Guide des Ayants-Droit

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Dossier thématique n°10
Guide
des Ayants-Droit
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Qu’est-ce que le système d’adressage Internet ?............................................................................................... 2
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Les noms de domaine opérés par l’Afnic.............................................................................................................. 4
3
Quelles sont les opérations techniques possibles sur un nom de domaine ?.................................................. 6
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Est-ce qu’un nom de domaine porte atteinte à mes droits ? ............................................................................. 9
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Un nom de domaine porte atteinte à mes droits, comment faire ? ................................................................. 11
Association Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | [email protected] | Twitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr
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Qu’est-ce que le système d’adressage Internet ?
Pour les internautes, ce sont les services fournis par l’infrastructure technique qui représentent de la valeur.
Les services les plus connus sont les sites web et les courriels, mais il est également possible d’utiliser Internet
pour d’autres activités, par exemple connecter plusieurs conversations téléphoniques entre elles, télécharger des
fichiers ou encore se connecter à des bases de données.
Mais comment accède-t-on à ces services ? Tous les ordinateurs reliés à Internet possèdent leur propre adresse
IP (Internet Protocol), qui consiste en une longue série de chiffres. Cette adresse permet de se connecter directement à un ordinateur. Toutefois, pour éviter aux utilisateurs d’avoir à mémoriser de longues chaînes de chiffres,
le système de noms de domaine (ci-après « DNS » Domain Name System) associe un nom de domaine unique à
l’adresse IP en question.
Présentation du système de noms de domaine (DNS)
Le système DNS représente «l’annuaire téléphonique» d’Internet.
Le nom de domaine permet de rechercher des adresses dans
le système DNS de la même manière que lorsque vous recherchez un nom dans l’annuaire téléphonique pour trouver le
numéro correspondant. Ce processus déclenche la recherche
d’une adresse IP, qui est ensuite utilisée pour contacter l’ordinateur proposant le service auquel vous souhaitez avoir accès.
Les noms de domaine gérés par l’Afnic s’écrivent généralement sous la forme <nomdesociete.fr>. Si le nom
de domaine propose des services tels que des sites
ou un service de courriels, l’adresse web peut être
www.nomdesociete.fr, et une adresse courriel type de ce
domaine peut s’écrire sous la forme prenom.nom@nomde
societe.fr.
Il est important de savoir qu’il est possible d’enregistrer un nom de domaine - et d’être titulaire de celui-ci - sans
qu’il ne propose de services aux utilisateurs.
Organisation du système DNS
Le système de DNS est structuré de façon hiérarchique, comparable aux racines d’une plante.
Le niveau supérieur est souvent appelé «zone racine» du DNS, ou simplement «racine».
Les «domaines de premier niveau» représentent le niveau le plus élevé situé directement sous la racine. Il existe
deux types de domaines de premier niveau :
• Il y a d’abord les codes nationaux, comme .fr (qui représente la France) ou .re (pour la Réunion), et la
réglementation régissant ces codes est établie par chaque registre dans le respect des lois nationales.
• L
e deuxième type correspond aux domaines génériques de premier niveau tels que .com, .org ou .net. La
réglementation régissant ces domaines est établie par chaque registre dans le respect de règles établies au
niveau international.
Sous les domaines de premier niveau, on trouve ce qui est communément assimilé au terme de «nom de domaine», les domaines de second niveau, tels que univ-paris1.fr pour l’Université Paris 1 par exemple.
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Certains domaines de premier niveau possèdent également leurs propres «domaines de second niveau». Ces
domaines sont mis en place pour des groupes spécifiques, tels que .gouv.fr, catégorie destinée aux services de
l’Etat français.
Au niveau suivant se trouvent les «sous-domaines» comme cenf.univ-paris.fr.
Cette structure en forme de racine reflète également les niveaux de responsabilité associés au système de noms
de domaine. Plusieurs organisations distinctes sont responsables des «zones» à leurs niveaux respectifs.
