Devis de soumission peinture final 2009 révisé

Objet :
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L’ENLÈVEMENT DE
GRAFFITI –PEINTURE- CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT
URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT
Appel d’offres
Madame,
Monsieur,
Vous venez de prendre possession des documents relatifs à l’appel d’offres ci-haut
mentionné, pour des travaux qui seront réalisés grâce à une contribution financière
accordée par la Ville de Montréal.
Les documents suivants se composent de :
•
•
•
•
•
Les formulaires de soumission
Les instructions au soumissionnaire et les clauses générales
Les clauses particulières
La description des travaux
Les annexes I, II et III
Pour toute question ou information, vous pouvez communiquer avec M. Ré Jean
Séguin 514-987-0303
Ré Jean Séguin
Directeur général CDU Faubourg Saint-Laurent
TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE
DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI- PEINTURE
Appel d’offres
FORMULAIRES DE SOUMISSION
Documents à retourner
Titre : CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI – PEINTURE- CORPORATION
DE DÉVELOPPEMENT URBAIN DU FAUBOURG SAINT-LAURENT
e
Cette soumission devra être reçue au bureau de la CDU du Faubourg Saint-Laurent 209 Ste-Catherine est 6 étage (V 6455),
avant 11h, le 16 mars 2009. Cette soumission sera ouverte immédiatement après l’échéance du délai prévu pour sa
présentation.
(Une garantie de soumission de 15 000 $ devra être déposée)
TERRITOIRE À COUVRIR
Le territoire visé est celui de l’arrondissement Ville-Marie
Peinture
Prix mètre carré
Il y aura environ 10,000 mètres carrés de graffitis à traiter.
N. B. Pour les prix unitaires indiqués, ceux-ci se doivent d’être fermes, peu importe le nombre de mètres carrés réalisés et garantis
jusqu’au 31 décembre 2009.
Les quantités indiquées peuvent varier, il s’agit d’un estimé approximatif.
Les prix indiqués sont des prix sans TPS et TVQ
Nous, soussignés…..………………………………………………………………………………………………………..
(nom du soumissionnaire)
...………………………………………………………………………………………………………………………..
(adresse commerciale aux fins du présent contrat)
ayant soigneusement étudié les conditions et prescriptions du document d’appels d’offres et, si tel est le cas, des addenda le modifiant ou le complétant et, en
comprenant parfaitement l’esprit et la lettre, offrons de fournir les biens et services décrits au bordereau ci-joint et nous engageons, en cas d’adjudication à
fournir, en bon état, aux prix soumis et aux conditions énoncées dans l’ensemble des documents de l’appel d’offres, les biens et services faisant l’objet du
présent appel d’offres.
Nom et titre du responsable (en majuscules) :
Téléphone :
Signature:
Télécopieur :
Jour
Note :
Mois
Année
Le défaut de se conformer strictement à chacune des conditions de l’appel d’offres pourra entraîner le rejet de la soumission.
renseignements consignés à ce sommaire seront rendus publics.
Seuls les
Titre : CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI – PEINTURE
CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN DU FAUBOURG SAINT-LAURENT
Description
Décrire (utiliser une feuille supplémentaire s’il y a lieu)
1. Expérience de la firme dans la peinture de graffiti.
2. Composition et disponibilité des équipes. (minimum 2 équipe de deux)
3. Méthodologie de travail (évaluation de la nature des travaux, fréquence prévue des enlèvements, documents
attestant que les travaux ont été faits, etc.)
4. Liste des clients avec téléphone (au moins 3 clients)
5. Les soumissionnaires devront se conformer aux dispositions de la loi et des règlements qui concernent ce genre de
travaux (licences, permis, qualifications des employés) (Régie du bâtiment du Québec, Commission de la
construction du Québec)
Renseignements complémentaires
Veuillez compléter les pages suivantes
et les retourner avec votre soumission
Tout renseignement concernant le présent appel d’offres pourra être
obtenu de M. Ré Jean Séguin 514-987-0303
1. Conditions de paiement relatives à cet appel d’offres :
_Garantie de soumission de 15 000 $
2. Confirmation de réception des addenda (s’il y a lieu) :
Addenda no 1:
______________________________
Addenda no 3:
_____________________________
Addenda no 2:
______________________________
Addenda no 4:
_____________________________
3. Protection de la couche d’ozone:
En référence à la clause 17 du cahier "Instructions au soumissionnaire et clauses générales d’appel d’offres", vous
devez, sous peine de rejet, répondre à un ou l’autre des énoncés suivants :
«Les produits offerts à notre soumission ne contiennent aucun des CFC énumérés à la clause 17 du cahier
"Instructions au soumissionnaire et clauses générales d’appel d’offres".»
_____________________________________________
Signature du soumissionnaire
«Les produits offerts à notre soumission contiennent les CFC énumérés à la clause 17 du cahier "Instructions au
soumissionnaire et clauses générales d’appel d’offres" et à notre connaissance aucun autre produit de
substitution n’est actuellement disponible sur le marché. »
_____________________________________________
Signature du soumissionnaire
4. Clause SIMDUT :
En référence à la clause 18 du cahier ‘’Instructions au soumissionnaire et clauses générales d’appel d’offres’’, nous vous
prions d’indiquer le nom de la personne responsable de ce dossier dans votre entreprise :
Nom :
___________________________________
Renseignements complémentaires
Tél. :
______________________________
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TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L’ENLÈVEMENT
DE GRAFFITI – PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN
FAUBOURG SAINT-LAURENT
INSTRUCTIONS AU SOUMISSIONNAIRE
ET
CLAUSES GENERALES D’APPEL D’OFFRES
POUR LA FOURNITURE DE SERVICES
Ne pas retourner ces documents
Mars 2009
1.
