annales des examens 2006/2007

Transcription

UNIVERSITEDE METZ
UFR DROIT,ECONOMIE,ADMINISTRATION
ANNALES DESEXAMENS
2006/2007
1 JANVIER 2OO7
SE,SSION
ler SEMESTRE
FILIERE DROIT
Page 1 sur 169
L l DROIT
Page 2 sur 169
UNIVERSITÉ PAUL VERLAIN F.-l4iETZ
FACULTÉDE DRoIT, ÉCouoMIE ET ADMINISTRATIoN
DROIT CONSTITUTIONNEL GENERALET COMP,qNÉ
lt.LNNnn DE LICENCE EN DRoIT, IREMTERsEMESTRE,sESSroNDE JANVIEn 2007, MiETZ
9 TRATTEZL'UN OU LAUTRE DES SUJETS 5I/TVANT5 :
SUJET 1 : DISSERTATION
Le bicamérismeen France sousla IIf et la llr République
SUJET 2 : COMMENTAIRE
< Suns doute le président des États-Unis est-il la pièce maîtresse du système
politique et sespouvoirs sont-ils très importants. Mais ils se trouvent à la fois limités et
contrôlés, et cela pour deux raisons essentielles (même si I'on fait abstraction du
fédéralisme): tout d'abord les Chamhres demeurent détentrices exclusives du pouvoir
législatif et du pouvoir budgétaire sans que le président puisse sepasser d'elles et sans qu'il
puisse les contraindre à s'incliner devant lui; d'autre part, lafaiblesse du systèmede partis
dont peut se contenter un régime présidentiel, dans lequel le soutien quotidien de
l'Assemblée au cabinet n'est pas nécessaire, ne met pas à la disposition du président la
mécanique d'un parti disciplinâ n
Georges VEDEL
: 3 HEUPES
V DUREEDE L'ÉPREUVE
V AUCUNDOCUI4ENTN'ESTAUTOHTSÉ
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DE DROIT, ECONOMIE ET ADMIMSTRATION
T]NTVERSITE
LICENCE DROIT Ll
AIYI\TEE2OO6NOO7
EPREIIVE D'ECONOMTE GENERALE
Certainesquestionçneuventampnerà nlusieursrépoFses(lnt sur
62 nar-questionsauf précisionentre na,renthèses)
Conseil: faites d'abord les questionsdont vous êtescertain de la réponse
puis cellesdont vousêtesmoinssûr et ainsi de suite.,,.
1) PrésenterIa formule de calcul du taux de chômage:
aaaaaaaataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoaaaoaaaaaaaaaaataQaaaaoaaaaa
aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoaaaaaoaaaoaaaaaaaaaaaaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoaaaa
L
2) Définir la productivité :
a a a . . .
a . .
a a a a . a a a a a . a a
a a a .
a
. a . .
a a a a a a a
a a a
a a a a a a a a a a a l a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a o a a a a a a a a a a a o a a a a a a a a a a a a a a a a a a a aa
3) Commentcalcule.t-onIa productivité du travail ?
4) Les offreurs de travail sont :
û Les actifs
D Les employeurs
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5) LorsqueI'entrepriseémetdesobligationspour financerses
investissements
productifs, elle utilise :
!l) un financementexterne
[2) un financementinterne
n3) un autofinancement
!4) un financementsur fondspropres
6) Aujourd'hui (fin 2fi)Q le taux de chômageen Franceest de I'ordre de :
D l3o/o
t l0o/o
t 9o/o
7)Le chômagenaturel est un chômage:
tr Lié aux aléasclimatiques
tr Un niveauincompressiblede chômage
8) Compléterle schéma(4 points)
Lcschtlrouthêrnëntsct tr* cffiplol, tnarrffiaÉæ ffiuwgc
torrtc : læ,4tesftpniaA. op- <it.
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9) Citer 3limites de I'indicateur PIB :
(3 points)
10) Compléter le tableaudesdifférenb typesde chômages(2 points):
Marché du travail
Offre > Demande
Marché des
bienset
services
Offre > I)emande
Chômage
Offre < I)emande
Chômage
Offre < I)emande
/
contcnae
1l) Présenter3 caractéristiquessocialesqui a tendanceà faire
(3 points)
augmentefle risque de chômage
12)L'IDH intègre:
tr Le taux d'alphabétisationdesenfants
tr Le taux d'alphabétisationdesfemmes
tr Le taux d'alphabétisationdesadultes
13)Les ISBLSM sont un secteurinstitutionnel de la comptabilité nationale :
D Vrai
fl Faux
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14) Citer TROIS facteursqui jouent sur la demandede travail: (2 points)
15) L'homoeconomicus
est le modèlede la théoriekeynésienne
:
tr Oui
D Non
16)Compléter l'équation (mentionnezle sensdessiglesutilisés) (2 points)
PIB+
=CF+
PIB :
+
+
+^t Stocks
CF:
AStocks:
FBCF:
X:
MouI:
17) Ques'est-iI passésur ce marché? (4 points)
9r 9r
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4
l8) La loi de SAY affirme :
!l) toute demandecréesa propre ofTre
! 2) toute offre créesa propre demande
tr 3) la monnaies'échangecontre lesproduib
19)La theorie quantitative de la monnaies'écrit ainsi :
I 1)
MxT= PxV
J 2)
MxV=PxT
n 3)
MxFVxT
20) Proposerunedéfinition de l'économie(a points)
2l) Une fonctionde demandenormaleest :
tr Croissantedu prix
tr Indifférente / neutre
tr Décroissantedu prix
22)La compétitivitédépenduniquementdu coût de production:
I Oui
û Non
23) Quelssont les avantagesde la division du travail selonA.SMITH :
ûUne plus grande flexibilité de la production
tr Un gain de temps
trUne plus grande habileté
trUnepossibilitéd'une plus grandemécanisation
trUn meilleursalaire Page 8 sur 169
[Un travail plus intéressant
5
24) Une économied'endettementcorrestrrcndà :
tr Une économiede financementdirect
t Une économiede financementindirect
I Une économiede financementpar crédit bancaire
t Une économie de financementpar la marchedesactions.
25) Les gainsde productivité augmententmécaniquementles prolits :
I Vrai
I Faux
2Q expliquerce que ceschémamontre :(4 points)
27) Compléter (2 points):
-
Coût tûtnl
QunntitÉ produite
Vrrhtion
du coût totill
Vrrintion
Page 9 dc
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ln qunntitÉ produitc
28) Définissezla demandeEFFECTM
(2 points) :
29)Lt main invisible signifie :
I Une large ententeentre fous
tr Une synthèsede.sintérêts individuels
tr Le marchéa besoinde I'Etat pour être reglé
30) Définissezlesconditionsde la C.P.P.(2 points)
l)aaaaaaaaaaaa.aaaaaaaaaaa.aa.aaaaaaaaaaaaaaaaaaa.aaaaaaaaata.taaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
t\
-,
aaaaaaaa
aaoaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoaaaotaaaaaaaaaaaaaataaaaaataaaoaaaaaaaaaaaa
JJaaaaaaaaaaaaaaaaa..a.aaaaaaaaaaa.aaaa.aaaaaaaaaaaaaoaaaaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaoaaoaaae
4)aaaaaaaaaaaaaaa.aaaaaaaaaaaaaaa.a.aaaaaaaaaaaaaa.aa.aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoaaa.
{\
v,aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoaaaaaaaaaaaaaaaaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaIaaaaoaa
31) CompléterIe schéma(4 points)
Éittxrrrmic
rl'Cthelh
Cliii*$nr.'e
des ptdit*
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32) Ia notion d'externalitéscorrespondà I'apparition d'avantagesou
d'inconvénientsde nature économiquequi :
[1) se produisentà I'extérieur desfrontières
[2) ont un coût ou un prix fixé à l'étranger
!3) ne passentpaspar une transactionsur un marché
n4) n'existentqu'en dehorsde loentreprlse
33) Définir la notion de chômageselonle B.I.T. (3 points)
34) Aujourd'hui le taux d'inflation en Franceest de I'ordre de :
tr 3Zoparan
D loÂ par an
t 8o/opar an
35) si les gainsde productivité sont su1Érieursà la croissancela production,
alors pour créer desemplois,il faut :
Dl) augmenterle tempsde travail
tr2) diminuer le tempsde travail
E3) ralentir Ia croissancede la production
n4) augmenterla productivité du travail
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PoulVerloine- lûetz
Université
a
et Administrotion
UFRDroit,Economie
Annéeuniversitoir e 2QO6'2OOT
Introduction gënêealeou droit : Le droit objectif
LlcenceDroit Ll
Sessionde jonvier 2AO7
Duréede l'épreuve: 30 minutes
Cours: Mqrc Dubois
L'usogede tout document,de tout code et de tout opporeil électroniguependont
l'exomenest strictement interdit.
Exercice
Devont les rovogesdu tqboc, et tout porticulièrement chez les jeunes, les outorités
pubfiguesont décidé de réngir. Un décret n" 2006-1386 q été signé le 15 novembre
2006 (porutionou J.O le t6 novernbre)interdisont,dès le tu féwier 2007,l'uso9edu
toboc dqns les lieux aff ectés à un usogecollectif. Cette interdiction shppligue,entre
outre, dqns tous les moyens de tronsport collectif. (Toutefois, c6 dispositions
n'entreront en vigueurgu'ou1"' jcnvier 2008 donsdes cos porticuliersprévusà l'orticle
5 du décret.)
Début février 2OO7,oprès avoir têté les bons résultots gue vous s\tez obt"rtus oux
portiels de jonvier, vous p?enezle troin pour rentrer chez vous. Vous êtes un(e)
de lo cigorefte et vouspensezquelo mesurene vousesTpos de-sinée,
inconditionnel(le)
donsleguelvousvoustrouvez.
vousprenez donc[o liberté de polluerl'environnement
fl se trouve que,non loin de vous, une personne e-st réellement incommodéeet vous
demonde d'êteindre lo cigarette gue vous êtes en train de griller. Légèrement
euphorigueet totolement insouciont(e)vous l'envoyezpoltment3e mêler de ce gui lo
re4arde.Mécontentede votre ottitude, elle foit oppelà un ogent de lo lorce publigue
gui constote l'infroction. Pour justifier votre comportement,vous prétendez ne Pos
connclître l'existence du décret mais l'cgent vous inflige malgré tout une omende
forfoitoire de68€.
Vousvoulezcontester le bien-f ondéde cette sonction.
Devont guelle juridiction devez-vous porter l'affoire ?
Pt'ecisezlo règle opplicobleen lo motiène oinsi gue so finolité.
Commentle principe peut-il être rlnrurcê7
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UniversitéPoulVerloine- l{tetz
et Administrotion
UFRDroit,Economie
Annéeuniversita ir e 2@6-?OOT
a
Introduction génêroleou droit : Les drcits subjectifs
LicenceDroit Ll
de jonvier2æ7
Session
Durêe del'épreuve: 30 minutes
Cours : Morc Dubois
L'usoge de tout document,de tout code et de touf opporeil électronique pendont
l'exomenest strictement interdit.
Exercice
guise situe
/lÂonsieur
Louiso prissovoiturepouroller faire sescoursesqusupermorché
à guelgues
Pendqnt
le trcjet il loissesonespritdivoguer.
kilomètresde sondomicile.
À un correfour.il ne voit possurgirle véhicule
venqntde so droite.Surpris,il donneun
coupde volontinternpestifofin d'éviterlo collisionet montesur le trottoir en fouchont
Andréeguidiscutoitovecunevoisine.
rlÂodome
Andréeest grovementblessée,sq moelleépinièreest touchée.Elle ne pourro
rlÂqdome
plus morcher.Aprèsguelgues
semoines
d'hospitolisotion,
ModomeAndrée,ne pouvont
jambes,rentre chezelleenfouteuilroulont.
pfusfoire usqgede se.s
Connoissont
votre réputofion,ModomeAndréevient vous consulter pour gue vous
puissiezlo conseiller
oumieuxde sesintérêts.
QrJefest le principeen lo motière ?
De quef np de responsobilités'ogit-il ? Pour que lo nesponsobilité
de ,lÂonsieur
Louisprisseêtre mise errcrntfle.guefout-il ? Pr€cisezvotrreréponse.
Les semoinespossentet /lÂodomeAndrée,ne pouvortplus discuter qvec so voisine,
déprime.Pouroublier,ellefinit pcr sombrerdonsl'olcool.
Unjour, ivre morte,elledévale
l'escolierovecsonfouteuilet se tue.
Conscientsde votre compétence,
sæ héritiers viennent,à leur tour, vousdemqnder
conseildonsle but d'obteniruneindemnisotion.
Qgeffepournoitêtre votneÉponse à cet Agard?
Prâsentezles deux théoriesqui s'opposentà proposdr.tlien de cqusolité.
Loguellepr€vorrfen droit civil ?
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UniversitéPaulVerlaine-Metz
et administration
Facultéde droit.économie
INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
Ll Droit
Epreuvedejanvier 2007
Durée: I h
Aucun documentn'est autorisé
Sujet:
Les communautés
de métierau moyenâge.
Pagel/l
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L2 DROIT
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Université Paul Verlaine, Metz
Faculté de droit, d'économieet d'administration
Centre Universitaire de Sarreguemines
Licence en Droit, 1è" année,semestreI
cours de M. J. SOHNLE
Durée de l'épreuve : 3 heures
Epreuvedejanvier 2007 (lè'" session)
Aucun documentautorisé
DROIT CONSTITUTIONNEL
Les étudiantstraiteront I'un des deux sujetsuu choix :
l) Dissertation: La séparation
verticaledespouvoirs
NB : Lesétudiants
nedoiventpasconfondre
ce sujetavecla séparation
horizontale
despouvoirs
en pouvoirslégislatif,exécutifetjuridictionnel
2) CommentezI'extrait suivant de I'article 3 de la Constitutionfrançaisedu 4
octobre1958:
< ArL 3. - La souveraineténationale appartient au peuple qui ltexercepar ses
représentantset par la voie du référendum-... >
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UNIVERSITE
PAULVERLAINE
,IAETZ
FACULTE
DEDROIT,ECONO,I^IE
ETADMINISTRATION
CENTRES
DEMETZETSARREGUE,I{INES
Ll DROIT
DROIT CTWL
ANNEEUNIVER5ITAIRE2æ6I ?æ7
ler semestrelèresession
Durée:3 heures
Commentezl'arrët
rendupor lo Courd' appelde Grenoble
le 3 ovril 2@0.
$e soût mariés Ie 18 mars
Matika M|rI[
Abmod zJ.et
1995 ù GRENOBLE (Isère)srns corûtatpréalùle.
Aucrrn eufrnt n'est issud€ cetteunion.
Par jugemrcnten date du 30 septembre1998 le Juge aux effieires
fh-fli*es du Tribuast de glardÊ IËhDæ de Grcnoblea proûonûé
le divorce aux torts excftrsifrde l!éporrseet a déboutécelle'ci de sa
demandeen nullité du mariage.
z rclevêappel de la décision et ænclut à la
Malika lltl
nullité du mariage sur le fondement de I'article 180 alinéa 2 du
Code Civil.
Elle ftit naloir que son é{oE n'a jamais étêen ûr€sufÊd'avoir,
avec elle, desrelatioæ scruellesnormalcs.
Eue prétendque cetûeimpuissancedont il est prouvé qu'elle n'a
pas pour origine ua p,roblème physique, est due 211man{Ee
so persontreet ajoute que cs
â'iot3ret de Ahmed TI''_pour
dernier a ænhaclé mariagedaos le scul but d'aqrÉrir en France
rm stahrtplus favorablcen saqualité d'imrnigr6'
A titto subsidiaire,elle conclut au pnononcédu divcce âut( torts
excftrsift dc l'ftoux arqrælelle fait grietd'avoir quitté'leftmicile
codugat hois mois aprèsla oélébrationdu madage.
Page 17 sur 169
a ltl
Elle demande
à la Cow :
- d'infirmer le jngement,
AtiEeprhcipal'
- de protrorcer la nullité ùr mariage etr application des
deI'article180alhéa2 du CodeCivil'
dispooitiona
AtiEe $rbsidiairÊ,
- deprononcerle divorceauxtortsexclusifsdeAbmedztJ
répliqueque c'est sousla ænlrainteqn'il a dû
Ahmpd7Ç
abandonnerle domicileconjugAtprovisoirementétabli cltez les
parentsde son épouseet ce au seul motif de sa p'rétendue
impuissance.
Il soutientqu'il re pcuty avoirlieu È aunulationdu nariqgedès
et que la non
lors quesesaptitldesseruellesont étédemonfiéas
consommationdtr mriage ne mnstituepall etr ellc-mêneune
caused'annulation.
trdemaûd€
àlaGoru:
- de confilner le jugement,
SURQUOIIAAOUN.
Surb ruùIité .d* nnriage.
sollicite la nullité du mariage
ATTENDU qw Malika Mde l'article 1g) alin& 2
fondement
le
oélébréle 18 mars 1995 srrr
du codecivil ;
de
QU'elle invoquc à I'appui de sa demaade que le défaut
de
capacit6cr.n*ue$ de son épouxa étépendanttoute la durée la
vie comnune;
QtlE le cmpte rcndu de I'examen cavernographiquepn:q{{ sut
29 mei 1995, aoælut à nno absÊoaedGdtrcit
Ahmed z-le
de s€s capocités sexuelles, si bien que l'éporrsc s'expliqrrc
I'abaencede relations intimes au sein du ouple par ta volonté de
ce dËmief de sc marier au seulesfins de voir sa cailtede séjour
délirnéesgr ta basedc sa qualité d'étudiant, évoluervers tm statut
de rÉsident;
tyIAIS ATTEI,{DU que pretlve n'est pas pat eillours rapportéede
æntournpr la lfuistation relative
q* Ahmcd rlinændait
""
au droit des étrangersÊq contractântmariage et que la coru ne
saurait autrem€ntse pfatronccralors même qu'auortr élémentsrn
Page
18 sur
169
estfoumi
;
la siruation évoquê ne lui
QIJE dès lors lr nuttité du marirge n'est pas encourue;
Ll+
Sur ladenande endÈWree
ATIENDU que Malikn À4|II
fait gdef à son époux de
s'êtresoustmitaudevohdc cohabitation
;
QU'elle verseà I'appui de sesalégations,rrneseulerttestation
Édigée par SaadaMflf,
eu:(teflnesde laquelleAhmed
Zrsemble
avoir quitÉ Ie domiciledesesbeaux-parents
cinq
mois aprèsla cérémoniede mariage,honteuxde nè pas aoir
hmoÉ sonépe
$U'q tel témoignqgeéûit dG la main-mêmede la père de
I'appelantenepeutqu'€fieécarté,encequ'il ne.présente
pu**t"
garantied'impartialité;
ATTEI{DU qræ Ahmed 7l}
ne gonttrt€ pas ne plus avoir
résidéavecsonépouseà pûtir du æ août1995-audomiciledc sa
belle-frmillc, dez qui Iê corple s'était provisoirement
iutallé,
maieprétendea avoir étécha.ssé
;
MAIS ATTEND{J qræles attestationsémanantde Abdelkader
Mohamed ræ
æ
Abdelâli
Bl|Ir
et Rsoufr-f
sebornentà affirmerqu'Ahmed
7e
a été jeté dehorsde c.hezses.beauxlrarents'arrant
de
touv€r hébergcment
chezI'un d'enEeerix,mais n,fuoquentpas
les circousbncesdanslesquelless'est dérouléle déparide leu
ami;
Qu'il n'estpasdémoatéquel'éporx a quittér€domicileconjugal
conhesavolonté;
ATTEI{DU de plus quÊla tummunautédevie ne ænstituequ,un
lequel comprendaussi
feq aryeqtsdu devoir de cohabiûation
I'obligatim pour les époux de oonsentirâ un raplroche,ment
sexueldêslonsqu'ils sontenFft danelesliensdumuiage
;
Qu'il ressortcependanç
dedeuxoertificatsmédicuxébblis, I' n
par le docteurBIIII]
le 2 juin 1995 et l,aufie par te
docteurRI
Ie ler s€,pt€mb,r.e
19g5,que l{alika M|ùll
préscntaitles signes h4ituoh de virginité ators qu,iur gtnit
mariée à Abmed z-d€puis
phrsieursmoiq sàne$re ae
epporte la moindre jrutifrcation physiquô ou
psychologique
à ccttesituation;
-QU'ainsita pleine dispositionde see cr,pæitÉzsex'elles par
l'épouq dfuonhé à I'occasionde la cavemographie,
met eû
fuidencele refrrsde ce dernierd'avoir desrelatiànsiatimesavec
sonépousc;
QUE cesftib @nstitu€ntune vblation graveet rcnoweléedes
&voin et ùligtions É du miliege rendantintolérablele
maintio dola vic aoûmulÊjustifiantIe prmmcé dudivorceaux
btts dGl'épotrr ;
Page 19 sur 169
3l+
PARCTSMOilES:
Fubliquementet æntradictoiftmsnt uprès en avoir d6tibéré
conformfuentàlaloi"
Rsgoitl'etr4nl,
Rejetûe
le demrndeennullitÉdemariage;
t*-t e'f *vetl:es à de-*egÊsetht6$e;
vu lbrdonnancede non-conciliationen daûcdu 19 fêvner tggl
ayatrtauûo:iT éæuxà résidereépaÉ.milr,
fs
Prononce
le divorcedasépoux:
- Ahed T],
É le 28octobret96Z à,CIILEF(Algérie)
- Malika [4lll,
née le tZ rfficr 1964 à CIILEF
(Algéris),
_.
auxtorFdunari;,
ordonne toutes nentions et transcriptionsoonsormément
aux
dispositimr deeartidEs49 dû code civil et 1(ts2du Nouveau
Code de hocédure Civile, notammcnteil mûge de I'actÊde
mariagcdes épouxdresséle 18 mars Lggset de leuxsactesdÊ
naisstnce,
Annexe:
ou sur les
Articfe 180olinea2 du Codecivil : < S'il y s erreurdonslo personne,
guofifésessentiellesde lo personne,l'outre épouxpeut demonderlo nullité du
marioge>
Aucundocument
n'estoutorisé
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4l+
FACULTE DE DROIT, ECONOMIE
ADMINISTRATION
AnnéeUniversitair e 200612007
EPREIIVE DE DROIT CIVTL
L.2 DROIT
SessionJanvier 2007
L'étudiant(e) commenteradans une Première partie I'arrêt de la Cour de cassation: Civ. 1è"
3 mai 2000 (JCP 2O0|,II. 10510note C. JAMIN)
et, à partir des faits de I'espèce,envisageradans une Deuxième Partie les autres fondements
qu'aurait pu invoquer le vendeur.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu I'article 1116du Code civil ;
Attendu qu'en 1986, Mme Boucher a vendu aux enchèrespubliques cinquante
photographiesde Baldus au prix de I 000 fr,ancschacune; qu'en 1989,elle a retrouvé
I'acquéreur, M. Clin, et lui a vendu successivementtrente-cinq photographies, puis
cinquante autres photographies de Baldus, au même prix qu'elle avait fixé ; que
I'information pénale du chef d'escroquerie, ouverte sur la plainte avec constitution de partie
civile de Mme Boucher, qui avait appris que M. Baldus était un photographe de très grande
notoriété, a été close par une ordonnance de non-lieu ; que Mme Boucher a alors assigné
son acheteuren nullité des ventespour dol
Attendu que pour condamnerM. Clin à payer à Mme Boucher la sommede 1 915 000
francs représentantla restitution en valeur des photographies vendues lors des ventes de
gré à gré de 1989, aprèsdéduction du prix de vente de 85 000 francs encaissépar Mme
Boucher, I'arrêt attaqué,aprèsavoir relevé qu'avant de conclure avec Mme Boucher les
ventes de 1989,M. Clin avait déjà vendu des photographiesde Baldus qu'il avait achetées
aux enchèrespubliques à des prix sansrapport avec leur prix d'achat, retient qu'il savait
donc qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de I 000 francs I'unité, il
contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de I'art,
manquant ainsi à I'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et
que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M. Clin a
incité Mme Boucher à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagéedans ces
conditions;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur
I'acheteur,la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, danstoutes sesdispositions,I'arrêt rendu le 5 décembre 1997,entre
les parties,par la cour d'appelde Versailles ; remet en conséquence,la causeet les parties
Page
169 êûe fait droit, les renvoie devant
dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit 21
arrêtsur
et, pour
la cour d'appel d'Amiens.
Aucun documentn'est autorisé.
UniversitéPaul Verlaine - Metz
Faculté de droit, économie et administration
Année universitaire 200,6-20,o7
Examen de droit administratif
ltt semestre- lètt session
Aucundocumentautorisé
Traitezau choix:
1- Dissertation : les actes administratifs insusceptiblesde recours
contentieux
2- commentaire de I'arrêt de la cour administrative d'appel de
Marseille du 4 juillet 2006, M. X.
M . X d e m a n d eà l a C o u r :
1 o ) d ' a n n u l e rl e j u g e m e n t d u 2 1 n o v e m b r e2 O O 2p a r l e q u e l l e T r i b u n a l
administratifde Marseillea rejeté ses requêtes98-t576,98-248L et 984259 comme portées devant une juridiction incompétente pour en
connaître;
2 0 ) d ' a n n u l e rl a d é c i s i o nd e l e l i c e n c i elre 3 1 d é c e m b r eL 9 9 7 ,
Considérantque M. X, recruté comme crieur adjoint deuxième catégorie
par contrat du 23 décembre 1988 signé avec la commune de Port-deBouc, était employé par des contratssuccessifsà la halle à marée de la
commune de Port-de-Boucen qualité d'agent chargé de la vente de
poissonsavant son licenciementà compterdu 31 décembreL997 ;
Considérant qu'aux termes notamment de I'article 1 du règlement
d'exploitationde la halle à marée, celle-cia pour objet <<la vente des
produitsde la pêche du quartier maritime de Martigues>>ainsi que <<de
faciliter, de centraliser et de constater tant le débarquement de ces
produitsque leur vente, d'assurerI'enregistrement
des transactions,leur
publicité et leur comptabilisationen garantissantleur sincérité de telle
softe que les usagers, producteurset acheteurs soient sauvegardés>>i
qu'alorsmême que ceftainesdépensesseraientirrégulièrementprises en
charge par la commune de Port-De-Bouc,il ressort des piècesdu dossier
que la plus grande part des revenusde la halle à marée proviennentde
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redevancesen contrepartiede servicesrenduset du produit de ventes
diverses ; qu'enfin, son mode de fonctionnement
s'apparentepour
I'essentielà celui d'une entreprisealors même que certains agents
communauxparticiperaient
directementà son activité; qu'il en résulte,
alorsmêmequ'il est exploitéen régiepar la communede Port-De-Bouc
et
que les conditionsde sa créationseraientainsi que le soutientM. X
irrégulières,qu'eu égard à son objet, et aux conditionsde son
fonctionnement,
le servicegérépar la halleà maréeprésentele caractère
d'un service public industrielet commerciali Que, par suite, M. x,
employéde ladite halle à marée en qualitéde crieur adjoint avait ta
qualitéd'agentde droit privéet les litigesI'opposant
à son employeurne
r e l è v e npt a s ,a i n s iq u e I ' a j u g é l e t r i b u n adl a n sl e j u g e m e n ts u s v i s éd e l a
compétence
de la juridictionadministrative
;
considérantqu'il résultede ce qui précèdeque M. x n'est pas fondé à
soutenir que c'est à tort guê, par le jugement attaqué, le Tribunal
administratif
de Marseille
a rejetéses requêtesnos 9B-t576,98-2481et
98-4259 comme portées devant une juridictionincompétentepour en
connaître;
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UNIVERSITE DE METZ
Licence2 Droit
INSTITUTIONS EUROPEENNES
Sessionde janvie r 2007
Durée de I'épreuve : I heure
Aucun documentntestautorisé.
Traitez les questionssuivantes :
1) Les décisions de l'union
démocratique? (12 points).
européenne ont-elles une légitimité
2) Le Conseileuropéen(8 points).
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Sujet examen L 2 Metz, 1* session2006-2007
Introduction au droit privé allemand,Julien Walther
Durée : t h
Les étudiantstraiteront les deux sujetssuivants :
l. Quelles sont les figuresjuridiques crééespar la doctrine et la jurisprudenceallemandeà
partir de la "bonne foi" - Treu und Glauben - du ç 242 BGB ?
2. Que pouvez-vousdire sur les vices du consentement
alremandsen les comparant à leur
équivalentsen droit français?
Précisezet illustrez vos développementspar des exempleset les textes du BGB le cas
échéant.
Document autorisé : copie distribuée en cours de la traduction des extraits du BGB
uniquement ! Pasd'annotationsautoriséessur ce document !
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UNIVERSITÉ PAUL.VERLAINE
DE METZ
FACULTÉ, DE DROIT
Cours de Financespubliques
DeuxièmeAnnéede Licencede Droit - L 2 - Premier Semestre
Première session : janvier 2007 - Durée de l'épreuve : 7 heure
I - Entourez la r,éponse exacte. en répondant à chacune des questions posées :
prévuespar les lois definancementdela sécuritésocialesont
[æsdépenses
repartiesentrele budgetdeI'Etat et lesbudgetsdescollectivitésterritoriales.
Questionnol
Vrai - Faux - Réponseinconnue
Quzstionn2
:
Le montant maximum desdéficits publics autoriséspar le pacte de stabilité
estde3 7o.
Vrai - Faux - Réponseincannue
Qucstionn"3
:
Entre 1995et 2000,Ie déficit public est passéde 5,5 Voà1,4 VoduPB.