Divers registres assurent l’administration de la réglementation et l’exploitation de la base de données centrale
pour chaque domaine de premier niveau individuel. L’Afnic assume cette fonction pour les extensions de premier
niveau .fr, .re, .pm, .tf, yt, et .wf.
Toute personne ou organisation individuelle (le Titulaire) peut uniquement influencer le niveau situé directement
sous son propre niveau dans la hiérarchie. En d’autres termes, l’Afnic n’a pas la main sur un domaine comme
le .com ou sur les noms de domaine enregistrés sous ce domaine de premier niveau. De la même manière, elle
n’est pas habilitée à intervenir dans la gestion de cenf.univ-paris.fr qui est déléguée au gestionnaire de la zone
« univ-paris.fr ».
Comment se déroule la consultation d’un nom de domaine ?
Chaque nom de domaine est relié à une série d’ordinateurs qui répondent à des demandes concernant les
adresses enregistrées sous ce nom de domaine. Ces ordinateurs s’appellent des serveurs de noms. De manière
générale, l’utilisateur n’a pas connaissance des communications avec ces ordinateurs.
Vous souhaitez consulter un évènement spécifique publié sur le site de l’Université Paris 1. Vous savez que
l’adresse de l’université est www.univ-paris1.fr, vous entrez donc cette dernière dans la barre d’adresse de votre
navigateur.
Un petit logiciel dans votre ordinateur contacte un autre ordinateur, dit «résolveur récursif», configuré pour traiter
les demandes reçues par le système de noms de domaine. Cet ordinateur se trouve généralement chez le fournisseur d’accès Internet (FAI) ou le Bureau d’Enregsitrement (BE).
Le résolveur récursif a pour fonction de trouver l’adresse IP de
www.univ-paris1.fr. Il transmet la demande à l’un des serveurs
de noms afin d’interroger la racine du système de noms de domaine. Les serveurs de noms de la racine ne reconnaissant que
les niveaux qui les suivent dans la hiérarchie, ils retournent la
liste des serveurs de noms pour le .fr.
Le résolveur renvoie ensuite la demande à l’un des serveurs de
noms pour le .fr. Ces derniers ne reconnaissant que les niveaux
qui les suivent directement, ils retournent la liste des serveurs
de noms pour univ-paris1.fr.
Le résolveur répète la demande à l’un des serveurs de noms de
univ-paris1.fr, qui répond avec l’adresse IP de www.univ-paris1
.fr.
Le résolveur envoie enfin l’adresse IP à votre ordinateur. Dès
que votre navigateur reçoit l’adresse, il peut contacter le serveur web de l’université et télécharger le site que vous avez
demandé.
www.afnic.fr
192.134.4.20
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RÉSOLVER
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root
.fr
afnic.fr
SERVEURS DE NOMS
Voir une vidéo illustrant le fonctionnement d’un système de noms de domaine : http://www.youtube.com/
watch?v=dcIrB8qRCbA.
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Les noms de domaines opérés par l’Afnic
Les noms de domaine opérés (ou gérés) par l’Afnic référencent les noms de domaine enregistrés sous le code
national de la France (.fr), mais également de Saint-Pierre et Miquelon (.pm), de l’île de la Réunion (.re), des Terres
Australes et Antarctiques Françaises (.tf), de Wallis et Futuna (.wf) et de Mayotte (.yt). Tous les noms de domaine
directement répertoriés sous ces codes nationaux sont enregistrés dans une base de données (base Whois). En
novembre 2012, cette base comptabilisait un total de plus de 2,5 millions de noms de domaine enregistrés.
Cadre juridique
Pendant environ 10 ans, aucun texte légal n’encadrait les noms de domaine. Seule une charte rédigée par l’Afnic,
dite « la charte de nommage », définissait les conditions d’attribution et de gestion des noms de domaine. Mais
un encadrement juridique des noms de domaine a vu le jour en 2004, lequel n’a cessé d’évoluer depuis.