Définitions
Dans le présent document, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient :
1.1
Adjudicataire :
le soumissionnaire à qui a été octroyé le contrat;
1.2
Appel d’offres :
les documents émis par la CDU Faubourg Saint-Laurent pour manifester son intention
d’acquérir ou de louer des biens ou de retenir des services et pour recevoir des offres quant à
ces biens ou services. Ces documents comprennent notamment le formulaire de soumission,
les clauses générales, les clauses particulières, les spécifications et les addenda, le cas
échéant ;
1.3
Contrat :
l’appel d’offres, la soumission et la résolution acceptant la soumission de l’adjudicataire ;
1.4
Soumission :
les documents dans lesquels les services ou biens demandés par la CDU Faubourg SaintLaurent, dans un appel d’offres, lui sont offerts aux prix indiqués ;
1.5
Soumissionnaire :
la personne, physique ou morale, ou la société qui complète, signe et dépose une
soumission ;
1.6
Directeur :
le responsable du présent contrat pour CDU Faubourg Saint-Laurent;
1.7
Sous-traitant :
toute personne, physique ou morale, ou toute société dont les services sont retenus par
l’adjudicataire pour fournir la totalité ou une partie des biens ou services demandés dans
l’appel d’offres ;
2.
Préparation de la soumission
2.1
Seules sont admises à déposer une soumission, les personnes, physiques ou morales, ou les sociétés ayant pris
elles-mêmes livraison d’un exemplaire de l’appel d’offres et ayant acquitté les frais exigés, s’il en est. Personne
d’autre que la CDU Faubourg Saint-Laurent n’est autorisé à agir dans la remise de tel exemplaire.
2.2
Le soumissionnaire doit vérifier tous les documents du présent appel d’offres et recueillir toutes les informations dont
il peut avoir besoin pour préparer sa soumission.
2.3
Toute demande d’information relative à l’appel d’offres doit être faite en temps utile de manière à ce que CDU
Faubourg Saint-Laurent dispose d’un délai raisonnable pour y répondre avant la date d’ouverture.
2.4
Toute demande d’information doit être adressée au représentant de CDU Faubourg Saint-Laurent désigné à l’appel
d’offres.
2.5
S’il y a lieu d’expliquer, de modifier ou de compléter l’appel d’offres, un addenda est émis et transmis à chacune des
personnes ou sociétés s’étant procuré un exemplaire de l’appel d’offres. Tout addenda fait partie intégrante de l’appel
d’offres.
2.6
Les dispositions des addenda prévalent sur toute disposition des spécifications et du formulaire de soumission qui
sont inconciliables avec celles-ci et les dispositions des présentes clauses générales prévalent sur les dispositions
des spécifications et du formulaire de soumission qui sont inconciliables avec celles-ci, à moins d’une mention
expresse à l’effet contraire.
2.7
Aucun renseignement obtenu autrement que par un tel addenda n’engage la responsabilité de CDU Faubourg SaintLaurent
2.8
Si l’addenda ne peut être émis plus de trois (3) jours ouvrables avant la date prévue d’ouverture des soumissions,
cette date sera reportée et les personnes et les sociétés s’étant procuré un exemplaire de l’appel d’offres à CDU
Faubourg Saint-Laurent en seront informées.
2.9
La soumission ne doit contenir aucune autre clause que celles stipulées par CDU Faubourg Saint-Laurent. Toute
demande du soumissionnaire pour ajouter ou modifier des clauses ainsi que celle ayant pour objet le paiement
Instructions au soumissionnaire et
clauses générales d’appel d’offres
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d’intérêts sera refusée par CDU Faubourg Saint-Laurent. Toutefois, le soumissionnaire peut indiquer les éléments qu’il
souhaiterait négocier advenant qu’il soit l’adjudicataire recommandé. CDU Faubourg Saint-Laurent demeure seule
juge de l’acceptation ou non de ces éléments.
2.10
CDU Faubourg Saint-Laurent se réserve le droit de visiter ou de faire visiter les locaux ou ateliers du soumissionnaire
et de ses sous-traitants afin de s’assurer de leur capacité de fournir les biens et les services conformément à toutes et
chacune des exigences de l’appel d’offres.
2.11
Aucune compensation n’est accordée en raison des frais encourus dans la préparation de la soumission.
3.
3.1
Présentation de la soumission
Le soumissionnaire doit présenter son offre sur les formulaires de soumission fournis par CDU Faubourg SaintLaurent et retourner :
•
Un (1) original dûment signé pour les soumissions.
Quel que soit le mode d’expédition choisi par le soumissionnaire, toute soumission doit, pour être validement reçue,
se trouver physiquement, sous pli cacheté, dans l’enveloppe fournie à cette fin, à l’endroit, à la date et à l’heure
indiqués à l’appel d’offres pour son ouverture tel que prévu.
3.2
Le soumissionnaire s’engage, en signant sa soumission, à respecter toutes et chacune des exigences de l’appel
d’offres.