Actuellement, le déficit des administrationspubliques en France représente
moins de 2,5 VoduPIB.
Questionn"4
Questionn" 5
,
I-es dépensesdes administrations de sécurité sociale étaient en 2005 en France
inférieuresà celles inscritesau budgetde I'Etat.
Questionnoti
Dans le budget descollectivitésterritorialesne doivent pas figurer les dépenses
liées aux empruntsqu'elles contractent.
Questionno7
Iæ secteurpublic territorial comptemoins d'un million d'agents.
Qucstionn73|
Les sourcesdu droit budgétairesontpurementréglementaires.
yrar-,Faux
sqq )
En 1978la dette publique de la Franceétut de moins de 15 7odu PIB.
Questionn9
Vrai
Questionn"I0,
Questionn"I I
- Réponseinconnue ( CM p. 171
,
Qutstionn"12 '
- Faux - Réponseinconnue ( CM p. 9a )
Peut-ondéfinir lesfinancespubliquescommelesfinancesde l'Etat ?
Selonle pactede stabilitéet de croissancesignéen 1992par la France
I'endettementpublic ne doit pasexcéder30 7odu PIB.
Laconribution socialegénéralisée(CSG) fait panie descotisations
de sécuritésociale.
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euestionnot3,Iæs agentsen activité dansle secteurpublic représententaujourd'hui
moins de 15 Vodelapopulation active.
Vrai - Faux - Rêponseinconnue
euestionn"t4, De 1929 à2W5,8 budgetsseulementont été réalisésen excédent.
euestionnors,La définition desfinancespubliquespeut inclure I'activité d'organismes
de droit privé.
t6:
euestionn"
L'excédent d'exécution caractériseles budgetsentre 1815et 1940.
euestionnotT:En 2005, I1lecticitéde France (EDF) est devenueun SPIC.
euestionn"IB:Entre 2000 et 2003,le déficit public estpasséde 1,4 Voà 4,1 7o duPlB.
euestionn"re: Le corps des tésoriers-payeursgénérauxaété creesousla Révolution.
ettcstionn20: Iæ secteurpublic bancairereprésenteaujourd'hui plus du quart
desétablissementsbancairesen France.
Vrai - Faax - Réponseinconnue
*****
par ailleurs brièvementaux deux questionssuivantes:
II - Vousrépondrez.
I - Quel est le
de finances publiques?
rôIe du Premier ministre
en matière
2 - Quelles sont, à votre avis, auiourd'hui les principales
caractéristiquesde Ia fiscalité en France?
*****
***
*
NB : aucun document n'est autorisé.
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UNIVERSITEDE METZ
200612007
UFR DROIT,ECONOMIE,ADMINISTRATION
rt* SESSIoN-JANVIER
2oo7
L 2 DROIT
lU'SEMESTRE- DROIT PENAL GENERAL
Durée: I heure
Traitez les trois questionssuivantes:
1) Le dol éventuel: notion et sanction
2) Qu'est-cequ'une infraction complexe?
3) Composition,compétenceet pouvoirs du tribunal pour enfants
AUCUN DOCUMENTN'EST AUTORISE
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L3 DROIT
PARCOTJRS
LAP NON
JURISTE
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LINIVERSITEDE\/ETZ
F'ACULTEDE DROIT,
ECONOMIE, ADMINISTRATIOhI
. ère
I
SCSS1ON
1-' semestre
L 3 LAP NON JURSITE
II{S TITUTIO]\ S ADMII{IS TRATIVE S
Durée:3 heures
AUCLN DOCTIMENT AUTORISE
Les organesdélibérantsdes collectivitésterritoriales.
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UNIVERSITE DE METZ
I
I
Faculté de Droit
A*ée universitaire 2006-2007
Session:Janvier 2007
Economie et Administration
DUREE : 3 HEURES
L'étudiant(e) traitera un des 2 sujets suivants :
1) La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sous la V ème
République.
2) Commentairede texte:
Commentaire de la loi constitutionnelle du 2 novembre L945.
Loi du 2 novembre\945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Le peuple français a adopté.
Le Gouvemement provisoire de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - L'Assemblée constituante, issue du scrutin du 21 octobrc 1945, élit aussitôt au scrutin
public et à la majorité absolue des membres la composant, le président du Gouvernement provisoire
de la République. Celui ci constitue son Gouvemement et le soumet à l'approbation de l'Assemblée,
en même temps que le prograrnme de Gouvernement.
Le Gouvemement est responsable devant l'Assemblée; mais le rejet d'un texte ou d'un crédit
n'entraîne pas sa démission. Celle ci n'est obligatoire qu'à la suite du vote distinct d'une motion de
censure intervenant au plus tôt deux jours après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée et adoptée au
moyen d'un scrutin à Ia tribune, par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Art.2.- L'Assemblée établit la Constitution nouvelle.
Art 3 -La Constitution adoptée par l'Assemblée sera soumise à l'approbation du corps électoral des
citoyens français, par voie de référendum, dans Ie mois qui suivra son adoption par l'Assemblée.
Art 4.- L'Assemblée
Gouvernement.
a le pouvoir
législatif. Elle a l'initiative
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des lois, concurrerrunent
avec le
Dans Ie déIai d'un mois imparti pour la promulgation des lois, le Gouvernement a le droit de
demander une secondedélibération. Si, à la suite de celle ci, le premier vote est confirmé à Ia majorité
absoluedes membres composantl'Assembléela loi est promulguée dans les trois jours.
Art 5.- L'Assembléevote le budget ; mais elle ne peut prendre f initiative des dépenses.
Art 6.- Les pouvoirs de l'Assemblée expireront le jour de la mise en application de la nouvelle
Constitution et, au plus tard, sept mois aprèsla première réunion de l'Assemblée.
Art 7.- Au casoù le corps électoral rejetterait la Constitution établie par l'Assemblée,ou au cas où celle
ci n'en aurait établie aucune dans Ie délai fixé à l'article 6, il serait procédé aussitôt et dans les mêmes
formes, à l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante jouissant des mêmes pouvoirs, qui se
réunirait de plein droit le deuxième mardi après son élection.
Art 8.- La présente loi, adoptée par le peuple français, aura force constitutionnelle et sera exécutée
commeloi de l'Etat.
Fait à Paris,le 2 novembrc 1945.
C.de Gaulle.
N.B.:AUCUN DOCUMENT N,ESTAUTORISE
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L3 DROIT
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Dr. Markus Artz
Prûfun gsfragen \Mintersemester 200612007
Handelsrecht
1. Erlâutern Sie bitte die Wirkung der Eintragung einer Firma in das Handelsregister
beim Ist- und beim Kann-Kaufmann!
2. Zahnarzt Z môchte seine Praxis als einzelkaufmiinnisches Unternehmen in das
Handelsregister eintragen lassen. V/ird das Gericht die Eintragung der Firma
vornehmen?
3. Kaufmann A betreibt ein Handelsgewerbe, das er zum Jahresende 2006 an B
verâuBert.B ftihrt das Geschâft unter der bisherigen Firma fon. Im Juli 2006 hatte G
dem A noch eine neue Computeranlagezum Preis von 10.000€ geliefert, die A noch
nicht bezahlt hat. Kann G von A oder B Zahlung der 10.000€ verlangen?
4. Erlâutern Sie bitte kurz Sinn und Zweck des $ 28 HGB und grenzen Sie dessen
Funktionvon der des $ 130 HGB ab.
5. Handelt es sich bei der Prokura um eine rechtsgeschâftlicheoder eine gesetzliche
Verhetungsmacht?Nennen Sie bitte kurz Besonderheitender Prokura.
6. In
welchen
drei
Fâllen
kann
das
Schweigen auf
Bestiitigungsschreibenkonstitutive Bedeutungerlangen?
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ein
kaufmiinnisches
Prof. Dr. Thomas Raab
UniversitâtTrier
Einfûhrung in das deutscheArbeitsrecht I
Priifungsaufgaben Wintersem ester 200612007
(Droit social allemand I ; sujets d'examen de l'épreuve écrite session2006-2007)
1. Fragenzum Arbeitnehmerbegriff
a) Was unterscheidetdas Arbeitsverhâltnis von einem Dienstvertragmit einem selbstândigen
Dienstverpflichteten?Erlâutern Sie die Voraussetzungender Arbeitnehmereigenschaft!
b) Was verstehtman unter einer arbeitnehmertihnlichenPerson?Wie unterscheidetsie sich
von einem Arbeitnehmer?Nennen Sie wenigstenseine arbeitsrechtlicheVorschrift, die auch
auf arbeitnehmerâhnlichePersonenAnwendung fi ndet.
(Bearbeitungszeit:20 Minuten)
2.Der ArbeitnehmerA ist bei einem Softwareunternehmen
beschâftigt.Nach dem Inhalt
seinesArbeitsvertragessoll er als Entwickler von Software arbeiten.Da derzeit nur wenig zu
fun ist, erhâlt A die Anweisung, die Hofeinfalvtntkehren. Muss A der Anweisung Folge
leisten?
(Bearbeitungszeit:
l5 Minuten)
3. Arbeitnehmer B ist im AuBendiensttâtig und besuchtdie Kunden seinesArbeitgebers.Auf
einer Fahrt mit dem Dienstfahrzeug,das im Eigentum des Arbeitgeberssteht, verursachter
infolge normaler Fahrlâssigkeit(also weder durch besondersleichte noch durch grobe
Fahrlâssigkeit)einen Verkehrsunfall. Dabei entstehtftir den Arbeitgeber ein Schadenin Hôhe
von 2.500€. Der Arbeitgebermeint, dassB den Schadenvollstândigersetzenmuss.Kann er
von B Ersatzdes Schadensverlangen?
(Bearbeitungszeit:
25 Minuten)
Vermerk:
o
Bitte nennen Sie bei Ihren Antworten stets- soweit môglich - die einschlâgigen
Rechtsvorschriften.
.
Die angegebenen
Bearbeitungszeitensind lediglich als Hinweis zu verstehen,damit
Sie erkennenkônnen, wie die einzelnenFragenaus Sicht des Priifers zu gewichten
sind.
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Licenceen droit
mentiondroit allemand
Droitcivilallemand
des affaires,
Prof.Dr.SebastianKrebber/ Prof.Dr. KarstenThorn
Hinweis:
Die zur VerfûgungstehendeZeit ist knappbemessen;fassenSie sich
daher kurz. GleichwohlmûssenSie lhre Antwortenjeweilsbegrûnden!
l. Sachenrecht
1. Was bedeutetdasTrennungsprinzip?
Nennensie Beispiele
ftrrverpflichtungsbzw.Verfûgungsgeschâftel
2. WasbedeutetdasAbstraktionsprinzip?
NennenSie im RahmenlhrerAntwortdieVoraussetzungen
fûr die ùbereignung
einerbeweglichen
Sachenachg 929 S. 1 BGB!
3. Der 17-jâhrige
M tauschtseinaltesMofagegendas neueFahrradseines18jâhrigenFreundesF ein. DieElterndes M sindsehrûberrascht,
ats ihrSohnmit dem
eingetauschten
FahrradnachHausekommt.Sie môchtenfolgendeFragen
beantwortet
wissen:
a) lst der Tauschvertrag
awischenM undF wirksam?
b) lst M Eigentûmer
des Fahrradsund F Eigentiimer
des Mofasgeworden?
c) Kônnensie als Eltern,fallssichder Handelalswirtschaftlich
gûnstigerweisen
sollte,nochetwasfûr seineGûltigkeit
tun?
lL Rechtsgeschâftslehre
1.Wodurchunterscheiden
sicheinseitige
undmehrseitige
Rechtsgeschâfte?
NennenSiejeweilszweiBeispiele!
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2. Was isteineempfangsbedûrftige
Willenserklârung?
NennenSie Beispiele
fûr empfangsbedûrftige
bzw.nichtempfangsbedûrftige
Willenserklârungen!
WannisteineempfangsbedUrftige
Willenserklârung
zugegangen?
3. V hatdemM eineFristzurAnnahmeseinesAngebotsbiszum31.3., 12.00Uhr,
gesetzt.M gibtder Sekretârin
S desV die schriftliche
Annahmeerklârung
um 11.00
Uhr.Um 14.00UhrgibtS die Erklârung
demV, derdieseunvezûglich
liest.lstdie
Annahmerechtzeitigerfolgt?
4. Wie kommtein Vertragzustande?
5. S willvonA eineBarockkommode
fûr 4.500,-€ kaufen.ln seinemKaufangebot
verschreibt
er sichallerdings
und nenntdie Summevon 5.400,-€. A ist mitdiesem
Preiseinverstanden
undliefertdie Kommodeam nâchstenTag an. S erkenntsein
VersehenundwillvomVertragloskommen;
A willzumindest
den Ersatzder
entstandenen
Kosten.Wie ist die Rechtslage?
6. WelcheArtender Stellvertretung
unterscheidet
man?
7. Was bedeutetdas Offenkundigkeitsprinzip?
Gibtes allgemein
anerkannte
Ausnahmen
hiervon?
8. Was istdie ,,Vollmacht"?
In welcherWeisewirdsie erteilt?
9. V wurdevon G dazubevollmâchtigt,
einAutoftir ihnzu kaufen.Beiden
anschlieBenden
Vertragsverhandlungen
mit D verspricht
sichV undnenntirrtûmlich
einenzu hohenKaufpreis.
Kannder Kaufuertrag
angefochten
werden?Vonwem?
lll. lnhaltder Schuld
1. WelcheFormender Schuldunterscheidet
manbezogenaufden Ortder Leistung?
Definieren
Sie die verschiedenen
Formender Schuld!
Wie wirdder Leistungsort
bestimmt?
Welchesist der gesetzliche
Regelfall?
2. A kauftbei B dreiSâckeApfel,ohnedaBsichA und B ûberden tnhattder Schuld
unterhalten.
UmwelcheSchuldform
handeltes sich,wenn:
a)
B Bauerist undseineeigenenApfelverkauft?
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B Obsthândler
ist?
b)
B NachbardesA ist,der nur ûberdreiSâckeApfelverfûgt,dieA sichvorher
c)
auchangeschaut
hatte?
lV. Lei$tunqsstôrunq?n
1. WelcheArtenvon Leistungsstôrungen
kenntdas BGB?
2. A kauftbei B fûr 50.000€ ein Gemâldeeinesberûhmten
flâmischen
Malers.Am
TagverkauftundUbereignet
darauffolgenden
B das Gemâldean C, der ihm75.000€
gebotenhatte.
a)
b)
c)
C ist bereit,dem B das Gemâldefûr 100.000€ zuri.ickzuûbereignen
C ist bereit,dem B das Gemâldefûr 1.000.000
€ zurûckzuûbereignen
C ist nichtbereit,demB das Gemâldezurûckzuûbereignen
PrûfenSie,ob in denVariantena) bis c) A von B Ûbereignung
des Bildesoderdie
75.000€ verlangen
kann!
3. OrdnenSiediefolgendenSachverhaltsvarianten
den verschiedenen
jeweiligen
Leistungsstôrungen
zu! NennenSie auchdie
Anspruchsgrundlagen
fûr
einenSchadensersatzanspruch
desA! DieVoraussetzungen
des
Schadensersatzanspruchs
sindnichtzu prûfen.
A kauftam 10.Januarvon B einenHeizofen
fûr 5.000€, denB auchim HausdesA
einbauen
soll
a)
B kannden Heizofennichtliefern,weiler in der Nachtzuvordurchein
Feuerzerstôrtwordenwar.
b)
B sollden Heizofenam 15.Januareinbauen,docherscheint
er erstam 20.
Februar.In der Zwischenzeit
hatA mit Stromgeheizt,was 350€ teurerist,
alswenner schonden Ofenhâttebenutzenkônnen.
c)
BeimEinbauendes Heizofens
zerstôrtB einigeKacheln,die sichauf der
anderenSeitederWandbefinden,
weiler zu festgebohrthat.
d)
Weilder Heizofenam 12.Januardurchein Feuerzerstôrtwird,kannB den
Heizofennichtliefern.
4. Wie Fall3 d).A hattefûr 150€ an seinerHeizungsanlage
Modifizierungen
vornehmen
lassen,um den bei B gekauften
Heizofenin seinHeizungssystem
zu
integrieren.
DieseModifizierungen
kanner miteinemanderenHeizofennichtnutzen.
Kanner Ersatzder 150€ von B verlangen?
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UNIVERSITE DE METZ
L3 DROIT
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Sessionde janvier 2007
Durée de I'épreuve : 3 heures
Commentezl'arrèt suivant du de Ia Cour administrative d'appel de DOUAI :
Cour administrative
d'appelde Douai
statuant
au contentieux
No 01DA00199
Inédit au RecueilLebon
Mme Annick Brenne, Rapporteur
M. Michel, Commissairedu gouvemement
Mme de Segonzac,Président
SCP SAVOYE ET ASSOCIES
3e chambre - formation à 3
Lecture du 25 mai2004
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistréele 23 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de
Douai, présentéepour la communed'Hersin Coupigny,représentée
par son maire en eièrcice,
par Me Daval, avocat; la communed'Hersin coupigny demandeà là cour :
lo) d'annuler le jugement n"96-3669 en date du 20 décembre2000 par lequel le tribunal
administratif de Lille a annulé la délibération de son conseil municipal Ën date du 30
septembre1996 en tant qu'elle a approuvéle principe de la cessionà la communede Lens
d'une parcelle des centresaérés;
2') de rejeter la demandeprésentéepar Mme X devant le tribunal administratif de Lille
;
3') de condamnerMme X à lui payer la sommede 3 000 francsen applicationde I'article L.
761-l du codedejustice administrative.
Elle soutient qu'Ëlles faisaient partie àu domaine privé de la commune dès lors qu,elles
n'avaient reçu aucun aménagementparticulier ; qu'elles étaient aliénables;
Vu le jugement attaqué;
Vu le mémoire en défense,enregistréle 4 septembre2001, présentépour Mme Cathy X,
demeurant ..., pât Me Ardonceau, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la
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condamnationde la commune d'Hersin Coupigny à lui payer la somme de 8 000 francs en
application de I'anicle L. 761-l du code de justice administrative; elle soutient que les
parcellesappartenaientau domaine public communal et étaient inaliénables;
Vu le mémoire,enregistréle 5 octobre2001, présentépour la cornmunede Lens, représentée
par son maire en exercicequi préciseque par délibération en datedu
30 mars2000 son conseilmunicipal a renoncéau projet de réalisersur les parcellescédéespar
la communed'Hersin Coupigny un centred'accueil pour les activitésjeunesse;
Vu les autrespiècesdu dossier;
Vu le codegénéraldescollectivitésterritoriales;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ;
Vu le codede justice administrative;
Les parties ayant été régulièrementavertiesdu jour de I'audience,
Après avoir entendu au cours de I'audience publique du 5 mai 2004 où siégeaientMme de
Segonzac,président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur
et Mme Brenne, premier
conseiller:
- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
- les observationsde Me Degandt, avocat,pour la commune d'Hersin coupigny,
- et les conclusionsde M. Michel, commissairedu gouvernement;
Considérant que, par délibération en date du 30 septembre 1996, le conseil municipal
d'Hersin Coupigny a décidé de céder, à titre gratuit, à la commune de Lens, des terrains lui
appartenant,afin que cette dernière y réalise une structured'accueil pour les centresde loisirs,
accessibleaux enfants de Lens mais aussi à ceux d'Hersin Coupigny ; que la commune
d'Hersin Coupigny demandeà la Cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre2000
par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération ;
Considérantque, eu égard à I'organisation du servicepublic des centresaérésde la commune
d'Hersin Coupigny, il ressortdes piècesdu dossierque le terrainde 1 075 m2 dont la cession
était envisagéepar ladite communen'est pas dissociabledes deux parcellesAS 140 et AS l4l
doune contenancetotale de 4 ha 55 a 30 ca affectéesà ce service public et qui avaient fait
I'objet d'un aménagementspécial ; que, par suite, et quand bien même l'ensemblea pu être
loué à titre onéreux en dehors des périodesd'utilisation par les centresde loisirs municipaux,
ce tenain appartenaitau domaine public communal et ne pouvait, en I'absence de décision
prononçantsa désaffectation,faire légalementl'objet d'une aliénation; qu'il suit de là que la
délibération du conseil municipal d'Hersin Coupigny en date du 30 septembre 1996 était
illégale en tant qu'elle a approuvéle principe de la cessionde ce terrain à la commune de
Lens ;
Considérantqu'il résulte de ce qui précèdeque la commune d'Hersin Coupigny n'est pas
fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a
annulé ladite délibération :
nÉcne:
Article ler : La requêtede la communed'Hersin Coupigny est rejetée.
Article 2: La communed'Hersin Coupigny est condamnéeà verserà Mme X une somme de
750 eurosen remboursementdes frais exposéspar elle et non comprisdansles dépens.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Hersin Coupigny, à Mme Cathy X et
au ministre de I'intérieur, de la sécuritéintérieure et des libertés locales.
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AI\NEE TTNTVERSITAIRE2006-2007
LICENCE EN DROIT. NIVEAU L3
DROIT COMMERCIAL
Epreuve de janvier 2007
Aucuncoden'estautorisé.
Caspratique
MonsieurSantos,mexicain,estdésireuxd'ouwir un commerceenFrance.Il voudraitcréerun
bar dansun local de la galeriemarchande< Aupré >, spécialisédansla ventede tequila, dans
uneambiancefestiveet grâceà un stylecoloréqui lui rappelleraitle soleilde sonpays.Cebar
fonctionnerait toute I'année, notafirment indépendammentdes horaires d'ouverhre de la
galeriemarchande.
Un ami lui dit de seméfier car il est importantde bénéficierdu statutdesbaux commerciaux,
or il ne le pourrapasselonlui.
1. Quel est I'intérêt de ce statut? Monsieur Santospourra-t-il en bénéficiersachantque
le Mexique a signé une conventioninternationaleavec la France,sur la questionde
I'exercicedu commerce.
Les annéespassent.Monsieur Santosest désormaisgérantde la SARL < Tchikita > , qui est
elle-mêmepropriétairedu fonds de commercedans la galeriemarchande.Grâce à quelques
indiscrétions,monsieurSantosapprendqu'une giga zonede loisirs va être construitetout à
côté du magasin< Aupré D,avecnotammentla créationd'un immenselac artificiel. Fatigué
par le travail incessantnécessaire
au fonctionnement
d'un débitde boissons,monsieurSantos
souhaiteprofiter de cetteaubainepour réaménagerson local de façonà vendredesplanchesà
voile. Il en informe son propriétaire,qui s'y oppose,et de surcroît augmenteson loyer de
t5%.
2. Monsieur Santossouhaiteconnaîtrevotre avis sur le bien fondé de I'attitude du
propriétaire.
Il vous indiqueles élémentssuivants:
Je bail de neufansa été conclule lo janvier 2000et sonpropriétaireexiçgI'augmentation
du
loyerau 1" janvier 2003.
Hl
-valeurindiceINSSE1ojanvier2000 : 100
-valeurindiceINSEEl"'janvier 2003:104
Page 41 sur 169
Lesannéespassent.La SARL < Tchikita> continuesonactivitéde débit de boissons.Ravi de
vos excellentsconseils,monsieurSantosrevientvousvoir pour quevous I'aidiezà résoudre
deuxnouvellesproblématiques.
3. Sa femme est partie et monsieurSantossouhaitedivorcer.Il vous explique qu'au
moment de la création de la SARL, ils se sont tous deux portés garantsdu
remboursement
desdifférentscréditssouscritsgrâceà la signatured'un cautionnement
personnel.MonsieurSantossouhaitesavoir si le divorceaura une incidencesur cet
engagementsachant que sa femme ne s'est jamais intéresséeà son activité
professionnelle.
4. Une immensemanifestationsportiveest prévuesur le lac dans dix jours. Monsieur
Santosa commandéà son fournisseurhabituel des dizainesde litres de tequila en
perspectivede I'affluencemassivede la clientèle.Il est inquiet car la liwaison aurait
déjà dû avoir lieu. Or précisémentson chiffre d'affaire dépendraen grandepartie de
l'état de sesstocks.Quepeut-ilfaire ?
Page 42 sur 169
LICENCE EN DROIT
UI{IYERSITEDE METZ
FACTJLTEDE DROIT
DROIT SOCIAL
LES RELATIONS INDIYIDT}ELLES
EXAMEN DU 1RSEMESTREagdfl|ao/rl
CODE DU TRAVAIL AUTORISE
CAS PRATIOUES
règlementintérieur de son
1- 114.Barbe est un salarié modèlequi n'a jamais fait une entorse au
Metz"
entrcprise tout au long de sesdix ans d9 bons et loyaux servicesù
<
Nos
affaires prospèrentnun
:
indique
lui
I'employeur
Ix vie't & reoevoirîn courrbr où
avecpromotion >
y
nouvel établissementva être creé à Nice eth est envisagéde vous nuter
démission'
de
lettre
Àpter une nuit de réfbxion, M.'Barbe envoie une
en mêmetemps que
un *ufre salarié de I'entneirise, M. Moustache' qui avait été embauché
à son employeur
savoir
hfi" Barbc, rçoit Ie mêmecourrier que soncollègue.Il ftit clairement
la lettre qunil
quel'indique
quril rcfusetcute mutstion.Il est donc licenciép-ou".u motif ainsi
les étapesont été respectées'
fooit au terme d'une procdure donttoutes
?
A quoi peuvent pretendre ccssalariés
etudesde comptabilités
2- nn Computer est ne à Nancy te 2l janvier lg5o. n a fait de britlantes
une société
lnfosen'iee,
quelques
à Pariç. II y a quetquesannéesrll a créé avec
lqisr
I'ori-gine'
depuis
oùt il est toujours actionnaiie et administrateur
d'irfo"-"iiquà
M'
d'Itfoservice,
PDG
le
It y a 3 *oi*, t" poste de directeur dB lrcrsonn"l_s-"111ï"t ef
qJ!
acc:epta
Arobas, ne trouv*nt pts de candidst sérieux a sollicité M computer
s'interdit
II est precisédans L contrat qu'à la rupture de fa ryfadgn de travail M. Computer
le territoire
de passerau service dtqn concurrent, dlns desfonctions simildreS, sur
sslsrié touchera une
I'mcien
interdiction,
cette
uétropolitain eûce p."C"* 6 ans.Ilurant toute
sommeégaleà son dernier salaire.
promises'
M. Coiputer vient de démissionneret Éclame le'paiemcnt &s sommes
cetÛeindemnité'
M. Arobas vou$consuftecar la sociêtéaimerait bien ne pas avoir à verser
Ia SARL Apollon Ad
& Mme Bistouri exeroeson art de Ia chirurgie plastique dans les locaux de
Etemam
pratiquer des
EIle est maître de sesdiagnostics,de sesmodesopératoineset refuse de
inutiles'
interventions quand elle estimequtelles sont
commun
Le ptrnning-de sesconsultationset opérations lui est communiquépar le secrétariat
è ltensembledesservicesde I'entreprise.
médicaux
EIle particip", to.squ'il en est leioio, au recrutement de nouvesru persornels
fournitures
et
ainsi qu'aux choix pour les commandesde matériels
O" f"oiiur
,*n"ptif6
médicatespasséesPar la SARLsousforme
Chaque mois, une partbdes somm€sfacturées à sespatients hritst retrocéalêe
d'honoraircs.
Mme Bistouri vous dernandesi elle a la qualité de salariéc.
Page 43 sur 169
DROIT DES SURETES& 3)
PREMIERSEMESTREPREMIERESESSION
2006t2007
Coursde Mme SophieHocquet-Berg
et Codede commerce
Durée de l'épreuve: 3 heures: Code civil, Code de la consomrnation
plus,
(sans
personnelle)
le
cas,
échéant
extraits
de législation(du
aucune
annotation
autorisés
siteLegifrance).
CommentezI'arrêt rendu par la chambre commercialerlinancière et économique
de Ia Cour de cassation,Ie 3 mai 2006(no04-15262)à paraîtreau bulletin :
Attendu, selonlarrêt déféré,que la sociétéBeauniera donnéen location un véhiculeà
M. X... qui l'a confié pour reparationà la société gæageKablé (sociétéKablé) ; que cette
dernière, dont les prestationsn'avaientpas été payées,ayant retenu le véhicule, la société
la
BeaunierI'a assignéeen restitution et en dommages-intérêts
; que reconventionnellement
gardierurage
que
prestations
le
prétendu
paiement
et
de
ses
frais
de
de ses
au
sociétéKabléa
;
tribunal a accueilli les demandesprincipaleset ordonné, avec exécutionprovisoire et sous
astreinte,la restitution du véhicule; que la cour d'appela infirmé le jugementet condamnéla
société Beaunierà payer à la société Kablé le montant des réparationseffectuéesstr le
véhiculemaisa rejetéla demandede paiementdesfrais de gardiennage
;
Sur le premiermoyen:
Vu I'article1948du Codecivil;
Attenduque le droit de rétentionestun droit réel"opposableà tous, y comprisauxtiers
non tenusà la dette et peut être exercépour toute créancequi a pris naissanceà I'occasionde
la choseretenue;
Attendu que pour rejeter la demandedes frais de gardiennagedu véhiculedus à la
sociétéKablé, I'arrêt retient que cette demandeest à tort formuléeà I'encontrede la société
Beaunieret que seul M. X... aurait pu être tenu de remboursercesûais et que, dansla mesure
où aucunedemanden'a été dirigéepar la sociétéKablé contrelui la demandedoit être rejetée
t
Attendu qu'en statuantainsi aprèsavoir relevéque la créancede frais de gardiennage
du véhiculeavait pris naissanceà I'occasionde la détentiondu véhiculepar la sociétéKablé,
ce dont il résulte que cette dernièreétait en droit, en exerçantson droit de rétention, d'en
légales
exiger le paiementà la sociétéBeaunier,la cour d'appeln'a pastiré les conséquences
de sesconstatations;
Et sur le secondmo)'en: (sansintérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSEET ANNULE,(...).