1er cadre légal
instauré par
l’article L.45
du CPCE
Arrêté désignant
l’Afnic comme
Office d’enregistrement
L’article
L. 45 du CPCE
est déclaré
inconstitutionnel
par le Conseil
constitutionnel
2004
12/02/2010
06/10/2010
Décret portant
application de
l’article L.45 et s.
du CPCE
Signature
de la convention
État/Afnic
01/08/2011
17/07/2012
06/02/2007
02/03/2010
22/03/2011
25/06/2012
Décret portant
application
de l’article L.45
CPCE
Signature
de la convention
État/Afnic
Instauration
du nouvel article
L. 45 et s.
du CPCE
Arrêté désignant
l’Afnic comme
l’office d’enregistrement du .fr
Aujourd’hui, les noms de domaine opérés par l’Afnic sont administrés conformément à l’article 19 de la loi n°2011302 du 22 mars 2011 (portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit d’l’Union européenne
en matière de santé, de travail et de communications électroniques) et à son décret d’application n°2011-926 du
1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’Internet correspondant aux codes pays du
territoire national.
En savoir plus sur la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?
cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id.
En savoir plus sur le décret d’application n°2011-926 du 1er août 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
do?cidTexte=JORFTEXT000024425287&dateTexte=&categorieLien=id.
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Organisations, rôles et responsabilités de l’Afnic
L’Afnic contribue au développement d’un Internet sûr et stable, ouvert aux innovations, où la communauté Internet française joue un rôle de premier plan.
Depuis sa création l’Afnic gère et attribue les domaines de premiers niveaux correspondant au territoire français
(.fr, .re, .pm, .tf, .wf, .yt) mais aussi développe et partage son expertise pour faciliter les transitions vers l’Internet
du futur.
Elle assure l’attribution des noms de domaine, par l’intermédiaire des bureaux d’enregistrement.
A SAVOIR :
Le bureau d’enregistrement est seul responsable :
-- De la relation qu’il entretient avec ses clients (Titulaire) ;
-- D’éventuelles réclamations de tiers au titre d’un ou plusieurs noms de domaine ;
-- Du bon traitement technique de la demande d’opération auprès de l’Afnic, des saisies informatiques
qu’il opère en respectant les choix du Titulaire et notamment ceux en matière de données
personnelles, et de leur bon acheminement vers l’Afnic ;
-- De satisfaire aux demandes et opérations de vérification qui lui sont adressées par l’Afnic .
Pendant toute la durée de sa mission, il est interdit à l’Afnic d’exercer l’activité de bureau d’enregistrement pour
les noms de domaine sous les extensions qu’elle opère ; c’est la raison pour laquelle aucune demande d’opération relative à un nom de domaine ne peut lui être adressée directement.
L’Afnic établit les règles non discriminatoires et transparentes qui garantissent la liberté de communication, la
liberté d’entreprendre et les droits de propriété intellectuelle.
En application de l’article L 45-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE), l’enregistrement d’un nom de domaine s’effectue sous la seule responsabilité du demandeur ; il en est de même de l’utilisation et de l’exploitation d’un nom de domaine.
L’Afnic ne procède à :
• A
ucun contrôle préalable des demandes d’enregistrement, à l’exception de celles portant sur les termes soumis à examen préalable ;
• A
ucune recherche d’antériorité permettant de vérifier si le terme choisi est disponible ou si un tiers peut faire
valoir un droit de quelque nature que ce soit sur celui-ci.
L’Afnic n’est tenue par aucune obligation de conseil ni à l’égard des demandeurs, ni à celle des bureaux d’enregistrement ni à celle des tiers.
Toutefois l’Afnic, tenue par le dispositif légal mais aussi contractuel vis-à-vis de l’Etat, a mis en place diverses
procédures internes afin de pallier aux manquements de Titulaires qui auraient enregistré un nom de domaine :
• S
usceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution
ou par la loi ;
• S
usceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si ce dernier
justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
• Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de
collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si ce dernier justifie d’un
intérêt légitime et agit de bonne foi ;
• En fournissant des données inexactes d’identification (cf. « Un nom de domaine porte atteinte à mes droits »).
