du concept à la réalité

Transcription

pour la création de structures d’accueil petite enfance
dans le département de la Vienne
« du concept à la réalité »
-1-
Préambule
Ce document est un guide destiné aux porteurs de projets pour les aider dans la création ou la modification d'établissements ou services
d’accueil pour les enfants de moins de 6 ans.
C’est un outil de travail qui concrétise une démarche et un partenariat
dynamiques au service de la petite enfance.
Ce guide donne des repères sur les réalisations possibles, les partenaires
à solliciter et les procédures à mettre en œuvre pour répondre aux besoins des familles en matière de conciliation de la vie professionnelle et
de la vie familiale. Chacun pourra y trouver les réponses aux différentes questions qu’il se pose, tant sur le plan de l’analyse locale des
besoins et du diagnostic que sur le choix du projet le mieux adapté et
au-delà, sur la réglementation, les conditions d’agrément et de financement.
Ce guide a été conçu par des professionnels de la petite enfance du Conseil technique départemental de la petite enfance de la
Vienne et réalisé avec le concours d’une stagiaire en communication de l’Institut des Relations publiques et de la Communication
(IRCOM)
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
-2-
Sommaire
Votre projet ____________________________________________________________ 5
Introduction ___________________________________________________________ 6
A.
Les missions__________________________________________________________________6
B.
Les divers types de structures d’accueil ____________________________________________6
a) Les établissements d’accueil collectif régulier (anciennement crèche collective) _________7
b) Les établissements d’accueil collectif occasionnel (anciennement halte-garderie) ________7
c) Les services d’accueil familial (anciennement crèche familiale) _______________________7
d) L’accueil parental ___________________________________________________________7
e) Le multi-accueil ____________________________________________________________7
C.
Les autres lieux au service des jeunes enfants et de leurs parents (exclus du décret d’Août 2000) __8
a) Le relais assistantes maternelles (Ram) _________________________________________8
b) Les lieux d’accueil enfants-parents _____________________________________________8
Les partenaires privilégiés_________________________________________________ 9
A.
La commune ou l’intercommunalité _______________________________________________9
B.
Le Conseil général et ses services _______________________________________________10
C.
La Caisse d’allocations familiales_________________________________________________11
D.
La Mutualité sociale agricole ____________________________________________________12
E.
Les associations de parents ____________________________________________________13
F.
Les Collectifs enfants parents professionnels (Cepp 86) ______________________________13
G.
L’association Familles Rurales ___________________________________________________13
Les autres partenaires ___________________________________________________ 14
Les étapes de votre projet ________________________________________________ 15
A.
Le comité de pilotage _________________________________________________________15
B.
L’étude de besoins____________________________________________________________15
C.
Le projet d’établissement ______________________________________________________15
a) Le projet social :___________________________________________________________16
b) Le projet éducatif :_________________________________________________________16
c) Le projet pédagogique :_____________________________________________________16
d) Les autres éléments du projet d’établissement : _________________________________17
D.
Le Règlement intérieur ________________________________________________________18
E.
Les locaux __________________________________________________________________19
-3-
Sommaire
a) Généralités : ______________________________________________________________19
b) Les espaces : _____________________________________________________________20
c) Autres points : ____________________________________________________________22
Les professionnels ______________________________________________________ 23
A.
Quelques généralités __________________________________________________________23
a) Les qualification requises ____________________________________________________23
b) Des exigences diverses _____________________________________________________23
B.
L’établissement d’accueil collectif ________________________________________________24
C.
L’établissement d’accueil collectif à gestion parentale ________________________________25
D.
Le service d’accueil familial _____________________________________________________26
E.
Le multi-accueil collectif et familial _______________________________________________27
La procédure administrative ______________________________________________ 28
A.
La demande _________________________________________________________________28
B.
L’autorisation du Président du conseil général (Pcg) _________________________________29
C.
L’avis du Président du conseil général (Pcg) _______________________________________29
D.
La modification ______________________________________________________________29
Glossaire des sigles _____________________________________________________ 30
Annexe 1 - Décret du 1er août 2000 - __________________________________________ 31
Annexe 2 – Arrêté du 26/12/2000 - ____________________________________________ 1
Annexe 3 - Etude de besoins -_______________________________________________ 40
Annexe 4 - Projet d’accueil individualisé - _______________________________________ 43
Annexe 5 - Règlement intérieur - _____________________________________________ 45
Annexe 6 - Préconisations sanitaires - _________________________________________ 49
Annexe 7 - Adresses utiles - _______________________________________________ 52
Annexe 8 - Documentation - ________________________________________________ 53
Annexe 9 – Carte des structures d’accueil de la Vienne – ____________________________ 54
-4-
Votre projet
Vous êtes porteur
d’un projet de
création d’un lieu
d’accueil de la
petite enfance ?
•
Une municipalité, une intercommunalité, ou un regroupement de communes…
•
Une personne ou un groupe de parents, en général
une association qui constitue une personne morale de
droit privé.
•
Une entreprise, ou un groupement d’entreprises, désireux de développer un service.
Ce guide est pour VOUS !
-5-
Introduction
A. Les missions
NB : certaines barrières à l’accueil
ont été supprimées : la limite d’âge
de 3 ans pour l’accueil régulier, la
nécessité de travail des parents, la
bonne santé de l’enfant ne sont
plus des facteurs indispensables à
l’accueil des enfants.
Les établissements et services d’accueil non permanent des jeunes enfants veillent au bien être et au développement des enfants ainsi qu’à leur sécurité et santé. Ils concourent à
l’intégration de ceux qui ont un handicap ou sont porteurs de
maladie chronique. Ils ont pour mission d’accompagner les parents dans leur fonction d’éducation, de les aider à concilier leur
vie familiale, leur vie professionnelle et leur vie sociale.
Annexe 1 : le décret du 1er août
2000
B. Les divers types de
structures d’accueil
Le projet
« Passerelle »
Il répond aux besoins
particuliers
des
enfants
de
deux/quatre ans afin
de faciliter sa socialisation et sa scolarisation.
Plusieurs catégories de structures concourent à ces missions, qui
se différencient par le lieu et la durée de l’accueil des enfants,
ainsi que par l’âge de ceux-ci.
Néanmoins, le décret du 1er août 2000, qui rénove la réglementation applicable aux différentes structures, a cherché à constituer un référentiel commun en harmonisant le plus possible les
normes qui leur sont applicables, de manière à simplifier et favoriser le développement d’établissements «multi-accueil», qui
associent différents types de services.
D’autre part, ce décret favorise l'émergence de projets innovants
tels que les projets «passerelles».
-6-
Introduction
a) Les établissements
d’accueil collectif régulier (anciennement crèche collective)
Reçoivent à temps partiel ou à temps plein, des enfants de moins
de trois ans, moins de quatre ans, ou moins de six ans selon les
modalités déclinées dans le règlement intérieur. Les conditions
de cet accueil sont finalisées dans un contrat écrit engageant
l’établissement à réserver et les parents à financer la place de
l’enfant.
b) Les établissements
d’accueil collectif occasionnel (anciennement
halte-garderie)
Reçoivent ponctuellement les enfants de moins de trois, quatre
ou six ans selon les modalités déclinées dans le règlement intérieur.
c) Les services d’accueil
familial (anciennement
crèche familiale)
D’une capacité maximum de 150 places, ils emploient des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s par le Président du conseil général, qui accueillent à leur domicile des enfants confiés par leurs
parents. Les assistant(e)s maternel(le)s, encadré(e)s et accompagné(e)s par des professionnels, participent à des activités
d’éveil avec les enfants. La décision d’agrément délivrée par le
Président du conseil général, indique la capacité d’accueil que
chaque assistant(e) maternel(le) se doit de respecter.
d) L’accueil parental
Ces établissements ou services sont créés et gérés par une association de parents. La capacité d’accueil est limitée à vingt places
pouvant être étendue à vingt cinq places par dérogation en fonction de situation particulière. Les parents participent au fonctionnement et parfois à l’accueil des enfants, sous certaines conditions déclinées dans le réglement intérieur.
e) Le multi-accueil
Est dénommé multi-accueil, un établissement et/ou service qui
offre au moins deux types d’accueil différents. La capacité globale d’accueil varie selon les structures.
L’autorisation de fonctionner détermine
la capacité de la structure. Pour les
accueils collectifs, le texte autorise le
dépassement ponctuel de capacité de
10% sous certaines conditions :
•
•
-7–
Le taux d’occupation moyen ne
doit pas dépasser 100%
Les conditions matérielles
d’espace et de personnels le
permettent
mise à jour 20/07/05
Introduction
C.
Les autres lieux
au service des
jeunes enfants et
de leurs parents
(exclus du décret d’Août
2000)
NB : la Caf dispose d’un outil guide
pour les Relais Assistant(e)s maternel(le)s (Ram) :
« la malle aux trésors »
NB : A partir du 1er janvier 2005,
les Ram agréés par la Caf peuvent
bénéficier d’une prestation de
service de la Msa.
NB : l’organisation et le financement de la formation initiale incombent aux conseils généraux.
NB : L’aide au fonctionnement est
appelée « prestation de service » par la Caf et la Msa.
a) Le Relais assistant(e)s maternel(le)s (Ram)
Créé par la Caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf) en
1989, le Relais assistant(e)s maternel(le)s est un lieu de rencontre et d’échanges pour les assistant(e)s maternel(le)s, les enfants
et les parents.
Il est animé par un professionnel de la petite enfance. Il participe
à l’information des parents sur les différents modes d’accueil au
plan local. Il a vocation à organiser l’information des parents et
assistant(e)s maternel(le)s (recensement de l’offre et de la demande, soutien aux fonctions d’employeur et de salarié). Son
activité permet de susciter et de promouvoir la professionnalisation et la formation continue des assistant(e)s maternel(le)s.
Un Relais assistant(e)s maternel(le)s n’est ni un lieu d’accueil
d’enfants, ni un employeur d’assistant(e)s maternel(le)s. Il n’est
pas réglementé, comme le sont les établissements et services
d’accueil, mais il est défini par des circulaires de la Cnaf.
Une aide au fonctionnement est versée aux Ram bénéficiant d’un
agrément accordé par le conseil d’administration de la Caf sur la
base d’un contrat de projet et du recrutement d’un animateur
compétent dans le domaine petite enfance.
b) Les lieux d’accueil enfants-parents
Ce sont des lieux où se déroulent des activités, ou ateliers pour
les enfants accompagnés d’adultes référents. Ces activités peuvent exister dans le cadre d’une itinérance et concerner plusieurs
communes en alternance. Les groupes peuvent être encadrés par
une professionnelle de la petite enfance.
Ce ne sont pas des modes d’accueil des jeunes enfants.
Leurs objectifs sont :
• la rencontre et la socialisation des enfants,
• la rupture de l’isolement pour tous les participants.
La Caf et la Msa soutiennent ces ateliers par une aide au fonctionnement.
