pour chaque bien :
•
•
•
•
•
•
•
la désignation du bien ;
la date d’acquisition ;
la valeur d’achat ;
la date de la cession ;
la valeur de la cession
la désignation de l’acquéreur ;
le montant du FCTVA perçu (si la dépense était éligible).
➔
Si la somme concerne un remboursement d’assurance pour un bien entièrement détruit
ou volé, le bien est sorti du patrimoine et l’indemnité est considérée comme le prix de
cession.
Dans l’hypothèse où ce bien avait fait l’objet d’une attribution de FCTVA lors de son
acquisition, un remboursement d’une partie du FCTVA perçu doit être opéré si la durée
d’amortissement n’est pas arrivée à terme (5 ans pour les biens mobiliers, 10 ans pour
les biens immobiliers).
➔
Les remboursements d’assurance pour les biens partiellement détruits ne donnent pas
lieu à remboursement de FCTVA car ils constituent un dédommagement et sont inscrits
au compte 7788 de la section de fonctionnement.
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ANNEXE 3-B
Renseignement des états
Communautés de communes, communauté d’agglomération
et communes nouvelles
Tous les états doivent être retournés, certifiés conformes par vos soins.
Si aucune information n’est susceptible d’y figurer, une mention spécifique "NÉANT" doit alors
clairement apparaître.
Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli fera l’objet d’un retour par les services.
Votre attention est attirée sur les modalités de renseignement des états suivants :
➢ État consolidé
Cet état doit être en cohérence avec le document budgétaire de référence (grand livre de dépenses) afin
de faciliter le travail du contrôleur.
A ce stade, aucune dépense inéligible ne doit être occultée ou déduite de votre déclaration.
Il doit comporter :
1) l’ensemble des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er
janvier 2016 des articles:
•
615221 ou 61521
•
615231
2) l’ensemble des dépenses réelles, des opérations d’ordre budgétaire et des opérations patrimoniales
des articles :
• 21
• 23
• 202
• 204
• 205
• 040
• 041
Dépenses concernant le compte 203 :
–
Si les dépenses figurent dans la présentation générale du document
budgétaire : elles ne doivent pas être comptabilisées dans le montant global
figurant sur l'état 1
–
Si les dépenses figurent dans les opérations individuelles (comptes 21 ou
23) : elles doivent être incluses dans le montant global figurant sur l'état 1
puis être inscrites sur l'état n°2 (dépenses exclues)
➢ Etat 1-A : nature des dépenses d’entretien éligibles au FCTVA
Il doit comporter uniquement les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à
compter du 1er janvier 2016 éligibles au FCTVA.
➢ Etat 1-B : nature des dépenses réelles d’investissement éligibles au FCTVA
Il doit comporter uniquement les opérations d’investissement éligibles au FCTVA (exclure les
dépenses des comptes 237 et 238 : avances et acomptes).
Afin de faciliter le contrôle du dossier, il conviendrait, dans la mesure du possible, de classer les
dépenses, soit par opération (si le budget est établi sous cette forme), soit par ordre croissant des
numéros de comptes.
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L’ensemble des colonnes doit être renseigné :
compte et article
page du document budgétaire
libellé précis des opérations : nature des dépenses (travaux de construction,
d’amélioration, de réhabilitation, grosses réparations, nouvel équipement,
remplacement d’équipement usagé, opérations d’investissement de voirie ...)