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Quelles sont les opérations techniques possibles sur un nom de domaine ?
Le gel de nom de domaine
Définition
« Le gel d’un nom de domaine annule l’ensemble des opérations en cours de traitement par l’Afnic et empêche
toute demande d’opération à venir sur le nom de domaine ( changement de bureau d’enregistrement, transmission
de nom de domaine impossibles…). Mais cette opération n’altère pas le fonctionnement du nom de domaine. »
A quel moment un nom de domaine est-il gelé ?
• L
orsqu’une décision de justice ordonnant le gel du nom de domaine est notifiée à l’Afnic : le gel est maintenu
selon les stipulations de la décision judiciaire et est levé suite à une nouvelle décision ;
• À l’ouverture d’une procédure Syreli (cf. infra) : le gel est maintenu jusqu’à l’exécution de la décision ;
• À
l’ouverture d’une procédure de vérification (cf. infra) : le gel est
maintenu pendant une durée de 30 jours.
Comment puis-je savoir si un nom de domaine est gelé ?
Dans la base Whois au champ « État » tel que :
Le blocage de nom de domaine
Définition
« Le blocage d’un nom de domaine annule l’ensemble des opérations en cours de traitement par l’Afnic et empêche toute demande d’opération à venir sur le nom de domaine. Cette opération rend le nom de domaine inopérationnel (le site web, les adresses courriels ne fonctionnent plus) ».
A quel moment un nom de domaine est-il bloqué ?
• L
orsqu’une décision de justice ordonnant le blocage du nom de domaine est notifiée à l’Afnic : le blocage est
maintenu selon les stipulations de la décision judiciaire et est levé suite à une nouvelle décision ;
• L
orsqu’une procédure de vérification est en cours (cf. infra) : le blocage intervient après une période de 30 jours
de gel et est maintenu pendant une nouvelle durée de 30 jours ;
• L
orsque le nom de domaine est orphelin (lorsqu’il n’y a plus de bureau d’enregistrement en charge du nom de
domaine).
Comment puis-je savoir si un nom de domaine est bloqué ?
Dans la base Whois au champ « État » tel que :
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L’Afnic n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires :
L’Afnic ne commet aucune faute en refusant de procéder au gel ou au blocage de noms de domaine sur
simple demande ou assignation de tiers comme l’a confirmé l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris du
19 octobre 2012 : « La demande tendant à voir incriminer le comportement de l’Afnic du fait de l’absence
de mise en place, sur simple demande de tiers, de mesures de blocage ou de gel des noms de domaine
litigieux doit être rejetée ».
La suppression d’un nom de domaine
Définition
« La suppression fait retomber dans le domaine public le nom de domaine lequel peut être enregistré à nouveau
par le premier arrivé ».
La suppression devient irréversible passé le délai de rédemption
dont bénéficient les noms de domaine supprimés à la demande des
bureaux d’enregistrement. Pendant le délai de rédemption, le nom
de domaine peut être réactivé à configuration identique (même titulaire et même bureau d’enregistrement).
Une fois supprimé, le nom de domaine retombe dans le domaine
public et peut être enregistré par un nouveau demandeur.
A quel moment un nom de domaine est-il supprimé ?
• À
la demande du bureau d’enregistrement et dans ce cas là, la suppression devient irréversible une fois passé
le délai de rédemption de 30 jours. Pendant ce délai, le nom de domaine peut être réactivé à configuration
identique ;
• À
la suite d’une décision de justice ordonnant la suppression du nom de domaine et répondant aux conditions
prévues par la charte de nommage ;
• À la suite d’une décision de suppression prise dans le cadre de la procédure Syreli (cf. infra) ;
• À l’issue d’une procédure de vérification infructueuse (cf. infra) ;
• À
la suite d’une procédure de domaines orphelins (lorsqu’il n’y a plus de bureau d’enregistrement en charge
du nom de domaine).
Cela signifie que vous ne pouvez plus obtenir l’adresse IP du service que vous avez demandé en consultant le
nom de domaine. À la place, vous obtenez un message d’erreur vous indiquant que le domaine est introuvable.
