Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les

ESKER
Societé Anonyme
Immeuble GEO CHAVEZ
10 rue des Emeraudes
69006 LYON
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2010
ORF1S BAKER TILLY S.A.
DELOITTE & ASSOCIES
Le Palais d'Hiver
Immeuble Park Avenue
149 boulevard de Stalingrad
81 boulevard de Stalingrad
69100 VILLEURBANNE
69100 VILLEURBANNEE
ESKER
Société Anonyme
Immeuble GEO CHAVEZ
10 rue des Emeraudes
69006 LYON
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2010
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre
rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été
données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été
avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous
prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il
vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Pat- ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les infoïmations prévues
à l'article R. 225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice
écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professiolmelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous
ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
ESKER
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CONVENTIONS SOUMISES A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé
En application de l'article L.225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des
conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de
surveillance.
Convention avec la société Esker Italia Srl
Membre du directoire concerné : Jean-Michel Bérard
Nature et objet : Abandon de créance au profit de la société Esker Italia SRL
Modalités : Votre société a consenti un abandon de créance au profit de la société Esker
Italia SRL eu date du 31 décembre 2010 à hauteur des pertes générées au titre de l'exercice en
vue de rétablir la situation nette de la société.
L'abandon de créances a été comptabilisé en charge financière pour un montant de 336 000 €.
Convention avec la société Esker Iberica SL
Membres du directoire concernés: Jean-Michel Bérard, Emmannel Olivier
Nature et obiet : Octroi d'un nouveau prêt participatif au profit de la société Esker Iberica SL.
Modalités : En complémant d'un premier prêt participafif accordé à la clôture 2009, votre
société a octroyé un prêt participatif à la société Esker IbericaSL, en date du
31 décembre 2010, à hauteur des pertes générées au titre de l'exercice en vue de rétablir la
situation nette de la société, soit 282 428 €. Le montmrt total du prêt participatif au
31 décembre 2010 s'élève ainsi à 560 450 €.
Les conditions de rémunération du prêt participatif sont identiques à celles fixées pour les
précédents prêts, à savoir :
rémunération au taux minimum de 1% si le résultat opérationnel courant de la société
Esker Iberica est inférieur à 80 000 €,
au taux Euribor +1% si le résultat opérationnel courant est compris entre 80 000 € et
1 O0 000 €,
au taux Euribor +2% si le résultat opérationnel courant est compris entre 100 000 € et
140 000 €,
au taux Euribor +3% si le résultat opératiounel courant est compris entre 140 000 S et
180 000 €,
au taux Euribor +4% si le résultat opérationnel courant est supérieur à 180 000 €.
Le produit d'intérêt comptabilisé, sur l'exercice 2010, au titre des prêts participatifs s'élève à
2 780 €.
ESKER
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Convention avec la société Esker Document Automation (M) Sdn Bhd
Membre du directoire concerné : Jean-Michel Bérard
Nature et obiet: Avance de fonds au profit de la société Esker Document Automation (M)
Sdn Bhd.
Modalités : L'avance financière consentie à Esker Document Automation (M) Sdn Bhd et
inscrite en compte courant est rémunérée au taux maximum des intérêts déductibles.
Avant l'opération d'abandon de créances effectuée le 31 décembre 2010, le solde de cette
avance s'élevait à 69 851 € et a été rémunérée au taux de 3,82%, soit un produit financier de
511 € pour l'exercice.
Conventions non autorisées préalablement
En application des articles L.225-90 et L.823-12 du code de commerce, nous vous signalons
que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil
de surveillance.
Il nous appalçient de vous cormnmfiquer Ies circonstances en raison desquelles ia procédure
d'autorisation n'a pas été suivie.
Convention avec la société Esker GmbH
Membre du directoire concerné : Jean-Michel Bérard
Nature et obiet : Abandon de créance au profit de la société Esker GmbH.
Modalités: Votre société a consenti ma abandon de créances au profit de la société
Esker GmbH, en date du 31 décembre 2010, en vue de rétablir partiellement la situation nette
de la société.
L'abandon de créances a été comptabilisé en charge financière pour un montant de
1 000 000 €.
Convention avec la société Esker Document Automation Asia Pte Ltd
Membre du directoire concerné : Jean-Miclrel Béïard
Nature et obiet: Abandon de créance au profit de la société Esker Document Automation
Asia Pte Ltd.
Modalités : Votre société a consenti un abandon de créances au profit de la société Esker
Document Automation Asia Pte Ltd en date du 31 décembre2010 en vue de rétablir
partiellement la situation nette de la société.
L'abandon de créances a été comptabilisé en charge financière pour un montant de 560 618 €.
Convention avec la société Esker Document Automation (M) Sdn Bhd
Membre du directoire concerné : Jean-Michel Bérard
ESKER
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Nature et obiet : Abandon de créances au profit de la société Esker Document Automation
(M) Sdn Bhd.
Modalités : Votre société a consenti un abandon de créances au profit de la société Esker
Document Automation (M) Sdn Bhd en date du 31 décembre2010 en vue de rétablir
partiellement la situation nette de la société.
L'abandon de créances a été comptabilisé en charge financière pour un montant de 270 175 €.
Les trois conventions précitées n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préaIabIe en raison de
l'urgence qui s'attachait à leurs conclusions. Elles ont été autorisées a posteriori par le conseil
de surveillance lors de sa réunion du 24 mars 2011.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE
En application de t'article R.225-57 du code de commerce, nous avons été informés que
l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours
d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Convention avec la société Êsker GmbH
Nature et obiet : Avance de fonds partiellement non rémunérée à la société Esker GmbH (en
compte courant et en créances rattachées à des participations).
Modalités: Le solde de cette avance s'élevait à 2735384€ au 31décembre2010,
uuiquement composé de créances rattachées à des participations.
La partie inscrite jusqu'au 31 décembre 2010 en crémaces d'exploitation et apurée suite à
l'abandon de créances a été rémunérée au taux de 3,82%, soit un produit financier de 4 375 €
pour l'exercice.
Convention avec la socie'té Esker Inc
Nature et obiet : Avance de fonds non rémunérée à la société Esker Inc.
Modalités : Le solde cette avance s'élevait, au 31 décembre 2010, à 1 415 383 E.
•
• • • Esker AustraltIe
Conventton
avec la soetete
Nature et obiet : Avance de fonds non rémunérée à la société Esker Australie.
Modalités. Le solde cette avance s elevalt, au 31 décembre 2010, à 4 163 453 E.
Convention avec la société Esker Document Automation Asia Pte Ltd
Nature et obfet : Avance de fonds partiellement non rémunérée à la société Esker Document
Automation Asia Pte Ltd.
ESKER
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Modalités : Le solde de cette avance s'élevait à 648 032 € au 31 décembre 2010, uniquement
composé de créances rattachées à des participations.
La partie inscrite jusqu'au 31 décembre 2010 en créances d'exploitation et apurée suite à
l'abandon de crémaces a été rémunérée au taux de 3,82%, soit un produit financier de 18 667 €
pour l'exercice.
Villeurbanne, le 29 avril 2011
Les Colmnissaires aux Comptes
DELOITTE
ASSOCIES
Alain DESCOINS
F ECHE
MALNOY