•
modalités de gestion du service : gestion directe, régie, délégation de service public
(contrat de concession, contrat d’affermage ou régie intéressée)
•
destination du bien et utilisateur principal (en cas de délégation de service public,
préciser le nom du délégataire)
•
montants TTC
Tout autre document transmis à la place de cet état devra obligatoirement comporter
l’ensemble de ces éléments
•
•
•
Pour certaines opérations, les pièces justificatives suivantes doivent être jointes :
•
travaux en régie : un état récapitulatif des dépenses indiquant :
- d’une part, le montant des dépenses d’outillage et de fournitures accompagné des
factures correspondantes ;
- d’autre part, le montant des dépenses de personnel ;
➢ État n° 2-A : dépenses d’entretien exclues du FCTVA
La totalité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er
janvier 2016 inéligibles doit y figurer et notamment :
•
les dépenses concernant des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du
FCTVA : pour les dépenses sur des biens confiés à des tiers dans les cas non prévus
aux a,b,c de l'article L.1615-7 du CGCT ;
•
les dépenses réalisées pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA, de plein
droit ou sur option ;
•
les dépenses non grevées de TVA
•
les travaux réalisés sur le patrimoine de tiers non bénéficiaires du FCTVA (hors ceux
bénéficiant de l'alinéa 4 de l'article L.1615-2 du CGCT)
➢ État n° 2-B : dépenses d’investissement exclues du FCTVA
La totalité des dépenses inéligibles doit y figurer et notamment celles concernant :
•
les comptes 237 et 238 (avances et acomptes) ;
•
le compte 203 des opérations individuelles (frais d’étude et d’insertion) ;
•
les comptes 21534 ou 21538 (enfouissement de réseaux) ;
•
les opérations d’ordre non éligibles (ex : les dépenses de personnel des travaux en
régie) ;
•
les opérations patrimoniales non éligibles : les dépenses HT ou qui concernent des
opérations inéligibles (ex : enfouissement de réseaux...)
➢ État n° 4 : cessions d’immobilisations (compte 775)
Faire figurer le montant total inscrit au compte 775 de la section de fonctionnement "produits des
cessions d’immobilisation" en indiquant, pour chaque bien :
•
•
•
•
•
•
•
la désignation du bien ;
la date d’acquisition ;
la valeur d’achat ;
la date de la cession ;
la valeur de la cession ;
la désignation de l’acquéreur ;
le montant du FCTVA perçu (si la dépense était éligible).
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➔
Si la somme concerne un remboursement d’assurance pour un bien entièrement détruit
ou volé, le bien est sorti du patrimoine et l’indemnité est considérée comme le prix de
cession.
Dans l’hypothèse où ce bien avait fait l’objet d’une attribution de FCTVA lors de son
acquisition, un remboursement d’une partie du FCTVA perçu doit être opéré si la durée
d’amortissement n’est pas arrivée à terme (5 ans pour les biens mobiliers, 10 ans pour
les biens immobiliers).
➔
Les remboursements d’assurance pour les biens partiellement détruits ne donnent pas
lieu à remboursement de FCTVA car ils constituent un dédommagement et sont inscrits
au compte 7788 de la section de fonctionnement.
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ANNEXE 4
Dépenses de voirie : rappels sur l’éligibilité des dépenses d’investissement réalisées
avant le 1er janvier 2016 (annexe circulaire 26 février 2002)
Pour être éligibles, les travaux de voirie effectués avant le 1er janvier 2016 doivent
correspondre soit à :
•
Pour les chaussées :
- des constructions de voies nouvelles (chaussées et accessoires) ;
- des modifications importantes des caractéristiques géométriques de voies existantes
(élargissements, rectifications de tracé, modifications de profils en travers ou en long,
aménagement de carrefours ) ;
- des travaux d'amélioration de la sécurité (installation de ralentisseurs, chicanes...),
- une amélioration de la résistance mécanique (renforcement par augmentation de l'épaisseur ou
par changement de la qualité des diverses couches),
- une amélioration du confort (transformation d'une chaussée non revêtue en chaussée revêtue,
premier établissement d’une couche de surface sur chaussée rigide ou sur chaussée pavée,
remplacement d’une ou plusieurs couches autres que la couche de surface sur chaussée
souple, remplacement de la dalle sur chaussée rigide, remplacement du pavage....)
•
Pour les accessoires :
D'une manière générale, les travaux connexes à des travaux d'investissement sur chaussées
sont qualifiés comme ces derniers.