Page 44 sur 169
*s.rfi$d* drs*&@,t*st*t*a
etd*ffifi|*â'ffil{ûn
LICENCE3 Droit
premiersemesfre
Année2006-2007,
DE LA RESPONSABILITE
DROITADMINISTRATIF
Cours de M.le Professeur Pascal COMBEAU
EXAMEN- 1èresession
Aucundocumentn'estautorisé
Epreuveécritede 3 heures
Traitez,au choix, I'un des deuxsujetssuivants:
Sujet 7 - Les conséquencesde la socialisationdu risque sur le
droit de la responsabilitédes personnespubliques
Suiet 2 - Commentaired'arrêt
Cour administratived'appel de Nancy
Lecture du 15 juin 2006
au greffede la Courle 19 août 2004sousle n'04NC00795,
Vu, l") la requête,enregistrée
présentée
pourMmeNathalie
élisantdomicile...
, par Me Michel,avocat;
W,
Mmeffi
demandeà la Cour:
de
1") d'annulerle jugementen date du 29 juin 2004 par lequelle Tribunaladministratif
de
des hôpitauxuniversitaires
Strasbourga rejetésa demandetendantà la condamnation
Strasbourgà lui verser une somme de 115 000 € en réparationdes conséquences
r{nmmanaahlac
vvrrlrIrqvvqvrvs
da
I'infanrantinn
nhirrrrninalo
nrr'ollo
a
qrrhia
danc
cet
étahliqqement
lc
14
août1998;
de Strasbourg
à lui verserla sommesusvisée
les hôpitauxuniversitaires
2') de condamner
de sa
en réparation
du préjudicesubi,avecles intérêtslégauxà compterde I'introduction
demandele 16juillet2003;
Page 45 sur 169
Ellesoutientque :
- c'està tort que le tribunal,qui n'a pas tirétoutesles conséquences
du rapportd'expertise
public
pas
hospitalier
retenu
la
faute
du
service
n'a
du professeur
;
ffi,
- contrairement
en tant
à ce qu'aestiméle tribunal,elleavaitcontestéle rapportd'expertise
qu'ilavaitestiméqueI'intervention
danslesrèglesde I'art;
s'étaitdéroulée
- la responsabilité
es! elgagée à raisond'une
de Strasbourg
ffiffiffiqui a cru à tort que la
erreurde diagnosticcommisedès le départpar le professeur
et lui a proposéun suivi
requérantene présentaitque des troublespsychosomatiques
pas
pris
psychiatrique
n'ont
été
au
sérieuxet n'ontpas donné
de
la
requérante
les
troubles
;
péridurale
effectuéelorsdu troisièmeaccouchement
de I'anesthésie
lieu,dès le lendemain
et un examencomplémentaire
de l'intéresséele 23 octobre1997,à une investigation
nécessaires
; la requérantea dû attendrehuit mois après sa chute dans les escaliers
survenueen janvier1998 pour qu'une IRM soit réalisée;cette erreurde diagnostica
qui ont renducelle-ciplus longueet plus difficileet
entraînédes retardsd'intervention
de la tumeurdanssa totalitésansléserdestissussains;
impossible
I'exérèse
- I'exérèse
exécution
de la tumeurauraitdû inciterI'expertà retenirunemauvaise
incomplète
de I'actechirurgical
;
- la responsabilité
doitêtre admisedès lors que le
sansfautedu servicepublichospitalier
qui est lié à la réalisation
d'un risqueexceptionnel
mais
dommagesubi par la requérante,
connu,ést d'uneextrêmegravité,VmeWWétant invalideet ayantbesoinde I'assistance
d'unetiercepersonne
;
- les séquellesde VmeW#Wn'étant pasconsolidées
à ce jour,la Courordonnerasur ce
pointun complément
d'expertise
;
- une indemnitéde 70 000 € sera accordéeau titre des troublesdans les conditions
permanente
partielle
fixéeà 3Q% i
eu égardau tauxd'incapacité
d'existence,
- le préjudiced'agrément
pours'habilleret
qui a notamment
desdifficultés
de la requérante,
personnelle,
doitêtreévaluéà 20 000€ ;
d'autonomie
se déshabiller
et a perdubeaucoup
- unesommede 15000€ seraaccordéeau titredu pretiumdoloriset unesommede 10 000
€ au titredu préjudiceesthétique;
Vu le jugementattaqué;
Vu le mémoireen défense,enregistréle 15 mars 2006, présentépour les hôpitaux
par Me Le Prado,avocatau Conseild'Etat;
de Strasbourg,
universitaires
de Strasbourg
concluent
au rejetde la requêtede MmeW;
Leshôpitauxuniversitaires
que:
llssoutiennent
- la requérante
ne sauraitcritiquerle jugementen tant qu'iln'avaitpas contestéà la fois les
et la réalisation
de
le professeur
a poséson diagnostic
conditions
dans lesquelles
W
pratiquéepar le professeur
dès lorsqu'ellen'avaitpas invoquélesdits
I'intervention
ffi,
la responsabilité
du
la requérante
instance,
s'étantbornéeà rechercher
moyensen première
sur le fondement
du défautd'information
servicepublichospitalier
;
- le moyennouveauen appel,tiré d'uneerreurde diagnostjc_,
qe_gtpasfondécar directement
qui exclutnettementtoute
professeur
précis
du
contraiieau rapport
et circonstancié
@,
particulier,
selonI'expert,les signes
erreurde diagnosticet tout retardd'intervention
; en
finalement
tardivede signesobjectifspermanents
neurologiques
et I'installation
subjectifs
type scléroseen plaqueet pas du tout à
faisaientpenseren premierlieuà une pathologie
de signesclairset
en I'absence
une pathologie
de typetumeurmédullaire
; parconséquent,
la responsabilité
du servicepublichospitalier
ne peut
eu égardà la difficulté
du diagnostic,
êtreengagée;
- le moyen nouveauen appel tiré d'une mauvaiseexécutionde I'actechirurgicaln'est
pasfondé,le rapportd'expertise
indiquantque I'opération
a été faiteselonles
absolument
règlesde I'art;
Page 46 sur 169
- le manqued'information
invoquépar la requérante
n'estpas davantageun fait fautifdès
lorsqu'ilétaitlégitimepourle médecinde limiteren I'espèceI'information
comptetenude la
personnalité
et de l'étatd'anxiétéet d'angoissede la patiente, Qu'entoute hypothèse,
I'intervention
chirurgicale
thérapeutique
étaitla seulealternative
envisageable
;
- subsidiairement,
préjudices
par
invoqués
les
la requérante
sont en réalitédirectement
et
exclusivement
gravitéet dont l'évolution
liés à sa pathologieinitialed'une particulière
invalidante
étaitmalheureusement
inéluctable
;
Vu, fl") la requête,enregistrée
au greffede la Courle 27 août2004,sousle n' 04NC00848,
présentéepour la CAISSEPRIMAIRED'ASSURANCE
MALADIEDE SELESTAT,
dont le
(67605),
par
siègeest2 A. Schweisguth
à Sélestatcedex
Me Nunge,avocat; (...)
(.)
que Mme WW,qui a subi le 14 août 1998dans les servicesdes
Considérant
hôpitauxuniversitaires
de Strasbourg
une intervention
chirurgicale
aux finsd'exérèse
d'unetumeurde la moellecervicale,
demeureatteinted'unsyndromeneurologique
qu'elleimputeà sa priseen chargemédicalepar le service
dit de Brown-Séquard
public hospitalier
et la CAISSEPRIMAIRED'ASSURANCE
; que Mme W
MALADIEDE SELESTATrelèventrespectivement
appeldu jugementdu Tribunal
administratif
de Strasbourgen date du 29 juin 2004 ayant rejeté leur demande
tendantà la condamnation
de Strasbourgà leur verser
diversesindemnités
au titredes préjudices
et fraisconsécutifs
à laditeintervention
;
Sur la ionction
:
Considérantque les requêtessusviséessont dirigéescontrele mêmejugement;
qu'ily a lieude lesjoindrepourstatuerparun seularrêt;
Sur la réqularité
du iuqement
:
qu'ilressort
queMmeffis'est
Considérant
de ses écritures
de première
instance
bornéeà rechercher
la responsabilité
sur le fondement
du défaut d'information
sans souleveraucun moyen relatif à la réalisationde
pratiquéepar le docteurW
I'intervention
alorsmême
; que,dansces conditions,
qu'elleauraitcritiquésur ce pointle rapportde I'expertcommispar le Tribunal
administratif
MmeW
de Strasbourg,
n'estpasfondéeà soutenirque c'està tort
que les premiersjuges ont considéréqu'il n'était< d'ailleurspas contesté> par
que I'intervention
I'intéressée
s'estdérouléeselonles règlesde I'art;
Sur la responsabilité
des hôpitauxuniyersitaires
de St[asbourq:
que les requérantes,
qui ne contestent
pas le jugementen tant qu'il a
Considérant
écarté la responsabilité
du servicepublichospitaliersur le fondementdu défaut
d'information
de la patientepar les motifsque I'intervention
étaitune nécessitévitale
et qu'il n'y avait pas d'alternative
pour la
thérapeutique
moinsrisquée,soutiennent
premièrefois en appel que la responsabilité
des hôpitauxuniversitairesde
Strasbourg
est engagéesoità raisonde fautesmédicales
soitsur le fondementde la
responsabilité
sansfaute;
Page 47 sur 169
pourfaute:
Sur la responsabilité
et notammentdu rapport
en premierlieu,qu'ilrésultede I'instruction,
Considérant,
président
de
par
du Tribunaladministratif
du
établipar I'expertcommis ordonnance
neurologique
Strasbourgen date du 15 octobre2002, que la symptomatologie
dès
exceptionnel,
un
caractère
présentéepar MmeW
apparueen 1991revêtait
lors qu'elle s'est traduitepar la disparitiondes troublespendantun intervalle
marquéeselon I'expertpar des
d'environsept ans ; que cette symptomatologie,
tardivede signes
finalement
fugaceset I'installation
subjectifs
signesneurologiques
d'undiagnostic
difficilel'établissement
rendaitparticulièrement
objectifspermanents,
premier
temps un processus
définitifet était de nature à évoquerdans une
de type scléroseen plaque ou encoredes
lié à une pathologie
démyélinisant
psychosomatique
d'ordre
manifestations
; que, dans ces conditions,eu égard à
de signesévidentsen
et en I'absence
des symptômes
et à la complexité
I'ambiguilé
pourles servicesdes
pathologie
le
fait
ni
tumeur
médullaire,
de type
faveurd'une
cette pathologie
de n'avoirpas diagnostiqué
de Strasbourg
juillet
pratiqué
1998
ni
les
modalitésselon
24
le
et
cervical
I'examen
cérébral
avant
juin
janvier,
1998ne sauraient,
marset
en
lesquelles
a été examinéellintéressée
soit uneerreurde diagnosticsoit un
caractériser
de I'espèce,
dansles circonstances
retard d'interventionconstitutifsde fautes médicalesde nature à engager la
responsabilité
;
queI'intervention
du 14 août
en secondlieu,qu'ilrésultede I'instruction
Considérant,
que
valoir
Mme
I'art;
si
règles
de
aux
conformément
1998s'estdéroulée
Wfait
que I'exérèsede la tumeurintra-médullaire
n'a pas été complèteet a laissésubsister
pas par-ellemêmede natureà établir
petit
n'est
seule
circonstance
kyste,
cette
un
une faute médicaledès lors que le geste opératoirea été effectué,lors d'une
particulièrement
aux finsd'éviterau maximumla lésion
longueet difficile,
intervention
des tissussains;
sansfaute:
Surla responsabilité
Lorsqu'unacte médicalnécessaireau diagnosticou au traitementdu malade
présenteun risque dont I'existenceest connue mais dont la réalisationest
exceptionnelle
et dont aucuneraisonne permetde penserque le patienty soit
est engagéesi
particulièrement
exposé,la responsabilité
I'exécution
de cet acte est la causedirectede dommagessans rapport avec l'état
initialdu patientcomme avec l'évolutionprévisiblede cet état, et présentantun
caractèred'extrêmegravité;
présentaitavant
Considérantqu'il résulte de I'instructionque Mme W
liéeà la
directement
du 14 août 1998unetétraparésiesensitivomotrice
I'intervention
qui
terme
à un
à
très
court
I'exposait
tumeurmédullairedont elle était atteinteet
avec apparitiond'une
massivede ses troublesneurologiques
risqued'aggravation
graves
d'ailleursde
susceptibles
respiratoires
troubles
tétraplégiehauteet de très
neurologique
I'exposer
à un risquemortel; qu'àsupposermêmeque la complication
puisse être
par
Mme
post-opératoire
I'intervention
subie
consécutiveà
ffi
de I'actechirurgical
un risqueconnumaisexceptionnel
regardéecommeconstituant
ne peuventêtre
dontest atteintela requérante
les troublesneurologiques
considéré,
Page 48 sur 169
considéréscommeétant sans rapportavec son état de santéinitialni avec son
et notamment
du rapport
évolutionprévisible
; qu'ausurplus,il résultede I'instruction
partielle
permanente
résultant directementde la
d'expertiseque I'invalidité
post-opératoire
de celleliéeà l'étatantérieurde
donts'agit,à I'exclusion
complication
par suiteêtreregardéecomme
patiente,
ne
saurait
la
est limitéeà un tauxde 30%et
précitées
un dommaged'uneextrêmegravitéau sensdes conditions
; qu'ilsuitde là
pas
sans
faute des
que Mme ffi
la
responsabilité
fondée
à
invoquer
n'est
de Strasbourg
;
qu'ilrésultede tout ce qui précèdeque ni MmeW
ni la CAISSE
Considérant
MALADIEDE SELESTATne sontfondées à soutenir
PRIMAIRED'ASSURANCE
de Strasbourg
que c'està tort que, par le jugementattaqué,le Tribunaladministratif
une
a rejetéleurdemande; qu'ily lieupar suite,sansqu'ilsoit besoind'ordonner
par
présentées
fin
d'indemnité
à
de rejeterlesconclusions
expertisecomplémentaire,
qu'ily a lieuégalement,
et sansqu'ilsoitbesoinde statuersurla fin de
MmeW;
de Strasbourgà la requête
non-recevoir
opposé par les hôpitauxuniversitaires
de
MALADIEDE SELESTAT,
présentée
parla CAISSEPRIMAIRE
D'ASSURANCE
présentées
à fin de remboursement
rejeterlesconclusions
(...);
DE SELESTAT
D'ASSURANCE
MALADIE
de I'articleL. 761-1du code de iustice
tendantà I'application
Sur les conclusions
administrative:
:
qu'auxtermesde I'article
L.761-1 du codede justiceadministrative
Considérant
juge
partie
ou,
à
tenueaux dépens
condamnela
"Danstoutesles instances,
le
défaut,Ia partieperdante,à payerà I'autrepartiela sommequ'ildétermine,au titre
des frais exposéset non comprisdansles dépens.Le juge tientcomptede l'équité
ll peut,mêmed'office,pour
de la partiecondamnée.
ou de la situationéconomique
qu'il
n'y a pas lieu à cette
dire
considérations,
des raisonstirées des mêmes
condamnation.";
que ces dispositions
font obstacleà ce que les hôpitauxuniversitaires
Considérant
de Strasbourg, qui ne sontpas la partieperdantedansla présenteinstance,soient
MALADIEDE
condamnés à verser à la CAISSEPRIMAIRED'ASSURANCE
SELESTATla sommequ'elleréclameau titredes fraisexposéset non comprisdans
lesdépens;
DECIDE:
par Mme W
et
Article1"' : Les requêtessusviséesprésentéesrespectivement
rejetées.
sont
DE SELESTAT
MALADIE
D'ASSURANCE
à la CAISSE
Article 2 : Le présentarrêt sera notifiéà Mme Nathalieffi,
et aux hôpitauxuniversitaires
MALADIEDE SELESTAT
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
de Strasbourg.
Page 49 sur 169
UNIVERSITEPAUL VERLAINF-METZ
FACULTEDE DROIT-ECONOMIE-ADMINI
STRATION
ANNEEUNIVERSITAIRE 2006-2007
SUJETSDE L'EXAMEN ECRIT
DE JANVIER2OO7
DROIT DESLIBERTES FONDAMENTALES
L.3 DROIT
CoursdeMmePOTVIN-SOLIS
T.D. deMelleBONNEMAISON
Durée: 3 heures
Les étudiantstraiteront au choix I'un desdeux sujetssuivants :
SUTETN" I
<<Sourcesconstitutionnelles
et sourceseuropéennes
desdroitsfondamentaux
en France>>
SUJET NO2
Commentezla décisiondu Conseil Constitutionnelno 2006-539DC du 20 juillet 2006,Loi
relative à I'immigration et à I'intégration, ci-dessousreproduite
Page 50 sur 169
2
Décision no 2006-539DC - 20 juillet 2006
Loi relative à I'immigration et à I'intégration
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution;
Vu I'ordonnanceno 58-1067du 7 novembre 1958modifiée, portant loi organiquesur le Conseil
constitutionnel ;
Vu la directive2003/86/CEdu Conseildu22 septembre2003relativeau droit au regroupement
familial;
Vu le code de I'entréeet du séjour des étrangerset du droit d'asile ;
vu le code dejustice administrative,notammentsesarticlesL. 3 et L.222-l ;
Vu les observations complémentaires présentéespar les auteurs de la première saisine,
enregistrées
le 1l juillet 2006 ;
vu les observationsdu Gouvernement,enregistréesle l l juillet 2006 ;
Le rapporteurayant été entendu;
l. Considérantque les sénateurset les députésrequérantsdéfèrentau Conseil constitutionnella
loi relative à I'immigration et à I'intégration ; qu'ils contestentnotamment la conformité à la
Constitutionde sesarticles 31,44, 45,47 et 57 ;
- SUR L'ARTICLE 3I :
2. Considérantque I'article31 de la loi déféréemodifie I'articleL. 313-l I du codede I'entréeet
du séjour desétrangerset du droit d'asile qui fixe les catégoriesd'étrangersbénéficiantde plein
droit de la cartede séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; qul l"s
requérantscontestentles modificationsapportéesaux 3o et 7o de cet article L. 313-1I :
. En ce qui concemela modificationdu 3o de I'articleL. 313-l I :
3 . C o n s i d é r a n t q u ' e n d o n n a n t u n e n o u v e l l e r é d a c t i o n a u 3 o d e l ' a n i c l e L . 3d1u3c- ol l d e d e
I'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile, I'article 31 de la loi déferée abroge la
disposition qui accorde de plein droit, sauf en cas de menacepour I'ordre public, la carte de
séjourtemporaireportant la mention " vie privée et familiale " " à l'étrangerne vivant pasen état
de polygamie,qui justifie par tout moyen résideren Francehabituellementdepuisplusde dix ans
ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjournéen qualité d'étudiant ;
4. Considérantque les requérantssoutiennentque cette abrogationporte atteinteau principe de la
dignité de la personnehumaine ;
Page 51 sur 169
J
5. Considérant que la disposition critiquée se borne à modifier les catégories d'étrangers
bénéficiant de plein droit d'un titre de séjour et ne saurait, de ce seul fait, porter atteinte au
principe du respect de la dignité de la personne humaine consacrépar le Préambule de la
Constitutionde1946:
6. Considérantpar ailleurs qu'aucunprincipe non plus qu'aucunerèglede valeurconstitutionnelle
n'assureaux étrangersdesdroits de caractèregénéralet absolud'accèset de séjoursur le territoire
national ;
. En ce qui conqer-ne
la.modificationdu 7.' de I'pr,ticleL. 313-l 1 :
7. Considérantque I'article31 complètele 7" de I'article L. 313-l I du code de I'entréeet du
séjour desétrangerset du droit d'asileafin de préciserla notion de " liens personnelset familiaux
" permettantla délivrance de plein droit d'un titre de séjour lorsqueces liens " sont tels que le
refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une
atteintedisproportionnéeau regarddesmotifs du refus " ; qu'il disposeque ces liens doivent être
" appréciésnotamment au regard de leur intensité, de leur anciennetéet de leur stabilité, des
conditions d'existencede I'intéressé,de son insertion dans la sociétéfrançaise ainsi que de la
nature de sesliens avec la famille restéedans le pays d'origine " ;
8. Considérantque les requérantsfont valoir qu'en subordonnantdésormaisI'octroi d'un titre de
séjour portant la mention " vie privée et familiale " au constatpar I'administrationde I'intensité
des liens existant en France, la disposition critiquée méconnaîtrait les articles Z et 4 de la
Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789consacrantla liberté personnelleet le
droit au respect de la vie privée i Çue, par son imprécision, elle serait en outre entachée
d'incompétencenégative ;
9. Considérant que le législateur s'est bomé à préciser, en se réferant à la jurisprudence
administrative, les critèresau vu desquelsles étrangerspeuvent bénéficier de plein droit d'une
carte de séjour temporaireau titre de la vie privée et familiale ; que, dans ces conditions, il n'a
porté atteinteni aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ni à I'article 34 de la Constitution;
10. Considérantqu'il résultede ce qui précèdeque les griefs dirigéscentreI'article3 I de la loi
déferéedoivent être rejetés;
- SUR L'ARTICLE 44:
I l. Considérantque I'article44 de la loi déféréemodifie I'articleL.4ll-l du codede I'entréeet
du séjourdesétrangerset du droit d'asile; qu'il prévoit que, pour demanderà être rejoint, au titre
du regroupementfamilial, par son conjoint et par leurs enfantsmineurs,un ressortissantétranger
devradésormaisjustifier d'un séjourrégulieren Franced"' au moinsdix-huit mois " et non plus
dtt' au moins un an " ;
12. Considérant que, selon les requérants, ceffe modifrcation porterait " une atteinte
manifestementdisproportionnéeau droit à mener une vie familiale normale " ;
13. Considérantque le dixième alinéadu Préambulede la Constitutionde 1946disposeque : "
La Nation assureà I'individu et à la famille les conditions nécessairesà leur développement" ;
qu'il résulte de cette disposition que les étrangersdont la résidenceen France est stable et
régulièreont, comme les nationaux,le droit de menerune vie familiale normale ; qu'il appartient
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4
toutefois au législateurd'assurerla conciliation entre la sauvegardede I'ordre public, laquelle
revêt le caractèred'un objectif de valeur constitutionnelle,et le droit de menerune vie
familiale
normale;
14. Considérant,en I'espèce,que le législateurn'a pas remis en causele droit desétrangers
établis
de manière stableet régulière en Francede faire venir auprèsd'eux leur conjoint
et leurs enfants
mineurs ; qu'il s'estborné à modifier le critère permettantd'apprécierla siabilité
du séjour du
demandeur,en portant de douze à dix-huit mois la durée minimale de celui-ci qu,ainsi
cette
;
appréciationn'estpas entachéed'une erreur manifeste; que, dès lors, le grief invoqué
doit être
écarté;
- SUR L'ARTICLE 45 :
15. Considérantque I'article45 de la loi déféréemodifie I'articleL. 4ll-5 du
codede l,entréeet
du séjour desétrangerset du droit d'asile ; qu'il préciseou complèteles motifs pour
lesquelsune
demandede regroupementfamilial peut être refusée qu'il prévoit, en particulier,
;
au 2o de cet
article L. 4ll-5, que la condition selon laquelle le dômandeurdoit âirpor".
d,un logement
considérécomme normal seraappréciéepar rapport à une famille comparable
vivant nàn plus
^',
seulement " en Fr"nce ", comme le prévoyait le texte antérieur,mais dans
la même région
géographique" ; qu'il dispose,en outre, dansun 3onouveau,que le regroupement
familial pouru
dorénavant être refusé au demandeurqui " ne se conforme pu, urr* principes
fondamentaux
reconnuspar les lois de la République " ;
16. Considérant que, selon les requérants,en prévoyant que la condition
de logement sera
désormais appréciée sur le fondement d'une comparaison locale et non plus
nationale, le
législateur aurait porté atteinte au principe d'égalité et, du fait de I'imprécision
des nouvelles
conditions, méconnul'étenduede sa compétence;
17' Considérantque le législateurpeut subordonnerle regroupementfamilial
à la capacitédu
demandeurd'assurerà son conjoint et à sesenfantsdesconJitionsde logement
normales,qui sont
cellesqui prévalenten France,paysd'accueil ; que la substitutionde critèreslocaux
à descritères
nationaux pour appréciercet hébergementau regardde celui de familles comparables
trouve sa
justification dansles disparitésdu marchéimmobilier
sur I'ensembledu tenitôire national ; qu,à
cet effet, le législateura pu, sansméconnaîtrel'étenduede sa compétence,se référer
à la notion
de '' région géographique", laquelle renvoie à une réalité locale et non à
une catégorie de
collectivitéstenitoriales ;
18. Considérantque la mesurecritiquée reposesur des critèresobjectifs et rationnels
en rapport
direct avec I'objet de la loi ; qu'il appartiendraau décret en Conseil d'Etat, prévu
par l,anicle L.
441-l du code de I'entréeet du séjour des étrangerset du droit d'asile, de
fixer ses conditions
d'application;
19' Considérantqu'il résulte de ce qui précèdeque les griefs tirés d'une atteinte
au principe
d'égalité et à I'article 34 de la constitution ne sauraientêtre accueillis
;
20. Considérant,par ailleurs, qu'il ressort des travaux parlementairesqu'en prévoyant
que le
regroupementfamilial poulra être refusé au demandeurqui ne se confo... pu,
aux " principes
fondamentauxreconnuspar les lois de la République ", ie législateura entôndu
se référer aux
Page 53 sur 169
)
principes essentielsqui, conformémentaux lois de la République,régissentla vie familiale en
France,pays d'accueil ;
2l . Considérantque, sousla réserved'interprétationénoncéeau considérantprécédent,I'article45
de la loi déferéen'est pas contraire à la Constitution ;
22. Considérantque I'article47 de la loi déféréemodifie I'articleL.431-2 du codede I'entréeet
du séjourdesétrangerset du droit d'asile ; qu'il donnela possibilité à I'administration,en cas de
rupture de la vie commune,de retirer ou de refuserla délivranceou le renouvellementd'un titre
de séjourau conjoint d'un ressortissantétrangeren situationrégulière ; que ce retrait ou ce refus
poulra intervenir non plus pendantles deux annéessuivant la délivrancedu titre, mais dans un
délai de trois annéesà compter de I'autorisationà séjournersur le territoire national ;
23. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter une atteinte
disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à la liberté
personnelle;
24. Considérantqu'aucunerègle ou principe de valeurconstitutionnellene garantitle maintien ou
le renouvellementd'une autorisation lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus
satisfaites;
25. Considérantque le législateura fixé à trois ans à compterde la délivranced'uneautorisation
de séjour au titre du regroupement familial, la possibilité de retirer cette autorisation au
bénéficiairedèslors que la vie commune a cessé; qu'il a exclu ce retrait lorsquela rupture de la
vie communerésultedu décèsde son conjoint, lorsqu'elleintervient à son initiative en raison de
violencesconjugalessubies,ou lorsque le conjoint, titulaire d'une carte de résident,justifie
contribuer, depuis la naissance,à I'entretien ou à l'éducation des enfants ; que, ce faisant, le
législateur n'a pas méconnu la liberté personnelle du bénéficiaire et s'est borné à définir les
conditions, relatives à I'effectivité de la vie commune,du maintien de cette autorisation ;
26. Considérantque I'appréciationà laquelle s'estainsi livré le législateurn'estentachéed'aucune
ereur manifeste;
27. Considérantqu'il s'ensuitque les griefs dirigés contre I'article 47 delaloidéférée doiventêtre
rejetés;
28. Considérantque I'article57 de la loi déféréerétablitdansle codede I'entréeet du séjourdes
étrangerset du droit d'asile un article L. 5I2-l instituant de nouvelles règles de procédure
contentieusedevant le tribunal administratif à I'encontre des refus de séjour assortis d'une
obligation de quitter le tenitoire français mentionnant le pays de destination ; qu'il disposeen
particulier que l'intéressépeut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander
I'annulation de ces décisionsau tribunal administratif ; qu'aux termes du deuxième alinéa du
nouvel article L. 512-l : " Le tribunal administratif statuedansun délai de trois mois à compter
de sa saisine.Toutefois, en cas de placementen rétention de l'étrangeravant qu'il ait rendu sa
décision,il statue,selonla procédureprévueà I'articleL.512-2,sur la légalitéde I'obligationde
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6
quitter le territoire françaiset de la décision fixant le paysde renvoi, au plus tard soixante-douze
hetuesà compter de la notification par I'administration au tribunal de ce placement" ;
29. Considérantque ces dispositionsne modifient pas les règlesen vigueur du code de justice
administrativerelativesau principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux
administratifset à sesexceptions; que,par suite, les griefs fondéssur un abandonde ce principe
manquenten fait;
30. Considérantqu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel,de souleverd'office aucune
questionde conformité à la Constitution
DECIDE:
Articlepre{nier.-Sontconformes
à la Constitution
lesarticles31,44,47 et 57dela loi relativeà
I'immigrationet à I'intégration,ainsique,sousla réserveénoncée
auconsidérarfi20,son
article
45.
Article2.- La présente
décisionserapubliéeauJournalfficiel dela République
française.