-8–
Les partenaires privilégiés
A. La commune ou
l’intercommunalité
Interlocuteurs :
§
Le maire ou l’adjoint chargé
des affaires sociales ou de la
petite enfance
§
Le service petite enfance ou le
service social de la collectivité
ou du Ccas
§
La coordinatrice petite enfance
q
mène une politique en faveur de la petite enfance, encourage
le développement et la coordination des modes d’accueil sur
le territoire.
q
peut créer et gérer directement des équipements et services.
q
peut participer sous diverses formes :
§ par des subventions d’investissement, lors de la création,
de la modification ou de l’aménagement de locaux,
§ par des subventions de fonctionnement aux associations,
§ par la mise à disposition de locaux, de personnels…
q
a un rôle administratif :
§ le maire donne une autorisation d’ouverture de structure
après avis du Président du conseil général, il s’agit d’une
structure gérée par la collectivité territoriale.
§ Emet un avis auprès du Président du conseil général s’il
s’agit d’une structure parentale, associative ou privée.
-9–
B. Le Conseil général
et ses services
Interlocuteurs :
§
Le médecin responsable du
service de Pmi pour les conseils techniques et l’instruction
du dossier.
§
La Direction des aides aux
communes et au développement local (Dacdl) pour les
subventions.
§
La Commission départementale de l’accueil des jeunes
enfants (Cdaje).
q
Donne son autorisation pour la création, l’extension ou la
transformation d’un établissement ou service d’accueil
d’enfants de moins de 6 ans, s’il s’agit d’une gestion associative, et donne son avis s’il s’agit d’une collectivité territoriale.
q
Charge son service de Pmi d’instruire le dossier. Le médecin
de Pmi donne son avis technique sur le projet. Ce service
peut également être conseil technique en amont de la réalisation du projet. Le service de Pmi a pour mission la surveillance et le contrôle des modes d’accueil des enfants de
moins de 6 ans.
q
En fonction de ses orientations politiques et budgétaires, a la
possibilité de subventionner les projets du département. Ces
aides peuvent porter sur l’investissement, l’aide au démarrage pour le fonctionnement des structures d’accueil. Le service concerné est la direction des aides aux communes et au
développement local (Dacdl).
q
Préside la Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants (Cdaje). C’est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi des questions relatives à
l’organisation, au fonctionnement et au développement des
modes d’accueil des jeunes enfants et à la politique générale
conduite en faveur des jeunes enfants dans le département.
- 10 –
C. La Caisse
d’Allocations
familiales
La Caf assure le service des prestations familiales, des aides au
logement et de minima sociaux pour les ressortissants du régime
général de la sécurité sociale. Sa politique d’action sociale est
adaptée aux besoins des familles et proche de leur cadre de vie.
Pour permettre la conciliation de la vie familiale et professionnelle, elle favorise tout particulièrement l’accueil des jeunes enfants. Cette politique a pour but notamment, de développer et de
garantir l’offre de services et d’équipements collectifs destinés
aux familles du département.
Le service de l’action sociale de la Caf apporte, grâce à l’expertise
et à l’accompagnement de ses conseillers techniques, son soutien
à l’élaboration d’un projet.
N.B. : création des contrats
enfance entreprise en 2004.
Les entreprises qui mettent en
place un service d’accueil pour les
enfants de leur personnel peuvent
signer un contrat enfance, selon
des modalités à étudier avec les
conseillers techniques de la Caf.
La Caf dispose de données sur la population locale, utiles pour
l’étude de besoins, conseille sur le montage technique du projet,
aide à la constitution de dossiers de demandes de subventions,
fournit les informations nécessaires sur la réglementation, les
partenaires, la promotion du projet, les dispositifs…
La Caf apporte des aides financières de plusieurs types :
Interlocuteur :
Le conseiller technique du service
d’action sociale de la Caf intervenant sur votre territoire
q
Aides à l’investissement :
§ pour la création de nouvelles structures, ou pour les travaux de rénovation ou d’aménagement des locaux.
q
Aides au fonctionnement :
§
par le versement d’une «prestation de service unique»
qui prend en charge une partie du coût de l’accueil des
enfants.
§
par le contrat enfance, qui est un dispositif au service
d’une politique globale des modes d’accueil des enfants
de moins de 6 ans, véritable moteur du développement
local, il constitue l’outil privilégié d’animation du territoire. Il s’agit d’un contrat d’objectifs et de cofinancement signé entre la Caf une ou plusieurs communes, ou
une intercommunalité, voire une entreprise.
Le contrat enfance est une aide financière qui varie entre 50 et
70 % des dépenses nouvelles des collectivités pour la réalisation
de leurs projets.
Ces engagements contractuels permettent de développer de
nouveaux services à la petite enfance qui s’adaptent aux nouvelles conditions de vie des familles et aux réalités locales. Ainsi
peuvent être créés des établissements et services d’accueil des
enfants de moins de 6 ans, mais aussi des relais assistant(e)s
maternel(le)s, des lieux d’accueil enfants-parents, des centres de
loisirs maternels et même des actions d’information, de formation, de coordination, de communication dans le domaine de la
petite enfance…
- 11 –
D. La Mutualité
sociale agricole
Guichet unique de sécurité sociale pour le régime agricole (salariés et exploitants), elle assure la gestion et le paiement des
prestations familiales et de logement.
Elle développe une politique d’action sanitaire et sociale qui a
notamment pour but l'éveil et l'épanouissement des jeunes enfants grâce au développement de lieux d'accueil et d'activités
itinérantes en milieu rural.
En partenariat avec la Caf et le Conseil Général, la Msa soutient
les initiatives locales destinées à développer l’offre de services et
d’équipements collectifs en direction des familles sur les territoires ruraux du département par :
q
L’expertise et l’accompagnement des conseillers techniques
de son service d’action sociale. La Msa dispose ainsi de données sur sa population utiles pour l’étude de besoins, conseille sur le montage technique du projet et aide à la constitution de dossiers de demandes de subventions.
q
Des aides financières de plusieurs types :
§
Le versement d’une prestation de service d’un montant
similaire à celle proposée pour le régime général, qui
prend en charge une partie du coût de l’accueil des enfants. Cette participation varie en fonction des ressources
de la famille et peut être versée indifféremment au gestionnaire ou à la famille.
§
Le versement d’une prestation de service pour l’aide au
fonctionnement des relais assistant(e)s maternel(le)s et
les lieux d’accueil enfants parents.
§
Le contrat enfance est co-signé par la Caf, les collectivités locales et la Msa. Cette dernière finance uniquement
dans un cadre intercommunal au prorata de sa population sur le territoire.
§
Une aide à l’équipement ou au démarrage d’une action
nouvelle ou innovante ; cette participation est réservée
aux projets pluri-communaux conduits sur des territoires
ruraux.
- 12 –
E.
Les associations
de parents
Elles se sont mobilisées pour la création et la gestion de nombreuses structures ces dernières années. Sous réserve de
l’autorisation donnée par le Président conseil général, ces associations peuvent bénéficier des aides des différents partenaires.
Elles doivent être associées aux démarches de diagnostic et de
coordination avec les autres partenaires, dans la mesure où elles
sont partie prenante du projet.
Le décret d’août 2000 a légitimé leur existence. Les parents bénévoles peuvent participer à l’accueil des enfants sous certaines
conditions.
F. Les Collectifs
enfants parents
professionnels
(Cepp 86)
Dans leur démarche les associations de parents peuvent être
accompagnés par Cepp 86, antenne départementale de
l’Association des collectifs enfants parents professionnels
(Acepp). Les missions de Cepp86 sont l’accompagnement et la
promotion du mouvement parental et la participation au développement local.
Les Cepp 86 regroupent des structures parentales de la Vienne,
coordonnent et animent des réseaux de lieux d’accueil.
Interlocuteurs :
§
Cepp 86 (Collectifs enfants
parents professionnels de la
Vienne)
G.
L’association
Familles Rurales
Sollicités par des parents, des d’assistant(e)s maternel(le)s, une
collectivité territoriale, des travailleurs sociaux, les Cepp86 accompagnent la création de lieux d’accueil à gestion associative et
ou parentale par :
§ des conseils et un soutien technique dans l’analyse du contexte local, le montage du projet et la création d’une association,
§ une réflexion sur la place des parents dans une structure
petite enfance,
§ l’impulsion d’une dynamique locale participative,
§ la participation au comité de pilotage d’un projet.
Sur certains territoires c’est l’association «Familles Rurales» qui
peut soutenir les projets.
- 13 –
Les autres partenaires
La Direction départementale de l’équipement
(Dde)
Instruit les demandes de permis de construire et demande l’avis
technique à d’autres services.
La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
(Ddass)
Peut financer des études animations actions.
Est concernée par l’hygiène et les normes des Etablissements
recevant du public (Erp).
Les Services vétérinaires
départementaux (Dsv)
Sont compétents pour l’application et le contrôle de l’ensemble
des dispositions d’hygiène alimentaire. Ils dépendent de la préfecture.
La Préfecture
Peut accorder une aide à l’investissement des communes dans le
cadre de la dotation globale à l’équipement. Cette aide n’est pas
cumulable avec l’aide à l’investissement du Conseil général.
Peut prononcer la fermeture d’un établissement après avis du
Président du conseil général (CSP art L 2324-3).
La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (Ddccrf)
Est concernée par les normes des matériels spécialisés utilisés
dans le domaine de la petite enfance (jeux, jouets, aires de jeux
collectifs, matériel de puériculture..).
La Direction régionale
aux droits des femmes
(Drdf)
Peut participer par un soutien financier, à des études ou à des
projets innovants dans le cadre de la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
L’Education nationale
Participe par l’intermédiaire des enseignants de l’école maternelle
à l’élaboration et au fonctionnement des projets passerelles.
Diverses structures
Des fondations, des comités d’entreprise, des entreprises, des
mécènes… peuvent accorder des aides au financement.
- 14 –
Les étapes de votre projet
A. Le comité de
pilotage
Il est conseillé de mettre en place un comité de pilotage dès le
démarrage de la démarche. Il sera constitué des partenaires
institutionnels : élus locaux, Caf, Conseil général (Pmi), Msa, les
Cepp 86, ainsi que des acteurs locaux concernés par le projet :
représentants de parents, d’assistant(e)s maternel(le)s, enseignants, animateurs accueillant les enfants hors temps scolaire…
Ce comité sera le garant de l’avancée dans le respect de
l’objectif, il pourra émettre des avis et des propositions qui seront
présentés aux élus en conseil municipal ou communautaire.
B. L’étude de
besoins
Il est indispensable d’effectuer une étude diagnostic du territoire,
afin de définir les besoins pour arrêter un projet adapté au contexte local.
(Art. R. 180-2 du décret du
1er août 2000)
Annexe 3 : le contenu de
l’étude de besoins
Ce diagnostic permettra d’étudier l’existant ainsi que les demandes et les besoins de la population, sur un territoire défini. Selon
les analyses et les résultats observés dans l’étude, le projet sera
orienté vers la proposition la plus adéquate possible, au vu des
attentes des familles mais aussi des partenaires locaux et des
moyens déjà en place.
L’étude des besoins, est une pièce indispensable à l’instruction
du dossier qui sera transmis au Conseil général (Pmi).
Eléments de contenu du diagnostic :
q Observation du contexte et collecte des informations telles
que :
q
q
C. Le projet
d’établissement
(Art. R 180-10 du Code de
santé publique, décret du 1er
août 2000)
§
Environnement géographique
§
Environnement politique
§
Données démographiques
§
Données économiques
§
Données socioculturelles
Organisation des rencontres avec les parents et les partenaires locaux.