Les exemples ci-après s'analysent également comme des dépenses d' investissement :
- les accotements : élargissement, transformation en accotement stabilisé, premier établissement
de bordures ou remplacement généralisé de celles-ci, trottoirs, pistes cyclables, parking, ou
amélioration de ces ouvrages selon les mêmes critères que les chaussées (cf ci-dessus) ;
- les talus : modifications géométriques, premières constructions de murs de soutènement, de
perrés ; reconstitution à la suite d'effondrement, réfection générale de murs de soutènement, de
perrés ;
- les ouvrages d'écoulement des eaux : Premier établissement, amélioration des caractéristiques
techniques ; reconstitution ou réfection générale des maçonneries ;
- les ponts : premier établissement, modifications substantielles des caractéristiques
géométriques, de la portance ; Reconstruction, réfection générale des maçonneries, des
éléments en béton. Remplacement important de pièces métalliques ou bois ;
- les plantations : premier établissement ;
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ANNEXE 5
EXEMPLES DE DÉPENSES ÉLIGIBLES ET INÉLIGIBLES
(liste non exhaustive)
NATURE DE LA DÉPENSE
Abribus sans publicité
Abribus avec publicité
Activités assujetties à la TVA
• dépenses réalisées sur des biens destinés à des activités imposables à la TVA soit de plein
droit, soit après option, car possibilité de récupération par la voie fiscale (et ce même si
aucune déclaration n’a été faite auprès des services fiscaux) – cf. rubrique “FCTVA ou
récupération de la TVA par la voie fiscale”)
Agence postale : en zone rurale => intérêt général
Amiante
• traitement curatif suite à constatation
• traitement préventif dans le cadre de la construction d’un bâtiment
• traitement préventif non lié à une construction
Ampoules basse consommation dont la durée de vie est supérieure à 13 ans
Assurance
• taxe d’assurance (HT)
Banque postale : activité bancaire
Bâtiment sinistrés : sauf augmentation du patrimoine lors des réparations (remboursement
d’assurance : compte 775 comme les cessions si le bien est entièrement détruit ou volé – sortie du
patrimoine ou compte 7788 si le bien est partiellement détruit – dédommagement)
Bibliothèque
• biens de premier équipement, accroissement du nombre d’ouvrages (extension des
locaux, nouveaux rayonnages)
• maintien du fonds documentaire dans son état normal, renouvellement d’ouvrages
endommagés
Bien concédé ou affermé avec transfert du droit à déduction (attestation des services des finances
publiques)
Bien inférieur à 500 € ne figurant pas sur l’annexe de la circulaire ministérielle du 26 février 2002
(sauf délibération de la collectivité)
Biens immobiliers
• ravalement de façades
• remplacement de volets (totalité du bâtiment)
• remplacement d’un revêtement de sol
• remplacement d’une chaudière par un équipement plus moderne
• renforcement des murs porteurs et des cloisons
• rideaux extérieurs, rideaux intérieurs, moustiquaires (lors de la construction ou dans le
cadre de travaux de réaménagement complet d’un bâtiment)
• travaux de grosses réparations d’un bien en grande partie endommagé ou conduisant à
son extension ou à son renforcement
• travaux de peinture intérieure
– totalité du bâtiment ou de la pièce
– marché de travaux
– retouches
Biens mis à disposition
• du service départemental d’incendie et secours (SDIS)
• biens destinés à l’enseignement supérieur, sous réserve de la production de la convention
passée avec l’État, à condition que le bien soit remis en pleine propriété à l’État (la
participation de l’État au financement ne doit pas excéder un tiers) ou qu’il lui soit
confié gratuitement
• bâtiments mis à disposition de la justice, de la police ou de la gendarmerie sous réserve
de la production de la convention passée avec l’État et d’une mise à disposition à titre
gratuit
Camping-cars
• aire de camping-cars avec redevance
• point d’accueil pour camping-cars sans redevance
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ÉLIGIBLE
X
INÉLIGIBLE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
NATURE DE LA DÉPENSE
Campings
• si les recettes sont inférieures à 32 900 € (franchise en base)
Cantines
• biens de premier équipement
• cantines administratives
• renouvellement de bien endommagé
Cimetières et columbarium
• construction ou agrandissement, y compris les allées, les murs d’enceinte et les portails
• jardins du souvenir
• reprises de concessions
• travaux de nettoyage
Commerces (ruraux ou non)
• ex : multi service d’alimentation :