La suppression affecte tous les services au sein du domaine et tous ses sous-domaines.
A SAVOIR :
Il n’y a pas de délai de rédemption lorsque l’Afnic procède elle-même à la suppression du nom de domaine.
Son effet est immédiat et entraîne le retrait du nom de domaine du système de noms de domaine.
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Est-ce qu’un nom de domaine porte atteinte à mes droits ?
La base Whois
L’Afnic a pour mission de collecter auprès des bureaux d’enregistrement les données nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms de domaine
et de constituer une base de données à partir de ces données
(« base Whois »).
L’Afnic dispose d’un droit d’usage de la
base Whois. En effet, c’est l’Etat français
qui en est propriétaire. Elle est protégée
par les dispositions de la loi du 1er juillet
1998 relatives à la protection juridique
des bases de données.
La base Whois fournit gratuitement :
• Des informations administratives exactes sur le titulaire du nom de domaine et les divers contacts qui y sont
associés ;
• Des informations techniques relatives au nom de domaine lui-même.
Ces informations vous permettent de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine, de contacter son titulaire ou
quelqu’un ayant un lien avec le nom de domaine, voire de vérifier vos propres enregistrements etc.
L’Afnic propose au public un service de requête whois gratuit permettant de consulter les informations contenues
dans cette base selon deux modes d’accès :
• Un accès par l’interface web de l’Afnic non automatisable ;
• Un accès dit « Port 43 » dont le nombre de requêtes quotidiennes fait l’objet d’une politique de limitation.
Ces deux accès ne proposent qu’un seul critère de recherche,
celui du nom de domaine.
L’utilisateur de la base Whois doit s’abstenir, de toute collecte,
de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de
tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la
réputation des personnes.
Pour ce faire, l’Afnic met en oeuvre les protections nécessaires
pour encadrer les modalités d’utilisation des données par des
traitements équitables, non discriminants et proportionnels
aux finalités de la base de données décrites dans la Charte
de nommage de l’Afnic et dans la politique de publication et
d’accès à l’information sur les enregistrements de noms de
domaine.
Le petit + Afnic :
L’Afnic a choisi de mettre en place des
mesures limitant le nombre de requêtes
afin de prévenir les éventuels abus lors
de l’utilisation des informations personnelles mais également pour garantir la
bonne qualité de ce service.
L’Afnic peut à tout moment filtrer l’accès à ses services en cas de suspicion
d’usage malveillant.
A SAVOIR :
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère personnel concernant les titulaires personnes physiques (nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique) sont protégées et ne sont pas publiées. Ce processus dit de diffusion restreinte s’applique par défaut, sauf demande contraire du titulaire (cf. infra).
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La liste quotidienne des noms de domaine enregistrés
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/services/liste-quotidienne-des-noms-de-domaine-enregistres/
Le CPCE prévoit en son article L.45-5 que les offices d’enregistrement publient quotidiennement les noms de
domaine qu’ils ont enregistrés.
L’Afnic publie la liste quotidienne des noms de domaine enregistrés pour chacune des extensions dont elle a la
charge.
Les informations quotidiennes sont disponibles pendant 7 jours, sans frais supplémentaires.
Des services de veilles
En dehors des outils proposés par l’Afnic pour vérifier si un nom de domaine ne porte pas atteinte à vos droits, il
existe divers services de veilles proposés par des prestataires extérieurs.
Le petit + Afnic :
L’Afnic propose de fournir à des organismes qui en font la demande et sous certaines conditions la liste
des noms de domaines enregistrés chaque jour en « .fr » associés aux noms des bureaux d’enregistrement
ayant procédé à ces enregistrements et aux noms des titulaires ayant enregistrés ces noms de domaine (à
l’exception des personnes physiques ayant opté pour la diffusion restreinte).
Pour plus de renseignements sur le service SQUAW, consultez la rubrique « produits et services » du site
web de l’Afnic.
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Un nom de domaine porte atteinte à mes droits, comment faire ?