Enquêtes auprès de la population…
Les résultats de l’étude de besoins vont permettre de préciser le
projet : le type d’accueil, régulier ou occasionnel, collectif ou
familial, le nombre de places, à temps plein ou à temps partiel,
l’âge des enfants… La déclinaison en trois projets social, éducatif
et pédagogique constitue les bases du «projet d’établissement».
- 15 –
a) Le projet social :
Instance de réflexion et de
réalisation è ensemble des
acteurs : parents, professionnels,
gestionnaires et institutionspartenaires locaux.
Le projet social situe l'établissement dans un cadre politique,
économique, social, partenarial et traduit, au-delà du service aux
parents, sa fonction sociale dans ses différentes composantes :
outil d'intégration et de cohésion sociale, de lutte contre les exclusions et les inégalités, participation à l'éducation des futurs
citoyens, maintien de l'enfant dans la cellule familiale en cas de
difficulté du lien parent-enfant…
Il prend en compte les caractéristiques de la population, les besoins des enfants selon les différentes tranches d’âges, les attentes des familles, les ressources du quartier, et inscrit la structure dans une dynamique territoriale et partenariale. Il traduit les
objectifs d'accessibilité pour toutes les familles situées sur la zone
d'influence géographique de la structure.
Il répond à la question : pour qui ? et inscrit la structure dans
une dynamique de territoire.
b) Le projet éducatif :
Instance è les porteurs de projet,
et les professionnels petite enfance
responsables ou directeurs.
Le projet éducatif est porteur des finalités de l'action et traduit
une vision globale de l'éducation, une représentation de l'enfant
et de son développement. A partir de là, sont envisagées la présence et l'action des adultes pour lui permettre de se sentir en
sécurité, de vivre des expériences, de construire son individualité
et progressivement d'avancer vers l'autonomie, d'éveiller son
intelligence, de développer sa personnalité et sa créativité, d'établir des relations avec les autres, adultes et enfants, de vivre au
sein d'un groupe.
Il est sous-tendu par des savoirs sur le développement de l'enfant et par des valeurs liées au contexte historique et culturel.
Il est important qu'il soit l'objet d'échanges avec les parents.
Il répond à la question : pourquoi ?
c) Le projet pédagogique :
Instance è les professionnels
responsables et l'équipe d'accueil et
d'animation du quotidien de l'enfant.
C'est la traduction dans la pratique et l'action quotidienne des
intentions du projet éducatif en ce qui concerne l'aménagement
et l'utilisation des espaces, l'organisation des groupes d'enfants.
Il décline le déroulement d'une journée d'un enfant dans le lieu
d'accueil, les réponses concrètes apportées aux différents besoins
de l'enfant : sommeil, nourriture, jeux, stimulations, relations
entre enfants et intervenants, ainsi que les rôles et attitudes des
membres de l'équipe d'accueil.
Le lieu d'accueil est un lieu d'expérience, de découverte sensorielle, relationnelle, et culturelle…
Il répond à la question : comment ?
- 16 –
d) Les autres éléments du
projet d’établissement :
Annexe 4 : modèle de projet
d’accueil individualisé (PAI)
§
Les prestations et modalités d’accueil proposées
§
Les dispositions prises pour l’accueil d’enfants atteints d’un
handicap ou d’une maladie chronique (intérêt de la mise en
place d’un Pai : projet d’accueil individualisé)
§
La présentation des qualifications des professionnels ainsi
que leur nombre.
§
La définition de la place des familles et de leur participation à
la vie de l’établissement ou du service.
§
Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.
§
Les modalités de formation des assistant(e)s maternel(le)s et
du soutien professionnel qui leur est apporté, de suivi des
enfants accueillis pour les services d’accueil familial.
Y ajouter quand elle existe :
§
la cohabitation dans les mêmes locaux d’autres projets
« petite enfance ».
Exemples : activités d’un centre de loisirs maternels, ateliers
d’accueil familial, activités d’un Relais d’assistant(e)s maternel(le)s, groupes adultes-enfants…
- 17 –
D. Le Règlement
intérieur
(Art. R 180-11 du Code de
santé publique, décret du 1er
août 2000)
Instance è parents et professionnels responsables
Annexe 5 : modèle de règlement intérieur
Annexe 6 : modèle de préconisations sanitaires
Il est propre à chaque structure, et décrit les modalités pratiques
de fonctionnement du lieu.
Il doit décrire, entre autres, les fonctions du directeur ou du responsable technique, ainsi que les modalités permettant d’assurer,
en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction,
les modalités d’intervention du médecin attaché à l’établissement,
et de délivrance de soins, les modalités de participation des parents etc.
Au delà du texte, il est intéressant que le règlement intérieur
contienne des préconisations sanitaires, des protocoles à appliquer dans le domaine de la sécurité, de l’utilisation de certains
lieux ou matériels…
IMPORTANT
Ces différents documents
devront évoluer avec le
temps et s’adapter aux
nouvelles demandes. Ils
doivent être datés. Les
gestionnaires
successifs
des structures parentales
devront se les approprier et
les faire évoluer.
Ce sont des pièces indispensables à l’instruction
initiale du dossier.
- 18 –
E. Les locaux
Leurs agencements et dispositions vont découler des
points précédents.
Afin de respecter les besoins
des enfants, les «normes
petite enfance» (cf. les documents spécialisés) se
doivent d’être appliquées
dans tous les espaces de vie
spécifique des enfants.
Les locaux et leur aménagement doivent permettre la
mise en œuvre du projet
éducatif.
Art. R. 180-9 du décret du 1er août 2000
« Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir
leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d’hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention
constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins
les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités
de jeu et d’éveil ».
« L’aménagement intérieur des établissements doit favoriser en
outre l’accueil des parents et l’organisation de réunions pour le
personnel ».
« Les services d’accueil familial doivent disposer d’un local réservé à l’accueil des assistant(e)s maternel(le)s et des parents,
d’une salle de réunion et d’un espace réservé aux activités d’éveil
des enfants ».
Annexe 8 : documentation
Quelques points de repères pour une bonne qualité d’accueil :
a) Généralités
•
Concevoir une surface globale d’environ 10m2 par place
•
Avoir le maximum de vision pour les personnels qui doivent
surveiller en permanence les enfants : fenêtres, hublots, occuli, portes vitrées, éviter les angles morts, éviter les espaces
borgnes
•
Equiper les portes de dispositif anti-pince doigts, ainsi que de
poignées inaccessibles (1,40m) aux enfants (c’est particulièrement nécessaire pour les accès extérieurs ou dangereux)
•
Installer en hauteur les prises de courant pour les rendre
inaccessibles aux enfants (1m40)
•
Espacer tous les barreaux verticaux (escaliers, mezzanines…)
de 9 cm au maximum
•
Eviter ou adoucir les angles et arêtes vives (à l’intérieur
comme à l’extérieur)
•
Faciliter le nettoyage des revêtements muraux et leur surface
ne doit pas représenter de danger (éviter cornières métalliques et arêtes vives à hauteur des têtes des enfants)
•
Adapter les revêtements de sol pour faciliter le nettoyage, de
préférence plastifiés
•
Exclure les moquettes partout et le carrelage en dehors des
pièces d’eau
•
Munir la structure d’au moins une issue de secours.
- 19 –
b) Les espaces
Prévoir :
•
un espace accueillant pour l’arrivée des parents et des enfants, permettant de prendre le temps nécessaire aux échanges
•
un sas qui peut être équipé pour l’accueil ou être seulement
un lieu de passage, mais qui sécurise globalement la structure des entrées et des sorties intempestives
•
un rangement pour les poussettes, cosys et autre matériel
utilisés par les parents pour le transport de l’enfant
•
selon le projet, un espace de vie suffisamment grand pour
permettre l’aménagement de coins d’activité. La création des
structures de type multi-accueil doit plutôt favoriser plusieurs
espaces séparés afin de respecter les rythmes de vie des
enfants et les inévitables allées et venues (intérêt des espaces modulables séparés par des cloisons coulissantes)
•
un espace protégé dans la salle d’activité pour que les bébés
soient présents dans le lieu de vie sans être bousculés par les
plus grands (podium, barrières…)
Les dortoirs
•
plusieurs dortoirs de quelques places plutôt qu’un grand,
pour respecter les rythmes différents selon les âges (la surface nécessaire est de l’ordre de 2m2 par lit). Les enfants
dans les dortoirs doivent pouvoir être surveillés constamment. Le dortoir des grands peut être équipé de lits empilables pour pouvoir utiliser l’espace à d’autres activités dans la
journée.
Les sanitaires
•
Des sanitaires adaptés en nombre suffisant en fonction de
l’âge des enfants accueillis (environ 1 cuvette pour 6 enfants
en âge de les utiliser). Respecter l’intimité des enfants en
installant des petites cloisons ou des claustras, et en pensant
au positionnement des fenêtres donnant sur l’extérieur. Des
espaces de change avec tapis et plans de 80 cm de
Les espaces de vie
- 20 –
profondeur au moins, lavabo ou petite baignoire encastré, et
rangements facilement accessibles pour le personnel.
L’agencement devra permettre une surveillance des autres
salles de vie où évoluent les enfants. Penser au circuit
d’évacuation des couches sales.
La cuisine
L’espace extérieur
L’espace du personnel
•
En cas de confection des repas, les normes sont strictes. En
revanche, si les repas ne sont pas confectionnés sur place,
l’équipement se limite à la conservation et au réchauffage
des aliments. Dans tous les cas, consulter les services vétérinaires.
•
Organiser l’accueil de manière à ce qu’un minimum de personnes ait un accès au réfrigérateur pour limiter le risque de
contamination par les mains. Les services vétérinaires vont
fournir des référentiels réglementaires de sécurité sanitaire
alimentaire. Les enfants ne doivent pas avoir accès aux équipements de la cuisine.
•
Aménager et sécuriser l’espace extérieur pour le jeu des
enfants. Etre attentif aux revêtements de sol des terrasses
qui ne doivent pas être abrasifs.
•
Penser au rangement des jeux et du matériel utilisés à
l’extérieur.
•
Penser à l’aménagement d’un préau pour permettre aux enfants de sortir par tous les temps.
•
Penser à un espace pour le personnel adapté à la taille de la
structure et aux conditions de travail : vestiaires, sanitaires
pour adultes, lieu de repas, de repos…
- 21 –
c) Autres points
•
Penser à l’accès extérieur à la structure pour les parents,
avec des espaces et parkings sécurisés.
•
Adapter le mobilier aux jeunes enfants.
•
Respecter les normes en vigueur pour les aires de jeux collectifs et le petit matériel. La Direction départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (Ddccrf) ou aux organismes de contrôle peuvent
donner des informations dans ce domaine.
•
Disposer d’une armoire de pharmacie placée hors de portée
des enfants.
•
Respecter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
dans les espaces où les parents doivent évoluer : circulation
extérieure, entrée, accueil, salle de réunion, sanitaire.
•
Respecter la réglementation des Etablissements recevant du
public (Erp).
•
Demander l’avis de la commission de sécurité.