- si réponse à un besoin de la population
- si carence d’initiative privée
- si mise à disposition gratuite ou pour l’euro symbolique
- si l’activité n’est pas assujettie à la TVA
Cours d’eau
• travaux de curage
• travaux d’investissement par une collectivité ou un établissement non propriétaire
• travaux de lutte contre les inondations
Débroussaillage
Décharges
• réhabilitation : rebouchage de carrière uniquement
• réhabilitation : embellissement, plantations d’arbres
Démolition
• opération isolée
• en vue de la reconstruction ou de travaux pour une opération éligible
Diagnostics
• diagnostics rendus obligatoires par la loi sous réserve de l’éligibilité du bâtiment au
FCTVA : amiante, termites…
École privée
• bâtiment communal mis à disposition
Églises et édifices cultuels
• bancs
• chauffage
• cloches
– remise en état
– électrification
• façade
• mobilier, matériel : remplacement, entretien de l’existant pour les constructions
antérieures à 1905
• orgues
• presbytère (si logement du prêtre)
• parvis, tout l’extérieur
• sacristie
• système de protection des pigeons
• toiture
• vidéo surveillance
• vitraux (assimilés à des œuvres d’art si TTC)
Enlèvement d’embâcles
Enquêtes publiques
• indemnités aux commissaires enquêteurs (HT)
• honoraires aux intermédiaires (HT)
Équipements sportifs ouverts à tous
État civil
• reliure et restauration des registres
Extincteurs
12
ÉLIGIBLE
INÉLIGIBLE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
NATURE DE LA DÉPENSE
Fonds de concours (compte 204 – joindre les conventions)
• versés à l’État pour les monuments historiques
• versés à l’État ou à une autre collectivité territoriale ou à un autre EPCI pour des travaux
de voirie
Foyer des jeunes travailleurs
Foyers logements
• partie destinée à un usage collectif
• partie logement
Frais accessoires à des dépenses éligibles
• acquisitions immobilières : frais d’agence, commission d’agence immobilière, débours
d’actes notariés
• partie des frais ayant subi la TVA
• partie des frais n’ayant pas subi de TVA
• honoraires aux entreprises
• frais de transport
• installation ou montage nécessaires à la mise en état d’utilisation de l’immobilisation,
travaux de démolition dès lors qu’ils sont suivis d’une reconstruction
• frais de gardiennage lors des travaux
Frais d’études
• suivis de la réalisation et transférés du compte 2031 aux comptes 21 ou 23
• non suivis de réalisation : doivent être transférés en section de fonctionnement
• réalisés par une collectivité autre que celle propriétaire et suivis de réalisation (sous
réserve que les travaux correspondants aient reçu un commencement d’exécution de la
part de la collectivité maître d’ouvrage)
Frais d’insertion
• suivis de la réalisation des travaux eux-mêmes éligibles au FCTVA et transférés du
compte 2033 au compte 21 ou 23
Frais de gardiennage
Gendarmerie
• si paiement d’un loyer
• si mise à disposition gratuite de l’État
Gens du voyage
• aire d’accueil pour les gens du voyage gérée directement par la collectivité (si les
redevances perçues ne sont pas assujetties à la TVA)
• terrain familial pour les gens du voyage (terrain destiné à une famille contrairement aux
aires d’accueil)
Gîtes ruraux
• si la location est inférieure à 6 mois par an pour l’ensemble des gîtes et comporte moins
de 3 prestations hôtelières (exonération de TVA)
• si la location est inférieure à 6 mois, que plus de 3 prestations hôtelières sont proposées
et que le montant des recettes pour l’ensemble des gîtes est inférieur à 82 200 €
(franchise en base)
Illuminations de Noël
• premières acquisitions et acquisitions nouvelles
• remplacement d’une illumination endommagée
Informatique
• achat de matériel
• abonnement ou location de logiciels
• acquisition de logiciels dont licences (sous réserve du non assujettissement à la TVA de
l’activité concernée)
• remplacement de l’unité centrale d’un ordinateur
• renouvellement de licences
• prestations informatiques effectuées par certains syndicats (HT)
Internet
• dépenses d’infrastructures passives (pylônes, points hauts, fourreaux, antenne Wifi…)
→ réalisées sur les périodes 2003 à 2014 et 2015 à 2022, sous maîtrise d’ouvrage
publique, mises à disposition des opérateurs dans le cadre du plan d’action relatif à
l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès
à internet
13
ÉLIGIBLE
INÉLIGIBLE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
NATURE DE LA DÉPENSE
• pack Ethernet France Télécom
• maintenance
Jardins familiaux
Journal officiel – BOAMP