Comment obtenir les coordonnées du Titulaire d’un nom de domaine ?
La base Whois est le premier réflexe pour savoir si les coordonnées du Titulaire sont consultables (http://www.
afnic.fr/whois/) :
• Si les coordonnées sont disponibles nous vous invitons à contacter le Titulaire du nom de domaine afin de
trouver une solution à votre litige ;
• Si les coordonnées sont en diffusion restreinte nous vous proposons un formulaire de demande de divulgation
de données personnelles pour obtenir sans garantie les coordonnées du Titulaire du nom de domaine.
Le formulaire de demande de divulgation de données personnelles
permet d’obtenir gratuitement les coordonnées du Titulaire du
nom de domaine lorsque ce dernier reprend à l’identique ou quasi
à l’identique (http://www.afnic.fr/medias/documents/afnic-formulaire-divulgation-donnees-perso-01-2012.pdf) :
• La marque antérieure enregistrée et protégée en France dont
vous êtes titulaire ;
• La dénomination ou raison sociale antérieure et protégée en
France de la société que vous représentez ;
• Le nom commercial ou l’enseigne antérieur(e) protégé(e) en
France de la société que vous représentez ;
La non divulgation des données
personnelles des personnes physiques est une obligation imposée
par la CNIL à l’Afnic.
Concernant l’anonymat des données Whois, tant en première instance, qu’en appel, la responsabilité
de l’Afnic est écartée et la procédure
d’anonymisation validée par la Cour
d’appel de Paris du 19/10/2012.
• Le titre antérieur protégé par le droit d’auteur français dont vous
êtes propriétaire ;
• Votre nom patronymique ou pseudonyme.
A SAVOIR :
L’Afnic refusera de lever l’anonymat pour les motifs suivants :
-- Lorsque le nom de domaine a été enregistré antérieurement à la date de dépôt de votre marque ;
-- L
orsque le nom de domaine a été enregistré antérieurement à la date d’immatriculation de votre
société ;
-- L
orsque votre demande porte sur des domaines de second niveau (cf. organisation du système
DNS) ;
-- Lorsque la demande porte sur le contenu du site Internet.
En cas de refus, il est possible de déposer un nouveau dossier ou de déposer une requête à fin
d’ordonnance devant le juge judiciaire (cf. infra) ; l’Afnic procèdera à l’exécution de l’ordonnance
dans les deux jours.
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Le petit + Afnic :
Le formulaire de mise en relation avec le contact administratif du nom de domaine vous permet d’envoyer
un message à ce dernier sans connaître ses coordonnées (http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actionset-procedures/joindre-le-contact-administratif-d-un-domaine/).
L’Afnic ne prend pas connaissance du contenu du message et ne facture aucun frais pour la mise en relation. Elle procède au transfert du message émis sans vérifier son contenu, sans aucun contrôle d’aboutissement, ni vérification de l’exactitude des coordonnées du destinataire, ni vérification de l’identité de
l’émetteur.
Il n’y a aucune garantie de réponse de la part du contact administratif, ni même de garantie que ce dernier
ait bien reçu et pris connaissance du message transmis. Il est libre de répondre et de décider de transférer
ou non le courrier électronique au titulaire du nom de domaine, si ce sont deux personnes différentes.
Que puis-je faire si les coordonnées obtenues par l’Afnic ne me permettent pas de
contacter le titulaire ?
Le formulaire de demande de vérification des coordonnées du titulaire du nom de domaine vous permet de
demander à l’Afnic de vérifier d’une part l’éligibilité du titulaire du nom de domaine à la charte de nommage et
d’autre part sa joignabilité (http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/demande-de-verification-10.html).
Cette procédure de vérification, gratuite, se compose de deux processus
distincts :
• La valorisation : initiée suite à la réception dudit formulaire sans ajout
de pièces justificatives. Elle n’a aucune incidence sur le portefeuille de
nom de domaine du titulaire ;
• La justification : suite à une valorisation mettant en avant une éligibilité
ou une joignabilité erronée ou bien suite à une plainte motivée d’un tiers
par l’intermédiaire du formulaire de vérification ou voire à sa propre
initiative, l’Afnic prend contact avec le bureau d’enregistrement.