3.3
Toute rature faite sur le formulaire de soumission doit être paraphée par le signataire de la soumission.
3.4
Le soumissionnaire doit indiquer dans sa soumission l’adresse de la place d’affaires où tous les avis et procédures en
rapport avec son contrat pourront lui être adressés, livrés ou signifiés. En l’absence de cette indication, le
soumissionnaire élit domicile au Greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal.
3.5
Le prix de chaque article figurant sur la soumission ne doit pas inclure la taxe sur les produits et services (T.P.S.) et la
taxe de vente du Québec (T.V.Q.) ou toute autre taxe pouvant les remplacer.
3.6
Le soumissionnaire peut modifier sa soumission jusqu’à l’heure fixée pour l’ouverture des soumissions, pourvu que
telle modification soit accompagnée d’une lettre signée par le représentant du soumissionnaire ainsi que d’une
résolution du soumissionnaire à cet effet. Les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes (réception des
soumissions) s’appliquent également à une modification.
3.7
Seuls les renseignements consignés au sommaire des soumissions seront rendus publics, sans restrictions, lors de
l’ouverture des soumissions.
3.8
Le soumissionnaire doit présenter des photos des camions qui seront utilisés pour faire le travail.
Instructions au soumissionnaire et
clauses générales d’appel d’offres
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4.
Garanties
Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission les garanties requises selon les dispositions ci-après.
4.1
Garantie de soumission
Une garantie de soumission de 15 000 $ est requise pour le présent contrat.
4.2
Garantie d’exécution
Une garantie d’exécution de 15 000 $ est requise pour le présent contrat.
4.3
Remise des garanties
La garantie d’exécution est remise à la fin du contrat.
5.
Informations et conformité
5.1
CDU Faubourg Saint-Laurent peut, après l’ouverture des soumissions, requérir du soumissionnaire tout document lui
permettant de vérifier l’identité de ce dernier ainsi que toute information supplémentaire lui permettant d’évaluer ladite
soumission. Le défaut du soumissionnaire de lui transmettre les documents et informations demandés dans le délai
imparti peut entraîner le rejet de la soumission.
5.2
Les soumissions non conformes aux exigences du présent appel d’offres pourront être rejetées. Toutefois, s’il y va de
l’intérêt de CDU Faubourg Saint-Laurent, elle pourra passer outre à tout vice de forme et défaut mineur que peut
contenir la soumission.
5.3
CDU Faubourg Saint-Laurent peut aussi demander des informations additionnelles sur les prix soumis pour permettre
la bonne compréhension de l’offre. Toutefois ces informations ne modifient en rien le bordereau de soumission lequel
prévaut en tout temps.
6.
Produits équivalents
Tous les produits utilisés devront être acceptés par la CDU
7.
Adjudication du contrat
7.1
Le contrat sera adjugé, si CDU Faubourg Saint-Laurent donne suite à l’appel d’offres, au soumissionnaire ayant
présenté la plus basse soumission conforme ou, si les soumissions doivent être analysées en fonction d’une grille
d’évaluation, à celui ayant obtenu le plus haut pointage conformément à la grille contenue à l’appel d’offres
7.2
Le directeur général de CDU Faubourg Saint-Laurent avise par écrit l’adjudicataire de l’octroi du contrat soit par
l’émission d’un bon de commande, soit par une lettre à cet effet.
7.3
CDU Faubourg Saint-Laurent ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues et n’assume
aucune obligation de quelque nature que ce soit envers le ou les soumissionnaires.
8.
Autorisation de travaux
8.1
L’octroi du contrat n’oblige pas le directeur à entériner toute proposition de travaux par l’adjudicataire
Instructions au soumissionnaire et
clauses générales d’appel d’offres
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8.2
L’adjudicataire ne doit pas entreprendre l’exécution du contrat avant d’avoir reçu l’autorisation du directeur
8.3
Le directeur n’assume aucune obligation envers l’adjudicataire tant qu’elle ne lui a pas autorisé la réalisation des
travaux.
8.4
Une autorisation de travaux par le directeur peut n’avoir pour objet qu’une partie des biens ou des services visés par
le contrat.
8.5
L’adjudicataire qui reçoit une autorisation de travaux doit en vérifier la conformité avec les exigences du présent appel
d’offres et aviser le directeur sans délai de toute différence qu’il constate entre cette autorisation et ces exigences. Il
ne doit pas commencer à réaliser les travaux avant d’avoir reçu du directeur la confirmation de la conformité avec les
exigences du présent appel d’offres.
8.6
Le directeur peut, à sa discrétion, augmenter la quantité ou la valeur des biens ou services faisant l’objet du contrat.
Sur demande du directeur, l’adjudicataire doit augmenter sa garantie d’exécution en conséquence.
9.
Assurances
9.1
L’adjudicataire doit détenir toutes les polices d’assurance protégeant les biens et les employés de l’organisme qui se
trouvent dans son établissement et une preuve de ladite assurance sera remise à CDU Faubourg Saint-Laurent.
9.2
Ces polices doivent comporter les couvertures requises par l’organisme dans l’appel d’offres.
9.3
L’adjudicataire s’engage à prendre fait et cause pour CDU Faubourg Saint-Laurent dans toute poursuite intentée
contre elle découlant directement ou indirectement du contrat qui lui a été adjugé, y compris, sans restreindre la
généralité de ce qui précède, les poursuites pour violation de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce,
de dessins, de secrets industriels ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et à l’indemniser de tout jugement
rendu contre elle, en capital, intérêts et frais.