Délibérépar le Conseilconstitutionnel
danssa séancedu2}juillet 2006,où siégeaient
: M.
Pierre MAZEAUD, Président,MM. Jean-ClaudeCOLLIARD, Olivier DUTHEILLET de
LAMOTHEet ValéryGISCARDd'ESTAING,MmeJacqueline
deGUILLENCHMIDT,MM.
PierreJOXEet Jean-LouisPEZANT,Mme DominiqueSCHNAPPER,
M. PierreSTEINMETZ
et Mme SimoneVEIL.
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{s*r,*t$ds eis& fu-g*ffim$s
*t adç*dfiÏE*rutrffi
3 Droit
LICENCE
premiersemesfre
Année2006-2007,
DE LA RESPONSABILITE
DROITADMINISTRATIF
EXAMEN- leresession
Epreuveécritede t heure
Répondreaux quatrequestionssuivantes:
5 pointspar question
de responsabilité
?
donnantlieuà concours
1o) Quellessontlessituations
de contrôle?
en matièred'activités
2") Quelest le régimede responsabilité
?
du faitde son activitélégislative
3o) L'Etatest-ilresponsable
4") Quelssontle senset la portéede la règledu forfaitde pension?
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I.INIVERSITEPAUL VERLAINE -METZ
ANNEE LINIVERSITAIRE2006-2007
FACULTEDE DROIT-ECONOMIE-ADMINISTRATION
SUJETDE
DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES
L.3
ORAL-ECRIT
EXAMEN DE JANVIER 2OO7
CoursdeMme SOLIS-POTVIN
Aucun documentautorisé
Durée: I heure
Les étudiantsrépondront successivementaux questionssuivantes:
1oIndiquez les textesfondateurs en droit français de: (3 points)
-
La liberté d'aller et venir (I/2 point)
La liberté de la communication (I/2 point)
Le droit qu respectde la vie privée (l/2 point)
La liberté d'association (l/2 point)
Les libertés de réunion et de manifestation(l/2 point)
L'interdiction de l'esclavage (I/2 point)
20 Exposezbrièvement : (5 points)
Les dffirentes sourcesconstitutionnellesdes droits et libertésfondamentales
en France
40 Présentez:
(6 points)
L'interdiction de la torture et des traitementsinhumainsou dégradants
50 Présentez:
(6 points)
La Conventioneuropéennede sauvegarde des Droits de l'Homme et
des LibertésFondamentales
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AIIII,EE TJMVERSITAIRE 2006.2O07
LICENCE EN DROIT - L3
DROIT COMMERCIAL
Epreuveanticipéedu 2l décembre2006
Répondezauxquestionssuivantes.
Aucuncoden'estautorisé.
1. Le répertoiredesmétiersn'existepasen AlsaceMoselle.Parquoi est-il remplacé?(l
p0
2. Qu'est-ceque le pasde porte? (2 pts)
3. Quandy-a-t-il cessionde fondsde commerce? (1 pt)
4. Qu'estce quela comptabilité? ( 2 pts)
5. A quelledatele commerçantdoit-il êtreimmatriculépour bénéficierdu droit au
renouvellementdu bail commercial? ( 2 pts)
6. Quellessontlesconditionspourqu'un étrangerpuisseexercerle commerceen
F r a nce ? (3 p ts)
7. Le fondsde commerceestuneuniversalitéjuridique.Explicitezcetteaffirmation. ( 3
pts)
quecelui-ci
8. Quellessontlesprotectionsquela loi accordeau conjointdu commerçant"
travaille ou non avecsonépoux? ( 6 pts)
BONNESVACANCESET BONNESFETESDE FIN D'ANNEE.
DelphineBrach.
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UNIVERSITE DE METZ
L3 DROIT
DROIT ADMINISTRATIF DESBIBNS
Sessionde janvier 2007
Durée de l'épreuve : I heure 15
Traitez les questionssuivantes:
I-
Le maire de votre commune souhaitant améliorer la circulation au sein
de
I'agglomérationdécide,parun arrêtémunicipal, de :
l) interdirecertainesrues du centreville à tous les véhicules
;
2) étendrele stationnementpayant le long de certainesvoies publiques de la ville,
avec un tanf préférentielpour les résidentset les non résiàentsiravaillant dans
les secteursconcemés.
Que pensez-vous de la légalité de ces mesures?
il-
Un pylône électrique a été inégulièrement implanté sur votre propriété (a
déclaration d'utilité publique (DUP) approuvant le tracé de Ia ligne ayant
été
annulée),de quel(s) recoursdisposez-vouspour être rétabli dans vos àroits ?
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M l DROIT
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UNIVERSITE PAUL VERLAINE DE N.'.E.TZ
ANNEE 2006-2007
Ml AES et Ml DROIT
DROIT SOCIAL
Coursde M. NicolasDAMAS
EpreuveTerminale(3 h 00)
Les deuxsujetssuivantssont à traiter :
1/ Ço{nmentaifg
d'arrêt: (14 points)
L'introductionseborneraà énoncerleproblèmejuridique et à onnoncerle plan.
Cass.soc.15 novembre2006(no 04-47156)
Sur le moyenuniquecommunaux pourvois:
Attendu,selon les arrêtsaffaqués(paris, 17 septembre
2004),que MM. x..., y... et 2..., qui sont
employéspar la sociétéSODEMPexploitantI'hôtelMéridienEtoile en qualitéd,agents
de sécurité
respectivement
depuisles25 mai 1992,ler avril1992et ler novembre1991,ont sàisila juridiction
prud'homale
de demandes
de paiement
derappelsde salaires
fondéessurune"discrimination
salariale"
parrapportà un collègueexerçantlesmêmesfonctionsqu'eux;
Attenduque les salariésfont grief aux arrêtsde lesavoirdéboutés
de leursdemandes
alors,selonle
moyen'qu'il n'étaitpas démontrépar I'employeurque le collègueavec lequelils se comparaient
exerçaitdes fonctionsdifférentesdes leurscomptetenu de son expérience
acquisedansd,autres
relationscontractuelles
;
Maisattenduquelessalariés
demandeurs
n'étaientpasdansunesituationidentiqueà cele du collègue
aveclequelils revendiquaient
une égalitéde rémunération,
eu égardà I'expéiience
professionnèlle
acquisepar ce dernierau servicede précédents
employeurs
prise en compte,sansméconnaître
le
principe"à travailégal,salaireégal",parl'employeur
; quele moyenn'estpasîondé;
PARCESMOTIFS,REJETTElespourvois;
2/ Caspratique(6 points)
Arthurestanalystefinancierdansunebanqued'affairesparisienne.
Pourle formerauxnouvelles
techniques
d'analyse,
sonemployeurl'envoieen formationpourdeuxmoisà New york, dansun
prestigieux
établissement
américain.
A - Arthurn'a pasosérefuser,maisil a unephobiede I'avion,et s'éloignerplusde troisjoursde sa
nouvellefiancéelui estinsupportable.
Aurait-ilpu refuser?
B - unefois surplace,Arthurdécidede profiterau mieuxdesontempslibre.Il ne semontrepastrès
assidulorsdesformations,
préferantenchaîner
tourismeet visite.QuepourraitfaireI'employeïrs'il
s'enrendcompte?
C - Lorsd'unevisitedeschutesdu Niagara,Arthur,glissesurun rocherhumideet seblessetrès
sérieusement.
La législation
sur lesaccidents
du travailest-elleapplicable
?
Documentsautorisés : Code du travail
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TINIVERSITEPAUL VERLAINEMETZ
ANNEE UNIVERSITAIRE2006-2007
FACULTEDE DROIT,ECONOMIE,
ADMINISTRATION
SUJETSDE
DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL
EXAMEN ECRIT DE JANVIER 2OO7
M1
Coursde L. SOLIS-POTVIN
TD de S.DAP
Durée: 3 heures
Les étudiantstraiteront, au choix. I'un des deux sujetssuivants :
r - saJET THEORTOUE
Le principe de libre concurrence.
II - SUJET PRATIOUE
commentez l'arrêt de la CJCE du zi février 2006, A-punkt
schmuckhandels
GmbH c./ claudia Schmidt,Aff. c-441104,
ci-dessous
reproduit.
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ARRETDE LA COUR(rroisième
chambre)
23 février2006e)
<Libre circulationdesnarchandises- Articles 28 CE et 30 CE - Mesuresd'effet équivalentDémarchageà domicile - vente de bijoux en argent- Interdiction>
Dans I'affaire C-441/ 04,
ayant pour objet une demandede décisionpréjudicielle au titre de I'article 234 CE, introduite
par le LandesgerichtKlagenfurt (Autriche), par décision du 13 aoit2}}4,parvenue
à la Cour
le 20 octobrc2004,dansla procédure
A-Punkt SchmuckhandelsGmbH
contre
Claudia Schmidt,
LA COUR (troisièmechambre),
composéede M. A' Rosas,président de chambre, J.-P. Puissochet,U. Lôhmus (rapporteur),
juges,
avocat général:M. P. Léger,
greffier: M. R. Grass,
w la procédureécrite,
considérantles observationsprésentées:
pour M" Schmidt,par M'A. Seebacher,Rechtsanwalt,
pour le gouvemementautrichien,par M" c. pesendorfer,en qualité d'agent,
pour la CommissiondesCommunautéseuropéennes,
par M. B. Schima,en qualitéd,agent,
vu la décisionprise, I'avocat généralentendu,
dejuger I'affaire sansconclusions.
rend le présent
Arrêt
I
La demandede décisionprejudicielleporte sur l'interprétationdesarticles2g
2
Cette demandea été présentéedans le cadre d'une procédure opposant la
société A-punkt
SchmuckhandelsGmbH (ci-après <A-Punkt>) à M'" Schmidt et visant à obtenir
la cessation.
Page 63 sur 169
CE et 30 CE.
par cette demière, de son activité de vente de bijoux en argent par voie
de démarchageà
domicile.
Le cadre juridique national
L'article 57, paragtaphe1, du code des professionsartisanales,commerciales
et industrielles
autrichien (Gewerbeordnung,BGBI., 194/lgg4, ci-après la <GewO>) interdit
la vente ainsi
que la collecte de commandesà domicile de certainesmarchandises,
nôturn-"nt des bijoux en
argent,dans les termessuivants:
<Sontinterditesles visites aux particuliersdansle but d'obtenir des commzurdes
relativesà la
vente de complémentsalimentaires,de poisons, de médicaments,d'accessoires
médicaux, de
montres et horlogesen métaux précieux, de produits en or, argentou platine, joyaux
de
ei de
pierresprécieuses'd'armes et munitions, d'articles pyrotechniques,
dè produits cosmétiques,
de pierres tombales,monuments funéraireset leuÀ accessoiresainsi'que
de couronneset
autres décorationstombales. Sont de même interdites les manifestations
promotionnelles, y
compris les réunionsde promotion et de conseil, relatives à ces marchandisàs,
organiséesdans
des ménagesprivés et qui s'adressentaux particuliers, que la manifestation
promotionnelle
soit organiséepar l'opérateuréconomiquelui-mêmeo., p* un tiers.
[... ]>
Le litige au principal et les questions préjudicielles
M" Schmidt dirige une entreprise dont le siège est établi en Allemagne.
Elle exerce le
commerce ambulant de bijoux sur le territoire de I'Union européenie,
démarchant les
particuliers dans des habitations privées. Elle y propose
à la vente des bijoux en argent et
recueille des commandesportant sur de tels bijoux. Le prix de vente
unitJire desdits bijoux
n'excèdepas 40 euros.
Le l8 décembre2003,M" Schmidt a organisé,dans un ménageprivé,
une <réunionbijoux>
à Klagenfurt, en Autriche. À la suite di cette réunion, A-punlt, qui
exerce une activité
concurrente' a engagé une action en justice contre M'" Schmidt
dèvant le Landesgericht
Klagenfuit afin d'obtenir la cessationde I'activité de celle-ci au
motif que cette activité est
interditepar I'article 57, paragraphel, de la GewO.
M" Schmidt contesteles prétentionsde larequérante au principal,
faisant valoir que l,article
57 de la Gewo est contraireà la libre circulationdes marËhandises
telle que prevue à l,article
2\.CE' Elle souligne,notamment,que la venteà domicile de bijoux
ur!.ni est licite tant en
Allemagnequ'en ltalie et au Royaume-Uni.
"n
Dansces conditions,le LandesgerichtKlagenfurta décidéde surseoir
à statueret de poserà la
Cour les questionsprejudiciellessuivantes:
(l)
Convient-il d'interpréterles articles 28 CE et 30 CE en ce sensque
la liberté de la partie
défenderessede distribuer, dans le cadre de sesactivités professionn"it..,
a", ùilou*
argent
par voie de visites aux particuliers en vue de vendre et de recueillir
"n de
des commandes
tels
bijoux, est garantie?
2)
Dans I'affrrmative, la réglementationd'un État membre interdisant
la distribution de bijoux
en argent par voie de visites aux particuliers en vue de vendre et de
recueillir des commandes
Page 64 sur 169
de tels bijoux constitue-t-elleune restrictionà la libre circulation des marchandisesau sens
des articles28 CE et 30 CE?
3)
En cas de réponse affirmative à cette dernière question, une disposition nationale qui, en
violation des articles28 CE et 30 CE, interdit la distribution de bijoux en argentpar voie de
visites aux particuliers en vue de vendre et de recueillir des commandesne s'oppose-t-ellepas
au droit d'une personnede distribuer de tels bijoux par cette voie?>
Sur les questionspréjudicielles
Par sestrois questions,qu'il convientd'examinerensemble,la juridiction de renvoi demande,
en substance,si I'article 28 CE s'opposeà une dispositionnationale,telle que celle de I'article
57 de la GewO, qui interdit la vente ainsi que la collecte de commandesde bijoux en argent
par voie de démarchageà domicile.
À titre liminaire, il y a lieu de constaterque l'article 57 de la GewO tend à exclure une
méthode de commercialisationpour ce type de bijoux. Par ailleurs, la procédure au principal
trouve son origine dans une situation où une personnedirigeant une entreprise doni le siêge
est établi en Allemagne a organiséune vente de bijoux à domicile en Autriche. Dans de tellés
circonstances,le régime national qui interdit la vente de bijoux à domicile relève de la libre
circulationdesmarchandises.
1 0 La directive 85/577/CEEdu Conseil, du 20 décembre 1985, concemant la protection des
consommateursdans le cas de contrats négociés en dehors des établissementscommerciaux
(JO L372, p.3l) vise à harmoniserpartiellement les règles en matière de protection des
consommateurspour certainesméthodesde commercialisation,parmi lesquellesles ventes
conclueslors d'une visite du commerçant chezun particulier.
ll
Sansqu'il soit nécessaired'analyserde manièreapprofondiele degréd'harmonisationréalisé
par ladite directive, il est constant que les États membresont le pouvoir, sur le fondement de
I'article 8 de celle-ci, d'adopter ou de maintenir des dispositions visant à garantir une
protection des consommateursplus étendueque celle prévue par ladite directive.
t2
Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, les États membres peuvent, à ce titre,
introduire ou maintenir une interdiction totale ou partielle de la conclusion de contrats en
dehors des établissementscommerciaux(voir arrêts du 16 mai 1989, Buet et EBS, 3g2lg7,
Rec.p. 1235,point 16,et du 14 mars 1991,Di Pinto,C-361/89,Rec.p. I-1189,point 2l). Ce
pouvoir doit, cependant, être exercé dans le respect du principe fondamental de la libre
circulation desmarchandisesqui trouve son expressiondans I'interdiction,énoncéeà I'article
28 CE, des restrictions quantitatives à l'importation ainsi que de toutes mesures d'effet
équivalent entre les Etats membres (voir, en ce sens,anêt du 25 mars 2Q04,Karner, C-71102.
Rec. p. I-3025,point 34).
t3
La Cour s'est déjà prononcéesur la compatibilitéde diversesdispositionsnationalesrégissant
des méthodesde commercialisation avec I'article 28 CE (voir, notamment, anêt du 26 mai
2005, Burmanjer e.a., C -20/ 03, Rec. p. l-41 33, point 22).
t 4 Ainsi que la Cour I'a fréquemment jugé, toute réglementation commerciale des États
membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou
potentiellement, le commerce intracommunautaire doit être considéréecomme une mesure
Page 65 sur 169
d'effet équivalent à des restrictions quantitativeset est, à ce titre, interdite par cet article (voir,
notamment,arrêtsdu 1l juillet 1974,Dassonville,S/74,Rec.p. 837, point 5; du l9 juin 2003,
commission/Italie,c-420/01, Rec.p. r-6445,point 25, et Kamer,précité,point 36).
l5
La Cour a cependantprécisé, dans I'arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard
(C-26719Iet C-268191,Rec. p.I-6097, point 16), que des dispositionsnationaleslimitant ou
interdisantcertainesmodalités de vente ne sont pas de nature à entraver le commerceentre les
États membres au sens de la jurisprudence inaugurée par I'arrêt Dassonville, précité, à
condition que ces dispositions, d'une part, s'appliquent à tous les opérateursconcernés
exerçantleur activité sur le territoire national et, d'autre part, affectent de la même manière,
en droit comme en fait, la commercialisationdes produits nationauxet de ceux en provenance
d'autres États membres (voir, également, arrêts du 13 janvier 2000, TK-Heimdienst,
C'254/98, Rec. p. I-151, po\nt 23; du ll décembre 2003, Deutscher Apothekerverband,
C-322/01,Rec. p. I-14887,point 68; Karner, précité,point37, et Burmanj". é.u.,précité,poini
24).
t6
Par la suite, la Cour a qualifié de dispositions régissant les modalités de vente, au sens de
I'arrêt Keck et Mithouard, précité, des dispositions relatives à certaines méthodes de
commercialisation (voir, notamment, arrêts du 2 juin lgg4, Tarlkstation ,t Heukske et
Boermans,C-401/92 et C-402/92, Rec. p.l-2199, points 12 à 14; TK-Heimdienst, précité,
point24, et Burmanjere.a.,précité,points 25 et26).
t7
Ainsi qu'il ressort du point 9 du présent arrêt, le régime national d'interdiction de vente à
domicile en causeconcerne une méthode de commercialisation.Il est constant qu'il n'a pas
pour objet de régir les échangesde marchandisesentre États membres.Il ne peut, cependant,
échapperà l'interdiction prévue à l'article 28 CE que s'il satisfait aux àeux conditions
rappeléesau point 15 du présentarrêt.
t8
En ce qui concernela premièrecondition, il apparaîtque l'article 57 de la GewO s,appliqueà
tous les opérateursconcemésexerçantleur activité sur le territoire autrichien, quellé que soit
leur nationalité. Ainsi, la première condition énoncéepar l'arrêt Keck et tvtiihôuard,
irécité,
est remplie.
t9
Quant à la secondecondition, il est constantque le régime d'interdiction de vente de bijoux à
domicile ne fait pasde distinction selonI'origine desproduitsen cause.
20 Il convient ensuite de vérifier que I'interdiction générale de vendre ainsi que de passer
commandede bijoux en argent par voie de démarchageà domicile n'est pas, en fait, de nature
à gêner davantageI'accès au marché des produits concernés en provenance d'autres États
rnembresqu'elle ne gênecelui desproduitsnationaux.
21 Une dispositionnationaletelle que celle en causedans I'affaire au principal est,.enprincipe,
susceptiblede restreindre le volume total des ventes des produits visés àans l'État--"mt..
peut, par conséquent,affecter le volume des ventesde ces produits en provenance
lgncerné*et
d'autres Etats membres.Un tel constatne saurait cependantsuffire pour que ladite disposition
soit qualifiée de mesured'effet équivalent (voir, notamment,arrêt Keck ei Mithouard, précité,
point 13, et du 20 juin 1996, SemeraroCasa Uno e.a., C-4l8lg3 à C-421/g3, C-4601g3
à
c-462193,
c-464/93,c-9194à c-l1194,c-14/94,c-t5/94,c-23/94,c-241g4
et c-332194,
Rec.p. l-2975, point24).
Page 66 sur 169
22 Certes, comme le relève la Commission des Communautéseuropéennes,la vente à domicile
de bijoux de faible valeur peut apparaîtreplus appropriéeet plus efficace qu'une vente dans le
cadre d'une structurecommerciale fixe. En effet, pour les opérateurséconomiquesspécialisés
dans des bijoux d'une telle valeur, la vente dans le cadre d'une structurecommerciale fixe est
susceptibled'engendrerdes coûts proportionnellementtrès élevés.
z)
Toutefois, le fait qu'une méthode de commercialisation se révèle plus efficace et plus
économiquene constitue pas un élément suffisant pour affirmer que la disposition nationale
I'interdisanttombe sous le coup de l'interdiction prévue à I'article 28 CE. En effet, une telle
disposition ne constitueune mesured'effet équivalent que si I'exclusion de la méthodede
commercialisationconcernéeaffecte davantageles produits provenantd'autres États membres
que les produits nationaux.
24
À cet égard, il est constant que I'interdiction en cause au principal ne vise pas toutes les
formesde commercialisationdes marchandises
conceméesmais seulementI'une d'entre elles,
n'excluantpas,dès lors, la possibilitéde vendrelesditesmarchandises
sur le territoire national
par d'autresméthodes
25 Cependant, les éléments dont la Cour dispose ne lui permettent pas de déterminer avec
certitude si I'interdiction de vente à domicile prévue par I'article 57 de la GewO affecte plus
lourdement la commercialisation des produits originaires d'États membres autres que
I'Autriche que celle des produits provenant de cet État membre. Dans de telles conditions, il
appartient dès lors à la juridiction de renvoi de vérifier si cette condition est remplie et ce,
notarnment,à la lumière des considérationsdéveloppéesaux points 20 à24 du présentarrêt.
26 Si, à I'issuede cet examen,cettejuridiction constateque I'interdiction prévueà I'article 57 de
la GewO affecte davantageles produits provenant d'autres Etats membres que les produits
nationaux en ce qui concerne I'accès au marché national, il lui appartiendrad'établir si cette
interdiction estjustifiée par un objectif d'intérêt général au sensde la jurisprudence inaugurée
par I'arrêt du 20 février 1979,Rewe-Zentral,dit <Cassisde Dijon> (120178,Rec. p. 649),ou
par I'un des objectifsénumérésà l'article 30 CE, et si elle est nécessaireet proportionnéeà la
réalisationde cet objectif.
27 À cet égard, la protection des consommateurspeut constituer unejustification de I'interdiction
en cause au principal à la double condition que cette interdiction soit propre à garantir la
réalisationde l'objectif poursuivi et n'aille pas au-delàde ce qui est nécessairepour atteindre
cet objectif.
28 L'appréciation devra tenir compte du niveau de protection dont bénéficient les
consommateursen vertu de la directive 85/577 dans le cadre de la vente et de la collecte de
commandespour les produits concernés.
29 Dans le cadrede ce contrôle, il conviendraégalementde tenir compte des particularités liées à
la vente à domicile de bijoux en argent, notamment du risque potentiellement plus élevé de
tromperie des consommateursrésultant d'un manque d'information, de I'impossibilité de
comparer les prix ou de garantiesinsuffisantesen ce qui concerneI'authenticité de ces bijoux
ainsi que de la pressionpsychologiqueà I'achatplus importantelorsquela venteest organisée
dans un cadreprivé.
Page 67 sur 169
30
Au w de I'ensemble des considérationsqui précèdent,il convient de répondre aux questions
poséesque,concemantla libre circulationdesmarchandises,
I'article 28 CE ne s'opposepas à
une disposition nationale par laquelle un État membre interdit sur son territoire la-venteàinsi
que la collecte de commandes de bijoux en argent par voie de démarchage à domicile
lorsqu'une telle disposition s'applique à tous les opérateursconcemés pour autant qu'elle
affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits
nationaux et celle des produits provenantd'autres États membres.Il incombe à la juiidiction
de renvoi de vérifier si, eu égard aux circonstancesde I'affaire au principal, I'application de la
disposition nationale est de nature à empêcher I'accès au marché des produits provenant
d'autres Etats membres ou à gêner cet accèsdavantagequ'il ne gêne I'accès au marché des
produits nationaux et, si tel est le cas, de vérifier si la mesure concernéeest justifiée par un
objectif d'intérêt généralau sensque la jurisprudence de la Cour confere à cette notion àu p*
I'un des objectifs énumérésà I'article 30 CE, et si ladite mesureest proportionnéeà tet
objectif.
Sur les dépens
3l
La procédurerevêtant, àl'égard. des parties au principal, le caractèred'un incident soulevé
devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuersur les dépens.Les frais
exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne
peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Par cesmotifs, la Cour (troisième chambre)dit pour droit:
L'article 28 CE ne s'opposepas à une disposition nationale par laquelle un État membre
interdit sur son territoire la vente ainsi que la collecte de commandes de bijoux en
argent par voie de démarchage à domicile lorsqu'une telle disposition s'appliquà à tous
Ies opérateurs concernés pour autant qu'elle affecte de la même -uttie.", en droit
comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits
provenant d'autres États membres. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu
égard aux circonstances de I'affaire au principal, I'application de la disposition
nationale est de nature à empêcher I'accès au marché des produits provenant d'autres
États membres ou à gêner ôet accès davantage qu'il ,r. gên. I'accès au marché des
produits nationaux et, si tel est le cas, de vérifier si la mesure concernéeest justifiée par
un objectif d'intérêt général au sens que la jurisprudence de Ia Cour confère à cètte
notion ou par ltun des objectifs énumérés à I'article 30 CE, et si ladite mesure est
proportionnée à cet objectif.
Page 68 sur 169
$Nf*æ#6Amê*l*Tæ[iË
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Master1 Droit
premiersemesfre
Année2006-2007,
DROITDU CONTENTIEUX
ADMINISTRATIF
EXAMEN- 1èresession
Epreuveécritede 3 heures
Traitez,au choix, I'un des deux sujetssuivants:
Suief 1-Le contentieuxadministratif: un ( droit sous surveillance
européenne) ?