• dépense assujettie à la TVA (sous réserve de l’éligibilité de l’opération au FCTVA)
• dépense hors taxe
Licence IV
Local associatif
• destiné à une seule association dont l’utilisation est réservée exclusivement aux
adhérents
• destiné à une association mais ouvert à tout le monde (sans nécessité de carte adhérent
ex : terrain de boules)
Location de salles : assujettie à la TVA de plein droit
Location saisonnière assimilée à un gîte
• si la location est inférieure à 6 mois
Locaux professionnels
• pour des professionnels de santé (cf. rubrique "professionnels de santé")
• locaux professionnels aménagés : assujettis à la TVA de plein droit
• locaux utilisés par la chambre de commerce et d’industrie
• locaux utilisés par Pôle Emploi : si le loyer est assujetti à la TVA
• locaux utilisés par Pôle Emploi : si le loyer n’est pas assujetti à la TVA
Logements
• logements de fonction des instituteurs ou pour nécessité absolue de service
• logements loués meublés
• logements locatifs
• logements sociaux (possibilité pour la collectivité de TVA à taux réduit)
• logements d’urgence : ponctuel, sur quelques jours
Lotissements
• équipements publics
• aménagements de terrains destinés à la vente ou à la location : budget annexe assujetti à
la TVA
• équipements particuliers aux lots
Ludothèque
• biens de premier équipement, accroissement du nombre de biens (extension des locaux,
nouveaux rayonnages)
• renouvellement de biens endommagés
Maison d’assistantes maternelles mise à disposition d’assistantes maternelles indépendantes :
• bien confié à des tiers : activité concurrentielle à celle des assistantes maternelles
exerçant à domicile, pas une mission d’intérêt général, ni un service public délégué.
• relais d'assistantes maternelles (RAM) : gérés par une collectivité avec du personnel
employé par cette même collectivité
Maison de l’enfance
Maisons de retraite (appartenant au bénéficiaire du fonds et dont la gestion peut être déléguée au
CCAS ou à une association à but non lucratif)
• EHPAD : prise en charge médicale, prix de journée de la dépendance fixé par le Conseil
Départemental qui comprend l’hébergement, les repas, les services divers et spécifiques
tels le blanchissage, les aides à la vie quotidienne, les soins, l’animation ;
• EHPA : pas de prise en charge médicale
Marché couvert
• halle équipée ou non de bancs fixes où se déroule le marché 1 ou 2 fois par semaine =
local nu à usage professionnel => peut être assujetti à la TVA sur option
• halle où les commerçants disposent d’un emplacement fixe attitré équipé de points d’eau
et de réfrigérateurs = local aménagé à usage professionnel => assujetti de plein droit à la
TVA
Marché de plein air sur une place
Marchés publics
• frais de reproduction des dossiers
• frais de passation (suivis de réalisation)
• frais de publication (suivis de réalisation)
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NATURE DE LA DÉPENSE
•
•
insertion dans la presse (suivie de réalisation)
indemnités versées à la suite de l’annulation d’un marché par décision du juge
administratif
• souscription d’assurance dommages ouvrages (à imputer en fonctionnement)
Marquage au sol (réfection)
Matériel
• frais de livraison et d’installation
• location de matériel faisant partie d’une opération dont les travaux sont éligibles
• matériel d’occasion (sauf preuve TVA réglée)
• pièces usagées : remplacement de pièces courantes
Médiathèque
• biens de premier équipement, accroissement du nombre d’ouvrages (extension des
locaux, nouveaux rayonnages)
• maintien du fonds documentaire dans son état normal, renouvellement d’ouvrages
endommagés
Micro-crèche
Monuments historiques inscrits ou classés quel que soit la destination et le mode de location
Œuvres d’art (si TTC)
Office du tourisme
• constitué sous forme d’association loi 1901 (sous réserve du respect des conditions
suivantes) :
- si l’activité non lucrative est prépondérante
- si les activités lucratives sont exonérées de la TVA (article 261-7-1°-b du CGI) ou
bénéficient du régime de franchise en base (article 293 B du CGI)
- si le loyer n’est pas assujetti à la TVA
Opérations sous mandat
• à condition que les sommes inscrites au compte 237 ou 238 inéligibles soient transférées
en fin d’année au compte 21 ou 23
Ordures ménagères
• acquisition de conteneurs individuels mis à disposition des usagers pour le ramassage
des ordures ménagères
- si l’activité n’est pas assujettie à la TVA
- si l’activité est assujettie à la TVA
• acquisition de conteneurs collectifs (verre, journaux...)