Instructions au soumissionnaire et
clauses générales d’appel d’offres
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10.
Consortium et sous-traitants
10.1
Afin de compter sur la meilleure expertise possible, CDU Faubourg Saint-Laurent accepte la formation de consortiums
et l’utilisation de sous-traitants par les firmes. Toutefois, les offres déposées doivent respecter les conditions
suivantes :
1. La formation de consortium est permise, mais la firme ayant pris possession du cahier des charges doit maintenir une
participation en ressources humaines égale ou supérieure à celle de l’ensemble de ses partenaires et agir en tant que
chef de file de consortium auprès de l’organisme.
2. L’utilisation de la sous-traitance est régie par les mêmes règles.
10.2
Le soumissionnaire doit inscrire au point 2 composition et disposition des équipes, les noms des sous-traitants qui
participeront à l’exécution du contrat.
10.3
L’adjudicataire est responsable de la compétence et de la solvabilité de chacun de ses partenaires ou sous-traitants.
10.4
Il est entièrement responsable envers l’organisme de l’exécution des obligations de ses partenaires et sous-traitants.
10.5
CDU Faubourg Saint-Laurent. peut, en tout temps, exiger de l’adjudicataire qu’il remplace un partenaire ou un soustraitant qui ne respecte pas les exigences du présent appel d’offres.
11.
Incessibilité du contrat
L’adjudicataire ne peut, sans un écrit préalable du directeur à cet effet, céder ses droits et obligations dans le contrat.
12.
Paiement
12.1
Le prix sera payé proportionnellement aux livraisons acceptées par CDU Faubourg Saint-Laurent. CDU Faubourg
Saint-Laurent fera la facturation et effectuera le paiement à toutes les deux semaines. L’adjudicataire aura 5
jours pour contester ce paiement En tout temps, l’adjudicataire doit pouvoir fournir la preuve de la livraison des biens
ou de la fourniture des services pour justifier sa demande de paiement.
12.2
CDU Faubourg Saint-Laurent doit indiquer clairement et séparément sur ses factures les montants et les taux des
taxes payables en regard des biens ou services fournis.
12.3
Tout compte non conforme sera refusé et retourné par l’adjudicataire pour correction. Dans ce cas, aucuns frais pour
retard de paiement ne pourront être facturés par l’adjudicataire.
12.4
Le remplacement des taxes à la consommation existantes (TPS, TVQ) par d’autres taxes ou toute variation du taux de
ces taxes sera traité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
13.
Prérogatives du directeur
13.1
Le directeur décide de toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution de l’appel d’offres et/ou du contrat, y
compris celles se rapportant aux garanties et à la valeur des commandes. La décision du directeur est finale et
l’adjudicataire doit s’y conformer.
13.2
Toute difficulté doit être portée à l’attention du directeur, par écrit, par l’adjudicataire ou son représentant autorisé, au
plus tard dans les dix (10) jours de sa survenance; à défaut, l’adjudicataire sera présumé avoir renoncé à faire valoir
ses droits à cet égard.
Instructions au soumissionnaire et
clauses générales d’appel d’offres
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13.3
L’adjudicataire qui poursuit l’exécution du contrat après une décision du directeur ne renonce pas de ce fait à ses
droits et recours pourvu que, dans les dix (10) jours de la réception de l’avis de cette décision, il signifie au directeur
par écrit sa contestation motivée.
13.4
L’adjudicataire doit transmettre au directeur, sur demande, tout document ou toute information que ce dernier peut
requérir.
14.
Défaut
14.1
L’adjudicataire est en défaut :
14.1.1 s’il fait défaut de respecter l’une de ses obligations quelconque en vertu du présent appel d’offres ;
14.1.2 s’il fait une cession de biens, est réputé avoir fait une cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de
séquestre.
14.2
Lorsqu’il y a défaut :
14.2.1 CDU Faubourg-Saint-Laurent pourra utiliser
supplémentaires engendrés par le défaut.
la
garantie
d’exécution
pour
compenser
les
coûts
15.
Résiliation
15.1
Dans le cas mentionné à l’article 14.1.1, CDU Faubourg Saint-Laurent peut, sans préjudice de ses autres droits et
recours, résilier le contrat si l’adjudicataire ne remédie pas à son défaut dans le délai imparti par le directeur. La
garantie devient alors exécutoire.
15.2
Dans le cas mentionné à l’article 14.1.2, le contrat est résilié de plein droit dès que survient l’événement et la garantie
devient alors exécutoire.
15.3
CDU Faubourg Saint-Laurent peut, à sa discrétion, sur avis écrit de dix (10) jours à l’adjudicataire, résilier le contrat en
acquittant le prix des biens déjà livrés et acceptés ou des services rendus à la satisfaction du directeur.
L’adjudicataire renonce à exercer tout recours contre l’organisme pour la perte de profits anticipés ou pour des
dommages occasionnés du fait de cette résiliation.
16.
Application des lois du Québec
Le présent appel d’offres, ainsi que le contrat qui pourrait être accordé, sont régis par les lois du Québec et toute
procédure judiciaire s’y rapportant doit être intentée dans le district judiciaire de Montréal.
17.