Sujet2 - Gommentaired'arrêt
Gonseild'État
Lecturedu 11 janvier 2006
Vu la requête,enregistrée
le 5 mai2OO4
au secrétariat
du contentieux
du Conseild'Etat,
présentée
parI'ASSOCIATION
(AVFS),dont
VICTIMES
DU SATURNISME
DESFAMILLES
( DROITAU
le siègeest 78-80,ruede la Réunionà Paris(75020),I'ASSOCIATION
>, dontle siègeest8, ruedes Francs Bourgeois
LOGEMENT
à Paris(75004)et le
GROUPED'INFORMATION
ET DE SOUTIEN
DESIMMIGRES,
dontle siègeest3, villa
Marcèsà Paris(75011); I'ASSOCIATION
DESFAMILLES
VICTIMES
DU SATURNISME
et
autresdemandent
au Conseild'Etat:
1") d'annulerl'article2 de I'arrêtéministériel
d'un
du 5 février2004relatifà I'organisation
systèmenationalde surveillance
desplombémies
de I'enfantmineuren ce qu'ilprévoit
Page 69 sur 169
par lescentresantipoison
du paysde naissance
de la mèrede I'enfant
I'enregistrement
mineur;
de I'article
L. 911-1
sur le fondement
au ministrechargéde la santépublique,
2') d'enjoindre
justice
pour
procéder
prendre
nécessaires
faire
à
les
mesures
de
administrative,
du codede
danslesquelscette
de touslestraitements
automatisés
I'effacement
ou à la destruction
litigieuse
sur le fondement
de la disposition
donnéeauraitétéd'oreset déjàenregistrée
depuisla miseen oeuvredu traitement
;
de la sommede 500eurosau titrede I'article
3') de mettreà la chargede I'Etatle versement
L.761-1du codede justiceadministrative
;
Vu les autrespiècesdu dossier;
et des libertés
des droitsde I'homme
européenne
de sauvegarde
Vu la convention
fondamentales:
du 28janvier1981;
du Conseil
de l'Europe
Vu la convention
et du Conseildu24 octobre1995;
Vu la directive
n' 95l46lCEdu Parlement
Vu le codede la santépublique;
parla loin' 94-548du 1erjuillet
notamment
Vu la loi n" 78-17du 6 janvier1978,modifiée
1994;
Vu l a l o in ' 9 9 -6 4 1d u 2 7j u i l l e1t 9 9 9;
Vu le codedejusticeadministrative
;
(.)
opposéeparle ministrechargéde la santépublique:
Sur la fin de non-recevoir
( DROITAU
2 de ses statuts,I'ASSOCIATION
Considérant
pour
mal
lesfamilles
et lesindividus
>a
objet: <<D'uniret d'organiser
LOGEMENT
logésou concernésparle problèmedu logementpourla défensedu droità un
décentet adaptéde toutefamillemal
logementdécentpourtous,( ) le relogement
le soutienpartousmoyens,I'information,
logéeou sanslogis,( ) plusgénéralement
pour
promotion
but
de remédierau problèmedes mal logés
de
toute
action
ayant
la
( DROITAU LOGEMENT
>
et sans abris( ) > ; qu'ilen résultequeI'ASSOCIATION
de I'arrêté
ne justifiepasd'unintérêtlui donnantqualitépourdemanderl'annulation
national
de
d'unsystème
ministériel
du 5 février2004relatifà I'organisation
de I'enfantmineur,en tantqu'ilprévoità son article2
surveillance
des plombémies
par les centresantipoison
de la mèrede
du paysde naissance
I'enregistrement
mineur;
I'enfant
qu'auxtermesde I'article1erde sesstatuts,le GROUPE
Considérant
a pourobjet: < De réunirles
ET DE SOUTIENDESIMM|GRES
D'INFORMATION
juridique,économique
et socialedestravailleurs
informations
sur la situation
de I'exercice
et
des conditions
les étrangers
immigréset de leursfamilles,d'informer
de la protection
de leursdroits,de soutenirleuractionen vuede la reconnaissance
toutesles
et d'enobtenirle respect,de combattre
de leursdroitsfondamentaux
> ; qu'ainsi,
le GROUPED'INFORMATION
formesde racismeet de discrimination
a intérêtet, parsuite,qualitépourdemander
ET DE SOUTIENDESIMMIGRES
de I'arrêtédu 5 février2OO4;qu'ilsuitde là que
l'annulation
des mêmesdispositions
sociale
la fin de non recevoiropposéeparle ministrede la santéet de la protection
doitêtre rejetée;
à la requêteen tant qu'elleémanede cetteassociation
les
Sur la légalitéexternede I'arrêtéattaquéet sansqu'ilsoitbesoind'examiner
autresmoyensde la requête:
40-1ajoutéà la loi n' 78-17du 6 janvier1978
Considérant
parla loidu 1erjuillet1994: <
auxfichierset auxlibertés,
relative
à I'informatique,
ayantpourfin la recherche
de donnéesnominatives
Lestraitements
automatisés
loi,à
de la présente
dansle domainede la santésontsoumisauxdispositions
40 2 de la
I'exception
desarticles15,16, 17,26 et27 O; qu'auxtermesde l'article
Page 70 sur 169
de
de miseen oeuvred'untraitement
loi n' 7B-17: < Pourchaquedemande
en matièrede
de l'information
sur le traitement
données,un comitéconsultatif
chargéde la
auprèsdu ministre
dansle domainede la santé,institué
recherche
dansle
en matièrede recherche
compétentes
recherche
et composéde personnes
génétique
un avis
émet
et
de
biostatistique,
de
domainede la santé,d'épidémiologie,
de la présenteloi,la
au regarddes dispositions
de la recherche
sur la méthodologie
pertinence
la
de celles ci par
et
nominatives
des
données
nécessité
du recoursà
préalablement
à la saisinede la Commission
rapportà l'objectifde la recherche,
(
>
libertés
et
des
de I'informatique
nationale
).
qu'auxtermesde I'article1erde I'arrêtélitigieux: < ll est créé( ) un
Considérant
de I'enfantmineurdansle but
des plombémies
et lesactionsde suiviet de priseen charge
de dépistage
d'évaluerles stratégies
par le plomb./Ce
ou imprégnés
desenfantsintoxiqués
médicaleet environnementale
sanitaire(
par
l'lnstitut
de
veille
et
systèmeest misen oeuvre les centresantipoison
enregistrées
d'informations
). > ; qu'envertude I'article2 de cet arrêté,lescatégories
pays
particulier
de la
de
naissance
le
parlescentresantipoison
en
comprennent
3 du mêmearrêté: <<Lesdestinataires
mèrede I'enfantmineur; queselonI'article
du centreantipoison
nominatives
sontle médecinresponsable
des informations
( ). Lesdonnéessontrenduesanonymesavant
collectant
les donnéesrégionales
à l'lnstitut
( ). Lesdonnéesanonymessonttransmises
informatique
touteexploitation
plan
>;
le
épidémiologique.
quiles exploite
sur
au niveaunational
de veillesanitaire,
instituéparI'arrêté
qu'ainsi,le traitement
de donnéesnominatives
automatisé
mais
enfantsintoxiqués
le
suivi
des
d'assurer
litigieux,
dontI'objetest nonseulement
desdonnéesrecueillies,
épidémiologique
uneexploitation
de permettre
également
desarticles40-1et 40-2de la loidu 6 janvier1978; qu'il
entredansles prévisions
du comité
suitde là que l'arrêtédu 5 février2004devaitêtresoumisà I'avispréalable
dansle domaine
en matièrede recherche
de I'information
consultatif
sur le traitement
de la Commission
de la santé; quecet arrêtéayantfait I'objetd'uneautorisation
du comité
et des libertéssansque I'avispréalable
nationale
de l'informatique
DES
DES
FAMILLES
I'ASSOCIATION
été
recueilli,
ait
consultatif
susmentionné
ET DE SOUTIEN
D'INFORMATION
et le GROUPE
DU SATURNISME
VICTIMES
pourvicede procédure
l'annulation
sontfondésà en demander
DESIMMIGRES
dansla limitede leursconclusions
;
:
à fin d'injonction
Surles conclusions
:<
L. 911-1du codedejusticeadministrative
Considérant
qu'unepersonne
moralede droitpublic
nécessairement
Lorsquesa décision
implique
publicprenneune
gestion
privé
la
d'un
service
chargéde
ou un organismede droit
saisiede conclusions
en
la juridiction,
mesured'exécution
dansun sensdéterminé,
ce sens,prescrit,parla mêmedécision,cettemesureassortie,le cas échéant,d'un
>;
délaid'exécution
qu'enprincipe,I'exécution
de la présentedécisionimpliquela
Considérant
prévusparI'arrêtédu 5 février2004,
automatisés
suppression,
danslestraitements
mineur;
au paysde naissance
de la donnéerelative
qui
que,
dans
la requête,
est soutenu
à ce
toutefois
contrairement
Considérant
à la finalitéde ces
I'utilisation
d'unetelledonnée,d'unepart,n'estpas contraire
pas
part,
ou
indirectement
l'origine
révéler
directement
à
traitements,
ne suffit
d'autre
tantde la
des stipulations
racialede la mèreet de I'enfanten méconnaissance
du 28janvier1981quede la convention
convention
du Conseilde I'Europe
des
européenne
de sauvegarde
desdroitsde I'hommeet deslibertésfondamentales,
de la loi
objectifsde la directiven" 95/46/CEdu 24 octobre1995et des dispositions
Page 71 sur 169
du 6 janvier1978; qu'ainsi,I'arrêtédu 5 février2004n'estpasentachéd'illégalité
de la mère
internedu seulfait qu'ilprévoitla priseen comptedu paysde naissance
que,
ces
dans
en
cause
automatisés
;
de I'enfantmineurdanslestraitements
du comité
aprèsconsultation
le ministrepourraitéventuellement,
conditions,
recherches
dansle
matière
de
I'information
en
de
sur le traitement
consultatif
domainede la santéet au vu de I'avisde ce comité,puisaprèssaisinepour
et des libertés,prendreà
de I'informatique
nationale
de la Commission
autorisation
qui
nouveaula mêmedisposition
; qu'ainsiet comptetenude I'intérêtparticulier
automatisés
du
danslestraitements
de la donnéelitigieuse
s'attacheà I'utilisation
y
plombémies
de l'enfantmineur,il a lieu
des
de prendredansun délaide six
de la santéet dessolidarités
au ministre
d'enjoindre
présente
décisionun nouvelarrêtéselonune
de la
moisà compterde la notification
procédurerégulièreet à défautd'avoirprocédéainsidansle délaiimparti,de faire
de
mis en oeuvresur le fondement
automatisés
supprimerdansles traitements
de la mèrede
I'arrêtédu 5 février2004ladonnéerelativeau paysde naissance
I'enfant
mineur;
L. 761-1du
de l'article
desdispositions
tendantà I'application
Surles conclusions
:
codede justiceadministrative
de
qu'ily a lieu,dansles circonstances
de faireapplication
de I'espèce,
Considérant
et de mettreà la chargede I'Etatla sommede 200eurosau titredes
ces dispositions
et
DU SATURNISME
VICTIMES
par
DESFAMILLES
fraisengagés I'ASSOCIATION
et non
DESIMMIGRES,
ET DE SOUTIEN
parle GROUPE
D'INFORMATION
les
dépens
comprisdans
;
DECIDE:
Article1er: L'article2 de I'arrêtédu 5 février2004du ministrede la santé,de la
estannuléen tantqu'ilcomporteles mots< le
handicapées
familleet des personnes
paysde naissance
de la mère>.
de prendre,dansun
ll
est
enjoint
au ministrede la santéet dessolidarités
Article2 :
présente
décision,un nouvel
de la
délaide six moisà compterde la notification
régulière
et, à défautd'avoirprocédéainsidansle délai
arrêtéselonune procédure
misen
automatisés
à I'issuede ce délai,danslestraitements
imparti,
de supprimer,
de l'arrêtédu 5 février2004,ladonnéerelativeau paysde
oeuvresur le fondement
mineur.
naissance
et au
DU SATURNISME
DESVICTIMES
Article3 : L'Etatverseraà I'ASSOCIATION
dE
1OO
une
Somme
IMMIGRES,
SOUTIEN
DES
ET DE
GROUPED'INFORMATION
justice
L.761 1 du codede
de I'article
eurosà chacuned'ellesen application
administrative.
( DROITAU
Article4 : La requête,en tantqu'elleémanede I'ASSOCIATION
LOGEMENT> est rejetée.
DES FAMILLES
Article5 : La présentedécisionsera notifiéeà I'ASSOCIATION
(
(AVFS),à I'ASSOCIATIONDROITAU LOGEMENT
VICTIMESDU SATURNISME
et au ministre
ET DE SOUTIENDES IMMIGRES
>>,
au GROUPED'INFORMATION
de la santéet des solidarités.
Page 72 sur 169
4
UNIVERSITE
DE METZ
ETADMINISTRATION
U.F.R.DROITECONOMIE
RE2006/2007
ANNEEUNIVERSITAI
SESSION
DEJANVIER2OO7
MAITRISE
DE DROITPRIVE
- J.L.HENAFF
DROITCOMMERCIAL
DUREE:3 h - Godede Commerceautorisé
ExerciceN" I
de la sociétéRECAMIER,Armandqui ne disposeque
En sa qualitéde représentant
d'un pouvoirlimitéà 10.000€ tire le 1" décembre2006 sur Benoîtau bénéficede
Charlesune lettrede changed'un montantde 20.000€. Le tireur apposeune
signatureà la griffeet ne mentionnepas d'échéance.
Charlesendossela lettre de changeà Denisqui, après avoir introduitune clause
sans frais, l'endosseen blanc et la remetà Emilie.Cettedernièrela remetalors à
et obtientdu tiré Benoîtune
Françoisqui apposeson nom en qualitéde bénéficiaire
la
lettreà Gérardau moyen
François
transmet
10.000
€.
Puis
acceptationlimitéeà
conditionnel.
d'un endossement
qui
de Benoîtpour un montantde 6000 €, obtientde Hervé,
est
débiteur
Gérard
majeuren tutellequ'il se porteavaliseurde Charlesqui est lui mêmemineur.Puis il
de procuration.
transmetla lettreà lrèneau moyend'un endossement
Exercice N" 2
Le 2 novembre2006,Jeantire sur Louisau bénéficede Marcelune lettrede change
est à 60 jours.
en portantcommedatede créationle 5 novembre2006.L'échéance
Après avoir introduitune clausede dispensede protêt,Marcelendossela lettre à
Nicolas.Odiles'emparede cettelettreet la transmetà Pierreen imitantla signature
de Nicolas.
Pierreobtient I'acceptationde Louis et persuadeRené de se porter avaliseurde
Marcel; pour ce faire Renése borneà apposersa signatureau rectode la lettrede
change. Pierre endosseensuite la lettre à Sylvie qui sait avec certitudeque la
provisionne serapasfournieet a pleinementconsciencedes consâ1uences.
Le lendemainde l'échéancedu titre et avant tout protêt,Sylvie endossela tettre à
Théo.
Page 73 sur 169
ExerciceN" 3
Dansle cadred'une cessionDailly,Pienetransmetà la banqueBiftons6 créances.
que peut connaître
Vous envisagerezpour chacuneles difficultésde recouvrement
cettebanque.
que
1. Luc est débiteurde la premièrequi correspondau prix de marchandises
vient de lui revendrePiene après les avoir acquisesauprèsde Robert.Ce
dernierqui avaitinséréune clausede réservede propriété,n'estpas à ce jour
payé.
2. Jeanneest débitricede la secondedont le montantde 10.000€ correspond
à la
au prix des marchandisesque lui a livrées Pierre. Postérieurement
ne
notification
de la cession,Jeannes'aperçoitque 50%de ces marchandises
correspondentpas à celles commandées.De plus elle est elle même
créancièrede Pierrepourunesommede 3000
devenue,depuisla notification,
€.
3. Clauden'est pas débiteurde la troisièmedont I'existencerésultede la seule
imaginationde Pierre.Claude s'abstienttoutefoisd'en informerla banque
Biftonslorsquecettedernièrelui notifiela cession.
4. La quatrièmed'un montant de 20.000 € conespond à des travaux de
construction
effectuéspar Pierrepourle comptede Christine.Postérieurement
de Pieneà lui
de la cession,Christineobtientla condamnation
à la notification
du retardayantaffectéces
réglerune sommede 10.000€ en indemnisation
travaux. Cette condamnationest définitiveau jour de l'échéancede la
créance.
5. Françoisest débiteurde la cinquièmequi a été cedeepar Pieneà la fois à la
banque Biftonset à la banque Picsous.Ni I'une ni I'autren'ont notifié la
cession.
6. Enfinla sixièmecorrespondà des travauxqui ont été commandéspar Simon
à Pierreet que ce derniera sous-traitéà Laurent.Simona acceptéla cession.
N.B. ll va sans dire que si certainsconsidéraientque les noms employéset les
situationsdécritescorespondentà une quelconqueréalitéce serait une nouvelle
preuve,s'il en était besoin,que I'imagination
est la folle du logis,ce logis fût-il un
palais.
Page 74 sur 169
UNTVERSITEDE \IETZ
U.F.R.DROIT
1* SEMESTRE
I* SESSION
ANNEE UNTYERSITAIRE2006-2007
EXAMEN DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES
DROIT - A.E.S.4è'"AI\III'EE
MASTER 1
COURS+ T.D. : MonsieurOlivier FIRTION
I)ocuments autorisés : Code Général des Impôts ( polycopié ou code)
Calculatrice
Duréede l'épreuve: 3 heures
Page 75 sur 169
E X E R C I C E l :(S p o i n ts)
L'entrepriseBêtarevend,enjuin 2006,à I'enteprise Gammapour 6.000Euros,une machine
qu'elle utilisait danssesateliers.Cettemachineavait étéachetée9.000Eurosenjanvier 2005
à la sociétéAlpha qui l'utilisait elle-mêrnedanssesateliers.La sociétéAlpha,dont le prorata
est de 80% (prorataconstantde 2003 à 2006),et qui n'a pasde secteursdistinctsd'activité,
2003pour'l5.000Euros.
avaitachetécettemachineà l'état neuf en septe,mbre
en 2005 et2006.
1) Indiquerle régimeauregardde la TVA descessionsintervenues
2) Chiffrer les incidencessachantqu'il convientde faire applicationle casechéantd'un taux
Bêtaet Gammaest de l00Yo,et
que le proratade déductiondansles entreprises
de 19,60Yo,
H.T.
queles sommesindiqueessontconsidérées
EXERCICE2:(Spoints)
t'entre,prise JacquesLEGRAND, entrqrrise individuell e, afutl'acquisition d'une machine le
l* juillet 2006 pour un prix hors taxe de 18.000Euros (TVA 19,60%). L'entreprise est
partiellement redevable de la TVA, et le prorata provisoire pour 2006, calculé d'après les
affairesde 2005, s'élève à85%.
1) Calculer le montant de TVA récuperéelors de I'acquisition.
2) Le prorata définitif pour 2006 s'établit à 88%. Indiquer les incidences sur la question
précédente.
3) Même questionen supposantque le prorata définitif s'établit à92Yo.
4) Le prorata provisoire pour 2007 étant de 88%oet le prorata définitif de 99Yo,indiquer les
incidences au regard de la TVA
E ) G R C I C E 3 :(4 p o i n ts)
T.T.C.,un
La S.A.R.L.JSM, achètele 20 awil 2006 pour un montantde 125.000Euros
qui
vient
d'ête
achevé.
immeubleà usagedebureaux
la S.A.R.L. JSM est de 100% et elle cède I'immeuble la troisième annéede son
acquisition.Le montantdela transactionestde l45.000Euros.
Page 76 sur 169
METZ
PAULVERLAINE
UNIVERSITE
ETADMINISTRATION
FACULTEDE DROTIECONOMIE
M1 DROIT
ET LIBERALITES
SUCCESSIONS
200612007
ANNEEUNIVERSITAIRE
1èreSESSION
ler SEMESTRE
Duée:3 heures
Noémie,70 ans,veuvedepuisde nombreusesannées,est décedéele l2janvier 2003.
Elle laissesonfrère Paul,ses parentsétanttous deuxdécédés.
Elle avaittroisenfants:
- Antoine,mariéavecAnnie,pèrede Anatoleet Agathe.
- Bertrand,célibatairesansenfant
- Corinne,décedéeaccidentellement
en 1999,mèrede jumeaux,Charleset Clovis.
En 2000,elleavaitrencontréPiene,de 30 ans son cadet,sansprofessionni ressources,
et l'avaitrapidementinstalléchezelle.
réprouvéepar ses enfantsqui avaientaussitôtcesséde
Cetteliaisonétaitunanimement
voir leurmère.
- En 1975,Noémieavaitachetéun studiopour30.000eurosdontelle avaitfait donationrhors
part successoralerà
Antoinepour lui permettrede poursuivreses étudesdansde bonnes
Lors
son
conditions.
de
mariageen 1978,Antoinea revenduce studio40.000euroset a
achetéune maisonen assezmauvaisétat pour80.000euros.Cettemaisonvalait200.000
euros.Maissansles importantstravauxde
eurosen 2003et vautaujourd'hua220.000
rénovationentreprisparAntoine,elle n'auraitvaluque la moitiétant en 2003qu'aujourd'hui.
- En 1980,elle avaitversé30.000eurosà son frèrePar.rl,
alorsau chômage,pourlui
permettrede maintenirsontrainde vie.
- En 1982,elle avaitfait donationà Corinned'unepetitemaisonau bordde la mer,héritée
de ses parents,évaluéeà 60.000euros.L'acteprécisaitque le bienseraitrapportablepour
sa valeurau jour de la donation.Ceftemaisona été vendueen 1999lorsde la liquidationde
la successionde Corinnepour 100.000euros.
- La mêmeannée,elle avaitdonnéà Bertrand,grandamateurd'art,deuxtableauxhérités
égalementde ses parents,dont la valeur,fixéef,ar un expertà 35.000eÊ n'a pas varié
depuis.
1t2
Page 77 sur 169
- En 1990,elle avaitfait donationà Corinne,d'unesornmede 78.000euros.Corinnea
achetéune Ferari 350 GT payée78.000euros.Cettevoiturea été attribuéeà Charles,lors
du partagede sa succession.Ellevalait6.000eurosen 2003et vaut aujourd'hui2.000
euros.
- En 1999,elle a remisune sommede 12.000eurosà chacunde ses petits-enfants,
au
coursd'un repasauquelelleavaitconviétoutesa famille.
AnatoleetAgatheont affectécettesommeau financementd'unvoyageen Asiedont ils
rêvaientdepuislongtemps.
Charlesa déposécettesommesur un compteen banquenonrémunéréoù ellese trouve
toujours.Quantà Clovis,il a achetédes actionspayées12.000eurosquivalaient18.000
eurosen 2003et ne valentplusque 16.000eurosaujourd'hui.
Au jour de son décès,le patrimoinede Noémiese composaitde :
- une maisonà Metz,valant160.000eurosen 2003,estiméeaujourd'huià 200.000euros
- une villadan(Iles Landesévaluéeà 240.000eurosen 2003et dont la valeuractuelleest
de 280.000euros.
- un studioà Chamonixqui valait80"000euroset de mêmevaleuraujourd'hui,
- un portefeuilled'actionsévaluéà 80.000euroset qui ne vautplusque 20.000euros
aujourd'hui.
- des bijouxd'unevaleurde 6.000euros,de mêmevaleuraujourd'hui.
- un compteen banquedont le soldea été entièrementaffectéau paiementde ses
créancierset au règlementde ses fraisd'obsèques.
EnfinNoémielaisseun testamentauthentiquereçupar MaîtreN., notaireà Metz,le 1eravril
2003,auxtermesduquelelle lègueses bijouxà son uniquepetitefille Agatheet sa maison
de Metzà Pieneson compagnon.Elley précisequ'elletientabsolumentà ce que I'ensemble
de ses bijouxrevienneà Agathe.
1/ Aprèsavoirfourniles explications
utiles,liquidezla succession
de Noémie,sachantque
dès
l'annonce
décès,
renoncer
la
succession
de sa mèreet a
Antoinea déclaré,
du
à
proédé aux démarchesnécessaires.
2/ Liquidezla successionen supposantque Noémieest décedéeaujourd'hui.Non
seulementAntoine,maiségalementBertrandrenoncentà le successionde leurmère.
( La valeurdes biensau jour du déceset au jour du partageest donc la même:c'estla
valeuractuelle)
N.B. : Codecivilet loidu 2310612006
autorisés.
Calculetteautorisée
212
Page 78 sur 169
Maftrise de droit - Ml
Comptabilité et bilans
1è* session
Annél scolaire 200612007,
Ilocumentsautorisés: Plan comptablegénéral(PCG)' calculatricequelconque.
Page 79 sur 169
GoMPTABILITEGENERALE
ccF
DE LA BALANCEAUX BIi-/.NET COMPTEDE RESULTAT
olss
La balancede la SociétéMETALOR
au 31 Décembre
N se présente
commesuit:
COMPTE
TOTAUX
Nom du compte
N"
DEBIT
Capital
SOLDE
CREDIT
150000
Emprunts
5 000
Terrains
20 000
25 000
Constructions
100000
Matérielindustriel
33 250
Matérielde transport
45 791
18 666
Matérielde bureau
3 400
Mobilier
1 820
Titres de participation
3 399
243
61 693
103466
209 729
182 412
Fersonnel
62 510
64 219
ur\tcnc
?l tç6
,L'
LL 721
Fournisseurs
Glients
9$e
,ETE(
Banque
137050
123 123
Crrisse
20 617
18 994
122286
13 245
Achats de marchandises
Servicesextérieurs
14 523
lmpôtset taxes
3 046
Chargesde personnel
85221
Intérêtsfinanciers
2 688
Ghargesexceptionnelles
614
Ventesde marchandises
19 944
Produitsfinanciers
257 092
1 517
Produitsexceptionnels
345
TOTAL
Complétercettebalanceen faisantapparaître:
- les numéros des comptes(plan comptable)
- les so/des des comptes
- les totaux des colonnes
Présenterles Bilanet Comptede Résultatde Ia sociétéMETALOR
Page 80 sur 169
DEBIT
CREDIT
BILAN . ACTIF
Duréede I'exercice:
:
Désignation
de I'entreprise
Brut
Provisions
Amortissements.
Capitral
souscritnonappelé
o
U
Fraisd'étrablissement
J
U
É.
Fraisde rechercheet développement
o
Â
É.
o
Concessions.
brevetset droitsimilaires
=
z
Fondscommercial
I
6
F
I
!
@
Autresimmobilisations
incorporelles
incorporelles
Avanceset acomptessur immobisations
o
u
{J.J
J
J
U
I o
= c
(D É
o oo
o
z
= I
tr
F
o
J
tr
Terrains
Constructions
Installations
techniques,matériel
et outillage
industriels
corporelles
o
6
=
o
U
É.
U
o
z
(z
o
z
I
F
û
f
o
o
=
lmmobilisations
en cours
Avanceset acomptes
Participations
évaluéesselonla méthodede miseen
éouivalence
Autresparticipations
Créancesrattachées
à des participations
Autrestitresimmobilisés
Prêts
financières
TOTAL(r)
En coursde productionde biens
rrl
rolI
En coursde productionde services
I
Bal
Produitsintermédiaires
et finis
BS
5
Marchandises
BU
É
()
Avanceset acomptesreçussurcommandes
BW
Clientset comptesrattachés
BY
Autrescréances
CA
Capitalsouscritet appelé,nonversé
cc
o
U
Valeursmobilièresde olacement
CE
o
Disponibilités
CG
Chargesconstatéesd'avance
CI
Matièrespremières,
approvisionnements
o
Y
8
F
q
F
z
uF
()
q
U
o
z
@
()
E
z
u
9
ôF
TOTAL(il)
; <U'
Chargesà répartirsur plusieursexercices(lll)
>{
Primesde remboursement
des obligations(lV)
Y1
F(r
rL<
8g
É.
CK
Page 81 sur 169
Ecartsde conversionactif
(V)
TOTALGENERAL(0 à V)
IA
Net
BILAN - PASSIFavantrépartition
Désignation
de I'entreprise
:
(1)
Capitalsocialou individuel
DA
Primesd'émission,de fusion,d'apport,...
DB
Écartsde réévaluation(2)
DC
Réservelégale(3)
DD
Réservesstatutairesou contractuelles
DE
(3) (4)
Réservesréglementées
DF
DG
Reportà nouveau
DH
RESULTATDE L'EXERCICE(bénéficeou perte)
DI
Subventionsd'investissement
DJ
Provisionsréglementées
DK
roTAL (D
DL
Produitdes émissionsde titresparticipatifs
DM
Avancesconditionnées
DN
TOTAL ([)
Provisionspour risques
DP
Provisionspour charges
DQ
TOTAL (il)
DR
Empruntsobligatairesconvertibles
DS
Autresempruntsobligataires
DT
Empruntset dettesauprèsdes établissements
de crédit(6)
DU
Empruntset dettesfinancièresdivers(7)
DV
Avanceset acomptesreçussurcommandesen cours
DW
Dettesfoumisseurset comptesrattachés
DX
Dettesfiscaleset sociales
DY
Dettessur immobilisations
et comptesrattachés
DZ
EA
Produitsconstatésd'avance(5)
EB
EC
Êcartsde conversionpassif
ED
TOTALGÉNÉRAL(r à V)
(1)
EE
Écart de réévaluationincorporéau capital
(
(21 Dont
-i
L
(1959)
Réservespécialede réévaluation
Ëcart de réévaluationlibre
(1976)
Réservede réévaluation
(3)
Dont réserve réglementéedes plus-valuesà long terme
EF
(4)
Dont réserve relativeà l'achatd'æuvresoriginalesd'artistesvivants
EJ
(s)
Detteset produitsconstiatés
d'avanceà moinsd'unan
EG
(6)
Dont con@urs bancaires@urants,et soldescréditeursde banqueet CCP
EH
(7)
Dontempruntsparticipatifs
EI
Page 82 sur 169
@
Formulaire
duCode
N'10167*04
@
obligatoire (edicle 53 A
génénl ds
COMPTE DE RESUTTATDE L'EXERCICE(En liste)
D.c.r .N " 2O52E
(2000)
impô6).
Désignation de I'entreprise :
Exercice N
Erercicc(N'l)
Exportation et
livmisons intncommunautai res
Fmnce
Total
FA
FB
FC
biens.
FD
FE
FF
services"
FG
FH
FI
FJ
FK
FL
Ventes de marchandises*
Production vendue
z
I
k
X
À
F
p
û
{
Chiffres d'affaires nets*
Production stockée*
FM
Production immobilisée.
FN
Subventions d'exploitation
FO
Reprises sur amortissemenLs et provisions, trânsfert de charges. (9)
FP
Autres produits (1) (11)
FQ
J
Total des produits d'exploitation (2) (I)
Achats de marchandises (y compris droits de douane)'
FS
Variation de stock (marchandises)'
FI
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane).
FIJ
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)'
FV
z
Autres achats et charges externes (3) (6 bis)'
Fùr
F
F
lmpôts, taxes et versements assimilés*
FX
J
Salaires et traitements'
FY
Chargessociales (10)
FZ
{
I
\
(
.t
il
I
x
^
J
t{
z
-g
U
Z t-.
3Y
(
ilÀ
xx
b
I
a
- dotations aux amortissements*
GÂ
- dotations aux provisions"
GB
Sur actif circulant : dotations aux provisions
C'C
Pour risques et charges : dotations aux provisions
GD
GE
Autres charges (12)
.t
â
Total des charges d'exploitation
(4) (II)
(I _ II}
1 . RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
OE
'i
?
5
FR
GF
C'G
Bénéfice attribué ou Derte transférée'
(IID
Pene supportée ou bénéfice transféré'
G\r) GI
GH
Produits financiers de participations (5)
GJ
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5)
GK
z
z
Autres intérêts et produits assimilés (5)
GL
r
Reprises sur provisions et transferts de charges
(J
F
{
Différences positives de change
GN
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
GO
Total des produits financiers (V)
e
GP
Dotations financières âux amortissements et provisions'
r
u
u
I
z
z
!
Intérês et charges assimilées (6)
GR
Différences négatives de change
GS
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Page 83 sur 169
t
Total des charges financieres (VI)
I
GT
GU
!
FINANCIERtV - VII
2. RÉSULTAT
- RÉSULTAT
couRANT avaNT IMPôTs tl - ll + lll - lv + v - Vll
GV
@
N"ros47*o2
@
COMPTE DE RESULIATDE L'EXERCICE(Suite)
tr
obligatoire (anicle 53 A
Fmulaire
du Code généml ds impô6)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital'
Total des prodults
exc€ptionnels
(7) (VII)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital '
Dotations exceptionnelles aux amortissemens et provisions
Total des charges exceptionnelles
(D
(\IIII)
(VII _ VIIII
4 _ RESULTATEXCEPTIONNEL
Particioation des salariés aux résultats de I'entreorise
Imoôts sur les bénéfices*
TOTAL DES PRODUITS
(I + III + V + VII)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII
+ IX + X)
5 - BÉNÉFICEOU PERTE(Total des produits - total des chargesl
Dont produits nets partiels sur opérations à long terme
produits de locations immobilières
,r, o.",
{
(3) Dont
D . c . r(2000)
N
. " 2053
produits d'exploitation afférents à des exercicesantérieurs (à détailler au (8) ci- dessous)
t - Crédiçbail mobilier
[ - Crédit-bailimmobilier
Dont chargesd'exploiution afférentes à des exercices antédeurs (à détailler au (8) ci- dessous)
Dont Droduits concernant les entreorises liées
Dont intérêts concernant les entreorises liées
Dont dons faits aux organismes d'intérêt génénl (art.238 bis du C.G.l.)