Panneaux de signalisation
Panneaux photovoltaïques
• si revente totale d’électricité
• si 20% de l’électricité produite est destinée au chauffage de la collectivité (contrat EDF,
clef de répartition des services des finances publiques)
Parkings
• emplacements, aires de stationnement avec horodateurs sur la voie publique
• parkings aménagés et payants
Patrimoine de tiers
* dépenses d’équipement réalisées sur le patrimoine de personnes privées ou de l’État pour des
travaux à caractère d’urgence ou d’intérêt général en matière de :
• défense contre la mer
• lutte contre les glissements de terrain
• lutte contre les incendies
• lutte contre les inondations
• travaux de prévention des incendies de forêt
• travaux d’urgence ou d’intérêt général effectués sur le domaine public de l’État (sous
réserve de produire la convention passée avec l’État)
* travaux d’investissement réalisés sur les biens relevant du Conservatoire de l’Espace Littoral et
des Rivages Lacustres (sous réserve de produire la convention correspondante)
* dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public routier de l’État ou d’une autre
collectivité (sous réserve de produire la convention)
Plantations
• plantations d’arbres (sauf arbre isolé, remplacement d’un arbre mort)
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NATURE DE LA DÉPENSE
• plantations de fleurs annuelles
Poste : si loyer non assujetti à la TVA
Professionnels de santé et/ou de l’action sanitaire ou sociale - installation
• sous réserve du respect de conditions cumulatives :
- dépenses concernant des investissements immobiliers (construction de locaux)
- locaux propriétés de la collectivité
- convention de mise à disposition entre la collectivité et le professionnel
- pallier l’absence ou l’insuffisance locale d’offre de prestation de santé ou d’action
sanitaire et sociale
- commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et figurant dans le schéma
élaboré par l’Agence Régionale de Santé (ARS)
- investissements destinés à des professionnels de santé (professions médicales et/ou
paramédicales) ou à vocation sanitaire et sociale
- équipements mis à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux (si loyer HT)
Radars pédagogiques
Remembrement
• travaux connexes (déduction faite de la participation financière d’un tiers non éligible)
Réseaux
* Assainissement
• réseaux : si l’activité n’est pas assujettie à la TVA
• raccordement au réseau d’assainissement
• redevance d’assainissement lorsque l’ensemble de l’opération est éligible
• contrôle d’assainissement individuel par le syndicat des eaux (isolé)
* Eau
•
•
1er branchement du compteur d’eau : partie des travaux jusqu’à la limite de la propriété
privée (sauf si l’opération ne concerne qu’un seul particulier)
réseaux
– communes de plus de 3 000 habitants : activité assujettie à la TVA de plein droit
– communes de moins de 3 000 habitants : si l’activité n’est pas assujettie à la TVA
– communes de moins de 3 000 habitants : si l’activité est concédée => assujettissement
à la TVA
* Électricité
• 1er branchement du compteur
• modification de compteur
• enfouissement des lignes électriques
• tranchées pour réseaux
* Gaz
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réseaux
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* Téléphone
• enfouissement des lignes téléphoniques
• tranchées pour réseaux
Salle de réunions dans la maison des syndicats
Salles de cinéma (sauf salles en campagne, d’intérêt général, sans concurrence avec le secteur
privé)
Salles de spectacles
• si l’activité est reconnue concurrentielle par la DDFIP et que les recettes sont supérieures
à 32 900 € (franchise en base) => assujettissement à la TVA
• si l’activité est reconnue concurrentielle par la DDFIP et que les recettes sont inférieures
à 32 900 € (franchise en base)
Salles des fêtes
• si les recettes sont inférieures à 32 900 € (franchise en base)
• si les recettes sont supérieures à 32 900 € => assujettissement à la TVA