Cette procédure dure 60 jours pendant lesquels le Titulaire doit obligatoirement apporter les éléments justifiant les règles d’éligibilité et/ou
de joignabilité.
La justification a une incidence sur le portefeuille de nom de domaine
du titulaire puisque il est gelé, puis bloqué par période de 30 jours avant
d’être supprimé par l’Afnic si aucun élément ne permet de conclure au
respect par le titulaire des règles d’éligibilité et de joignabilité.
L’éligibilité :
Est éligible à la charte de
nommage, toute personne
physique résidant et toute
personne morale ayant leur
siège ou établissement principal :
• S
ur le territoire de l’un des
états membres de l’union
européenne ;
• Sur le territoire des pays
suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
Le petit + Afnic :
En consultant la base Whois, il est possible de connaître l’état de vérification d’un titulaire de nom de domaine. Un marquage sur le champ vérifié
(ainsi que la date et l’auteur de la vérification) est apposée dans la base
Whois lorsque la vérification a aboutie.
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A SAVOIR :
La procédure de vérification peut être intéressante du fait de sa gratuité et de ses effets. En deux mois,
si le Titulaire du nom de domaine n’a pas justifié ou corrigé ses coordonnées, le portefeuille de noms de
domaine lui appartenant est supprimé.
En cas de suppression, l’ancien Titulaire pourra réenregistrer le nom de domaine. L’Afnic ne propose ni de
services de pré-réservation ni de liste d’attente pour l’obtention du nom de domaine supprimé.
De plus, l’éligibilité d’un titulaire de nom de domaine obtenu sous l’égide d’une charte antérieure ne peut
faire l’objet d’une vérification au regard des conditions de la charte de nommage en vigueur. Seule sa joignabilité peut être vérifiée et le cas échéant, corrigée.
Bien qu’ayant contacté le Titulaire, je n’arrive pas à
obtenir d’accord avec ce dernier, que faire ?
SYRELI (Système de Résolution des Litiges) vous permet d’obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de
domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande (www.syreli.fr).
Entré en vigueur depuis le 21 novembre 2011 suite à la mise en place
du nouveau cadre légal, SYRELI est une procédure ouverte à tous
les ayants-droit lesquels peuvent se faire représenter pour déposer
leur demande.
Dans cette demande vous devez prouver que vous :
• disposez d’un intérêt à agir et,
Complétude :
Un dossier est dit complet lorsque :
• L
e nom de domaine est enregistré ;
• L
e formulaire de demande est
dûment rempli ;
• L
es frais de procédure ont été
réglés par le Requérant ;
• L
e nom de domaine visé par la
procédure ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ou
extrajudiciaire en cours.
• que le nom de domaine objet du litige est :
• S
usceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution
ou par la loi ; ou
• S
usceptible de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le Titulaire ne
justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
• Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de
collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le Titulaire ne justifie pas
d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
La preuve peut être apportée par tous moyens ; à titre d’exemple, en fournissant des copies d’écran du site web
associé au nom de domaine objet du litige : pages « parking », liens commerciaux renvoyant les internautes vers
des sites concurrents, échanges de courriers etc.
Le petit + Afnic :
Consultez les tendances Syreli
avant de déposer une demande
Syreli afin que votre dossier soit
le plus complet possible ;
Et suivez mensuellement l’évolution de Syreli à travers Scope
sur Syreli.
Une fois la procédure ouverte, le Titulaire du nom de domaine dispose
d’un délai de 21 jours pour apporter une réponse dans le dossier. A
l’issue du délai accordé au Titulaire, vous pourrez consulter la réponse
de ce dernier sans toutefois pouvoir y répondre à nouveau.
Attention :
L’Afnic statue sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties et ne procède à aucune recherche ;
n’hésitez pas à vous rapprocher des conseils juridiques susceptibles de
vous aider dans votre démarche.