Dont transfert de charges
Dont cotisations personnelles de I'exploitant (13)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produis)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)
ires oersonnelles : facultatives
Détail des produits et chargesexceptionnels(Si ce cadreest insuffisant,joindre un éut du même modèle) :
Détail des produitset chargessur exerciceJantérieurs:
Page 84 sur 169
UNIVERSITEPAUL VERLAINF-METZ
1"..SESSIONANNEE2006_2007
Facultéde Droit, Economieet Administration
EPREUVEECRITE
Durée:I heure
M1 DROIT
SUJET DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les étudiantstraiteront les @
questionssuivantes:
1o)Les missionsdes sociétésde gestioncollectivedesdroits d'auteur
2") La déchéancede marquepour défaut d'exploitation
Document autorisé : Néant
Page 85 sur 169
I
r)aul
narne
untvers|le-meuz
faculte de droû, economre
et admlntstratton
2006-2007
EPREUVEANTICIPEEDE DROITDE LA CONSOMMATION,
l" session
M I DROIT/AES
Durée de I'examen : I heure
Les étudiantstraitgront brièvem.entles frois çujets suivants :
l) La perso,nnemorale et sa protection par le droit de la consommation
Cette question,nenécessiteque de brefs dévelgppements!
2) Quels sont les moyensdont disposentles consommateurspour aqir qroupésface aux
professionnels? En droit positif et à I'avenir ?
3) Que faut-il entendrepar publicité tfompeuse? Texte et illustrationsjurisprudentielles ?
Document autorisé : aucun
Page 86 sur 169
Universitêde Metz
Administrotion
UFRDroit Economie
/ 2OO7
AnnéeUniversitoire2QO6
Moster !è'" onnéeDroit
Droit de l'urbonismeréqlementoire
Janvier 2OO7
L'étudiont(e) troitero,ou choix,l'undes 2 sujetssuivonts:
Su.ietn" 1 :
Sujet n" 2 :
La réforme relative aux permis de consfruire ef aux auforisafions d'urbanisme
Aucundocumentoutorisé
Page 87 sur 169
UNIVERSITEDE METZ
UFR DROIT, ECONOMIE,ADMINISTRATION
ANNALES DESEXAMENS
2006/2007
SESSION1 JANVIER 2OO7
ler SEMESTRE
TILIERE AES
Page 88 sur 169
LlAES
Page 89 sur 169
T]NTYERSITE
DE METZ
FACT]LTEDE DROIT,
ECONOMIE,AI)MIMSTRATTON
2007
Ll AES
Méthodologie: Projet professionnel
Durée:3 heures
Aucun docunent autoriséni calculatrice
I ) Cours z (8points)
Questionl:
(2points)
Qu'est-cequ'un projetprofessionnel?
Question2:
(2points)
Donnezlesgrandesétapesd'un projetprofessionnel.
Question3:
(2points)
Donnezunedéfinition de la notion de qualification.
Question4:
(2points)
Donnezunedéfinition de la notion de compétences.
Page 90 sur 169
{I} Âxn$*e'Ssd*cnmemts
;
Ilocumentt
æ
:
fSpofl*#j
Sn Imqffinïifictrtj*n
à la cffiTrptrnre
fêeart elTffi l* travail prs**
rÉ*l oblige
drit Êt ls traTr**il
lqs {sr*uætê$ilsà rndâfir*ir
prâtiq$**; ilEônt &
treurE
créerlessit$ationsq$i Ferrffiett*ffi{ds d&ry*lsppërle*
dç l"ir*dividu.
rùxv*p*È*ffiç*s
A'Ft{
*ffiTnrnÊH
Ëf,tYI0#ËRT
**srery s* sdqstw dr Y**rs$wl
* FurânrriÉ ds 6Ëù6 sÈfùS&
dc ù*fung de{orns$oçrfu â*dres
as {**tse ndoeid fu #ù çtfi{*êr*
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#æ#ffiper?irffrËrh.
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a&rç$ e b lbtr$stfcn Slffi cqàr €t FtN"
l&Ë {trt*tdr,[ ûrxd t9S]' *cn*rffitÊ!*tl
& h otrrpfun* prnr l*r
*irwÈ fiWqcs
tp*n*u'a
firy.M: Hn*tret,I'aryaritionÉe€ntP&
la rrcÈiffie $sryeffise mtraftu pnwl*
fumemrs ussnrytre mrr dnn*ks fàçon$
dareiawqrædanp lw pTgiSInàeftctirres"Il æi# # nwcbrstts d$finitiaûs& ls
cepêtenffËiet le* çmiçw Tti *'en ins'
pireirt sont cxtr*mcmsni vsri$ss. Il e*t
comadp & de{îsir la ûCItioûde corqpenfiç per ramûrt âceuc ds qt*lific*im.
Quelifi{ptinnderp*sæe*qnti{iwsiçn de
l'@emn qui ssqups[e pwc o*rtlûûrgery # essfuniles.
Ix pw ext#fiui par
rrycrt àw ryx I'm pa*rmitrylsr b fr,svail &êoriry*, famalisû par len serr"iess
d'crganisatiom
ou le* enry*rtsli[ #finit à
l5ehaæ* lùærriæ
h*a"rdr*|
n" dot l*.tri.{\lïid{trd
*ffiâ
sm tour la ryalification uéc*wire mix @râteursFfiJx ùtcuper Ëepofitê.Ls$ forffitsr.rmuduisoÈ al*rs selùeermératisn dffi
cssssitÈsresliss$purla Éclæ m ffitrsf &
cûritërur$scolairesmmpf,ânt des $suirs
6idæsawir-&iæ.
Ce*ncrcrh€ûched'gdêqsâûionentse$awirg
et eu*p{oi* cst sociglËmsÊt ffitr€mffi€nt
kryorurrk; cllc a pu:nrisaw trowillsma&prixdett#s, & scrtirdelanego*iatim
iudivi&æffe,n*s*s*il€ffid a:bireirç çt
l*gattnks, dexprcremu d'cn* ct de
mËbilié esr les mâ$Ël# &rbs,Ëil. ne Ie
:r*nrçfEçsr\elleapær& alx fmfia!*ffi
de ratiossliserla confectiondcapro$arum*s d* ï'wscigmr*enl em*ssiaffir*l
r*rlcs srtisulel rur fu rykiia ffiistnnt$"
ûn enm*ddire aujumd'huiçt'il esÈphw
€n*rmrs d6c$ræ&
nno$sae& raisonner
ùHrs psrgerye le ry*fu çalificationclassififfidûne*t hrcn*crotiç:c et rigid#.
Page 91 sur 169
maisil a as m*ins k *q'ni {k
Saff dûrJæ,
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@I** pÉge le* Bh*rf&rbk EÈa*ælt In
trmspnrmee
desprocessus
so*iarx m4icus
cdiehælx"'
établ&dl**larÈrlîent
L**ter dr tnnw*ai|ræ
kr lddma s*rwk ra{rstrid l'd.{t?
Læ nstirnsdB*o@ter*ce eùd*ry:dific*tign renvnieilt toutEsdeux âus u$âgss
scciaur6r srvch, ici d*nsln d*nsinn ds
mrmil et & I'emploi L.*qu*Ii{ica*ienmmwie plwfftax salminscnlaim*s suffidail
pwitaltlm rye la co@m
te définit
plutft pertryst à I'actionconcrète,ù ce
qui ëst ÊxigsdËI'upfoatempour çl'utre
pmfnrrnsffi reitEx*im dff:$usêsi&ilttisn
réelle-Lës diwiptinexryi€nuùimt le *nl* puyehcvail. m paniculicrI'ergor*omier
lugieeklâFpkbnffiIdque duh*vsil, ant
Brofr*&rent rfis{fifi* noæ vision de la
pr**en:c*fuxnsiwdans
teusrnil"Ë.llesrnt
p*mis âux ftrrnÈtÊtmCeænsulçlerleur
d*finition du tr$.f,il, x parcons$qum*dc
leux pratiqm- kr meHs* en xridemê le
fait qg'il æ nrffit pa*d'epplSume*ll'étut
les eonsigleapaur *btenir un résulM Ën
*ituatimrÉell*& ùi$eil * c'estlc feylt$tËe
ditr*nsreEemeela dËSEet I'asfivi$ -, lsg
isi'iffiit lc,sfcrl::trum Ès'iuÉ€rgnnom$$
resssrà I'sstinriÉde* trfimi$wrn, À leuw
e&rm pour lqpe{ter les règlsEpur lè,t
en cr€ard'autrÊs,
adaphr,læ coanplÉtrel,
irwmerpmrfnire bce à Ie raiisfoiliÉfu
situntioneftnsorffées.En mmrffi rye le
tavail pfi:t êûe un puissxat*Béraæur
d'idsûtiÉ,prirrpËu ryt'il omrrcIx p*xsihila pslrch@nalié d'um rÊco{xËs}sffics,
miquc du ravail {evecles apportsde
Orjaus) a in*i* lesfwqilrs
CfuirnegUe
à *'intêrcs$*r aux corditionp psychologtqgssêtffiiô16 & Iamc&ilfumùncr
& fi*
&lliguneeau kavaitr,auFe&çotl de désignerlacom$æncehdfue si ls$d*ux ffiions d* ryatificatioa
* deeon@teneesffÉémit*mïeffiUe. il
rEgcintfu$setq et pûiDt& vuedç l'saâ-
$w c*uwnedupair***'cæ*l* I'rctimqde
les eonsër$trdisdrcte*.ïi* s*æ*t-c*qrle
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dinfratiar,ye rupe Marsdil exr'sfe iademande.
qrdlm peuwt é{rPk i,nPlir*bm e*
d*npl*i I
terme
& polinQue
d'abM
I flffiEÀtffiræ. Parls*s
smde
quertionqilewusavea
d'un*eut*e
næ&h
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vfu"Unedcgimplicaticm
neiniryenfula:*iq:s, CesS,æla paliti'
pæstabili*r
ryrcmon&irer* pwt mSnre
l'fuilonrie.
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Dans
r CEffiÊÀ*iËm.#.
n'a
la pcllfuæmsrd&ire
drclamiqre,
sur
absolumant
r*cun&l sab{lisant la
* ftw&n
dn meruhtdu trnvsil fgpufu*rJ
I ; Ëxpo*mI* ih$erfukeryn&funue
r ftc*Sun 2 : Sxry
h *Sorfu *krnige du mrurùSSstrnvafi"PpûEsj
* Qad*û 3 ; Corum**t*t dfss Akar'lsfv1f&vfude*ædffi efur*æ t (XWtu&/
Page 94 sur 169
2A0G2007
UNTVERSITEDE METZ
u.F.R DROIT, ECONOMIE,ADMIhIISTRATION
A.E.S.PREMTEREAI{NEE DE LICENCE
DUREE:3H
TOUT DOCUMENTAUTORISE.
METHODOLOGIE ECONOMIQUE ET SOCIALE
VOUS AYF,ZLE CHOIX ENTRE DETIX SUJETS:
SUJET 1 : FAIRE UN PLAI\ I}ETAILLE A PARTIR DU SUJET ET DES
DOCUMENTSFOURNIS.
RAPPEL : UN PLAN DETAILLE COMPRENDT]NEINTRODUCTION ET
UNE CONCLUSIONREDIGEESAINSI QU'UN DEVELOPPEMENT
SUCCINT(PLAN ET IDEESPRINCIPALES).
SUJET 2 : FAIRE UNE NOTE DE SYNTHESE A PARTIR DES ARTICLES
DE PRESSESELECTIONNESPORTANT SUR LE PTIENOMENEDES
SOLDESEN FRANICE.
PROBLEMATIQTJE : INTERETSET LIMITES DE CETTE PRATIQI.]E
ECONOMTQT.JE.
CONSIGNE: DEUX PAGES.
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France a été maintenu cette année à la demande
des organisntions pmfessionnelles.qui souhaitaient tirer le meilleur profit de la période <les
fêtes. mais le déhur des soldes a éré avancé <tc
cinq .iours. En 2QfXt. les commerçants avâient
vécu la prcmière quinzaine de janvier comme
< une traverséc clu désert $. avec (!es clients qui
( lournaient autorrr des rayons sansricn acheter
".
Au point que les res;nnsahles de certaines boutiques s'étaient lancés dans des opérations de
' promotions sauvages ou de ventes privéqs, açsimilablès à des soldes anticipées et passibles
d'amendes de 7 600 à 1.52fi) eums. t-a direction
générale de la conoutrence. de la consommation
el de la répression des fraudes (DGCCR) avair
' relevé.entre
le 3 et le.l4.ianvier.un raux d'infra.
ctiôns de 12.h exceptionnellementélevé par
rapFtfl aux rnnées précédentes.
o l-es soldes sont soumis à une législarion
stricte âvec pour obiætifd'écouter lqs invendus de
la collection d'hivcr et dqs années précédcntcs.
C'est le seul moment de l'anné.eoù le commerçant a le rlroit de vendre à perte. l.,es aficles
doivent êlre cn magasin depuis au moins rrn mois :
il est interdit de faire fahriquer des séries grrrr la
circonstance. Il ne Jreuty avoir dc éassortimenf.
sauf dans le cas d'un stock tlont une partie est
entregrsée en rÉserve.ou dans celle d'unc chaine
de boutiques où les marchandisespassenrrl'un
magasinà I'autre.
certainsarticles.mais ildoit aflicherclairemcnlce
tlri cst solcléet ce qui ne l'est pâs.et nc pas nÉlangcr lcs <lcux types d'articles sur les mêmcs
frrisentoirs. l,'ériquctageesl réglemcnré: le prix
rl'nrigine el le monlanl <le la réduction doivent
êtrc clairement incliqtÉs. La démarquedoit lnrter
le prir le plus bas pmtiqué le mois précédent.ll est
interdil d'augmenter le prix initial grur prruvoir
afficher un rahais plus imJnrtant: cette tricherie
est couramment pratiquée mais rpsle difficile à
prouver. Si l'article soldé a fait l'obiet d'une
pmmotion avant le l0.iânvier. la réduction tlevra
ôtre pratiquéc sirr ce prix.
o F,n cas de pmhlème avcc un comrnerçant de
marrvaiscfoi (opacité de l'étiquctage. mélange
d'articles soldéset non solclés).on peut s'adrcsser à la DGCCRF.
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UNIVERSITE DE METZ
FacultédeDroit, Economieet Administration
Licence I - AES
Cours de Mme ACH
INSTITUTIONSPOLITIQUES
et
DROIT CONSTITUTIONNEL
janvier2006
lè'"session,
Durée: 3 heures
Les étudiantstraiteront I'exercice suivant (voir au verso)
Documentautorisé: aucun
Page 101 sur 169
Cher(e) ami(e),
Après avoir étudié quelques annéçs en France, je suis retournée dans mon pays,
I'Etadâme.Ici, les spécialistesdes institutionspolitiques et du droit constitutionnelne sont
pas nombreux et les manuels sont très onéreux. C'est la raison pour laquelle j'aimerais que tu
m'aides à trouver desréponsesà mes interrogations.
Avant tout, je tiens à te préciserque la documentationdisponible ici est rare ainsi, je
;
souhaiteraisdes informations précises. N'éprouve aucun scrupule à mon égard : plus tes
explicationsserontdétailléeset argumentées,
mieux je comprendrai.
Je vais t'exposer ce qui me pousse à te demander conseil. Les autres habitants
d'Etadâme m'ont chargéede trouver des solutions pour résoudreune situation préoccupante.
En effet, depuis plusieurs mois, l'Etadefait menace de nous envahir. par conséquent,nous
avons pensénous unir avec l'Etadesanté et l'Etadesprif, qui sont deux pays voisins et amis,
pour lutter contre ce risque d'invasion. J'ai quelquesquestionsau sujet de ce projet et je te
remercie vivement pour l'aide que tu voudras bien m'apporter. Je te prie de croire à
I'expressionde mes sentimentsrespectueux.
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Je crois me souvenir qu'il existerait deux possibilitéspour mettre en æuvre
notre projet : la confédératien ou la fédération. Peux-tu me rappeler quelles sont les
differencesentre ces deux formes d'association? Est-il envisageablequ'une confedérationse
transformeen Etat fédéral ? Cette hypothèses'est-elle déjà réalisée? ( 3 points)
2Il me semble que Georges Scelle a dégagédes principes importants quant au
fonctionnementdu systèmefédéral. Au cas où nous opterions pour le fédéralisme,peux-tu me
dire quelssont cesprincipeset commentils sont mis en æuvre? (5 points)
3.
Lorsque nous aurons pris la décision de nous unir, il nous faudra élaborer une
Constitution. Peux-tu m'expliquer les différents modes d'élaboration de la Constitution et me
précisers'il est possiblede faire participerle peupleà son adoption? (4 points)
4.
Nous pensonsnous orienter vers un régime parlementaire.Il me semblequ,à
propos de son évolution, on parle souvent du passaged'un régime de type dualiste à un
régime de type moniste. Qu'est que cela signifie ? Qu'en fut-il en France? La GrandeBretagnea-t-elle connu une évolution comparable? (5 points)
5.
Pour finir, je pense qu'il est indispensableque la hiérarchie des normes soit
respectée'Quels sont les differents organessusceptiblesde contrôler le législateurafin qu'il
se conforme à la constitution ? Lequel aurait ta préference? (3 points)
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UniversitéPaulVerlaine-Metz
Facultéde droit,économie
et administration
HISTOIRE CONTEMPORAINE
LIAES
Epreuve dejanvier 2007
Durée : lh
Aucun documentn'est autorisé
Su j e t :
Lespréoccupations
de LéonBlum dansle premiergouvernement
de Frontpopulaire.
Page Page
104l/lsur 169
L2 AES
Page 105 sur 169
FACI]LTE DE DROIT, ECONOMIE ET ADMINISTRATION
2è" ANNEE A.E.S.
2006-2007
J.R. Nlend
EXAMEN DE DROIT COMMERCIAL
CAS PRATIQUE
Antoine,né le 17août1945et commerçant
depuis30 ansà Metz,a brusquement
décidéla semainedernièrede
prendresa retraitedansun an exactement.
Néanmoins,
il se fait du souciquantau devenirde son fondsde
commerce.
Il ne décèlechezaucundesesenfants,uneréellevolontéde continuer
sonactivité.
- II y a d'abordMarie,née le l0 mai 1970,qui a perduson siègede députéelors des demières
élections
législatives
et qui ne rêvequederetrouverce siègeà I'Assemblée
Nationale.
- Il y a ensuiteJoseph,
né le I I mai l98l et qui, attiréparlæ soutanes
et lesaubes,estdevenuprêtrel,andernier.
- Il y a enfin Abraham,né le 12 mai l99Oet qui a étéémancipépar sesparentsla semaine
dernlère.Il en a profité
immédiatement
pourrevendrediversobjets(desbijouxde luxenotamment)
qu'il avaitachetés
pour sonpropre
usageet qu'il a revendus
car ils ne lui plaisaient
plus).tl a empoché
au passage
unesommeAeZô.OOO.
Uâis,it a
aussi,avecI'aidesonami SergeHOIN (né le 13 mai 1988)achetésur e-bay,ceci dansle but de les revendre,
diversbiensqu'il a cédésà sesvoisins.Ils ont réaliséun bénéficede 30.000euros.Cependant,
les adultes
auxquelsils ont venduscesbiens n'en sontpassatisfaits.
Ils ont saisila justicepour demander
la nullitédes
contrats
conclusavecAbahamet SergeHOIN.
Quant,à Mme. Antoine,qui détientla moitiéde ce fondsde commerce,
elleapprouvela décisionde sonmari.
D'ailleurscetteretraiteleurpermettraenfin de faire touslesvoyagesdontellea élé privéeduranttant d,années.
Antoinea troisautressoucis.
Il estd'abordsoucieux
car il saitdéjàqu'aumomentoù il arrêterasonactivité,sonfondsde commerce
auraune
detteglobalede 80.000eurosenverssescréanciers.
Parmiceux-ci,setrouveJoretapO, le propriétaire
du local
danslequelse trouvesonfondsde commerce.
Il lui estdû une sommede 5.000eurospuisquedepuis5 mois,
plusaucunloyerne lui a été versé.Il a envoyé,la semainedemière,unelettre
avecaccuséde
lrecommandée
réception)
à Antoinepour lui rappelerque le contratqui les liait estexpirédepuisl an. Le fait qu,il soit resté
dansles lieux, qu'il ait continuéde payerles loyersque te bailleura continuéde percevoirnlavait aucune
incidence
sur la fin de leurconvention.
Comme,en plus,lesloyersn'étaientplusacquittés
depuis5 mois,il lui
demandait
de quitterleslieuxdans6 moisexactement.
Il estensuitesoucieuxcar il a reçuunepropositionde Michouqui souhaite
devenirle seulpropriétaire
de son
fondsde commerce
aprèslui avoirverséunesommede 100.000
euros(valeurestimée
du fondi dè commerce
par
un expert).Mais,cetteidéen'enchante
guèreAntoinecaril saitquesescréanciers
prendraient
alorsl'essentiel
de
ce montant.Antoinea demandéà Michoud'établirun acteapparentcomportant
commeprix de la vente,la
sommede 24.000euros.Ainsi, il percevrait
de manièreocculte,les 76.000eurosqui restent.Les deuxparties
établiraient
ensuite,
un actesecretindiquantle coûtvéritablede leurtransaction.
Il estenfinsoucieuxcarOscarFACEsouhaite
aussiconclureun contrataveclui. Mais,OscarFACE ne veutpas
devenirle propriétaire
du fondsde commerce.
II veutjusteI'exploiter,en sonnom,poursonproprecompteet à
sesrisqueset périls.En contrepartie,
il s'engageà versertouslesmoisà Antoine,un loyeraeI.OOO
euros.Oscar
FACEavouene pasavoirde I'expérience
car il sortde prisonoù il a purgéunepeinJde l8 mois,dont2 avec
sursis.
Solutionnez
lesproblèmes
queposececaspratique.
Aucundocument
n'estautorisé.
Page 106 sur 169
UNTVERSITEDE METZ
ËACTJLTEDE DROIT. ECONOMIE ET ADMINISTRATION
ANNEE UMVERSITAIRE 2006-2007
DEUG AES
Cours
COMPTABILITE
GENERALE
Durée: 3 heures
Documents autorisés : Plan Comptable Général et calcalatices non programmables sont autorisés
Les diférents exercices sont indépendants
Le détail des calculs doit apparaître sur Ia copie
Le numéro des exercices et le numéro des questions doivent apparaître sur la copie
Sur chacune des copies utilisées, doit être mentionné Ie N" de la copie/nombre total de copies utilisées
Page 107 sur 169
EXERCICE 1
On vous fournit ci-dessous :
-f
-'f
La balance avant inventaire au 3 l -12-N,
Des renseignements complémentaires relatifs à I'entreprise GRAND.
Balance avant inventaire au 3l-12-N
Capital individuel
179000,00
Compte de I'exploitant
24 000,00
Provisionpour risques
2 400,00
Autresempruntset dettesassimilées
40000,00
Installations techniques mat. outil. Industriels
95 000,00
Matériel de transport
50 000,00
Matériel de bureau et informatique
12000.00
Amortissements installations techniques mat. et outillage industricls
l0 500,00
Amortissements matériels de transport
43 750.00
Amortissements matériels de bureau informatique
5 040,00
9 830,00
Stock emballage
Stock marchandises
87 400,00
Provisions pour dépréciation stock marchandises
8 200,00
Fournisseurs
16000,00
Fournisseurs - effets àpayer
4294,00
Fournisseurs - créances pour emballages à rendre
4 130,00
Clients
20 965.80
Clients - effets à recevoir
l8 956,00
Clients douteux ou litigieux
5 62t,20
Clients - Dettes pour emballagesconsignés
2 720,00
Etat-TVAàdécaisser
I 000,00
Provision pour dépréciation comptesclients
5 600,00
Actions
4 138,00
Banque Nationale de Paris
3 456,00
Caisse
I 187,00
Provisionpour dépréciationdesactions
234,00
Achat emballages
6 83s,00
Achats non stockés de matières et fournitures
Achats marchandises
RRR obtenussur achatsmarchandises
Entretien et reparations
26000,00
621489,00
2236,00
Page 108 sur 169
t2 424,00
Primesd'assurances
l0 142,00
Rémunérationd'intermédiaires
8 420,00
Publicité
4 200.00
Transportsde biens
10714,00
Frais postaux et de télécommunications
4 100,00
Servicesbancaireset assimilés
2 380,00
Autresimpôts,taxeset versements
assimilés
25 459,00
Rémunération du personnel
30 000.00
Charge de sécurité sociale et de prévoyance
12631,00
Chargesd'intérêts
4 554,00
Chargesexceptionnellesopérationsde gestion
2 000,00
792981,ffi
Ventes de marchandises
l0 747,00
Ventes d'emballagesrécupérables
7 126,00
RRR accordés sur ventes de marchandises
456,00
Revenus des valeurs mobilières de placement
I 125158,00
I 125158,00
R-e-nsçignç-mç-n!s--çerq-p-lérnçnta.ir--ç-s.:
O
L'entreprise a été crééedébut juillet N - 4. À cette date, elle a acquis la totalité des matériels de bureau
et matériel informatique se trouvant dans I'entreprise. Ainsi que le matériel de transport. Le compte Installations
1eçhniques,matériel et outillage industriels comprend :
b.
Une machine A acquise à la fondation de I'entreprise pour 20 000 € HT et régulièrement
amortie suivant le procédéde I'amortissementconstant;
)s
Une machine B acquise 75 000 € HT le lo mars N. l'amortissement se fera selon le procédé
de I'amortissementdégressif;durée d'utilisation prévue : 5 ans ; coefficient : 1,75.
@
Pour acquérir cette machine, I'enkeprise a contractéun emprunt le 26 féwier N d'un montant de 40 000
€. [,es remboursements se feront par amortissements constants sur 5 ans, le premier devant avoir lieu le l" mars
N+I.
Les intérêts de l'emprunt seront versés aux mêmes dates que les remboursements. Ils seront calculés au taux de
60losur la somme restant due.
@
La provision pour risques a été crééeen fin d'exercice précédent pour faire face à l'éventualité d'une
amendefiscale. Celle-ci a été payee le 12 juin N et s'est élevéeà 2000 €.
@
Nom client
PETIT
JEA}{
PIERRE
État des clients douteux et anciens :
Montant
créance TTC
3 293,26
5 410,36
2 587,56
Provisionau
3 l - 1 2 - N -l
I 400
3 500
700
Encaisséen
N
Observations
| 379,66 Versementpour solde
3 616,36 Versementpour solde
673,96 Porter la provisionà 50%o
de la sommedue
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Etat des clients douteux nouveaux :
Noms des clients douteux
Montant de la créance TTC
2272,40
956,80
| 435,20
LONG
LARGE
ETROIT
O
Provisionà constituer
40Yo
5ÙYo
80Yo
Etat des titres de placement :
Natures des titres
Prix d'achat unitaire
Quantités
Actions C
Actions J
Actions L
-anciennes
-nouvelles
Cours moyen
décembre 1995
t2
l8
66,00
43,00
53,20
44,50
20
40
16,00
56,30
41,20
41,20
@
Le l"' septembreN, l'entreprise a payé la prime annuelle d'assurancecontre I'incendie s'élevant à 1800
€ HT, ainsi que la prime annuelle d'assuranceautomobile d'un montant de 2400 € HT.
@
@
Il reste en stock à la date de I'inventaire :
)g
Des marchandis€ss'élevant au coût d'achat à 116630 € HT. Dans cette somme figure la
dernière livraison du foumisseur Boursier dont la facture n'est pas encore arrivée : le coût à la commande
est de 2 500 € HT. Est également compris un lot de marchandisesévalué au coût d'achat à 13 800 €
lequel a perdu 40 Yode sa valeur ;
Les transactions sont assujetties au taux norrnal de TVA (19,6 %).
Travaililfaire- Calculer les taux d'amortissement du matériel de transport, du matériel de bureau, du matériel et
outillage industriels
- Passer I'ensemble des écritures de régularisation
- Passer les écritures permettant la détermination du résultat
2 - Présenter
- Le bilan
ACTIF (emplois)
PASSIF(ressources)
A,ctifimmobilisé
lonstructions
Matérielde hansport
Capitauxpropres
Japital
Actif circulant
Clients
Banque
Dettes
Emprunts
Fournisseurs
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EXERCICE
2-- nntourez la ou les affirmations exactes et comrnentezvotreréponse sur copie
(explication indispensable)
Placez votre fiche réponse dans une des copies.
l) Le compte 425 Personnel-Avances et acomptesest un compte de passif
Vrai
Faux
2) En règle générale,les soldes des comptes :
ad'actif sont débiteurs
bd'actifsont créditeurs
cde passifsont débiteurs
dde passifsont créditeurs
ede charges sont créditeurs
fde charges sont débiteurs
gde produits sont débiteurs
hde charges sont débiteurs
3) Acquisition d'une voiture de tourisme 20 000 euros HT. Quel est le montant du débit du compte 2lg2
matériel de transport ?
