Emergency Interest Rate Relief Program for Farmers Regulation

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THE LOAN ACT, 1982
(S.M. 1982, c. 1)
LOI D'EMPRUNT DE 1982
(c. 1 des L.M. 1982)
Emergency Interest Rate Relief Program for
Farmers Regulation
Règlement sur le Programme d'allégement des
taux d'intérêt élevés à l'intention des
exploitants agricoles
Regulation 431/88 R
Registered October 25, 1988
Règlement 431/88 R
Date d'enregistrement : le 25 octobre 1988
Definitions
1
In this regulation,
Définitions
1
Les définitions qui suivent s'appliquent
au présent règlement.
"farmer" means a person whose primary source
in income is derived from farming; (« exploitant
agricole »)
« exploitant agricole » Personne
principale source de revenu est
l'agriculture. ("farmer")
"farm" means the land and property thereon
owned or leased by the farmer and utilized for
farm production purposes; (« exploitation
agricole »)
dont la
tirée de
« exploitation agricole » Le bien-fonds et la
propriété s'y trouvant qui appartiennent à
l'exploitant agricole ou sont loués par lui et qui
sont utilisés à des fins de production agricole.
("farm")
"gross revenues" means the total value of all
farm receipts. (« revenus bruts »)
« revenus bruts » Valeur totale de toutes les
recettes réalisées par l'exploitation agricole.
("gross revenues")
Eligibility
2
No loan shall be made unless
(a) the applicant's
farming;
principal
occupation
Admissibilité
2
Aucun prêt ne peut être accordé à moins
que les conditions suivantes ne soient réunies :
is
a) l'occupation principale du requérant est
l'agriculture;
(b) the applicant has established Manitoba
residency;
b) le requérant a établi résidence au Manitoba;
1
Accessed: 2017-02-07
Current from 1988-10-25 to 2017-02-04
Date de consultation : 2017-02-07
À jour du 1988-10-25 au 2017-02-04
LOAN
S.M. 1982, c. 1 — M.R. 431/88 R
(c) the applicant's gross sales were $70,000. or
less in 1981 or in each of two of the last three
years preceding the date of application;
c) les ventes brutes du requérant se sont élevées
à au plus 70 000 $ en 1981, ou au cours de deux
des trois années précédant la date de la
demande;
(d) the applicant was in the farm business on or
before July 1, 1981;
d) le requérant faisait de l'exploitation agricole
le 1er juillet 1981 ou avant cette date;
(e) there is conformation that the assistance
provided will be instrumental to the prevention of
the forced sale or loss of the farm; and
e) il y a confirmation que l'aide fournie permettra
d'empêcher la vente forcée ou la perte de
l'exploitation agricole;
(f) there is evidence that through the financial
assistance and managerial consultation provided,
the operation can become viable.
f) il existe des éléments de preuve établissant que
grâce à l'aide financière et aux conseils en
matière de gestion fournis, l'exploitation peut
devenir viable.
Terms of Assistance
3
Any loan made shall be subject to the
following conditions:
Modalités de l'aide
3
Les prêts consentis sont assujettis aux
conditions suivantes :
(a) eligible farms may receive up to $6,000. a
year in aid, based on interest costs related to
outstanding debt;
a) les exploitations agricoles admissibles peuvent
recevoir une aide pouvant aller jusqu'à 6 000 $
par année, calculée en fonction des frais
d'intérêts afférents aux dettes impayées;
(b) benefits will not be paid on any interest
exceeding 20%;
b) aucune prestation n'est accordée à l'égard des
taux d'intérêt supérieurs à 20 %;
(c) assistance will be provided in the form of 50%
grant and 50% deferred interest loan which is
interest-free for a 24 month period and repayable
thereafter;
c) l'aide est accordée à 50 % sous forme de
subvention et à 50 % sous forme de prêt à intérêt
différé, qui ne porte pas intérêt pendant une
période de 24 mois et qui est remboursable au
terme de cette période;
(d) at the end of the 24 month period, the loan
portion outstanding will be consolidated into a
loan at the prevailing Manitoba Agricultural
Credit Corporation interest rate;
d) au terme de la période de 24 mois, la partie
du prêt impayée est consolidée en un prêt
portant intérêt au taux alors exigé par la Société
du crédit agricole du Manitoba;
(e) assistance may be provided retroactive to
January 1, 1982 on eligible debt for up to a two
year period;
e) l'aide peut être accordée rétroactivement
au 1er janvier 1982 à l'égard des dettes
admissibles, pour une période pouvant atteindre
deux ans;
(f) assistance may be provided beyond
December 31, 1983 depending on the time the
assistance began; however in no case will
assistance be extended beyond a 24 month
period;
f) l'aide
peut
se
poursuivre
après
le 31 décembre 1983 compte tenu du moment
auquel elle a débuté; toutefois, elle ne peut en
aucun cas se prolonger au-delà d'une période
de 24 mois;
2
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Current from 1988-10-25 to 2017-02-04
Date de consultation : 2017-02-07
À jour du 1988-10-25 au 2017-02-04
EMPRUNT
L.M. 1982, c. 1 — R.M. 431/88 R
(g) the amount of assistance may be varied in
accordance with any changes that may occur with
respect to interest charges being incurred by the
applicant;
g) le montant de l'aide peut être modifié pour
qu'il soit tenu compte des changements
susceptibles de survenir au titre des frais
d'intérêt du requérant;
(h) assistance under the program may be ended
at any time that the program administration
determines that it is no longer warranted;
h) l'autorité responsable de l'administration du
programme peut, à tout moment, mettre fin à
l'aide accordée en vertu du programme si elle
détermine que celle-ci n'est plus justifiée;
(i) assistance payments may be scheduled in the
manner deemed most suitable by the program
administration; and
i) les paiements d'aide peuvent être effectués
selon le calendrier jugé le plus approprié par
l'autorité responsable de l'administration du
programme;
(j) the grant portion of the assistance may be
reclaimable if the operation terminates or
changes ownership or in the event that the loan
portion is not repaid.
j) le remboursement de la partie subvention de
l'aide peut être exigé si l'exploitation met fin à ses
activités ou change de propriétaire, ou si la partie
prêt de l'aide n'est pas remboursée.
Administration
4(1)
The administering agency for this
program shall be the Manitoba Agricultural Credit
Corporation, which may specify futher detailed rules
and procedures for program administration
consistent with the intent of the Emergency Interest
Rate Relief Program and within the framework of the
regulations set out herein.
Administration
4(1)
L'organisme
responsable
de
l'administration du présent programme est la
Société du crédit agricole du Manitoba; celle-ci peut
établir des règles et des procédures plus détaillées
aux fins de l'administration du Programme
d'allégement des taux d'intérêt élevés, conforme à
l'esprit de celui-ci et compatibles avec les règlements
énoncés aux présentes.
4(2)
In the event that matters arise which
overlap the jurisdictions of the farm and small
business components of the Emergency Interest Rate
Relief Program, they shall be referred to the Cabinet
Committee on Interest Rate Relief for resolution.
4(2)
Lorsque surgissent des problèmes
relevant à la fois de la compétence de l'élément
exploitation agricole et de l'élément petite entreprise
du Programme d'allégement des taux d'intérêt élevés,
ces problèmes doivent être soumis à des fins de
décision au Comité ministériel sur l'allégement des
taux d'intérêt élevés.
3
Accessed: 2017-02-07
Current from 1988-10-25 to 2017-02-04
Date de consultation : 2017-02-07
À jour du 1988-10-25 au 2017-02-04