Conseil municipal du 19 novembre 2008

Compte rendu conseil municipal 19 novembre 2008
Présents : PALLIER Ghislain, CHEVILLARD Alain, ALEGRE Roger, TERRAT Françoise, TOUREILLE
Christian, LAURANS Gilbert, CARRIERE Marie-France, MORALI Jérôme, FESQUET Richard, TOULOUSE
William TOUREILLE Sébastien, CASTANIER Muriel, ROYER Stephen, GOUDIN Hélène, FRANCOIS Agnès.
VENTE ANCIENNE GARE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le bâtiment de l’ancienne gare a été acheté par
la commune en 1987, puis rénové en 1992 et divisé en 4 appartements locatifs non sociaux.
A ce jour vu les choix d’investissement de la commune, notamment dans une acquisition immobilière, la vente de
l’immeuble paraît une solution intéressante. Pour avoir une idée précise de la valeur vénale, deux organismes ont
été saisis : le service de domaines et le cabinet privé « Côté Sud Immobilier ».
L’un et l’autre estiment le bien à une valeur globale de 200.000 €, avec une marge de 15% en plus ou en moins,
pour le service des domaines.
Une autre possibilité consiste à vendre l’immeuble par lots après création d’une copropriété.
Le cabinet privé estiment 4 valeurs différentes selon les appartements. Valeurs allant de 46.000 € à 55.000 €. Le
conseil municipal, après en avoir délibéré et avec 9 voix pour, 6 voix contre; vote à bulletins secrets.
Donne son accord de principe sur la vente par lots en souhaitant que cela aide à l’accès à la propriété des locataires
actuels.
Autorise le Maire à prendre contact avec les locataires et à discuter avec eux.
Sollicite le cabinet de géomètre Barbaroux pour établir un document d’arpentage laissant une partie des parcelles
non bâtis dans le domaine communal, ainsi que pour le calcul des millièmes pour la mise en place de la copropriété.
Autorise la mise en place de la copropriété par le cabinet Me Jean-Sébastien BURTET, Notaire, 21 rue des barris
30120 LE VIGAN.
Demande que les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente soit effectués, le cabinet Cévennes Expertise du
Vigan étant compétent dans ce domaine est choisi.
PARTICIPATION POUR CREATION DE VOIE NOUVELLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L332-6-1, L332-11-1 et L332-11-2
considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des
nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions
considérant que les articles sus-mentionnés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les
coûts des travaux assimilés à la création d’une nouvelle voie publique réalisés pour permettre l’implantation de
nouvelles constructions
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• d’instaurer le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles définies aux articles
L332-11-1 et L332-11-2 du code de l’urbanisme
• En application du quatrième alinéa de l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme, d’exempter en totalité de
l’obligation de participation financière, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585C du code général des impôts.
REDEVANCES AGENCE DE L’EAU
Mr le Maire rappelle au conseil municipal que la nouvelle loi sur l’eau et les textes d’application ont profondément
modifié les modalités de calcul et de perception des redevances versés à l’Agence de l’Eau .
Dorénavant il existe :
Une redevance pour la modernisation des réseaux (tarif fixé chaque année pour l’Agence de l’Eau 0,13 € cette
année)
Une redevance pour la lutte contre la pollution (tarif fixé chaque année pour l’Agence de l’Eau 0,19 € cette année)
Une redevance pour prélèvement d’eau (tarif calculé en fonction de la somme versée l’année d’avant divisé par le
nombre de m3 utilisé d’eau soit : 0,044€ par m3 pour l’année 2008)
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité;
Prend note de ces changements de tarifs qui seront appliqués lors de la facturation d’eau 2008
INSTAURATION TAXE LOCALE EQUIPEMENT
La Taxe Locale d’Equipement (TLE) a pour objet de financer les travaux d’équipements publics communaux. Elle
porte sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Instituée par la loi d’orientation foncière du 3 décembre 1967, son régime a été modifié à plusieurs reprises. Elle est
codifiée aux articles 1585 A et suivants du code général des impôts (CGI).
Son institution est subordonnée à une délibération; elle est valable pour une durée de 3 ans.
Le taux de la taxe appliqué à une valeur forfaitaire fixé selon certaines catégories est au minimum de 1% de
l’ensemble immobilier, et peut être porté à 5%. Le montant de la taxe est calculé par les services départementaux de
l’équipement, et est versé au comptable de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir longuement délibéré ;
Vu les besoins grandissant de la commune en équipements publics et la diminution des aides dans ces domaines
Avec 9 voix pour, 6 contre décide d’instaurer la taxe locale d’équipement sur la commune de Sumène en appliquant
un taux de 2%.
Demande au Maire de faire suivre cette délibération aux services de l’équipement pour qu’ils puissent y donner
suite et la mettre en application.
REPARTITION AMENDES DE POLICE 2007 SUBVENTION A LA COMMUNE
Mr le Maire donne lecture d’un courrier de la Préfecture du Gard par lequel il nous précise que le Conseil Général a
proposé la Commune de Sumène pour bénéficier de la répartition des amendes de police 2007.
Les travaux suivants étant retenus: «Mise en œuvre d’une signalisation de police/RD 11 en agglomération », avec
une subvention de 5237,41 €. Le Conseil Municipal :
• Remercie l’Etat et le Conseil Général d’avoir retenu la Commune de Sumène pour améliorer les conditions
de sécurité.
• S’engage à réaliser les travaux désignés ci-dessus dans les plus bref délais.
DEVENIR IMMEUBLE COMMUNAL « SALLE FERRIER »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2000 la commune avait décidé
l’acquisition pour 130.000 f (19818 €) d’un bâtiment dit « Salle Ferrier » (parcelles AB 434-435; 314m²)
Cet immeuble rue Portail de Perry appartenait à l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole Publique depuis
1962 qui l’avait cédé prioritairement à la commune pour en conserver l’esprit « communautaire ».
Achat effectué dans le cadre de la création d’une maison du conte à Sumène, sous la condition que l’ensemble de
l’investissement soit financé à 80 % par d’autres organismes (Etat, Région, Département) et le fonctionnement par
le Conseil Général du Gard.
Depuis lors, et vu le désengagement de certains organismes, le projet n’a pu voir le jour dans ces locaux qui se sont
dégradés au point que la toiture s’est à moitié écroulée.
Il est donc manifeste qu’une solution rapide doit être envisagée pour l’avenir de cette salle, soit la réhabiliter, soit
en faire un espace ouvert au public, soit enfin la vendre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, 14 voix pour et 1 abstention:
Vu l’ancienneté du bâtiment, sa situation dans Sumène, et la proximité des Erbuns.
Décide de conserver le bien en le rénovant dans sa partie ancienne, - reconstruction de la toiture - et en tombant
toute la partie en moellons qui avait été rajouté sur le jardin.
Cette solution permettra de sauvegarder la salle dans l’attente d’une destination future et ceci le plus rapidement
possible, de mettre les maisons voisines à l’abri de toutes infiltrations, d’enlever des bâtiments inesthétiques et de
rendre ainsi sa configuration d’origine à ce lieu.
PRODUITS IRRECOUVRABLES BUDGET GENERAL
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un état de produits irrécouvrables du budget général sur l’années
comptable 2007. Cet état établi pour le trésorier fait ressortir que celui-ci a tout mis en œuvre pour récupérer les
sommes susdites, soit en total de 110€. . Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:
• Approuve cet état
• Inscrit les crédits budgétaires à l’article 654 du Budget général