4) Les soldes créditeursdes comptes512 Banques :
isont sousûaits du montant des disponibilités porté au bilan
jsont portés au passifdu bilan dans le poste instrumentsde trésorerie
ksont portés au passif du bilan dans le poste emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit
5) Une remise à I'escompte ne concernepas le tiré
Vrai
Faux
6) Le compte 413 clients, effets à recevoir est un compte de clients créditeurs
Vrai
Faux
7) A l'inventaire au 3ll12Â.I, on constatequ'un client débiteur de I 800 euros est en liquidationjudiciaire depuis
le mois de septembreN.
Les élémentsrecueillis permettent de penserque I'entreprise perdra 80% du montant de sa créance.
Pour quel montant le compte de ce client doit-il être porté au bilan ?
8) Une diminution non irréversible de la valeur d'un élémentd'actif n'est pas comptabilisée.
Vrai
Faux
9) Cas d'un stock de produit fini :
Compte 71 355 inscrit au crédit du compte Résultat : + 84 000 euros
Stock final: 575 000 euros
Stock initial?
l0) En cas d'inflation, I'emploi de la méthode PEPS,aulieu d'une méthodede coûts moyens pondérés :
A- Augmente la valeur des sorties de matières premières
B- Diminue la valeur des sorties de matièrespremières
C- Aucune réponsene convient.
I l- Dans le systèmed'amortissementdégressif, I'amortissementdégressifest abandonnéau profit de
I'amortissementconstant(linéaire) lorsque I'annuité dégressivedevient supérieureà I'annuiié en amortissement
linéaire calculée sur la période restant à courir.
Vrai
Faux
12- une créancetotalement irrécouwable doit faire I'objet d'une provision à 100%
Page 111 sur 169
Vrai
Faux
UniversitéPaul Verlaine- Metz
L2 AES
Monnaieet financement
Duréedel'épreuve: 3 heures
ChristelleMouseot
Vous proposerezune réponseargumentée et structurée aux deux questionssuivantes:
| -Lamonnaie peut-elle être demandéepour elle-même?
2 - Comment et dans quelle mesure une banque a-t-elle le pouvoir de créer sa propre
ressource.la monnaie ?
Page 112 sur 169
UNIVERSITEPAUL.VERLAINE
DE METZ
FACULTÉ DE DROIT
Écowourc
& ADMINISTRATIqN
SecondeAnnée de Licence AES - Premier semestre
JANVIER 2007 - Durée de l'épreuve
heure
I - Entourez la réponse exacte :
Qucstionn"I
Questionn2
enFrance.
Il y a aujourd'huimoinsde 3 000lois applicables
Avec la Constitution de 1958,la compétencelégislativen'est plus de droit
commun.
Quzstiann"3
Au sensorganique,l'administration est une activité d'ordre privé.
Questianno4
I-e secrétairegénéralà la Défensenationale (SGDI{) est directement rattaché
au Présidentde la République.
QntstionN"5
c'estle minishede I'Intérieurqui
Sousla CinquièmeRépublique,
disposede I'administrationenFrance.
Qutstionn"6
Qucstion no7
Question no8
Questionn9
I-es établissementspublics administratifs (EPA) ne sont pas
despersonnesmorales
La Région est aujourd'hui un établissementpublic territorial.
L'administration publique ne peut,en France,jamais être soumiseà desrègles
de droit privé.
La Cour de cassationest au sommetde I'ordre administratif.
Vrai - Faux - Réponseinconnae
Questionn"lO :
Qucstionn"Il:,
Qttzstionn"I2;
Il n'existeaujourd'huiqu'unefonctionpubliqueenFrance.
I-e principe dela garantie dcsfoncti.onnnires a été instauÉ par la constitution
de la Cinquième République.
Un ministre ne peut être à la fois membre du gouvernementet chef
du départementministériel qui lui est confié.
Page 113 sur 169
parle Présidentdela Républiqueet nomméspar
euestionn"I3,I-esministressontprésentés
le Premierministre.
'
LaLOLF du ler août 2001 constitueune nouvelleconstitutionfinancière
euestionn"t4
de la France.
Vrai - Faux - Réponseînconnue
euestionn"Il, L'autorité administrativen'est, aujourd'hui en France,plus subordonnée
au pouvoir exécutif.
t6 '
euestionn"
Les ministèresdisposentd'une personnalitéjuridique particulière.
'
L'action administrativeest le phénomènepar lequel se manifestele pouvoir
euestionn"IT
politique dans I'Etat.
euestionn"tl, En France,il n'existe qu'un seul ordre de jwidiction.
'
IJne gestion privée des activités administrativesne peut exister en France.
euestionn"te
'
L'administration publique, entendueau sensmatériel,désigneI'appareil
eucstionn20
administratif.
II - Vous répondrez par ailleurs brièvement aux deux
questionssuivantes:
I - Quels sont les pouvoirs propres a.a Premier ministre
et au présidentde Ia Républiquedansles instituti.onsde la Cinquième
République?
2 - Commentez le principe établi par I'article 20 alinéa 2
: <<le gouvernementdisposede l'administratian<<.
de Ia Consti,tuti,on
*****
***
*
N.B.: aucun document ntest autorisé.
Page 114 sur 169
L3 AES
Page 115 sur 169
Examen de Droit du travail
Licence AES 3è" année
Durée3 heures- les étudiants n'ont droit qu'au Code du Travail
Rédigezun commentaired'arrêts groupés.
Cass.soc.2 février 2006no 04-12.336
FS-P+ B
Cie GénéraledesEaux c/ SyndicatFO et a.
Sur le moyen unique pris en sa première branche:
Vu I'article L. 521-l du Code du travail :
Attendu que les inspecteurs de la Compagnie générale des eaux et des sociétés composant
avec elle I'unité économique et sociale Générale des Eaux étaient soumis à une obligation
d'astreinte, organiséeà leur domicile, par roulement entre eux, au rythme moyen sur l'année
d'une semainesur 4,5 pendant 7 jours consécutifsavec des horaires de service normal et des
horairesd'astreinte; que le 17 janvier 2003,Ie syndicat Force Ouvrière région parisienne
Vivendi -Générale des eaux (le syndicat FO) a déposé un préavis de grève spécifique à
I'astreinte, reconductibletous lesjours de façon illimitée à compter du samedi25 janvier 2003
à 0 heure prévoyant que les agents grévistes assureraientuniquement leur journée de travail
hors astreinte; que le 28 janvier 2003, le syndicat Fo a déposé un < préavis de grève
reconductible tous les jours de façon illimitée à compter du 5 février 2003 à 0 heure et a
réactivé le préavis de grève du 17 janvier 2003 spécifique à I'astreinte ) que du 7 au 27
fewier 2003 certainsinspecteursse sont déclarésseulement < en grève d'astreinte > :
Attendu que pour dire que ces seulsarrêts de travail répondaient à la définition de la grève, la
cour d'appel énonceque les temps non travaillés pendant la période d'astreinte doivent être
assimilés à du travail effectif pour I'exercice du droit de grève puisque pendant ce temps le
salariéest à la dispositionde I'employeur et doit se conformerà ses directivessanspouvoir
vaquerà des occupationspersonnelles,ce qui est précisémentla définition du travail effectif ;
Attendu cependantque la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue
d'appuyer des revendicationsprofessionnelles;qu'elle ne peut dès lors être limitée à une
obligation particulière du contrat du travail ;
Qu'en statuant comme elle I'a fait, alors qu'elle avait constatéque durant leur service les
salariésavaient cesséd'exécuter leur seule obligation d'astreinte,la cour d'appel a violé le
texte susvisé.
Cass.Soc.,2février 2006No03-47.481
FS -P + B+R+I
StéColaslle-de-FranceNormandieSA cÆitatet a.
Attendu que, selonI'arrêt attaqué(Paris,2 octobre2003) et la procédure,M. Bitat et cinq
autressalariésde la sociétéColasIle-de-FranceNormandieont été licenciésle 24 janvier
1997pour fautegrave,motifs pris par I'employeurd'un refusd'obéissance
et d'abandonde
posteà la suitede leur refus,le 6 décembre1996,de prendreleur postede travail pour cause
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d'intempéries puis de leur départ sansautorisation du chantier à I'annonce du non-paiement
des heuresd'intemrption de leur tâcheI eu'un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20
décembre2001 sur renvoi après cassation(chambre sociale, 12 décembre2000, Bull. V.
n"414) a jugé que les salariésavaient exercé leur droit de grève et, annulant les licenciements
prononcés et ordonnant la réintégration des intéressés dans I'entreprise, a condamné
I'employeur à leur verser une provision avant expertise sur I'indemnité pour perte de salaire
subie ;
Attendu que la société Colas lle-de-France Normandie fait grief à I'arrêt, rendu après
expertise, de I'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des salaires, du
treizième mois, des primes de vacances,d'anciennetéet exceptionnelle ainsi que des congés
payés, avec intérêts de droit et capitalisation, pour la période comprise entre la date de leur
licenciementet celle de leur réintégration,alors, selon le moyen :
l" que I'autorité de la chosejugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait I'objet d'un jugement
qui se borne, dans son dispositif, a ordonner une mesure provisoire n'a pas, au principal,
I'autorité de la chosejugée ; que par arrêten date du 20 décembre200l,la cour d'appel, dans
son dispositit a octroyé aux salariés réintégrés ( une provision > à titre < d'indemnité > de
perte de salaire ; que I'arrêt du 20 décembre2001 n'a donc pas tranché dans son dispositif le
litige relatif à la somme que devaient percevoir les salariés en réparation de leur préjudice
dans la limite du montant des salairesdont ils ont été privés i eu'en décidant qu'il résultait de
I'arrêt du 20 décembre2001 qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les salairesdus
aux salariés,la cour d'appel a violé les articles 480 et 482 du nouveauCode de procédure
civile et I'article 1351du Code civil ;
2" que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au
paiement d'une somme correspondantà la réparation de la totalité du préjudice subi au cours
de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du
montant des salairesdont il a été privé ; qu'il appartientau juge de déduire des sommesdues
au salarié les revenus qu'il a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période
correspondanteet le revenu de remplacementqui a pu lui être servi pendant cette pèriode ;
que pour déterminer I'indemnité de perte de salaire due à chacun des salariés,la cour d'appel
a énoncéqu'il importait peu , comme le faisait pourtant valoir la société Colas lle-de-Frànce
dans ses conclusions,que les salariésaient perçus ou non des allocations de chômageou des
salairespendantla période de nullité; qu'en statuantcomme elle I'a fait la cour d'appil a violé
I'article L.521-l du Codedu travail ;
Mais attenduqu'il résulte du Préambulede la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par
celui de la Constitutiondu 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valèur
constitutionnelle; que selonI'articleL.52l-1du Code du travail, qui détermineles conditions
d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable
au salariéet que I'exercice du droit de grève ne sauraitdonner lieu de la part de I'emplàyeur à
des mesuresdiscriminatoires en matière de rémunérationet d'avantagessociaux ei que tout
licenciementprononcéen violation de ce texte est nul de plein droit; que dès lors, la cour
d'appel a exactementdécidé que les salariés, dont les contrats de travail n'avaient pas été
rompus et dont les licenciementsétaientnuls, avaient droit au paiementd'une indemnité égale
au montant de la rémunérationqu'ils auraientdû percevoir entre leur éviction de I'entreprise
et leur réintégration, peu important qu'ils aient ou non reçu des salaires ou un revenu de
remplacementpendantcette période ; que le moyen n'est pas fondé.
Page 117 sur 169
UNrvpRslrp
op Mprz
Fecur,reoe DRort,EcoNoun nr AoN4n{sTRATIoN
Amrner.JNrvERS
rrAws.2006-2007
L3 AES
ECoNoITITE
DU TRAVAIL
SPssToi.I
DEJANVIER2OO7
Durée 3 heures,pas de documentni de calculatrice.
Etant donné que la productivité minimale exigéepour ut ouvrier est fixée à 60
piècesproduitesà I'heure et que,à cettecadence,le taux horaireest de 12 euros
(le tarif d'une pièceest donc de 0,2 euro),il est en fait constatéune productivité
réellede l'ouvrier de 80 piècesproduitesà I'heure.
1. Précisezles quatre différentesméthodesde calcul de la prime allouéeà
cet ouvrieret donc du salairehoraire,selonles disciplesde Taylor.
2. En quoi l'esprit de cesméthodesde salairesà primess'oppose-t-ilou non
au principe du salaire<<d'efficience > ?
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Universitéde Metz
Administrqtion
UFRDroit Economie
AnnéeUniversitqire2006/ 2007
Licence3è^"onnéeAES
Sociolooiepolitioue
.Tanvier 2OO7
Répondreoux guestionssuivontes:
1) Lo crise de l'Etqt moderne
2) La démocrotie
politigue
3) L'évolution
de la représentotion
4) Le f inqncement
des portispolitigues
ùurée de l'épreuve: I heure
Aucundocumentoutorisé
Page 119 sur 169
Conectim de l'ép,reuvede démogaphiede 3@ anrÉeAE.S. (sæsim & janvier 2007)
Facultéde Droit, Economieet Administrationde Metz
gÈNU
ANNÉg A"E"S"
Epreuvedu premiersemestre: lundi 15 janvier 2007
Démographie
[Durée: 35 + 25 minut@sl
Sujetproposépar GérardBotuenRoteR
Rcmar-"qus , I'usage d'abréviations sera lourdement sancfionné; l'examinateur interrompra la
correction dès lors qu'une anomalie de cette nature apparaîtra zur la copie. femploi de Ia machine à calculer est naturellement interdit; une vérification sera effirtuée au cours de l'épreuve
et tout utilisateur qui ne resp€cterait pas cette consigne inrpérative se verra exdure, surle
chalqp, de la salle d'examen pour avoir perturbé le bon déroulement de I'examen. Tout tele'
phone portable resté à ponee de main sera également imnrédiatement redré au candidat deten
teur de I'objet du délit. Chaque réponse fausse,aux questions I, II et IV, entrairrera une pénalite (egaleau nombre de points qu'implique une réponse correcte à os mêmesquestions) affn de
limiter les tentations Êauduleusessi nombreuses en amphitheâtre.
I I4'OOpointsl: TERilINOLOGIE
ll [3roo pointst I GULTURE DÉilOGRAPHTQUE
À quels concepts{éveloppés dans le cadre du
les définitionsqui sulvent?
coursmagistral-conespondent
1. expressionlatlnèsynonymede <dès le corw
metænænl>.
2. argumentattaguantdirectementla personneà
qui I'on s'adresseet qui consistesurtoutà re'
toumer contre I'adversaireses propræ asserou actions.
tions,concessions
3. <discoursdépouru d'otdreef de sensr.
4. dit notablede quelquepersonnage
illustre.
5. <agentdu roi ou d'un æfi7neur,charséà pailir
& la frn du Xlf sréc{e, æ fonclions
administntivesetj udicia
irc*.
6. capablede conompre.
7. cobligationpourhs membresd'un group social défrni, & æntncter mariageà l'intérieur
deægrcup>.
8. <écrit vioént et polémiquedans leguelon attaque un adwrcairc ou on justi'freune attitude>.
9. <unefatalité>.
10. qoel/esqui ont tnit à la généntion et aux lone
tions& la généntiotr>.
11. <se dff de æ qu'on ne peut anêten retenir
dans son expansiorn.
12. <ppulation de foules les confréesde la tene
habitée>.
Remarque: unefaute d'orthographe
entraîneraI'annulation
de la nâponse.
1. C}tszdeuxautresappellations
de la pyamtde
enclæhe.
2. Nommezdeux démographesitaliens de la
premièremoitiédu XX"siècle.
3. Qu'évoquepour vous la théorle de la pro+
péfi6 e h pogilatlon ? Quel est son auteur?.
lll 13,50pointsl: GRAPIfIOUE
graphiquede Ia Id de
Donnezune représentation
po4ilatlon d'Atfud Sawy en explicitant les symbol€s
employés.
rv [2rooporntsl: REPÈRES
oÉuocmpHrQuEs
Vousrcpondrezaux quatrequestionssuivantesen
mentionnantimpérativementle nomet le prénomdes individus concemés.Une laute d'orthographe(au niveau du
nomou du pénom)entraîneraI'annulation
de la réponse.
1. Qui a employé,pourla premièrefois le mot démographie?
2. ll est souventdassé comme spÊmier &mognphæ;de quis'agit-il?
3. ff hédtê du titre de <père& la démqnphie nrcdeme>;quelest sonnom?
4. ff est considérécomme<le pèrcde la clémognphie
alleman&>; qui est-ce?.
Page 120 sur 169
Corecûon rÉdlgée par Gëard BOiIAAnD|En
proposéglorsde b ses$onde jarwier2dl7
Goneclionde léprerryede dtÉmograptÉe
est ffienfle. le norr.
f.a maclfu à c&der @
rcspect de cotte pr€ûcn?Ëm enF*rcra FexchSon inmédate
dexarmt porr nerurtoton de ce[rÉc;i.
de Péfudant de 1r*
V F,50 polntst: APPLIGATIONNUtÉruQUe
relativeà l'évolutiondesventesd'un produitenne1992et 2006; vous
Considérons
la statistique
avecuneprecisiondetroischiftes aprèsla virgule:
répondrez
suivantes
arurdetrxquestions
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2t02
2003
2004
2005
2006
3.9
7.3
15.2
29.6
52.9
87.1
123.2
231.4
138.6
80.2
52.9
27.0
16.0
8.7
4.8
parla fonctionde Verhulst(2,25potntsl.
1. Ajustezcettedistribution
pourla chronique
(5,25
des observations
2. Donnezuneestimation
des ventesthéoriques
pointsl.
justifiéne serapasvalidé; si des résultatsintermê
Remarque: tout résultatnonparfaitement
passurla copie,la correction
serainterrompue.
diairesn'apparaissent
â<æl<æâ<
Page 121 sur 169
facufté de Drolt, Économleet Adnrlnlstrdton de lætz
Facultéde Droit, Economieet Administrationde Metz
L3 AES
Épreuveanticipéedu semestre5
Grands Problèmeséconomiqueset sociaux
M. Didier Nobile
Durée : I heure
Avertissements: L'usage de calculatrice,téléphoneportableet autre assistantpersonnelest strictementinterdit
ainsi que tout documentécrit. L'étudiant traitera le sujet en veillant particulièrementà la forme (présentation,
tre...
ort
l) Définition et fondementsthéoriquesde la politique budgétaire.
2) Le déficit budgétaire est-il forcément dangereux pour l'économie d'un pays,
Pourquoi ?
3) Qu'est-ce que le Pacte de Stabilité et de Croissance, quels sont les derniers
assouplissementsqui lui ont été apportés
4) Définir la théorie HOS relative au conrmerceinternational
5) Qu'est-ceque I'OMC, qu'est-cequi la differenciedu GATT ?
6) Après avoir proposé une définition de la mondialisation, vous direz pourquoi on peut
affirmer que I'Europe en constitue un élément incontournable.
7) Qu'est-ce que le chômage naturel ? Quel est le taux de chômage actuellement en
France ?
8) Quel est le taux d'inflation de la zone euro actuellement? Qu'est-ceque I'inflation
sous-jacente
9) Après avoir proposé une définition du développement durable, vous indiqverez
pourquoi Nicolas Georgescu-Roegen
a déclaré, selon vous, qu'il était <<I'un des
conceptsles plus nuisibles>.
l0) Combien vaut un dollar en euro actuellement,L'appréciation de I'euro par rapport au
dollar profite-t-il aux pays de la zone euro ? Pourquoi ?
Page 122 sur 169
UNIVERSITEDE M.ETZ
UFR DROIT, ECONOMIE,ADMINISTRATION
ANNALES DES EXAMENS
2006/2007
SESSION1 JANVIER2OO7
ler SEMESTRE
TUERE ECO
Page 123 sur 169
LlECO
Page 124 sur 169
Economie
de la santé.
Premièresession.Janvier2007.
Correcteur:
JM Simon
Vous prenez vos fonctionsdans un petit centre hospitalier,auprès du
qui souhaitevousconfierunepremièremission.
directeur,
locales,que la performance
ll sui semble,d'aprèsdes comparaisons
du circuitdes
produitspharmaceutiques
perfectible
est trèslargement
danssonétablissement
:
- lesdépensessemblentmalmaîtrisées,
- la qualité du circuit ne fait pas I'objet de démarchesinstitutionnelles
suffisantes
- le bon usagedes produitsprescritsne lui semblepas à la hauteurdes
nouvelles
exigences.
(départen retraite),et
imminentdu pharmacien
ll souhaiteprofiterdu remplacement
pharmacie,
pour maîtriserles
en
du recrutement d'un cadre médico-technique
et engagerune réflexionmultiprofessionnelle
visantà
dépensespharmaceutiques
garantirla qualitéet la sécuritédu circuit,conformément
auxnouvelles
exigences.
les objectifsaux équipesen placeet de planifier
Vousêteschargéd'expliquer
cetteréorganisation.
(1) Vousexposerez,
sans les détaillerle modede fixationet de priseen charge
à I'hôpitalet les méthodesde régulation
et de maîtrisequi sont
des médicaments
misesen æuvredansce secteur.
(2) Vousexposerez,
sansles détaillerles étapesd'un programme
d'actionvisant
de I'hôpital.(Objectifà atteindre,
à maîtriserles dépensespharmaceutiques
à réunir,modalitésde mise en place,
techniquesà mettreen æuvre,partenaires
des résultats)
méthodes
d'évaluation
(Vousne vouslimiterezpas à des méthodesimpératives
dansle cadrede contrats
avec I'ARH, vous envisagerezla mise en æuvre d'autresméthodesqui sont
optionnelles).
(3) Vousexposerez,
d'actionvisant
sansles détaillerles étapesd'un programme
de I'hôpital.(Objectifà atteindre,
à maîtriserla qualitédu circuitpharmaceutique
à réunir,modalitésde mise en place,
techniquesà mettreen æuvre,partenaires
méthodes
des résultats)
d'évaluation
(Vousne vous limiterezpas à des méthodesimpératives
dansle cadrede contrats
avec I'ARH, vous envisagerezla mise en æuvre d'autresméthodesqui sont
optionnelles).
Page 125 sur 169
AvrrieeuNrvERS
rrAnr 2006_2007
Ml nnolT PARCoURS
AES
GpsrtoNDESRESSouRCES
Hurnq.Nps
SgssToN
DEJANVIER
2OO7
Durée3 heures,calculatriceautorisée.Aucun document
autorisé.
Le DRH d'une entreprisehésiteentreun des 3 plans
d'augmentationsalariale
qu'il souhaitesoumettreaux partenairessociaux
àansle cadiede la négociation
annuellesur les salaires.
Présentezlui un commentaireconcis et pertinent
et comparatifsur ces plans
(n'oubliez pas notarnmentde préciserles effets
report fid à chacundes plans
ainsi que les précautions d'urug. à respecter
en matière de carcur
I
d'augmentationde la massesalaridef
Chacunde cesplansconcernela massesalarialeprévisionnelle
sur 2007.
La massesalarialede décembre2006s'élèveÂ g.soo.o00
euros.L,entreprise
versesur I'annéeul mois supplémentaire
en deuxphases; en avril, Jl. u..r. un
mois et demi du salaired'awil et elle verseaussiËn
septembreun mois et demi
du salairede septembre.
Le plan nol prévoit un augmentationdessalaires
en niveaude 0,g%oenfevrier
2007puis unenouvelleaugmentation
de l,2yo en août.
plan n"2 prévoit+1yoen avril 2007puis +t
f-e
,2yo enoctobre.
Le planno3prévoitenfin+I,Iyo.n -ui puis +i
,3%oendécembre.
Page 126 sur 169
Ll Scienceséconomiqueset Matheco
Introduction à la Microéconomie
Partiel de janvier 2007
Durée3 heures
N.B : les documentssont rigoureusementinterdits.
Coursde B. Jérôme
lo) Problème(10poinrs)
vous disposezd'un budgetloisirs (B) à repartirentrecinéma(y) et golf (X).
Votrefonction
d'utilitéestdéfiniepar :
U(X;Y): (X+2).y
a) Sachantque B : 96 unitésmonétaires
(u.m)et py: 30 u.m et px: 12 u.m, quelles
serontvos demandesrationnellesde X et de Y? Utilisez obligatoirement
la méthode
du Lagrangien.
b) Quellesserontlesquantitésoptimales(X* et y*) de X et dey ?
c) Pour X et Y calculezles élasticités< prix de la demandeD (( revenu
>>et < prix;
croisées
> (deX eny et dey enX).
d) Quellesconclusions
en tirez-voussur la naturedesbiensX et y ?
e) Le cinémaet le golf appartiennent
à un mêmeentreprisede loisirs,querisque-t-ilde se
produiresi l'on décided'accroîtrelesprix deX et oe v r Justifiez.
f) FinalementI'entreprisebaissede 20%ole prix du golf.
euelle seravotre nouvelle
consommation
optimale(X'et y') de X et dey ?
g).Représentez
sousforme d'un graphiqueles deuxsituations: avantet aprèsla baisse
des
pnx.
h) En utilisantla solutionappropriée(dont vousexpliquerezla méthode),quels
serontles
effetsde substitutionet de revenu: commentezetjuitifiez.
Page 127 sur 169
20) Etude de cas(6 points)
Un consommateurrépartit sa consorrunationentre dépensesde logement (Y) et dépensesde
transport (X). Le transport est estimé en kms parcourus en voiture. Il dispose d'un budget B
qui sera intégralementconsommé en Y et en X. On considéreraque Py eit le prix moyàn du
logementet Px est le prix de I'essence.
a) Représentez sous forme d'un graphique I'impact sur le comportement du
consommateurd'une haussede la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) venant
frapper le bien X. Le gouvemementsouhaitantpar exemple pénaliser la consommationde
voiture pour lutter contre les émissionsde ÇO2 et engrangerdes recettesfiscales destinées
à I'environnement.
b)
Représentezsous forme d'un graphique I'impact sur le comportement du
consommateurd'une hausse de I'impôt sur le revenu, le prix des biens demeurant
constant.
c)
Qui de I'impôt sur le revenuou de I'impôt indirect est le moins pénalisantpour le
consommateur? Expliquez et justifiez?
d)
Le consommateur est considéré comme représentatif de la catégorie < bas
revenus>>.Le gouvernementsouhaite augmenterson revenu nominal pour compenserla
haussedu prix de I'essence(dont il est en partie responsable).Représeitez graphlquement
I'impact de l'intervention de I'Etat. Justifiez et commentez.
3o) Questionde cours (4 points)
Représentez
les différentesphasesde la productionet l'évolutiondesproductivités.
a) commentezchacunedescesphasesen comparantlesproductivités.
b) Qu'endéduiresurl'évolutionde la productionà courtpuisà longterme.
c) Dans chacunede ces phases,quel est le lien entre productivitéset élasticitésde la
production(parrapportau travailet au capital).Expliquez.
Page 128 sur 169
5çç
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Page 129 sur 169
+l
ll
Economiede I'entreprise(Ll)
Coursde N. Damoiselet
JeudilSjanvier
Duréede.l'épreuve
: I heure
Aucundocument
n'estautorisé
Questions:
Iè'" Partie: Elémentsde descriptiondesentreprises.
1) Quelssontlestroisgrandssecteurs
d'activitééconomique
?
2) Lescaractéristiques
principalesde la sociétéanonyme.
3) Qu'est-cequ'uneentreprise
nationalisée
?
4) Quelestle point faibledesPME françaises?
5) Pourquelleraisonparle-t-onde < désindustrialisation
> del'économiefrançaise?
2è^"Partie : Le modèlecomptabledeI'entreprise.
1) Stocket flux (définitions).
2) QuelleestI'interprétation
économique
de l'écriturecomptable
enpartiedouble?
3) La diftrence entrela notionde résultatet cellede rentabilitéd'uneentreprise.
4) Les soldesdescomptesélémentaires
sontrépertoriésdansles comptesde synthèseen
quatrecatégories,
lesquelles?
5) Quereprésente
le biland'uneentreprise
?
Page 130 sur 169
Université Paul Verlaine - Metz
Ll scienceséconomiques
Histoire des faits économiques
Duréede l'épreuve : I heure
ChristelleMougeot
Vous proposerezune réponseargumentéeet structuréeà I'une desquestionssuivantes:
I - Au regard de l'évolution historique des sociétésde I'Antiquité à l'époque moderne,
I'esclavageest-il un facteur de développementéconomique?
2 -Le capitalismeest-il né au Moyen Age ?
Page 131 sur 169
HISTOIRE DE r-A PENSEE ECONOMIQUE
LES CONTEMPORAINS
Cours de Thuy Van PFIAM
L.I ECONOMIE ET GESTION 2006-2007
Session de ianvier 2fi)7
Durée de l'épreuve: 60 minutes
Remarques:
.
Toil fucamentestinterdit
.
Lns tabltaux et lesgrapbiryet dlllsstration soû bienaenxs.
.
Bot nurage !
k**t**d<+***t<***
Questions de cours z 6 points
t- Citez, pout chacun des courants de pensée économique tidessous, quafte grands auteurs :
I
L'école de la synthèse classico-keynésienne ('l proù
.
I-a,nouvelle école classique (l poinù
. L'école du déséquilibte (l pro|
r L'école du Choix Public (1 poin)
! L'école de rçgulation ftançaise (l poin)
2. Définissez les tetmes suivants :
.
Monétatisme (0,5poin)
!