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Le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) peut également vous aider à régler votre litige. Cette procédure permet une médiation entre vous et le Titulaire en vue de trouver une solution amiable. L’Afnic n’intervient
aucunement dans cette procédure laquelle demeure confidentielle entre les Parties, à charge pour les Parties
d’appliquer l’accord obtenu.
La justice est un autre moyen pour régler un litige concernant un nom de domaine. Le choix du tribunal compétent
reste le plus difficile à appréhender car il dépend de plusieurs critères. En général, le tribunal compétent est celui
du lieu de résidence du titulaire du nom de domaine objet du litige mais peut varier en fonction du montant du
dommage constaté ainsi que de la personne à l’origine de l’affaire.
Et si la procédure SYRELI ne m’est pas favorable ou n’est pas applicable à mon litige,
que faire ?
Si la décision du Collège SYRELI ne vous est pas favorable sachez que vous disposez d’un délai de 15 jours à
compter de la notification de la décision pour saisir la juridiction judiciaire. Durant ce délai, le nom de domaine reste
gelé. Toutefois, si au terme de ce délai aucune notification
de saisine de juridiction ne nous a été envoyée, le nom
de domaine retrouve sa configuration initiale. Le règlement
SYRELI ayant été approuvé par le Ministre en charge des
communications électroniques et publié au Journal Officiel, aucune modification de délai ne peut être envisagée.
Le petit + Afnic :
En étudiant précisément la décision rendue
par le Collège, vous pourrez identifier les raisons pour lesquelles le Collège a rejeté votre
demande.
Ainsi, en fonction, vous pourrez décider de
déposer une nouvelle demande complétée de
nouveaux éléments ou saisir la justice.
Si la procédure SYRELI n’est pas applicable à votre situation et que :
• V
ous rencontrez un litige avec un professionnel ou que vous avez été victime d’une arnaque, nous vous
conseillons de contacter la DGCCRF qui est habilitée à traiter ce type de demande.
• V
ous avez été victime de «Phishing», merci de vous rendre sur le site web de l’Association Phishing-Initiative :
http://www.phishing-initiative.com/.
• Vous avez reçu des Spams, merci de vous rendre sur la plateforme nationale de signalement des SPAMS en
lien avec les autorités compétentes: https://www.signal-spam.fr/.
A SAVOIR :
Le décret n°2011-926 du 1er août 2011 prévoit un dispositif facilement accessible permettant à toute
personne de porter à la connaissance de l’Afnic un nom de domaine présentant un caractère illicite ou
contraire à l’ordre public (http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/signaler-un-nomde-domaine-illicite-ou-contraire-a-l-ordre-public/).
Ce formulaire ne vise pas les contenus de site web et les comportements illicites ou contraires à l’ordre
public. Dans ce cas, merci de vous rendre sur la plateforme de signalement du ministère de l’intérieur, de
l’Outre-mer et des collectivités territoriales : www.internet-signalement.gouv.fr.
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Renseignements utiles et remerciements
Contact Afnic
Afnic
Direction juridique
Immeuble International
2, rue Stephenson
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
France
Tél. : +33(0)1 39 30 83 00
Fax : +33(0)1 39 30 83 01
[email protected]
Liens utiles
La charte de nommage
La politique de publication et d’accès à l’information sur les enregistrements de noms de domaine
La politique de résolution des litiges
La loi n°2011-302 du 22 mars 2011
Le décret d’application n°2011-926 du 1er août 2011
Les tendances Syreli
www.syreli.fr
www.afnic.fr
Remerciements
L’Afnic tient à remercier notre homologue norvégien « UNINETT Norid AS » et tout particulièrement Madame
Annebeth B Lange, Directrice du département juridique du registre norvégien qui nous a autorisés à réutiliser
l’excellente explication du système d’adressage Internet paru dans un guide rédigé par ses soins à destination
des autorités judiciaires et policières norvégiennes.
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Guide des Ayants-Droit

Transcription

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