Protection de la couche d’ozone
Conformément aux orientations en matière de protection de l’environnement entérinées par la Ville de Montréal,
l’organisme adhère à l’effort mondial pour préserver la couche d’ozone terrestre.
Dans cette perspective, l’organisme n’acceptera aucune soumission ayant pour objet des biens contenant, l’une des
chlorofluorocarbures (« CFC ») ou des halons ci-après mentionnés, ou fabriqués avec l’une de ces substances, s’il
existe un produit de substitution pour ces biens :
-
CFC-11
CFC-12
CFC-113
CFC-114
CFC-115
Instructions au soumissionnaire et
clauses générales d’appel d’offres
- Halon 1211
- Halon 1301
- Halon 2402
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Le soumissionnaire s’engage, si les biens qu’il offre à l’organisme contiennent l’un ou l’autre des CFC mentionnés cidessus, à en informer l’organisme en les identifiant dans sa soumission.
18.
Qualification
Pour se qualifier, le soumissionnaire doit avoir en sa possession les cartes de compétences reconnues par l’Office de
construction du Québec. De plus les personnes qu’il désignera pour faire les travaux devront aussi avoir ces cartes de
compétences.
19.
Clause SIMDUT
Dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur le Système d’information des Matières Dangereuses Utilisées au
Travail (SIMDUT), vous êtes tenus, si vous êtes le fournisseur à qui ce contrat est octroyé, de fournir, lors de la
première livraison, les fiches signalétiques relatives aux produits décrits à cet appel d’offres, si lesdits produits sont
soumis à cette réglementation.
Le défaut de fournir lesdites fiches signalétiques conformément aux obligations prévues à la loi pourra entraîner
l’annulation du contrat.
20.
Langue du commerce et des affaires
« Le soumissionnaire doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française et de ses règlements quant au
statut et à la qualité du français ».
L’article 51 de la Charte de la langue française prévoit que :
Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce
produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de la garantie, doit être rédigée en français.
Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre
langue ne doit l’emporter sur celle qui est rédigée en français.
L’adjudicataire est responsable de fournir une version française desdits documents lors de la livraison des biens ou au
moment convenu entre lui et l’organisme.
21.
Non-exclusivité
Si cet appel d’offres consiste à établir une entente d’approvisionnement à long terme avec un fournisseur, cette
entente ne constitue pas un contrat d’exclusivité d’achat auprès de l’adjudicataire.
CDU Faubourg Saint-Laurent se réserve le droit d’acquérir des produits identiques auprès d’autres fournisseurs.
L’adjudicataire renonce à exercer tout recours contre CDU Faubourg Saint-Laurent advenant l’achat auprès d’autres
fournisseurs des produits compris à cet appel d’offres.
Instructions au soumissionnaire et
clauses générales d’appel d’offres
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DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI – PEINTURE
CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT
Appel d’offres
CLAUSES PARTICULIERES
Ne pas retourner ces documents
1.
Prix des biens ou services
Le soumissionnaire doit indiquer à l’endroit prévu au bordereau, le prix unitaire par mètre carré
Les prix (ou escomptes) inscrits à la soumission sont fermes pour toute la durée du contrat. Cependant, CDU
Faubourg Saint-Laurent peut corriger toute erreur de calcul dans une soumission. Dans une telle éventualité, les
soumissionnaires renoncent à exercer tout recours contre celle-ci.
2.
Octroi
Les prix unitaires inscrits au bordereau de soumission serviront à déterminer le prix de la soumission.
S’il est de l’intérêt de CDU Faubourg Saint-Laurent, celle-ci se réserve le droit d’annuler un ou plusieurs articles du
bordereau de soumission.
3.
Retrait ou modification de la soumission
Le soumissionnaire ne peut modifier ou retirer sa soumission :
3.1
pendant les 120 jours qui suivent la date de l’ouverture des soumissions ; ou
3.2
à compter du jour où sa soumission est acceptée par l’organisme.
4.
Prix unitaires
4.1
La firme soumissionnaire devra compléter le PRIX DE SOUMISSION. Un (1) prix unitaire par mètre carré est
demandé pour la peinture des graffitis. Ce prix unitaire doit comprendre tous les coûts de main-d’oeuvre, des
équipements et des carburants ou de tout autre produit ou matériel utilisé ou requis pour l’exécution des travaux ainsi
que les frais administratifs, d’assurance et les profits à l’exception de la TPS et de la TVQ. La surface traitée pour
fins de paiement est un rectangle qui est le résultat du produit de la hauteur maximale en mètre par la longueur
maximale en mètre. Cette hauteur et cette longueur sont arrondies au dixième de mètre.
5.
Obligations de la firme
La firme à qui sont confiés des travaux s’engage à :
5.1
Exécuter les travaux selon les règles de l’art dans ce domaine et à reprendre, à leurs frais et dans les cinq (5) jours
de l’avis de l’organisme, les travaux mal exécutés.
5.2
Effectuer les travaux de manière à ne pas endommager les surfaces sur lesquelles elles effectuent le masquage de
graffiti.
5.3
Effectuer leurs travaux de façon sécuritaire pour leurs employés, les employés municipaux, les citoyens et sans
dommage pour les biens, terrains ou immeubles.
5.4
Respecter les priorités ponctuelles de travaux transmises par CDU Faubourg Saint-Laurent.
5.5
Fournir à chaque surveillant de travaux un système de communication direct (téléphone cellulaire, radio mobile ou
autre) sans frais supplémentaire.