- 22 –
Les professionnels
A. Quelques généralités
a) Les qualifications
requises
Annexe 1 : Décret du 1er août
2000
Annexe 2 : Arrêté du
26/12/2000
b) Des exigences diverses
La qualification des directeurs(trices) et des responsables techniques pour les structures parentales, est déclinée dans le décret
du 1er août 2000. La qualification des personnels encadrant les
enfants, dans l’arrêté du 26 décembre 2000
En établissement d’accueil collectif, le taux d’encadrement ne
peut être inférieur à un adulte pour cinq enfants qui ne marchent
pas et un adulte pour huit enfants qui marchent. Pour des raisons de sécurité, l’effectif des adultes présents ne sera jamais
inférieur à deux personnes.
En plus d’un extrait de casier judiciaire n°2, chaque professionnel
doit présenter à la première embauche :
•
Une attestation d’aptitude au travail auprès de jeunes enfants. L’examen datant de moins de 3 mois est réalisé avant
la prise de fonction. Il permet de s’assurer que l’intéressé(e)
n’est atteint(e) d’aucune affection physique ou mentale incompatible avec l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’un
examen clinique complété par une radiographie pulmonaire
de face, ainsi que d’une mise à jour des vaccinations. Cet
examen peut être réalisé par le médecin traitant.
•
Le carnet de vaccinations à jour pour les vaccins obligatoires
en application de la législation en vigueur : DTP, BCG (avec
contrôle tuberculinique datant de moins de 3 mois) et Hépatite B. Les vaccins contre la rubéole pour les femmes de
moins de 50 ans et contre la coqueluche sont fortement conseillés.
- 23 –
Les professionnels
B. L’établissement d’accueil collectif
DIRECTION
• Médecin qualifié
(cf.: décret n° 92-785 du
06/08/1992)
ou
• Puéricultrice avec 5 ans
d’expérience (dérogation : 3 ans
d’expérience minimum)
+
Un adjoint : puéricultrice,
Educatrice de jeunes enfants ou
Infirmière et justifiant de 2 ans
d'expérience
Moins de 20 places
Moins de 40 places
Entre 40 et 60 places
CAPACITÉ
Plus de 60 places
La visite d’admission concerne les enfants en accueil régulier.
PERSONNEL
(cf. : décret n° 92-785 du
06/08/1992)
ou
d’expérience
(dérogation : 3 ans d'expérience minimum)
Idem > 40 places
A défaut :
• Educatrice de jeunes
enfants ayant 5 ans d'expérience auprès d’enfants de
moins de 3 ans (condition :
présence de personnel paramédical dans l’équipe : puéricultrice ou infirmière et justifiant
d'une année d'expérience)
MÉDECIN
• Une éducatrice de jeunes • Médecin attaché par
enfants par tranche de 40
convention :
enfants
- pédiatre
• Puéricultrice(s)
- médecin généraliste avec
expérience en pédiatrie
• Infirmière(s)
Rôle :
• Auxiliaires puériculture
- assurer l’action d’éducation et
• CAP petite enfance
de promotion de la santé (per• Autre qualification
sonnel et parents)
(équipe pluridisciplinaire en - appliquer les mesures de
application de l’arrêté du prévention et d’hygiène
- visite admission des enfants
26/12/2000)
- visites médicales préventives
• Une éducatrice de jeunes • Médecin attaché par
enfants au minimum
convention :
- pédiatre
• Infirmière(s)
Rôle :
• Cap petite enfance
• Autre qualification
de promotion de la santé (per(équipe pluridisciplinaire en sonnel et parents)
application de l’arrêté du - appliquer les mesures de
prévention et d’hygiène
26/12/2000)
• Médecin attaché par
enfants
convention :
- pédiatre
• Infirmière(s)
Rôle :
de promotion de la santé (per(équipe pluridisciplinaire en sonnel et parents)
application de l’arrêté du - appliquer les mesures de
26/12/2000)
enfants
convention :
- pédiatre
• Infirmière(s)
ou
•
Médecin de Pmi
•
Puéricultrice avec plus
de 3 ans d’expérience
ou
•
Educatrice de jeunes
enfants avec plus de 3 ans
expérience auprès d’enfants
moins de 3 ans
Dérogations :
- à l’expérience : 2 ans mi- (équipe pluridisciplinaire
nimum
application de l’arrêté
- aux diplômes : Assistante 26/12/2000)
Sociale, Educatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans d'expérience
auprès de jeunes enfants
- Si établissement géré par
personne de droit privé :
personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d’un
établissement ou service, ou
la responsabilité technique
d’un établissement à gestion
parentale
- 24 –
en Rôle :
du - assurer l’action d’éducation et
de promotion de la santé (personnel et parents)
- appliquer les mesures de
• Médecin choisi par la famille
pour visite d’admission de
l’enfant
Les professionnels
C. L’établissement d’accueil collectif à gestion parentale
RESPONSABLE
TECHNIQUE
CAPACITÉ
MÉDECIN
Puéricultrice avec plus
ou
Educatrice de jeunes
enfants ayant plus de 3
ans d'expérience auprès
d’enfants moins de 3 ans
• Educatrice(s) de jeunes • Médecin attaché
par convention :
enfants
- pédiatre
•
• Infirmière(s)
• Médecin de PMI
Rôle :
Dérogations :
- assurer l’action d’éducation
Un parent peut remplacer
- à l’expérience : 2 ans
exceptionnellement un profes- et de promotion de la santé
minimum
(personnel et parents)
sionnel sur un temps court,
- aux diplômes : Assistante sous réserve de la présence
Sociale, Educatrice spécia- effective d’un autre proprévention et d’hygiène
lisée, ou infirmière et jus- fessionnel, au minimum.
tifiant de 3 ans d'expé• Médecin choisi par la
rience auprès de jeunes
famille pour visite
(équipe pluridisciplinaire en
enfants
d’admission de l’enfant
application de l’arrêté du
- personne ayant assuré
26/12/2000)
pendant 3 ans la direction
d’un établissement ou service, ou la responsabilité
technique d’un établissement à gestion parentale
•
20 places maximum
( ou 25 places par dérogation)
PERSONNEL
- 25 –
Les professionnels
D. Le service d’accueil familial
Jusqu’à 40 places
150 places maxi
CAPACITÉ
DIRECTION
PERSONNEL
06/08/1992)
ou
d’expérience (dérogation : 3
ans d’expérience minimum)
+
• Un adjoint pour une capacité d’accueil supérieure à 60
places : puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants ou
infirmière, et justifiant de 2
ans d'expérience
06/08/1992)
ou
ou à défaut
enfants avec 5 ans
d’expérience auprès
d’enfants de moins de 3 ans
(condition : présence personnel paramédical : puéricultrice ou infirmière justifiant d'une année d'expérience)
• Puéricultrice avec plus de
3 ans d’expérience
• Assistant(e)s
maternel(le)s agréées
• Educatrice de Jeunes
Enfants avec plus de 3 ans
moins de 3 ans
< 20 places
MÉDECIN
convention :
- pédiatre
• Assistant(e)s
Rôle :
et de promotion de la santé
26/12/2000)
- visite admission
• Un éducateur de jeunes • Médecin attaché par
enfants par tranche de
convention :
40 enfants
- pédiatre
• Assistant(e)s
Rôle :
26/12/2000)
- visite admission
• Une Educatrice de jeunes enfants par tranche
de 40 enfants
Dérogations :
- à l’expérience : 2 ans
minimum
- aux diplômes : Assistante
Sociale, Educatrice spécialisée, ou infirmière et
justifiant de 3 ans d'expérience auprès de jeunes enfants
- Si service géré par personne de droit privé :
personne ayant une expérience de direction de
3 ans d’un établissement
ou service ou de responsabilité
technique
d’établissement ou service à gestion parentale
- 26 –
convention :
- pédiatre
ou
• Médecin de PMI
Rôle :
• Médecin choisi par la
famille pour visite
Les professionnels
Le multi-accueil collectif et familial
CAPACITÉ
DIRECTION
PERSONNEL
Médecin qualifié
(cf. : décret n°92-785 du
06/08/1992)
ou
+
• Un adjoint pour une
capacité supérieure à 60
places : puéricultrice, Educatrice de Jeunes Enfants ou
infirmière justifiant de 2 ans
d'expérience
100 places maxi
•
• Puéricultrice avec plus
• Educatrice jeunes enfants avec plus de 3 ans
moins de 3 ans
< 20 places
E.
Dérogations :
- à l'expérience : 2 ans minimum
- aux diplômes : Assistante
Sociale, Educatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans
- Si établissement/ service
géré par personne de droit
privé : personne ayant une
expérience de direction de 3
ans d’un établissement ou
service ou de responsabilité
technique d’établissement
ou service à gestion parentale
MÉDECIN
• Un éducateur de jeunes • Médecin attaché par
enfants par tranche de 40
convention :
enfants
- pédiatre
• Puéricultrice
• Infirmière
Rôle :
• Cap petite enfance
26/12/2000)
- visite admission
- visites médicales préventi• Assistant(e)s
ves
• Educatrice jeunes en• Médecin attaché par
fants
convention :
- pédiatre
• Auxiliaire puériculture
ou
• Médecin de PMI
Rôle :
26/12/2000)
• Assistant(e)s mater(personnel et parents)
nel(le)s agréées (unique- appliquer les mesures de
ment si familiale)
- 27 –
• Médecin choisi par la
famille pour visite
La procédure administrative
A. La demande
Pour une création, une extension ou une transformation :
§
Une demande d’avis, pour les établissements et services à
gestion territoriale, ou d’autorisation, pour les établissements
et services à gestion privée (associative ou d’entreprise…)
doit être déposée auprès du Président du conseil général.
§
A réception du dossier complet, le Président du conseil général a 3 mois pour se prononcer. Il dispose d’un mois pour
demander les pièces complémentaires nécessaires à son instruction.
§
En cas de demande d’autorisation, le Président du conseil
général sollicite l’avis du maire de la commune concernée.
§
A défaut de réponse par le Président du conseil général dans
les délais impartis, l’avis ou l’autorisation d’ouverture est réputé acquis.
Le dossier de demande d’avis ou d’autorisation comporte les
éléments suivants :
§
Une étude de besoins
§
L’adresse de l’établissement ou du service d’accueil.
§
Le nombre de places d’accueil régulier que l’établissement
souhaite pouvoir utiliser pour de l’accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil
§
Les statuts de l’établissement, du service ou de l’organisme
gestionnaire
§
Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique
§
Le projet d’établissement ou de service et le règlement intérieur, ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas encore
été adoptés
§
Le plan des locaux avec la superficie et la destination des
pièces.
A réception du dossier complet le médecin coordonnateur
de la Pmi demande directement :
§
L’avis du maire de la commune pour les structures à gestion
de droit privé
§
Un avis motivé du médecin de Pmi suite à une visite de
l’établissement ou du service. Il porte sur l’adaptation des locaux au regard des objectifs et conditions définis à l’article :
R. 180-9, compte tenu de l’âge et des besoins des enfants
accueillis
§
L’avis de la commission de sécurité et éventuellement
d’autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
- 28 –
La procédure administrative
B. L’autorisation du
Président du conseil général
Elle mentionne (Art. R. 180-3):
§
les modalités de l’accueil
§
les prestations proposées
§
les capacités d’accueil
§
l’âge des enfants accueillis
§
les conditions de fonctionnement
§
les effectifs et qualifications des personnels
§
le nom du directeur ou du responsable technique pour les
établissements à gestion parentale, lorsque celui-ci dirige
l’établissement ou le service
«L’autorisation peut prévoir des capacités
d’accueil différentes suivants les périodes de
l’année, de la semaine ou de la journée,
compte tenu des variations prévisibles des
besoins d’accueil».