Schéma d’information géographique (SIG)
• acquisition de logiciel, de matériel informatique
• numérisation des plans cadastraux
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NATURE DE LA DÉPENSE
Sécurité
• mise aux normes de conformité
Subventions d’investissement (compte 204 – joindre les conventions)
• subventions versées par le département aux Établissements Publics Locaux
d’Enseignement
• subventions spécifiques de l’État calculées TTC
Téléphones portables
Téléphonie mobile :
• dépenses d’infrastructures passives (pylônes, points hauts, fourreaux, antenne Wifi…)
réalisées sur les périodes 2003 à 2014 et 2015 à 2022, sous maîtrise d’ouvrage publique,
mises à disposition des opérateurs dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de
la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet
Télésurveillance mise à disposition de l’État gratuitement
Termites
• traitement curatif suite à constatation
• traitement préventif dans le cadre de la construction d’un bâtiment
• traitement préventif non lié à une construction
Terrains
• acquisition exonérée de TVA
• acquisition assujettie à la TVA (sous réserve de l’éligibilité de l’opération au FCTVA)
• partie des frais ayant subi la TVA (sous réserve de l’éligibilité de l’opération au FCTVA)
• partie des frais n’ayant pas subi de TVA (frais d’hypothèques et de trésor)
Théâtre (activité soumise à la TVA)
Travaux en régie
• dépenses de personnel
• dépenses de petit outillage et de fourniture grevées de TVA transférées en fin d’exercice
de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Urbanisme
• frais de reproduction, études, élaboration, modification, révision des documents
d’urbanisme (compte 202)
• frais de reproduction des dossiers des cartes communales
Usines relais
Véhicules
• véhicules d’occasion (sauf preuve TVA réglée)
• certificat d’immatriculation et frais de carburant lors de l’acquisition de véhicules
éligibles au FCTVA
• frais de dossier garage
• remplacement ou échange standard d’un élément indispensable au fonctionnement
(pneus, réparation de portières...)
Viabilisation de parcelles
• jusqu’à la limite de la propriété privée
Village de vacances :
• si le chiffre d’affaires sont inférieures à 82 200 € (franchise en base), que l’activité ne
rentre pas en concurrence avec le secteur privé, sous réserve du respect des conditions
d’éligibilité de la mise à disposition
Vidéosurveillance
Voirie (cf. annexe 4)
• aménagement de carrefours
• curage des fossés
• Dérasement, débernage, arasement
• modifications du corps de chaussée, des profils en long ou en travers
• points à temps (nids de poules)
• réalisation de voies nouvelles
• réfection localisée des trottoirs ou des bordures
• remplacement du pavage détérioré sur les chaussées pavées
• renforcement de la voie par augmentation de l’épaisseur, amélioration de la qualité et de
l’épaisseur des diverses couches
• transformation d’une voie non revêtue en voie revêtue
• travaux d’élargissement, de rectification de tracé, rabotage, scarification
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ÉLIGIBLE
INÉLIGIBLE
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NATURE DE LA DÉPENSE
•
•
travaux de renouvellement des seules couches de surface visant à conserver les voies en
bon état d’utilisation sans modification du tracé (revêtements mono-couches, pose d’une
couche de surface, enduit de cure, Gravillons Liant Gravillons (GLG), Emulsion Coulée
à Froid (ECF))
voiries des lotissements intégrées au patrimoine de la collectivité par délibération
* communauté de communes
• travaux sur voirie communale (signature de conventions)
• travaux sur voirie d’intérêt communautaire (compétence transférée)
Zones d’activités
• aménagement de terrains destinés à la vente ou à la location : budget annexe assujetti à la
TVA
• voirie uniquement destinée à la desserte de la zone d’activités
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ÉLIGIBLE
INÉLIGIBLE
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