5.6
Produire, sur demande, tous les permis, certificats, polices d’assurance, attestation, démontrant qu’elles sont en
règle avec toutes les instances régissant leurs activités.
5.7
Signifier à CDU Faubourg Saint-Laurent, dans les plus brefs délais, toute situation ou difficulté ne lui permettant pas
de poursuivre correctement les travaux en cours.
Clauses particulières
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5.8
Facturer régulièrement à l’organisme, le travail effectué et de produire les documents incluant les photos en format
numérique attestant de la réalisation de ce travail.
5.9
Fournir tous les équipements et produits nécessaires au déroulement sécuritaire et efficace des travaux, incluant un
engin élévateur à nacelle (frais supplémentaires s’appliquant).
5.10
Assumer tous les frais de réparation et d’entretien de leurs équipements.
5.11
Assumer tous les frais de réparation ou d’indemnisation pour tout dommage causé à un bien meuble ou immeuble,
public ou privé.
5.12
Faire approuver les personnes travaillant directement sur le contrat.
Clauses particulières
Mars 2009
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6.
Obligations de CDU Faubourg Saint-Laurent
CDU Faubourg Saint-Laurent s’engage à :
6.1
Orienter convenablement la firme dans son secteur de travail.
6.2
Répondre rapidement à toute situation ou difficulté attribuable à CDU Faubourg Saint-Laurent et qui ne permet pas à
la firme de poursuivre correctement les travaux en cours.
6.3
Signifier rapidement à la firme toute insatisfaction à l’égard du travail exécuté. La décision de CDU Faubourg SaintLaurent est irrévocable quant à la poursuite ou à la cessation définitive des travaux.
7.
Assurances
7.1
La firme doit détenir une police d’assurance responsabilité civile d’un montant minimal de 5 000 000,00 $ couvrant
les dommages matériels, les blessures corporelles et tous les risques inhérents à la nature de son travail et dans
laquelle CDU Faubourg Saint-Laurent est coassurée. Cette assurance doit tenir CDU Faubourg Saint-Laurent
indemne de toute poursuite ou réclamation qui pourrait être intentée ou déposée contre elle suite aux travaux
exécutés par la firme, qu’il y ait eu négligence ou non. Copie du certificat d’assurance doit être remis avec la
soumission et copie du contrat doit être remise à l’organisme lors de l’octroi du contrat.
8.
Santé et sécurité au travail
8.1
La firme doit fournir, avec sa soumission, l’attestation de la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST)
qu’elle est en règle dans le paiement de ses cotisations.
9.
Sous-traitance
9.1
CDU Faubourg Saint-Laurent souhaite faire affaire avec un seul intervenant. L’adjudicataire assume l’entière
responsabilité de l’ensemble du contrat, même s’il utilise les services de sous-traitants.
9.2
CDU Faubourg Saint-Laurent ne signera aucun contrat ou document visant à
obligations contractuelles.
9.3
L’adjudicataire ne pourra céder, en tout ou en partie, son contrat sans le consentement de CDU Faubourg SaintLaurent exprimé par écrit.
10.
Référence
10.1
Le soumissionnaire doit fournir une liste des trois (3) plus gros contrats de peinture exécutés dans les deux (2)
dernières années en prenant soin d’indiquer les noms des personnes à contacter et leur numéro de téléphone.
Clauses particulières
Mars 2009
libérer l’adjudicataire de ses
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11.
Remise des offres
11.1
Pour être complète, la soumission doit comprendre :
-
la page d’identification de la compagnie et la soumission dûment remplie;
-
la liste de références;
-
les certificats d’assurance;
-
les attestations de la CSST;
-
copie des certificats d’immatriculation des véhicules utilisés aux fins dudit contrat;
-
certification de possession d’équipement ou d’entente locative dudit équipement.
-
la photo de ces équipements
-
la garantie de soumission;
Chaque page présentée doit être paraphée.
12.
Informations
12.1
Toute information additionnelle peut être obtenue auprès de monsieur Ré Jean Séguin 514-987-0303
Clauses particulières
Mars 2009
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TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE
DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE
CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT
Appel d’offres
DESCRIPTION DES TRAVAUX
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1. Description des travaux
1.1
CDU Faubourg Saint-Laurent désire faire exécuter les travaux de peinture de graffiti par des équipes de la firme
telles qu’elles sont décrites à l’article 1.2 ci-après. Aucuns frais additionnels ne pourront être facturés à un tiers.
1.2
La firme est autorisé à peindre une surface, seulement si celle-ci a déjà été peinte, à l’exception des surfaces
métalliques ou autres couvertes d’une peinture cuite, lesquelles doivent être nettoyées. Dans les cas où la firme doit
repeindre une surface, elle doit fournir la peinture, sans frais additionnels pour CDU Faubourg Saint-Laurent ou le
propriétaire, et l’appliquer sur la surface rectangulaire dans laquelle s’inscrit le graffiti. La firme doit choisir la couleur
de la peinture de manière à éviter les démarcations entre la surface repeinte et celle non-repeinte. Le propriétaire
peut fournir la peinture ou donner à la firme les renseignements pertinents concernant celle-ci: type, marque, numéro
de couleur, etc., dans ce dernier cas, la firme doit fournir la peinture spécifiée par le propriétaire ou l’équivalent
Équipes
1.3
Une équipe de peinture de graffiti est composée d’un ou de plusieurs employés, ayant à leur disposition un ou
plusieurs véhicules contenant l’équipement et des produits requis pour procéder à la peinture des graffiti sur un lieu
de travail correspondant à une adresse ou un lieu désignés par CDU Faubourg Saint-Laurent.