«S’agissant d’établissements assurant un
multi-accueil collectif, l’autorisation précise le
nombre de places d’accueil régulier pouvant
être utilisé pour de l’accueil occasionnel et
réciproquement, suivant des modalités définis
dans le projet d’établissement».
C. L’avis du Président du conseil
général
D. La modification
Il porte sur (Art. R. 180-4) :
§
les prestations proposées
§
les capacités d’accueil
§
dans le cas de multi-accueil, les modalités d’attribution des
places
§
l’adéquation des locaux
§
les conditions de fonctionnement de l’établissement ou du
service
§
les effectifs et qualifications des personnels
Tout projet de modification portant sur l’un des éléments du
dossier de demande d’avis ou d’autorisation est porté sans délai
à la connaissance du Président du conseil général, qui peut dans
un délai d’un mois émettre un refus ou un avis défavorable à
l’exécution de celle-ci (Art. R. 180-6).
- 29 –
Glossaire des sigles
Cnaf:
Caisse nationale des Allocations familiales
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Caf :
Caisse d’Allocations familiales
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Casf :
Code d’action sociale et des familles
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Ccas :
Centre communal d’action sociale
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Cdaje :
Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Cepp :
Collectif enfants parents professionnels
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Csp :
Code de santé publique
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Dacdl :
Direction des aides aux communes et au développement local
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Ddass :
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Ddccrf :
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Ddjs :
Direction départementale de la jeunesse et des sports
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Ddtefp :
Direction départementale du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Diss :
Direction des interventions sanitaires et sociales
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Drdf :
Direction régionale aux droits des femmes
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Msa :
Mutualité sociale agricole
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Pmi :
Protection maternelle et infantile
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Utiss :
Unités territoriales d’interventions sanitaires et sociales (découpage territorial des services sociaux et
médico-sociaux du Conseil Général)
- 30 –
Annexe 1 – Décret du 1er août 2000
Décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d’Etat) NOR / MESDOO22398D
Le Premier Ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.2324-1 à L.2324-4 ;
Vu le décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er – Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de la santé publique, il est rétabli une section 2
ainsi rédigé :
« Section 2
« Etablissements d’accueil des enfants de moins de six ans
« Sous-section 1
« Etablissements d’accueil, à l’exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances
« Art. R. 180. –Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les établissements et services
gérés par une personne physique ou morale de droit privé et les établissements et services publics,
visés au premier et deuxième alinéas de l’articles L. 2324-1.
« Paragraphe 1
« Missions
« Art. R. 180.-1 – Les établissements et les services d’accueil veillent à la santé, à la sécurité et au
bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à
l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Ils
apportent une aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie
familiale.
« Ils comprennent les établissements assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile
d’assistant(e)s maternel(le)s.
« Cet accueil peut-être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
« Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et
occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
« Les établissements d’accueil collectifs gérés par une association de parents qui participent à l’accueil
sont dénommés établissements à gestion parentale.
« Paragraphe 2
« Procédure de création, d’extension ou de transformation
« Art. R. 180-2. – L’autorisation ou l’avis mentionnés à l’article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès
du président du conseil général du département dans lequel est implanté l’établissement ou le service
demandeur.
« Tout dossier de demande d’autorisation ou d’avis doit comporter les éléments suivants :
« 1 Une étude de besoin
« 2 L’adresse de l’établissement ou du service d’accueil
« 3 Les statuts de l’établissement ou du service d’accueil ou de l’organisme gestionnaire, pour les
établissements et services gérés par une personne de droit privé ;
« 4° Les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli
et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil, et les effectifs ainsi que la
qualification des personnels ;
« 5° Le nombre de places d’accueil régulier que l’établissement souhaite pouvoir utiliser pour de
l’accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil
« 6° Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
- 31 –
Annexe 1 - Décret du 1er août 2000 (suite)
« 7° Le projet d’établissement ou de service prévu à l’article R. 180-10 et le règlement intérieur prévu
à l’article R. 180-11, ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas été encore adoptés ;
« 8° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.
« Art. R. 180-3. –I. – Le président du conseil général dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
réception d’un dossier complet, pour délivrer ou refuser l’autorisation prévue au premier alinéa de
l’article L. 2324-1. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour demander
les pièces complémentaires nécessaires à son instruction. Il est accusé réception du dossier complet.
« Le président du conseil général sollicite l’avis du maire de la commune d’implantation. Cet avis lui
est notifié dans un délai d’un mois.
A défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé avoir été donné.
« A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l’autorisation
d’ouverture est réputée acquise.
« II – L’autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les modalités de l’accueil,
les prestations proposées, les capacités d’accueil et l’âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne également le nom
du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celuici dirige l’établissement ou le service.
« L’autorisation peut prévoir des capacités d’accueil différentes suivant les périodes de l’année, de la
semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil.
« S’agissant d’établissements assurant un multi-accueil collectif, l’autorisation précise le nombre de
places d’accueil régulier pouvant être utilisé pour de l’accueil occasionnel et réciproquement, suivant
des modalités définies dans le projet d’établissement.
« Art.R.180-4-I Le président du conseil général dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception du dossier complet, pour notifier à la collectivité publique intéressée l’avis prévu au deuxième
alinéa de l’article L. 2324-1. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour
demander les pièces complémentaires nécessaires. Il est accusé réception du dossier complet.
« A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l’avis du président du conseil général est réputé
avoir été rendu.
« II- L’avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les
capacités d’accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d’attribution des places, sur
l’adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l’établissement ou du service, sur les
effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.
« Art. R. 180-5. – Dans le cadre de la procédure d’autorisation ou d’avis de création, d’extension ou
de transformation, une visite sur place de l’établissement ou du service est effectuée préalablement
par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin du
même service qu’il délègue.
« Cette visite a pour objet d’évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux
conditions définis à l’article R. 180-9, compte tenu de l’âge et des besoins des enfants accueillis.
« Art. R. 180-6. – Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande
d’autorisation ou d’avis, ou sur une des mentions de l’autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l’établissement ou du
service. Le président du conseil général peut, dans un délai d’un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l’exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s’il estime que la
modification ne respecte pas les conditions d’organisation, de fonctionnement et de qualification des
personnels prévues par les dispositions de la présente sous-section, ou qu’elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
« Paragraphe 3
« Organisation et fonctionnement
« Art. R. 180-7. –I Les établissements d’accueil collectif, qui reçoivent régulièrement des enfants de
moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, doivent être organisés de
telle sorte que la capacité de chaque unité d’accueil ne dépasse pas soixante places.
- 32 –
« Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places. A titre
exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de
l’établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, par décision du président du conseil général,
après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d’un médecin
du même service qu’il délègue.
« Pour les établissements d’accueil régulier d’enfants de trois à six ans, dénommés jardins d’enfants,
l’effectif de l’unité d’accueil familiale peut atteindre quatre-vingts places.
« II – La capacité des services d’accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places.
« III – Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l’accueil collectif et de l’accueil familial ne
peut avoir une capacité globale supérieur à cent places.
« Art. R.180-8 – Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans
condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% en moyenne hebdomadaire.
« Art. R.180-9 – Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet éducatif.
« Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions
satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et
en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels
et les activités de jeu et d’éveil.
« L’aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l’accueil des parents et
l’organisation des réunions pour le personnel.
« Le service d’accueil familial doivent disposer d’un local réservé à l’accueil des assistant(e)s maternel(le)s et des parents, d’une salle de réunion et d’un espace réservé aux activités d’éveil des enfants.
« Art. R. 180-10 – Les établissements et services d’accueil élaborent un projet d’établissement ou de
service qui comprend les éléments suivants :
« 1° Un projet éducatif pour l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants ;
« 2° Un projet social ;
« 3° Les prestations d’accueil proposées ;
« 4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants atteints d’un handicap
ou d’une maladie chronique ;
« 5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
« 6° Pour les services d’accueil familial, les modalités de formation des assistant(e)s maternel(le)s, du
soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
« 7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l’établissement ou du
service.
« 8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.
« Art. R. 180-11 – Les établissements et services d’accueil élaborent un règlement intérieur qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service, et notamment :
« 1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale du responsable technique ;
« 2° Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;
« 3° Les modalités d’admission des enfants ;
« 4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ;
« 5° Le mode de calcul des tarifs ;
« 6° Les modalités du concours du médecin attaché à l’établissement ou au service, et des professionnels visés à l’article R. 180-18 ;
« 7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec
le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
« 8° Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence ;
« 9° Les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement ou du service.
- 33 –
« Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant
l’encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.
« Art. R. 180-12 – Le projet d’établissement ou de service et le règlement intérieur sont transmis au
président du conseil général après leur adoption définitive.
« Ils sont affichés dans un lieu de l’établissement ou du service accessible aux familles.
« Art. R. 180-13 – Lorsqu’il existe un conseil d’établissement ou de service, le projet d’établissement
ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
« Paragraphe 4
« Personnels
« Art. R. 180-14 – Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l’honneur, à la
probité et aux bonnes mœurs ne peut être recrutée comme personnel d’un établissement ou d’un
service visé à l’article L. 2324-1
« Art. R. 180-15 – Le directeur d’un établissement ou d’un service d’accueil peut être :
« a) Soit une personne titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine justifiant des diplômes,
certificats et titres mentionnés aux 1, 2 ou 4 du II de l’article 9 du décret n°92-735 du 6 août 1992
relatif à la protection maternelle et infantile ;
« b) Soit une personne titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice ou puériculteur justifiant de cinq ans
d’expérience professionnelle.
« Toutefois, la direction d’un établissement ou d’un service d’accueil d’une capacité inférieure ou égale
à quarante places peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes
enfants justifiant de cinq ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de trois ans,
sous réserve, pour les établissements d’accueil régulier, que le personnel de ces établissements comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice ou puériculteur ou, à
défaut, d’une personne titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier justifiant d’une année d’expérience professionnelle.
« La direction d’un établissement ou d’un service d’accueil d’une capacité inférieure ou égale à vingt
places, et d’un établissement ou d’un service d’accueil occasionnel, et la responsabilité technique d’un
établissement à gestion parentale peuvent être confiées :
« a) Soit à une personne titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice ou puériculteur justifiant de trois
ans d’expérience professionnelle ;
« b) Soit à une personne titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants justifiant de trois
ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de trois ans.
« Art. R. 180-16 – Le directeur d’établissement ou d’un service d’une capacité supérieure à soixante
places est assisté d’un adjoint, titulaire d’un diplôme d’Etat de puéricultrice ou puériculteur,
d’éducateur de jeunes enfants ou d’infirmier, et justifiant de deux années d’expérience professionnelle.
« Art. R. 180-17 – La direction d’un jardin d’enfants est confiée à une personne titulaire du diplôme
d’Etat d’éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d’expérience professionnelle auprès
d’enfants de moins de six ans.
« Art. R. 180-18 – Les établissements et services veillent à s’assurer, compte tenu du nombre, de
l’âge et des besoins des enfants qu’ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d’une
équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
« Art. R. 180-19 – I – Les établissements et services s’assurent du concours régulier d’un médecin
spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
« Ce médecin assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le
cas échéant, auprès des parents participant à l’accueil.
« Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas
de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
« Il organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.
- 34 –
Annexe 1 - Décret du 1er août 2000 (suite) « Dans le cas d’un accueil régulier, le médecin donne son avis lors de l’admission d’un enfant, après
examen médical. Toutefois, dans les établissements d’une capacité de vingt places au plus, cet avis
peut être donné par un médecin choisi par la famille.
« Dans les établissements et services d’accueil régulier de plus de vingt places, le médecin assure en
outre le suivi préventif des enfants accueillis, et vielle à leur bon développement et à leur adaptation
dans la structure, en liaison avec le médecin de la famille.
« II – Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre
l’établissement ou le service et le médecin, ou l’organisme qui l’emploie, conformément au règlement
intérieur, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l’établissement ou le service ne relèvent de la même collectivité publique.
« Dans le cas d’un accueil occasionnel et des établissements d’accueil régulier de vingt places au plus,
et notamment dans les établissements à gestion parentale, un médecin du service de protection maternelle et infantiles, non chargé du contrôle de la structure d’accueil, peut, par voie de convention,
assurer tout ou partie des missions définies au I du présent article.
« Art. R. 180-20 – Dans les établissements et services d’une capacité supérieure ou égale à quarante
places, le personnel comprend au moins une personne titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants.
« Il comprend en outre une personne titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants par
effectif de quarante enfants supplémentaires.
« Art. R. 180-21 – Les personnels chargés de l’encadrement des enfants doivent être titulaires du
diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, du certificat ou du diplôme professionnel d’auxiliaire de
puériculture, ou d’une qualification définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« Art. R. 180–22 – L’effectif du personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour cinq
enfants qui ne marchent pas, et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent.
« Toutefois, dans les jardins d’enfants, l’effectif du personnel placé auprès des enfants âgés de trois à
six ans est calculé de manière à assurer la présence d’un professionnel pour quinze enfants en
moyenne.
« Les enfants et assistant(e)s maternel(le)s qui les accompagnent, présents occasionnellement dans
un établissement d’accueil collectif, notamment dans le cadre d’une structure multi-accueil, ne sont
pas comptés dans les effectifs des enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux
d’encadrement prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
« Dans la mesure où les tâches administratives découlant de la fonction de direction sont assurées par
des bénévoles, le calcul du personnel peut tenir compte de la participation éventuelle du directeur ou,
dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique à l’encadrement des enfants.
« Pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans
la structure d’accueil ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel répondant aux
conditions de qualification fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 180-21.
« Art. R. 180-23 – Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la participation
des parents à l’accueil des enfants pour l’application du ratio défini au premier alinéa de l’article R.
180-22.
« L’effectif des personnes présentes dans ces établissements comprend au minimum et en permanence un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l’arrêté prévu à l’article R.
180-21, assisté d’un parent ou d’une deuxième personne. Ce professionnel assure, auprès des enfants, la responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme ou sa qualification
professionnelle. Exceptionnellement, aux heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement, ce
professionnel peut être remplacé par un parent participant régulièrement à l’accueil des enfants, sous
réserve que la responsabilité de celui-ci soit précisé dans le règlement intérieur.
« Art. R. 180-24 – Le service d’accueil familial organise régulièrement, en collaboration avec le service
départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres d’information pour les assistant(e)s maternel(le)s, auxquelles les parents peuvent être associés. Il prévoit l’accueil des enfants
lors de ces activités d’information.
- 35 –
Annexe 1 - Décret du 1er août 2000 (suite) « Paragraphe 5
« Dérogations
« Art. R. 180-25 – En l’absence de candidat répondant aux conditions exigées par le premier et le
deuxième alinéa de l’article R. 180-15 et par l’article R. 180-17, il peut être dérogé aux conditions
relatives à la durée de l’expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieur à trois ans.
« Dans les établissements et services d’accueil régulier de vingt places au plus, et pour tout établissement d’accueil occasionnel, en l’absence de candidat répondant aux conditions exigées par le troisième alinéa de l’article R. 180-15, il peut être dérogé :
« 1° Aux conditions relatives à la durée de l’expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être
inférieure à deux ans ;
« 2° Aux conditions de diplômes, en faveur d’une personne titulaire du diplôme d’Etat d’assistant de
service social, d’éducateur spécialisé ou d’infirmier, et justifiant de trois ans d’expérience professionnelle auprès des jeunes enfants ;
« 3° Ou, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, en faveur d’une
personne ayant assuré pendant trois ans la direction d’un établissement ou d’un service relevant de la
présente sous-section, ou la responsabilité technique d’un établissement à gestion parentale.
Ces dérogations sont décidées :
« a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du
conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle
et infantile ou d’un médecin de ce service qu’il délègue ;
« b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du
président du conseil général.
« Art. R. 180-26 – Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l’article R.
180-1, et à celles des articles R. 180-7, R. 180-8, et R. 180-14 à R. 180-23, peuvent être, selon le cas,
soit autorisées par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité
publique intéressée, après avis motivé du président du conseil général.
« Ces réalisations font l’objet d’une convention avec les principaux partenaires associés à
l’expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de fonctionnement, d’évaluation et de validation.
« Art. 2. – Les établissements et services d’accueil existant à la date de publication du présent décret
doivent adapter leurs locaux conformément aux dispositions des articles R. 180-7 et R. 180-9 du code
de la santé publique à l’occasion de tous travaux de restauration, d’amélioration ou de restructuration,
et au plus tard dans un délai de cinq ans.
« Toutefois, pour ceux de ces établissements qui ont une capacité comprise entre soixante et quatrevingt places, il pourra être dérogé aux dispositions du I de l’article R. 180-7 et de l’article R. 180-16 du
code de la santé publique, au vu d’éléments relatifs à l’organisation et au fonctionnement de
l’établissement, selon le cas, soit après avis du président du conseil général, soit par décision motivée
du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d’un médecin du même service qu’il délègue.
« Art. 3. – Les dispositions des articles R. 180-15, R. 180-16 et R. 180-17 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existant à la
date de publication du présent décret.
« Art. 4. – Dans l’ensemble des textes réglementaires qui mentionnent les mots « crèches » ou
« haltes-garderies », il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories
d’« établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans », soumis aux dispositions du
code de la santé publique.
« Art. 5. – Sont abrogés :
« - le décret n°52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins
d’enfants ;
« - le décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches,
des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu’il concerne les
crèches.
- 36 –
Annexe 1 - Décret du 1er août 2000
« Art. 6. – La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, la ministre déléguée à
la famille et à l’enfance et la secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce
qui concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Par le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l’intérieur,
Jean-Pierre Chevenement
La ministre déléguée à la famille et à l’enfance,
Ségolène Royal
La secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot
- 37 –
Annexe 2 Arrêté du 26/12/2000 –
La ministre de l’emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l’enfance,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R.180 à R.180-26 ;
Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants
de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil
d’Etat) ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin
2000.
Arrêtent :
Art. 1er – En application des articles L. 2324-1 et R.180-21 du code de la santé publique. Les personnels des établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans visés à l’article R.180 du
code susvisé doivent justifier d’un diplôme ou d’une expérience adaptés à l’encadrement des jeunes
enfants.
La complémentarité des compétences de ces personnels doit être recherchée, notamment entre les
domaines sanitaire et psychopédagogique.
Art. 2 – Dans les établissements et les services visés à l’article 1er du présent arrêté, participent à
l’encadrement des enfants, outre les assistant(e)s maternel(le)s agréées dans les services d’accueil
familial, les personnes titulaires des diplômes ou certificat suivants :
1er Diplôme d’Etat de puéricultrice ou puériculteur ;
2° Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants :
3° Diplôme d’Etat d’infirmier ;
4° Diplôme professionnel ou certificat d’auxiliaire de puériculture.
La proportion de ces professionnels diplômés est au moins égale à la moitié de l’effectif du personnel
placé auprès des enfants dans les établissements d’accueil collectif.
Art. 3 – L’effectif des personnels des établissements et services participant à l’encadrement des enfants est complété par des personnes s’inscrivant dans l’une des catégories suivantes :
1° Des personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ;
2° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d’Etat de technicien de
l’intervention sociale et familiale ;
3° Des personnes titulaires du brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la
jeunesse , option petite enfance ;
4° Des personnes titulaires du brevet d’études professionnelles option sanitaire et sociale ;
5° Des personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile ;
6° Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d’assistante maternelle agréée ;
7° Des personnes justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un
établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article L.2324-1 du code de la
santé publique.
Les personnels répondant aux conditions fixées par l’article 2 ou par le premier alinéa du l’article 3 du
présent arrêté représentent au moins les trois quarts de l’effectif total des personnels chargés de
l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil collectif.
Art.4 – Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d’expérience en
faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées
par l’employeur.
Art. 5 – A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience fixées par les
dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d’autres personnes,
en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.
- 38 –
Annexe 2 - Arrêté du 26/12/2000
Ces dérogations sont accordées :
a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du
conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d’un médecin du service délégué par un médecin responsable ;
b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du
président du conseil général.
Art. 6 – Les personnes chargées des enfants, notamment celles visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté qui n’ont ni formation, ni expérience relatives à l’accueil de jeunes enfants en collectivité
bénéficient de mesures d’accompagnement permettant leur adaptation à l’emploi, définies et assurées
par le gestionnaire de l’établissement ou du service.
Art. 7 – Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas à la situation des personnels en place
dans les établissements et services d’accueil à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux établissements et services publics sous réserve des
dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Art.8 – Sont abrogés :
L’arrêté du 12 août 1952 modifié fixant les conditions et les modalités de la surveillance sanitaire des
établissements dits garderies et jardins d’enfants ;
L’arrêté du 9 janvier 1974 relatif au personnel des garderies et jardins d’enfants ;
L’arrêté du 5 novembre 1975 modifié portant réglementation du fonctionnement des crèches ;
L’arrêté du 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies.
Art.9 – La directrice générale de l’action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La ministre de l’emploi et de la solidarité
Elisabeth Guigou
La ministre déléguée à la famille
Ségolène Royal
- 39 –
Annexe 3 Etude de besoins
-
Cette étude (ou analyse) n’est pas exhaustive. Elle devra s’enrichir de réunions à la rencontre des
habitants dans les communes, d’études/animations, de constitution de groupes de travail,
d’enquêtes… Elle devra être illustrée par des cartes, ou tout autre élément visuel permettant de
mieux appréhender le territoire .
L’environnement spatial
L’implantation géographique :
§ milieu urbain
§ milieu rural
§ périurbain
La répartition des communes dans l’espace :
§ en étoile, sur un axe ….