Territoires
1.4
Sans être limitatif, le territoire d’enlèvement des graffitis dans l’arrondissement Ville-Marie est le suivant :
•
•
•
quadrilatère délimité au nord par la rue Saint-Antoine, au sud par la rue de la Commune, à l’est par la rue Berri et
à l’ouest par la rue Mc Gill.
Quadrilatère Atwater, Saint-Antoine, Amherst et Sherbrooke et le quartier chinois.
Toute autre priorité établie par CDU Faubourg Saint-Laurent.
Sont toutefois exclus tous les édifices publics des gouvernements fédéral et provincial de même que les bâtiments
des universités Mc Gill, UQAM et Concordia
1.5
La firme exécute des travaux sur les immeubles et autres structures localisés sur les tronçons de rue ou terrains qui
lui sont autorisés par CDU Faubourg Saint-Laurent, sous réserve de l’autorisation préalable des propriétaires décrite
à l’article 1.5.
Autorisation préalable du propriétaire et fiches à produire lors de chacune des intervention
1.6
À moins de directive contraire de CDU Faubourg Saint-Laurent, avant de procéder à la peinture des graffiti sur un
immeuble ou autre structure, la firme doit obtenir l’accord du propriétaire fourni par l’organisme. Pour chaque
intervention effectuée, la firme devra produire une fiche comportant une photographie couleur en format numérique
montrant les travaux réalisés et la facturation correspondante.
Période de travail et délai d’intervention
1.7
Sous réserve des modalités prévues à l’article 4.2 des clauses particulières, la firme peut exécuter les travaux 7 jours
par semaine de 7 heures à 21 heures, étant entendu que celle-ci (la firme) assume tous les frais, y compris le
paiement des heures supplémentaires effectuées par ses employés. Dans des cas particuliers, à la demande de
l’organisme et sans frais additionnel pour les jours de la semaine, la firme doit exécuter des travaux en dehors de
cette plage horaire.
1.8
CDU Faubourg Saint-Laurent indique le délai alloué à la firme pour la peinture des graffiti sur un tronçon de rue en
fonction de l’envergure des travaux à effectuer. Règle générale, pour un territoire donné, les récidives doivent être
enlevées dans un délai n’excédant pas 48 heures.
1.9
La firme doit peinturer tout graffiti visible de la rue, situé à hauteur de moins de 5 mètres du sol. Dans l’éventualité où
la firme demande à l’entrepreneur d’exécuter des travaux qui ne correspondent pas à ces conditions et qui
nécessitent un équipement spécial non prévu, un montant d’argent additionnel lui sera payé selon les modalités
prévues à l’article 4 de la présente section.
Spécifications
Mars 2009
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1.10
La firme doit peindre en priorité les graffiti (récidives) qui recouvrent de nouveau un immeuble ou une autre structure
nettoyés précédemment, ainsi que les nouveaux graffiti sur ce même immeuble ou structure. Les travaux doivent être
exécutés dans un délai de 48 heures (jours ouvrables) après l’émission d’une directive par l’organisme, le cas
échéant.
1.11
Une fois par semaine, la firme doit faire rapport de la peinture des graffiti à chaque adresse civique et il doit
transmettre électroniquement, une photographie couleur en format numérique à CDU Faubourg Saint-Laurent
démontrant l’enlèvement des graffiti. CDU Faubourg Saint-Laurent effectuera un contrôle de la qualité des travaux
avant d’effectuer le paiement.
Produits et techniques autorisés pour la peinture
1.12
Afin de protéger l’environnement, la santé du public et celle des animaux, la CDU Faubourg Saint-Laurent exige que
l’entrepreneur utilise les peintures spécifiées à l’annexe III de la présente section. Si l’entrepreneur désire utiliser un
produit non spécifié à cette annexe, il doit en faire la demande écrite à CDU Faubourg Saint-Laurent et fournir la
fiche signalétique ou tout autre information demandée par l’organisme. Si des essais, analyses ou tests sont requis,
tous les frais s’y rapportant seront à la charge de l’entrepreneur. La CDU Faubourg Saint-Laurent se réserve le droit
de modifier la liste des produits spécifiés à l’annexe III ;
1.13
Avant de commencer ses travaux, la firme doit déterminer la technique à utiliser pour l’exécution de ces travaux sans
endommager la propriété privée ou publique. Si la surface n’est pas en bon état et que les travaux risquent
d’endommager davantage l’immeuble ou l’oeuvre concerné, la firme doit s’abstenir d’exécuter les travaux. La firme
doit aviser CDU Faubourg Saint-Laurent de la situation
1.14
La firme doit utiliser des dispositifs de protection contre les éclaboussures sur les personnes ou les biens; ces
dispositifs doivent également permettre de garder les lieux propres et de récupérer les produits de peinture qui
peuvent se déposer
Rencontre de chantier
1.15
CDU Faubourg Saint-Laurent peut convoquer la firme à une rencontre avec ces derniers à la date, l’heure et l’endroit
de son choix. La firme ne pourra réclamer aucun montant d’argent pour participer à ces rencontres.