§ lien entre elles en fonction des axes de circulation
Les principaux axes de circulation
Les déplacements :
§ domicile - travail
§ domicile - écoles
§ domicile - commerces
§ domicile - administrations
§ domicile - loisirs
L’existence de transports collectifs
Le mode d’habitat :
§ concentré, dispersé, en hameaux…
Les limites géographiques du territoire
§ sa forme
§ ses frontières
L’environnement politique
Les limites politiques du territoire :
§
Une commune seule :
Les différentes commissions et leurs compositions
§
Une intercommunalité :
- ses compétences
- sa date de création
- les communes qui la composent
- les différentes commissions
- 40 –
Annexe 3 - Etude de besoins (suite) Les différentes fonctions des élus locaux :
maire, conseiller général , représentant de l’intercommunalité …..
Les montants des subventions déjà accordées aux projets enfance
Les contrats déjà existants avec la Caf
Les données démographiques
§
Nombre de naissances sur les 3 dernières années
§
Nombre d’habitants
§
Densité de la population
§
Répartition par tranche d’âge et en % / population totale
§
Solde naturel
§
Solde migratoire
§
Evolution de la population depuis le dernier recensement : vieillissement, rajeunissement, population nouvelle, pyramide des âges…..
§
Répartition de la population sur le territoire
§
Le secteur locatif (%)
§
Le secteur accession à la propriété (%)
§
Les projets de lotissement (locatif et en accession)
§
Les statistiques de la Caf :
PAJE (prestation d’accueil aux jeunes enfants) mode de garde :
- nombre de familles bénéficiaires
- avec enfants de - 3 ans
- avec enfants de + 3 ans
PAJE (prestation d’accueil aux jeunes enfants) complément d’activité :
- temps plein
- temps partiel
§
Les statistiques concernant les assistant(e)s maternel(le)s :
-
nombre d’assistant(e)s maternel(le)s
leur répartition sur le territoire
la capacité d’accueil
le nombre de places en extra scolaire
le nombre d’enfants réellement accueillis à la journée ou en extra scolaire
Les
-
enfants scolarisés :
à quel âge ?
nombre d’enfants de 2 ans
nombre d’enfants de 3 ans
les tendances (augmentation des effectifs, baisse, menace de fermeture de
classes, projet de construction de classes supplémentaires…).
- 41 –
Annexe 3 - Etude de besoins (suite) Les données économiques
Les richesses de la commune
Les ressources des habitants ainsi que les chiffres concernant le nombre de chômeurs, le nombre
d’actifs, le pourcentage d’activité féminine.
Le bassin d’emploi :
• Les secteurs dominants (primaire, secondaire, tertiaire)
• Les différents pôles d’activités y compris ceux liés au tourisme
• Lieux de travail des habitants : sur la commune, hors commune (l’évaluer aussi en %)
• Les entreprises :
- leur nombre
- le nombre de salariés
- la nature des emplois (féminins ou masculins) et l’importance du temps partiel
Les données socioculturelles
Les différents équipements existants :
- Accueil occasionnel
- Accueil régulier
- Centres de loisirs en particulier maternels
- Garderies périscolaires
- Centre socioculturel
- Ecoles (privées , publiques) et nombre de classes
- Collèges (privés publics)
- Lycées (privés, publics)
- Relais d’assistant(e)s maternel(le)s
La vie associative :
- Le nombre d’associations
- leur nature (loisirs sport culture...)
- le nombre d’adhérents
Les projets (enquêtes déjà réalisées ou besoins déjà exprimés)
Les manifestations : festival, patrimoine, animations…
- 42 –
Annexe 4 - Projet d’accueil individualisé -
Modèle de projet d’accueil individualisé
L’accueil des enfants souffrant de maladie chronique ou présentant un handicap doit être favorisé.
Cependant il est nécessaire d’évaluer la faisabilité de cet accueil dans l’intérêt de l’enfant, des autres enfants accueillis, et en tenant compte des limites de compétence des professionnels. Afin
d’évaluer cette faisabilité et les conditions pratiques de l’accueil, l’établissement d’un projet
d’accueil individualisé est nécessaire. Avec l'accord de la famille, toutes les informations pouvant
être utiles à la prise en charge de l'enfant seront jointes au projet.
Les informations qui relèvent du secret médical seront adressées au médecin attaché à la collectivité.
o
L'enfant :
•
•
•
•
•
Nom Prénom :.....................................................................................................................
Date de naissance : .............................................................................................................
Nom des parents ou représentants légaux : ..........................................................................
Adresse : ............................................................................................................................
Téléphone domicile …………..travail………….
o Coordonnées du ou des médecins ou des spécialistes qui suivent l'enfant :
o
•
Médecin traitant : Nom , adresse, téléphone : .....................................................................
..........................................................................................................................................
•
Médecin Spécialiste : Nom, adresse, téléphone : ..................................................................
..........................................................................................................................................
•
Autres intervenants : Nom, adresse, téléphone : ..................................................................
..........................................................................................................................................
Besoins ou précautions à observer :
A détailler et adapter au cas particulier : horaires, aménagements particuliers, régime alimentaire,
soins, présence d’un accompagnant extérieur (Centre d’action médico-sociale précoce ou Service
d’éducation spécialisée et de soins à domicile), rééducations…
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
o
Traitement médical, régime d'exclusion alimentaire :
Ces soins particuliers devront être impérativement prescrits sur une ordonnance datée qui sera
renouvelée, aussi souvent que de besoin.
- Liste des médicaments ou aliments prescrits :
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
- Liste des médicaments ou aliments interdits :
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
- Gestes techniques à faire (protocole joint) :
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
- 43 –
Annexe 4 - Projet d’accueil individualisé (suite) o
Protocole en cas d'urgence qui sera joint au PAI :
Sera établi par le médecin qui suit l'enfant, en lien étroit avec le médecin attaché à la structure.
o Coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence :
o
•
Les parents
•
Autres membres de la famille ou proches
•
Les services d'urgence
La finalisation du projet d’accueil individualisé :
•
S’ils ne participent pas physiquement à l’établissement de ce document, les médecins qui suivent l’enfant sont invités à fournir aux parents tout document permettant son accueil en collectivité dans les meilleures conditions.
•
Avant l’arrivée de l’enfant dans la structure, une rencontre sera organisée par la directrice ou
le responsable, au cours de laquelle seront exposées aux seules personnes qui prendront en
charge l’enfant, les informations indispensables à son accueil en toute sécurité.
•
A l’issue de cette rencontre le projet d’accueil individualisé sera signé par :
- les parents ou représentants légaux
- la directrice ou le responsable
- le médecin attaché à la structure (ou à défaut le médecin de la Pmi).
Date :
Signatures
- 44 –
Annexe 5 - Règlement intérieur Modèle de règlement intérieur
Cette annexe cite des éléments obligatoires énumérés dans les articles R. 180-11 du décret du
1er août 2000, mais aussi d’autres points importants. Elle ne saurait être exhaustive.
I.
Présentation de la structure
q
Identité :
§ Nom
§ Adresse
§ N° de téléphone
q
q
q
q
Date d’avis ou d’autorisation
Type et capacité d’accueil
Nombre de places autorisées
Ages des enfants accueillis
q
q
Pour les structures multi-accueil : la répartition des places en fonction du type d’accueil
Le cas échéant, les autres activités se déroulant dans le même lieu et les contraintes en découlant
q
Jours et horaires d’ouverture
Fermeture(s) annuelle(s)
q
II.
q
q
q
III.
q
q
q
Présentation du gestionnaire
Dénomination de l’établissement public ou du gestionnaire privé
Adresse du siège social et téléphone
Identité de la compagnie d’assurance en responsabilité civile (numéro de contrat)
Présentation du personnel
Pour chaque catégorie de personnel, le nombre et la qualification sont à préciser.
La liste nominative est à mettre en annexe.
Chaque personnel devra disposer de sa fiche de poste qui décrit ses fonctions, ses compétences
propres, ses durées et horaires de travail :
§
La direction :
- La fonction du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique est décrite
- Les modalités de la continuité de fonction de direction : les délégations de responsabilité doivent être prévues avec précision pour faire face à toute situation
- Pour les structures de plus de soixante places, un adjoint doit être recruté et son rôle
doit être défini dans sa fiche de poste.
§
Le
-
§
Autres personnes intervenant dans les lieux :
- Le personnel de service (chargé de la restauration, de l’entretien des locaux et du
linge)
- Effectif et fonction précise dans la fiche de poste
personnel encadrant :
Il s’agit des personnes intervenant directement auprès des enfants
Leur qualification est décrite dans l’arrêté du 26 décembre 2000
Effectif et diplôme du personnel qualifié chargé de la surveillance des soins et de
l’éducation des enfants, et description des modalités de leur concours.
- 45 –
Annexe 5 - Règlement intérieur (suite) –
-
Le médecin attaché à la structure : les modalités de son intervention qui varient selon
la capacité du lieu
-
Autres personnes intervenant ponctuellement dans la structure, modalités
d’intervention et rôles
Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant
avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure
Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence (protocole à établir).
-
-
IV.
q
q
Participation des parents à la vie de la collectivité
Préciser les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement ou
du service.
Pour les structures à gestion parentale, le RI précise en outre, les responsabilités respectives et
les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l’encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.
V.
q
Modalités d’admission
Modalités d’inscription :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
qui inscrit les nouveaux enfants ?
les dossiers à constituer…
y a-t-il des priorités pour l’accueil ?
date d’inscription,
lieu de résidence de la famille,
lieu de travail,
fratrie déjà accueillie,
âge de l’enfant en fonction des places,
conditions particulières liées à la situation familiale,
accueil des enfants du personnel,
places réservées pour les enfants malades ou handicapés…
q
Modalités d’adaptation : durée, rythme, réservation, tarification ou gratuité
q
Modalités de départ : qui vient chercher l’enfant, autorisations spéciales…
q
Modalités de suspension de l’accueil de l’enfant (congés, maladie…)
q
Modalités de préavis de départ
VI.
Dossier administratif
-
Adresse des parents
-
Téléphones des parents (domicile, travail, téléphone mobile)
-
Noms et coordonnées des personnes autorisées à conduire ou à reprendre l’enfant
-
Pièces à fournir pour permettre le calcul de la participation financière des parents (v. cidessous) : bulletins de salaire, feuille d’imposition…
-
Le contrat d’accueil pour l’accueil régulier
- 46 –
Annexe 5 - Règlement intérieur (suite) VII.
La participation financière des parents
Pour les enfants de moins de 4 ans :
Le calcul du montant de la participation horaire de la famille s’appuie sur un taux d’effort, modulé en
fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles.
Un enfant handicapé à charge de la famille permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Type d’accueil
Collectif
- Taux horaire
Familial/Parental
- Taux horaire
Composition de la famille
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
et plus
0,06 %
0,05 %
0,038 %
0,033 %
0,05 %
0,042 %
0,031 %
0,027 %
A partir du 1er juillet 2005, les taux seront révisés tous les ans :
Plancher des ressources : 6 318 € par an (527 €/mois)
Plafond des ressources : 50.008 € par an (4,167 €/mois)
•
•
Pour les enfants de 4 à 6 ans :
La participation de la famille est déterminée par le gestionnaire
VIII. Le dossier médical
Tout enfant doit avoir reçu les vaccinations obligatoires en fonction de son âge (minimum : BCG dès la
mise en collectivité puis DTP)
-
Photocopie des pages de vaccinations du carnet de santé
-
Fiche sanitaire de liaison complète
-
Autorisation de soins en urgence ou de soins spécifiques
-
Certificat médical d’admission en collectivité pour l’accueil régulier
-
Prescription par ordonnance permanente d’antipyrétiques. A faire renouveler régulièrement. (NB : aucun médicament ne peut-être donné sans ordonnance)
-
Modalités d’information des parents en cas de situation d’urgence concernant leur enfant.
-
Le cas échéant établissement d’un Pai
- 47 –
Annexe 5 - Règlement intérieur (suite) IX.
Vie quotidienne dans la structure
Le règlement intérieur est lié au projet d’établissement et doit définir certaines règles de vie.
q
Les modalités de l’adaptation de l’enfant (durée, rythme, réservation, tarification ou gratuité…)
q
Les modalités en cas d’accueil en urgence
q
Positionnement clair en cas de maladie de l’enfant (contagieuse, fébrile…)
q
L’hygiène – change – vêtements :
Pour les changes et les produits d’hygiène à utiliser, il peut être utile d’établir des protocoles
écrits. Préciser ce que doivent fournir les parents : vêtements de rechange et éventuellement couches, produits d’hygiène, serviettes, draps… Les parents indiqueront les produits contre-indiqués
pour leur enfant
q
L’alimentation :
Préciser comment sont fournis les repas
Etablir un Pai si régime particulier
Indiquer les heures des repas
Pour les établissements parentaux préciser les modalités d’accès au réfrigérateur
q
Le sommeil :
Indiquer les aménagements prévus pour respecter le rythme de sommeil de chaque enfant.
Penser aux «doudous», «ninins», rituels d’endormissement.
q
Surveillance :
Indiquer les modalités
q
Les soins médicaux et pharmaceutiques :
Chaque enfant dispose d’une ordonnance pour toute administration de traitement.
q
Des protocoles sanitaires précis devront être établis à destination des personnes amenées à
intervenir auprès des enfants, pour la délivrance des soins et des médicaments, pour l’urgence…
q
Les sorties – promenades :
Indiquer le rythme des sorties prévues et les modalités d’encadrement des enfants. L’accord écrit
des parents est obligatoire pour chaque sortie.
q
Les objets personnels :
Préciser les objets autorisés et interdits (sucettes, doudous, ninins, bijoux, petits jouets personnels…)
q
Ouverture de la structure aux parents :
Préciser les modalités d’information des activités organisées, à destination des parents : activités
régulières ou ponctuelles. Existence d’un conseil de parents ou de crèches…
X.
Diffusion du règlement intérieur
Chaque parent devra recevoir un exemplaire au moment de l’inscription de l’enfant.
Il doit en être signataire et s’engager à accepter les clauses.
XI.
Evolution du règlement intérieur
Ce document doit être daté et revu régulièrement (une relecture annuelle en commission serait
utile)
- 48 –
Annexe 6 - Préconisations sanitaires Ce document qui n'est pas exhaustif énumère certains éléments à prendre en compte pour la construction et le fonctionnement.
A – Restauration collective
LES SERVICES VETERINAIRES :
Les services vétérinaires appliquent des normes précises dans le cas où la structure possède
un espace de fabrication des repas.
Les textes sont moins exigeants voire inexistants quand les établissements ne fabriquent pas
de repas.
Cependant les services vétérinaires du département souhaitent être associés à tous les
projets, afin d'apporter leurs informations techniques.
Minimum requis pour que la restauration dans une structure soit conforme aux
exigences : extraits et application de l'arrêté du 29 septembre 1997 qui fixe les conditions
d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.
(JORF du 23/10/1997)
1. La cuisine
Les locaux
La cuisine doit être indépendante (penser au circuit des déchets indépendant des lieux de vie des
enfants)
Prévoir un espace de repas pour les personnels et pour les enfants.
Le matériel
•
Un lave-mains à commande non manuelle dans la cuisine et les toilettes des adultes avec :
un distributeur de savon liquide
Un distributeur d'essuie-mains à usage unique.
•
Des poubelles à pédale fermées
•
Un réfrigérateur : température comprise entre 0 et 4°C.
•
Un congélateur : température à –18°C.
•
Four de réchauffement classique ou micro-onde.
•
Un lave-vaisselle
Le personnel
Tenue de travail spécifique pour le personnel qui travaille en cuisine (une blouse, une charlotte,
des chaussures spécifiques ou des sur-chaussures, des gants en cas de blessure ou de maladie de
peau).
Privilégier le lavage fréquent des mains.
Le lavage des mains doit être systématique à la sortie des sanitaires.
- 49 –
Annexe 6 - Préconisations sanitaires (suite) 2. Mettre en place une procédure de fonctionnement
Etablir un plan de nettoyage et de désinfection, l'écrire et l'afficher. La fréquence et les
moments de la journée auxquelles les différentes opérations de nettoyage sont effectuées, le mode opératoire précis, les produits utilisés, leur mode d'utilisation et le nom du
responsable.
Si la machine à laver est dans la cuisine, traiter le linge à distance de la préparation des
repas.
Le lavage de la vaisselle à la main est possible avec un séchage sans serviette (nettoyage
de l'évier, utiliser de l’eau chaude, rinçage, séchage à l’aire ou essuyage avec torchon à
usage unique).
Dans le réfrigérateur, le thermomètre doit être placé à l'intérieur en haut. La température
relevée régulièrement (1 fois par jour) est notée sur un cahier.
3. Cas particuliers des petites structures
Quand les parents apportent les repas de leurs enfants (dans des boîtes plastiques fermées), la législation de la restauration collective ne s’applique pas mais il est indispensable de respecter les consignes d’hygiène décrites ci-dessus.
Il est indispensable d'établir des règles pour limiter le plus possible l'accès au réfrigérateur.
4. Conseils divers
•
Ne pas oublier de prévoir un vestiaire pour le personnel et un local pour le matériel
d'entretien.
•
Penser à la formation du personnel d’entretien et de cuisine
•
Penser à la désinfection régulière des jouets que les enfants portent à la bouche, des
plans de change et de tout le matériel utilisé par les enfants
- 50 –
Annexe 6 - Préconisations sanitaires
B – L’accueil des enfants
Le réglement intérieur devra définir un positionnement clair sur certains points (liste non exhaustive) :
•
Les modalités de change des enfants : qui, comment, quand, avec quel matériel ?
•
Attitude face à la fièvre de l'enfant : conduite à tenir, traitement, ordonnance…
•
L'enfant qui arrive porteur d'une maladie aiguë : conduite à tenir (établir un protocole
écrit…)
•
L'accueil d'un enfant porteur d'une maladie chronique ou d'un handicap : limites, Protocole
d'Accueil Individualisé, accompagnement de l'enfant, acceptation d'un personnel soignant
dans la structure
•
Obligations et recommandations vaccinales : application de la réglementation en vigueur :
le BCG et le DTP sont obligatoires, d'autres conseillés.
•
Administration des médicaments : à spécifier les conditions dans un protocole
•
Prévoir une petite pharmacie d’urgence mais toujours privilégier les produits et médicaments fournis par les parents ainsi que leurs consignes.
•
Etablir le rôle du médecin référent qui doit :
- participer à la rédaction de tous les protocoles sanitaires (urgence, en cas de maladie
contagieuse, règles d'hygiène générale à adapter aux caractéristiques de la structure..)
- animer des réunions d’informations à thème.
- 51 –
Annexe 7 - Adresses utiles Caisse d’Allocations familiales
Rôle : Soutien technique à l’élaboration des
projets. Aides financières, accompagnement et
suivi des structures
Action Sociale
41 rue du Touffenet
86000 POITIERS
Tél. : 05 49 44 56 92
Fax : 05 49 44 73 54
http://www.caf.fr
Collectifs enfants parents professionnels de la Vienne
Rôle : Accompagnement de projets associatifs à
gestion parentale
CEPP86
Château Gaillard
86150 QUEAUX
Tél. : 05 49 48 27 02
Fax : 05 49 84 51 01
Email : [email protected]
Direction des interventions sanitaires et sociales
Rôle : Soutien technique pour le projet, traitement du dossier administratif
Service de PMI
39 rue de Beaulieu
86034 POITIERS cédex
Tél. : 05 49 45 90 29
http://www.
Direction des aides aux communes et au développement local et des transport
Rôle : Gestion des dossiers de demande de subHôtel du Département
vention pour l’aide à l’équipement
place Aristide Briand
86000 POITIERS
Tél. 05 49 55 66 00
http://www.cg86.fr
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Rôle : Conseils sur les produits et matériel
Ddccrf
3, rue du 19 mars 1962
86000 POITIERS
Tél. : 05 49 50 33 33
http://www.minefi/ddccrf
Mutualité et solidarité agricole
Rôle : Aide technique au montage des projets.
Aides financières, suivi des structures sur le territoire.
- 52 –
Aide Sociale
Rue de Touffenet – 86000 Poitiers
Tél. 05 49 44 56 18
http://www.msa86.fr
Annexe 8 - Documentation •
L’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
§ Monter un projet
§ Trouver des partenaires
§ Fiches pratiques pour l’action
Editeur : UNIOPSS, ESF éditeur, collections Actions Sociales/Sociétés
•
LE GUIDE PRATIQUE : Espace d'accueil de la petite enfance
Editeur : le Ministère des Affaires Sociales de la Santé et de la Ville
•
LES NORMES EN QUESTION : L’espace des lieux d’accueil de la petite enfance
Editeur : NAVIR, 56 rue de la Réunion – 75000 – PARIS
•
SITE A VISITER :
http://www.sante.gouv.fr
§
Guide des conduites à tenir en cas de maladie transmissible dans une collectivité d’enfants.
§
Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins
réalisés en dehors des établissements de santé
- 53 –
Annexe 9
Carte des structures d’accueil de la Vienne
Actuellement
En 2005 :
Lieu d'accueil
Enfants-Parents
Création Lieu d'Accueil
Enfants-Parents
Relais Assistantes
Maternelles
Loudun
Création Ram
Halte-garderie
Création Halte-garderie
Structure Multi
Accueil
Création Multiaccueil
Crèche familiale
Création crèche familiale
Crèche collective
Territoire bénéficiaire d'un
'Contrat Enfance' avec la Caf,
ou avec une structure enfance
sur son territoire.
Communauté de Communes
du Lencloitrais
Chatellerault
Scorbé
Clairvaux
La Roche
Posay
Naintré
Val Vert du Clain
Availles en
Chatellerault
Avanton et
Vendeuvre
Jaunay Clan
Dissay
Vouneuil Monthoiron
S. Vienne
Neuville
Chalandray
Latillé
Lavausseau
Bonneuil
St Georges Matours Archigny
les Bx.
MignéChasseneuil
Vouillé Auxances
Montamisé
Buxerolles
Quincay
Poitiers
Mignaloux
St Benoit
Béruges
Fontaine
le Comte
Iteuil
Chauvigny
Nouaillé
Valdivienne
Les Roches
Lusignan
Prémarie
Vonne et Clain
Civaux
Montmorillon
Lussac
Vivonne
Gencay
du Lussacois
du Pays Gencéen
Région de Couhé
du Civraisien
(source
Caf de la
L'Isle Jourdain
Vienne, mise à jour 2003)
- 54 –

du concept à la réalité

Transcription

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