2
Début et fin des travaux
La disponibilité des équipes sur le terrain doit être de 24 heures suivant l’appel de la firme par CDU Faubourg SaintLaurent et elles doivent être en mesure d’exécuter l’ensemble des travaux demandés dans le délai spécifié par CDU
Faubourg Saint-Laurent (i.e. la date requise sur le bon de travail).
La fin des travaux d’une équipe ou de la firme est de la décision de CDU Faubourg Saint-Laurent et sa décision est
finale et sans appel.
3
Disponibilité
Il est de l’essence du contrat que des équipes de la firme se rendent sur le terrain dans les 24 heures suivant une
demande de CDU Faubourg Saint-Laurent. Il n’y a pas de limite au nombre d’équipes que la firme peut utiliser, en
autant que chaque équipe soit complète et autonome, c’est-à-dire qu’elle dispose de son véhicule, des outils, et tout
autre matériel requis pour l’exécution des travaux.
4
Travaux contingents
On entend par travaux contingents les travaux connexes non prévus au présent document et ordonnés par CDU
Faubourg Saint-Laurent.
Les travaux contingents sont rémunérés selon les règles prescrites ci-après :
Spécifications
Mars 2009
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Chaque fois qu’il est nécessaire d’établir des prix pour des travaux contingents ou pour des travaux ou parties de
travaux, soustraits, inachevés ou refusés, l’organisme détermine la somme qu’il estime convenable d’ajouter ou de
retrancher des montants dûs à l’entrepreneur conformément à la règle a) ou à la règle b) ci-après; chaque règle
prévaut sur la suivante dans l’ordre d’énumération :
a)
Par l’application des prix unitaires fournis par l’entrepreneur au bordereau de soumission;
b)
Selon un prix fixé à forfait jugé acceptable par les deux parties, et faisant l’objet d’une entente avec chacun
des propriétaires pour les adresses visées par les travaux.
Pour fins d’approbation de ces états journaliers, CDU Faubourg Saint-Laurent se réserve le droit de vérifier chez la
firme et, le cas échéant, chez le sous-traitant, la véracité des dossiers et d’exiger toute pièce justificative jugée
nécessaire.
Spécifications
Mars 2009
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TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE
DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI – PEINTURE
CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT
Appel d’offres
ANNEXE I
Grille d’évaluation des soumissions
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ANNEXE I - Grille d’évaluation des soumissions
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE
DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE
CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT
CRITÈRE DE SÉLECTION
POINTAGE
EXPÉRIENCE DE LA FIRME DANS
L’ENLÈVEMENT DES GRAFFITIS (nombre
d’années en affaires, minimum 3 ans)
5%
COMPOSITION ET DISPONIBILITÉ DES
ÉQUIPES
5%
PRIX (Coût unitaire le mètre carré pour
l’enlèvement des graffitis pour le masquage de
graffiti par l’application de peinture)
40%
EXPÉRIENCES ANTÉRIEURES (réponses
aux appels, compétence, exactitude de
facturation)
ADMINISTRATION (Facturation, Photos,
Efficacité, Exactitude)
40%
10%
TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE
DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE
CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT
Appel d’offres
ANNEXE II
Formulaire d’autorisation d’accès et d’exonération de responsabilité
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1. Propriétaire
Nom :
Compagnie :
A/s :
Adresse postale :
No de téléphone :
No de télécopieur :
Courriel :
2. Représentant du propriétaire (s’il y a lieu)
Nom :
Adresse :
No de téléphone :
No de télécopieur :
Courriel :
3. Adresse (s) de l’intervention
4. Acceptation
Le propriétaire consent à donner accès à la propriété, localisée à l’adresse mentionnée ci-haut, aux représentants de
la CDU Faubourg Saint-Laurent et de l’entrepreneur par elle désignée afin qu’ils puissent exécuter sur sa propriété
les travaux d’enlèvement, de nettoyage ou de masquage de graffitis visibles de la rue, de même que les récidives à
venir, le cas échéant. Les coûts des travaux effectués ainsi que des produits utilisés (à l’exception, le cas échéant, de
la peinture fournie par le propriétaire) sont défrayés en totalité par la Ville de Montréal. L’entrepreneur n’a pas
d’obligation de résultat. De plus, le propriétaire est avisé que les travaux peuvent laisser certaines traces,
démarcations ou autres sur les surfaces traitées.
□
J’autorise CDU Faubourg Saint-Laurent à procéder aux travaux d’enlèvement, de nettoyage ou de masquage de
graffitis.
□
Je refuse que CDU Faubourg Saint-Laurent procède aux travaux d’enlèvement, de nettoyage ou de masquage de
graffitis.
Signature : _____________________________________ Date : _________________________
TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE
DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE
CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT
Appel d’offres
ANNEXE III
PRODUITS DE NETTOYAGE AUTORISES
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ANNEXE III – Produits de nettoyage autorisés
CHOIX D’UNE FIRME SPÉCIALISÉE
DANS L’ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE
CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT
Fournisseurs et/ou produits:
MATÉRIAUX DE PEINTURE EXTÉRIEURE
BENJAMIN MOORE
096 103 105 309 163
Émail au latex, acrylique ou alkyde avec des finis selon les travaux.
Les couleurs devront être compatibles avec les couleurs originales. Le fini sera : lustré, peu lustré ou mat.
La surface devra être nettoyée avant l’application de la peinture.