Courbe de Phillips (0,5poinl
Questions de slmthèse z t4 points
1. Quelle est la position de JobnMrynardIG)?\fEJ
concemart I'influence du taux d'int&êt dans
l'économie ? (7 poinx)
2- I-es politiques monétaites expansionnistes sont-elles efEcaces pour relancet I'activité
économique selon les nouveaux classiques ? (7 points)
Page 132 sur 169
L2 ECO
Page 133 sur 169
EconomiegestionL2
Comptabilité privée
1è* session
Annéescolaire200612007,
I)ocumentsautorisés: Plan comptablegénéral(PCG), calculatricequelconque.
Durée:3H00
Ce sujet comportetrois exercicesindépendants.Il vous estdemandéde répondretÈs
precisémentet complètementaux questionsposrées.
Le soin,la présentationrla clar .té
pour
paft
desexplicationsentreront
importante dansIa notation.
une
L'énoncéestà restitueravecla conie
ExerciceI :
présente
Labalancede l'entreprise
Rousseau
lessoldessuivantsau31.12.(n):
Achatsde mstièrespremières
Achatsde marchandises
Banque
Caisse
Capital
Chargesexceptionnelles
Charyesfinancières
Chargesde personnel
Clients
Constructions
Emprunts
Etat
Foumisseurs
lmpôtset taxes
Matédelde bureauet informatique
Matérielde transport
Matâiel et outillage
Mobilier
Personnel
Prêts
Pmduitsfinancierc
Sécuritésociale
Servicesextérieurs
Tenains
Titres
Ventesde marchandises
622 127
1 506 577
168892
13 027
I 080000
21 658
7 171
388 27E
182819
721907
36 000
I 546
250967
2 567
34 0E3
146191
229 419
27 259
22 lU
27 000
2826
1 71 8 5
140639
252918
21 641
3 106505
1) EtaHirla balancedes comSesde l'entrepriseRousseau.
(uniquement
colonnedes soldes,ainsique
les numérosde comptesconespondants)
2) Présenterles comptesde résultatet de bilanau 31. 12"(n):
Page 134 sur 169
. Durée de I'exercice exprimée en nombre de
Adresse'de Fentreorise
NuméToSIRET'
|
Durée de I'exercice précédentl
,
,
f
|
|
|
' ,,
I
r
|
|
|
| codeAPEl |
|
|
l
."hr I
,l
Nètrr:::...!l
,,,
.4
Page 135 sur 169
' l)es exDlicalions
concern"nl.eBe
nrhrinue
mni
donnée<
d2ns lâ nôÎi.e
no 7n17
.: '
*:02'
10938
. -
:: .."tt.+
@:
:t!.:.
(anicle 53 A'
du Code généml dcs impôs)
.EiiÀN
-
PASSIF avant répartition
Désignation de I'entreprise
Exercice N
DÂ
)
C a p i t a ls o c i a l o u i n d j v i d u e l ( 1 ) - ( D o n t v e r s é : . . . . . . . .
DB
Pnmes d'emission, cle tusion, d'apport, ...
) DC
Ecartsde réévaluation (2)'(dont écan d'équivalence I EK
DD
Réserve légale (3)
DE
Réservesstatutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (3)'
X
p.
F
Exercice N - I
soécale
desorovisions
f Doil réserve
Al0
\p6u1 flu6ruatioh
descours'
/Dont réserve relative à I'achat
Autres réserves \d'oe.rures orisinales d'artistes vivants'
) DF
EJ
) DG
F
(J
Reoort à nouveau
DH
RESULTATDE |jEXERCICE lbénéfice ou pertef
DI
Subventions d'investissement
DJ
Provisions rég.lementées'
DK
TOTAL
(I)
DT
Produit des émissions de titres participatifs
DM
Avances conditionnées
DN
a
U
TOTAL 0rt
ç zu
o s,90
'6.9
5
>- *
Provisions pour risques
D?
Provisions pour charges
Ea
TOTAL (III}
DS
Autres emprunts obligataires
DT
Empruns et dettes auprès des établissements de crédit (5)
DU
DV
I EI
o
F
F
Co;ppte
regur.
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DW
Dettes fournisseurs et comptes rattaché.s
DX
Dettes fiscales et sociales
DY
Dettes sur immobilisations et comDtes rattachés
DZ
Autres dettes
EA
Produits constatés d'avance (4)
m
TOTAL (IV)
ED
TOTAL GÉNÉRAL (I à V)
m
Ecan de réévaluation incgrporé au capiul
f
q
(2)
z
Dont
G)
ner.-.
spécialede réévaluation(1959)
t{
[
r{
Écan de réévaluation libre
*.**.
* ruur,*ra.*,1116,
Dont réserve spéciale des plus-values à long terme '
(4) Dettes et Droduits constatés d'avance à moins d'un an
(t)
tc
(vl
Ecarts de conversion passiF
(1)
DR
Emprunts obligataires convertibles
Enrprunts et dettes financières divers (Dont emprunts panicipatifs
V
EO
H
Page 136 sur 169
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
'Des
EG
H{
exolications concernant cette rubrioue sont données dans la notice n' 2032.
t.:":i.it
i lt,,ij
LUMP'rE DB RESULIAI-'DE:'LIEXBRCICE (En liste) |
, i\rll
.
-Z
rôËrulatie obligaroite (adcle 53 A
du Code général des impôb)-
(2000)
Désignation de I'entrèprise :
FC
z
D . c . r .N " 2 0 5 2 E
FF
I bi"ntProductionvendue {
I services*
FI
F
f
FT
FM
xa
Production immobilisée'
FN
Subventions d'exoloitation
FO
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges. (9)
F?
Autres produits (1) (11)
FQ
F
)
Total des produits d'exploitation (2) (I)
FR
Achats de marchandises (y compris droits de douane)"
F'S
Variation de stock (marchandises)'
FI
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)'
Fu
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)*
FV
Autres achats et charges externes (3) (6 bis)"
FW
Impôts, taxes et versements asgimilés-
FX
)
FY
FZ
Charges sociales (10)
- dotations aux amortissements*
GA
- dotations aux provisions*
GB
GC
Sur actif circulant : dotations aux Drovisions
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges (12)
GE
Total des charges d'exploitation
(4) (II)
GF
(I - III
1 - RÉSULTATD'EXPLOITATION
Bénéfice attribué ou Derte transférée'
Perte suppofiée ou bénéfice transféré'
Produits financiers de panicipations (5)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de I'actif immobilisé (5)
Autres intérêts et produits assimilés(5)
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placemenr
Total des produits financiers (V)
Dotations financières aux amortissements et Drovisions'
Intérêts et charges assimilées (6)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Page
137 sur 169
Total des charges financieres
(VI)
(V - vtl
2 - RÉSUTTATFTNANC|ER
(I - II + III - Iv + V - VII
3 -RÉSULTATCoURANTAVANTIMPÔTS
(REtwOlS
: voir ablqu
n" 2O5ù'
Des exDlicatiotr
coocqnant
cetre rubrioue sont données ded
la notie
n" 2032
N" 10947rf 02
COMPTE DE
TAT DE L'EXERCICE(Suite)
Fmulaire
obligaroire (ffiicle 53 A
du Code généml d6 imÉB)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital .
Total des produits
exceptionnels
(D
(VII)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital .
Dotations exceptionnelles aux amortissemens et provisions
Total des charges
exceprionnelles
(7) (VIII)
4 _ RESUITATEXCEPTIONNEL
(VII - VIIII
Panicipation des salariés aux résultats de I'entreprise
Impôts sur les bénéfices '
TOTAL DES PRODUITS (I + III + v + vu)
TOTAI
DES CHARGES (II + w + VI + VIII
+ IX + X)
5 _ BÉNÉFrcEoU PERTE(TotaIdes
Dont produis nets partiels sur opf,rations à long terme
czroont
{
(3) Dont
produits de locations immobilières
produits d'exploitarion afférents à des exercicesantérieurs (à détailler au (g) ci- dessous)
( - C.edtt-bailmobilier
t - crédir-bail immobilier
Dont charges d'exploitation afférentesà des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous)
Dont produits concernant les entreprises liées
Dont intérêts concernant les entreorises liées
Dont dons faits aux organismes d'intérêt gênéral (art. 238 bis du C.G.l.)
Dont transfert de charges
Dont cotisations personnelles de I'exploitant (13)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)
primes et cotisations
nelles: facultatives
Détail des produits et chargesexceptionnels(Si ce cadreest insuffisant,ioindre un étardu même modèle) :
Détail des produits et chargessur exercicesantérieurs :
Page 138 sur 169
concermnt cefte rubrioue mnt données dans la notice n" 2032
D . G . I .N " 2 0 5 3
(2000)
tr
Exercice2 :
Lescomgesau31.12. (n)deI'entreprise
Unosontlessuivants:
101
106
120
164
207
2',t1
213
2154
2182
2183
261
271
274
37
&1
404
411
431
44551
Æ2
503
512
53
Capital
Réserves
Résultat
Empruntsauprèsdes établissements
de crédit
Fondscommercial
Tenains
Conslructions
Matérielindustriel
Matérieldetnansport
Matérieldebureauet informatique
Titresde participation
TitresimmoHlisés
Prêts
Stockde marchandises
Foumisseurc
Foumisseursd'immobilisations
Clients
Sécuritésociale
Etat-TVAà décaisser
Créancessur cessionsd'immotilisations
Valeursmobilièresde placement
Banques(soldedébiteur)
Caisse
x(? )
180000
Y(?)
180000
230 400
96 000
2EE000
232800
48 000
6 000
60 000
60 000
48 000
297 600
204 000
96 000
229 200
20 400
24 000
'fit 800
7 200
tlO800
9 600
Pésenter le bilande l'entrepriseLino,sachantque le ésultat net de I'exerciceest égal
à25o/odu capital.
Explicationsjustifiant X et Y
Page 139 sur 169
r-Tr.à--------iffi
)ésigfiahon de I'entreprise :
I t
:
. .
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Durée de l'exercice exprimée a.,,ro*bra
Adressede, I'entrepriie
NuméroslREr' |
d. -oir;'
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Durée de l'exercice Dréaédent.
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AI.[.AN :,.PASSIF avant répartition
Désignation de I'entreprise
C a p i t a ls o c i a l o u i n d i v i d u e l ( 1 ) ' ( D o n t v e r s é : . . . . - . . . . . . . .
Ecartsde réévaluation (2)'(dont écan d'équivalence
Réserve légale (3)
Réservesstarutaires ou contracluelles
RéservesréglementéesG).
\;;;; 11;;iai#Ë;;;
Autres réserves \4,;;;";;,
orieinales d'anisres vivanrs,
BESULTATDE UEXERCICE(bénéfice ou pertel
Subventions d'investissement
Provisions réglementées -
Produit des émissions de tirres panicipatifs
É 6
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Avances conditionnées
EË.
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Provisions pour risques
Provisions pour charges
Ë6Ë
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des érablissementsde crédit (5)
.<F
Empnrnts et dettes financières divers (Dont emprunts panicipatifs
q
trl
F
F
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
DX
Dettes fiscales et sociales
DY
Dettes sur immobilisations et cotnDtes rattachés
DZ
&{
Produits conshtés d'avance (4)
EB
EC
ED
Ecarts de conversion passiF
TOTAL GÉNÉRAL (I à V)
EE
Ecan de réévaluation incarporé au capiral
Réserve spéciale de réévaluarion (1959)
q
Ecan de réévaluation libre
z
Réserve de réévaluation (1976)
Dont réserve spéciale des plus-values à long terme '
Dettes et produits constatés d avance à moins d'un an
Page 141 sur 169
Dont concours bancaires courants. et soldes créditeurs de banques et CCP
' l)es explications concernant cette
rubrique sont données dans la notice no 2032
D.G.I.
Exercice 3 :
Un commerçantconsacreune partiede son épargneà une entrcprisequ'ila esééeet réaliseles
oÉrations suivantes:
- 2 janvier: créationde I'entrepriseparversementà la Banquede
- 5 janvier:- retraitd'espècesà la Banque
- achatde marchandises
à crédit
- 6 janvier: ventesau comptantcontreespèces
- 10janvier: achatcontrechèquebancaired'unecamionnette
- 12 janvier: achatcontrechèquebancairede marchandises
- 14 janvier: payéen espècesdesfraisde P.T.T.
- 20 janvier verséparchèquebancaireà un foumisseur
d'achat
-22 janvier régléen espècesdes fraisde transport
- 29 janvier ventesà créditde marchandises
- 31 janvier régléparchèquebancairele salairede l'employé
50 000 €
3000€
l0 000€
8200€
13 000€
6400€
550€
5000€
200€
I 400€
3265€
Il vous estdemandéaprèsavoir fait le grandliwe (qu'on ne vousdemandepasderendre)de
compléterla balanceci-dessousà I'issuede I'exercicecomptable'
Libellés
NO
Mouvements
Crédit
Débir
TOTAL
Déterminerle résultatde l'exercice(explications):
Page 142 sur 169
Soldes
Crédit
Débit
gr
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:- lF
l,
DUREE : 1 HEURE
30II'INUTES
BAREME: SUR20POINTS
LICENCEECONOMIE2NDEANNEE
PROBABILITES2
Exercice1 (7 points)
Variable aléatoire continue
( tZ ).x'(5-x)
=
Ladensitédeprobabilité
delaV.A.C.X estdéfiniepar: f(x) i*
L0
l.
si 0 < x <5
sinon
CalculerI'espérance
mathématique
deX.
2. Déterminerla fonctionderépartitionF(x) (on considérera
3 cas).
3. Calculerla probabilité: p(l <X <2)
Lois normales
La note X obtenuepar desétudiantsà un examenestunevariablenormalementdistribuéeautourde sa
moyennep avecun écart-typeo.
l.
Etablirla valeurde p et de o sachantque6,68%odesnotessontinferieuresà 5 et que2,28%odes
notessontsupérieures
à 12GndicæiqA
: p e {e;l ;8;9 } et o e {t;Z;f };.
2.
Déterminerun intervallecentrésur la moyennep contenant80 % desnotesobtenues.
Calculerle pourcentage
d'étudiantsayantplus de 10ainsi quela noteau-dessus
de laquellese
oÂ
situent25 desétudiants
(3è" quartile;.
Comptetenu de cesrésultats,on décidede revaloriserl'ensembledesnotespar unetransformation
affine: Y =aX+b. Quellesvaleursfaut-il attribueràa (a > 0) et àb powque lesgrandeurs
3.
4.
précédemment
calculéespassentrespectivement
à 50 %oet à 13.
Le théorème central limite
Un restaurantd'entrepriseassurechaquejour deuxservicespour les 400employésde cetteentreprise.
Chaqueemployéseprésenteau hasardet de façonindépendante
à I'un desdeuxservices.
1. Calculerla probabilitéqu'il y ait moinsde 185personnes
au 1"' service.
2. Combiende placesauminimumdoit comporterce restaurantd'entreprisepour satisfairela demande
dansplus de 95 o/odescas?
VVV
V
Page 144 sur 169
PROBABILITES
1 &2
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TABLE DE LALOI hIORMALE
Fonctionde répartition:
æ ( t )- p ( X < t )
La table fournit, pourX -N(0;1) et t réel ( 0 < t S 299), la valeur de æ(t)= p(X < t)
pourt- 1,24,ona: l(1,24)-p(X < 1,24)=0S925
Exemple:
|
I
TABLE POURLES GRAI\DES VALET]RS DE t
Page 147 sur 169
hnrediondefqreun dB?- arurÉe
demicroÉcunomie
deiarwier
21il?
unitésmonétaires@.
Facultéde Droit
Economieet Administrationde Metz
Sessiondejanvier 2007
Oeun;ano aM
/* ûbprtrffi 8"*r***
e J : Endâluirc le profitde l'industb
@.
PRqFLÈnrF
B t3,00poinrsl
e i partirdesinbrmationsqui suivent,vorrsrépondrezà la questionzuivanE: æmmentont ârcluéles
ffi descingproduitsétudiesid enbe1520et 15g0?
Sadrantqued'unepart :
MçRAÉCONOMIE
Articles
180minutes
Sujetproposepar GérardBoNmanoER
@
l: les erercices
seffit irryÉlrtivEmcdfuùÉs ilsE une
pÉcision
dBdeu Bhffissatràsfe uir$fr; brfi rtsuhrtnon
pu{albmurtlu*fre
nesarapasvafide.
2: [emploi
dunennuhine
à cdgderastsficbmeril
inædft;
sm milisment
efffiisra unanstBÉgale
à zÉrusurvingtpour
hsuds
rmchina
nuÉrÉa..
3 : l'uogr ddrÉryiations
lors tE h redaction
desqrestions
sara hurdement
sanrtiormé:
la corredi,ondB tersrcice
incrûnirÉ
u dela question
decousbËilÉE
serakrunÉdiabmerû
sbgÉe.
4: Tort Hl{ilrone porUbleresff à porUe de main sgra
Éga|ameril
i,mmgdæmertrstirÉ au candùt possassour
de
Iûi*ûrdsft
PROBLÈMEA t3.00pqinbl
un bien est oftrt sur un rnarchépar une
multitudede firmesqui pewent êFe regroupees
en
trris types: I 500de tyæ A, 700de typeB et zts de
Wæ c. Dansle tableauqui suit ont été mentionnés
fes @ûts de prodtrctionassociésaux quantiÉs y
susæptiilesd'êtneproduits, au niveaude chaque
categorie
definne.
2
3
4
5
6
7
I
9
0
0
60
50
96
101
118
151
75
20r
268
348
450
0
45
67
92
72
125
175
89
242
322
r22
172
239
<v 1 : Dtéærmirrez
l'ofte de I'indusûiesur te mardré
deæbien@.
e /: cahulezIe niveaude profit réalisepar chaque
Page
de firme
le prix du marctÉ s'étabfit
à 103148
A
B
c
3,2 3,9
1,7 2,7
0,9 1,7
D
E
15,5 18,6
4,9 6,2
Et que d'auûe paft :
= 147,0 i luo+,tsol= II4r7 ;
I$o9,r5oo
= 27417i lrsæ,lsls= 7417i
frsæ,tsso
Irsrs,tsn= 57,5 i lrsælsæ= 124,7;
= 47,7 i l$qs,ls32= 134,7 ;
frszo,rsæ
frsæ,rsæ= #,7 i lrsso,ts4z= !2417.
PROBLÈME,
G,[3.09p.ointsl
Soit un indivldudont Ia function d'uulité est
de la forme :
lf = D.C.P.E.F,
où D (dlscotheqffi),c (cinema),p (piscine)et E (estaminet) sont guaûrebiensde bisirs dont bs prix unitairessont resffiivement dolrze,sk, bois et uræunités morÉaircs ; la variableF rcpÉsentant fe temps
@nsacréjorrmellementpar æt indMduà sesloisirs.
q? 1 : Sadrant que cfraque heure
harraillee lui
rapporte vingt unités monétaires,vous cahulerezle
Emps gue ce consommaEurh&fonisE accorderaà
sontravall@.
e/:
0
1
Prix
Prças Ptr.o
Éwlffiutes
D, c, p et E qull
dterdrefraà acquérir@.
c- J : Mesurezle nevenu perçrl par cet individu
rauonnel@.
a'{ : Estimezllndke dbphélimité gui en résulte
@.
qRoqLÈMED 13.00pointsl
soit une firme présentesur un rnaldré où la
coftcurerrceest rès vive; l'erplessionG coûts de
productionde celleci est foumie par une fonctbn du
tyæ t
ar=5.Y3- 110.Y2+
14{n.Y,
ou h mriaHe Y represenbhs quantitÉsoffeftes. SEtôant que fe prix de vente de son produit est egal à
sur 169
Correcdon rÉdfgÉc par GiËrad EOTBARDTER
Seconrlc année ÉcocccËon
400 unitÉs monétaires,vous calqllerezles quanÙÉs
offertessur le marchédes brs :
c t : Quêlle chercheà maximiserson profit (gég
ooint).
e /: Quelle souhaite obtenir un prcfit
maximum@.
c J : Qu'elle fonctionneselon les regles du
publk@.
e Q: Qu'ellese fixe commepremierobjectifIe plus
grand profit possiblesur la demière unitÉ vendue
@.
e $ : Vous déterminerczenfin le profit global dans
chacunedes hypothèsesprec&lentes@.
PROBLÈMEE 13.00pointsl
La demarde d'un bien sur le marclrés'exprimepar une fonctionqui a pourexpression:
P=182-Y,
où p représentele prix. Unefirmede æ mardréa une
fonctionde coût moyende la fonne :
CM=5.Y+6.
Vouscalculer"zles quantitésoffertesà l'équilibre
lê prix de venE @
et les
@,
profitsqui en rÉsultent@
dans derx hypothèses:
<?1 : Cællede la corrcurencepureet paffaite(!égg
noint).
a /: celled'unmonopolesimple@,
9OURS[5.00pointsl
noms) non conecEment orhographies ne
pasrralidés.
1. - @
: Imaginonsque vousayezà
plaær la drrfrted'E@ætrutt sur un graphe;
@mmentla plaærie:-vous?
2. e @:
Qui a définile conæptde
frnre furométûque?
3. - @:
Citez un théorkien de la
ærrarruræ inæmflète.
4. - @:
L'hypothese
de non saturation dans la theorie du choix du consommatgur.
5. - @:
Quelleformeont les courbes d'indifrérenæ dans une hypothèse de
deux ttists substituaffiæ?
6. 'r @:
Commentappelle-t-onIa
Émunérationdu capbl monétaireprêté à la
firrne ?
7. e @:
À quellecléfinitioncorrespond le conceptsuirrant: <<ffiine qui hit du
plaisir le but de la uio>le
8. 'r @:
Que faut-il entendrepar
bansparence
d'un mardré?
9. - @:
Éænomiste
allemaod,il est
à l'origine de la première typologie des
marchés bndee sur le nombre des
paftkipants; de qui t'æit-il ?
10. - @:
La theorieéconornlque
integre les rffitions aswiationûstæ; que
Faut-ilentendrepar là ?
Remalque : l'étudiantrépondr:aaux questionszuivantes, êfl les baitant imçÉnUvementdans l'ordre
mentionrÉici, et en prenantacE que draque Éponse
fausseentraîneraune penalite egale à O,5g qoint
afin de limiterles tentaUonsfrauduleuses
si nombreusesen amphiûréâfe; hs nomsd'auteurs(et les pre-
>(X>(XX
'fu
Page 149 sur 169
Facultê de Dnrlt, Économle et Admtnlstratlon de Vletz
æ16rntza dtù /ab'
UNIVERSITE
de METZ-UFRDROITECONOMIE
ADMINISTRAT|ON
PARTIELDE MONNAIE- L2 ECO
COURSde MMEJEROME-SPEZIARI
- Ounge
.lanvierZOOZ
Oocuments.Oiction
Questions:
1l (8 points)- Rôledes taux d'intérêt
2l (6 points)- La Loi de Gresham
3-/ (6 points)définissez:
. OPCVM
- définitionet rôle des organismesmis en ptacepar la loi bancaire
du 2410111984
- titrisation
Page 150 sur 169
Analyseéconomiquedespolitiquessociales(L2)
Cours de N. Damoiselet
JeudilSjanvier
Duréede l'épreuve: 3 heures.
Aucundocument
n'estautorisé.
Sujet de dissertation :
Pour quelles raisons et, dans quelle mesure, peut-on dire que le système français de
protection socialeexprime une certaine solidarité nationale ? Argumeniez.
Page 151 sur 169
L3 ECO
Page 152 sur 169
uNlvERSlrEde METZ-UFRDRotr EcoNoMtEADMtNtsrRATtoN
_ janvier 2OO7
PARTTEL
L3 ECONOMTE
Théoriesdes relationsmonétaireset financièresinternationales
COURSde MMEJEROME-SPEZ|ARI
DuÉ:3X_
QUESTIONS
:
Q1/ [10 pts]
Définitionet analysecritiquede la notiond'intégration
financièrechez Feldsteinet
Horioka(1980).
Q2l [10 pts]
S'agissant
du rôlede I'Etatdans l'évolution
d'ensemble
de la financeinternationale
depuis2 à 3 décennies,pensez-vous
qu'il a été inexistant? inefficace? ou au
contraire
qu'ilfut actif? déterminant
?
Quel doiUdevrait
être selon vous la place et le rôle de I'Etaten ce domaine,
et
pourquoi?
Remarque:La notetiendracompte:de la rigueur,de la clarté,
de la précisiondes
arguments
avancéset de ',l,originalité"
de la Éflexion.
Page 153 sur 169
UniversitéPaul Verlaine- Metz
L3 sciences
économiques
Macrodynamiqueet croissance
ChristelleMougeot
Vous traitetez, av choix, une des questions suivantesen proposantune réflexion argumentée
et structurée:
I - Les perspectivesthéoriquesde croissanceà long terme : optimistes ou pessimistes?
2 - Des rendementsd'échelle croissantssont-ils une condition nécessaireetlou suffrsanteà la
croissanceendogène?
Page 154 sur 169
TJNIVERSITEPAUL VERLAINE DE M.ETZ
- UFR DROIT. ECONOMIE ADMINISTRATION
OrganisationsIndustrielleset théorie desjeux
CoursdeB. Jérôme
- L3 EconomiePartiel de janvier 2007
Durée de l'épreuve : 3 h
Documents et calculatrices interdits.
Vous répondrez aux questionssuivantes en justifiant votre argumentation (y compris à
I'aide de graphiques).
lo) concurrence pure et parfaite et concurrence imparfaite (7 points)
2o)La règle de Dorfman et Steiner: théorie et application pratique (3 points)
30) Après avoir donné les caractéristiqueséconomiquesd'un cartel, vous expliquerez
quels sont les facteurs qui peuvent entraîner sa disparition (3 points).
40) Après avoir expliqué la mécanique du dilemme du prisonnier, peut-on d'après vous
résoudre ce jeu et aboutir malgré tout à une solution coopérative(7 points).
Page 155 sur 169
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FéC
uNlvERSlrE
de METZUFRDRorrEcoNoMtEADMlNtsrRATtoN
PARTIELD' ECONOMIE
PUBLIQUE- LICENCCO' CCOT.IONilC
COURSde MMEJEROME-SPEZ|ARI
QUESTION: (20 pts)
Donnezles élémentsthéoriqueset empiriquespertinentsqui
fondentet caractérisentl'économiepublique.
(Dansla notationil seratenucomptede la rigueur,de ta précisionet de l,effortpour
produireune synthèse"originale).
Page 157 sur 169
Ml ECO
Page 158 sur 169
PhilippeCASIN
Janvier2007
Analysede donnéesapprofondie
Master d'économieappliquée
Durée:3 heures
ExerciceI (6 points) :
On considère
K tableauxde donnéesXn pour k:1, ...,K , dont les lignessontles observations
desmêmesn individuspour différentspaquetsde variable; la matriceXn a pour dimensionn
et mn.chaquevariableXu. (la j-ème colonnede Xu) estcentreeet réduite.
WuestI'espaceengendré
par les colonnesde Xu (k:l,...,K) et Ppest le projecteurorthogonal
sur Wn;enfin, soit X=[Xr,...,Xç]lamatrice n x m juxtaposant
les K tableauxde données,
K
o ùm : I m r
.
k=
Pour siniplifier les notations,on supposeque la dimensionde chacundesespacesWu
estégaleà n1.
l) Soit z[ une variablecombinaisonlinéairedescolonnesdu tableauXu. Déterminer
z[ (pourk:1,...,K)etlavariableauxiliaire
zr norméedetellemanièrequ"
Ënr(rr,zL)soit
k=l
maximum.
2) Plus généralement,déterminerles variablessynthétiqueszi du tableauXn. (pour
k:1, ...,K) et la variablezi norméede telle manièrequ" inr(rj,zi)
k=l
soit maximumsousles
contraintes,n(ri,zl') = 0 pourj < j'.
3) Quel nom porte la techniquestatistiquedécrite en 1) et 2) ; quels sont ses cas
particuliers?
Page 159 sur 169
Exercice2 (6 points) :
On disposede deux variablesqualitativesdécritespour les mêmes12 individus ; la première
variablepossède3 modalitésdifferentes(modalité1 pour lesindividus1, 4, 6 et L2; modalité
2 pour les individus 3, 4 et 7 ; modalité3 pour les autresindividus)et la seconde2 modalités
(modalitéI pour les individus de I à 6, modalité2 pour les individus7 à r2).
On effectueI'analysecanoniquede cesdeuxvariables; indiquertouslesmoyensd'obtenirles
résultatsà I'aide d'un logiciel d'analysefactorielledes correspondances
en précisantchaque
fois le tableauconsidéré.
Questionde cours(8 points) :
L' analysefactoriellediscriminante.
Page 160 sur 169
PhilippeCASIN
Janvier2007
Analysede données
Master d'économieapptiquéeet Master de Mathématiques
l.Exercice(6 points):
l) Déterminerle couple(*,y) maximisantf(*,v)=x2+0.gxy+y2sousla
contraintex2+yz=1 (3 points)
2) Montrerque f(*,v) peut s'écriresousla forme z,Az,où z=f.') o O
l.v/
une matricecarréesymétriquede dimension2. En déduireune nouvelle façon
d'écrirele problèmedu 1) et de résoudreceproblème.(3 points)
Page 161 sur 169
2.rnterpréterles résultatsde I'ACp du tableausuivantdécrivantles
caractéristiques
de l8 modèlesd'automobiles
(14 points
1
2
3
4
5
6
7
8
I
10
11
12
13
14
15
16
17
18
CYL
1350
1588
1294
1222
1585
1297
1796
1565
2664
1166
1570
1798
1998
1993
1442
1769
1979
1294
PUIS
79
85
68
59
98
82
79
55
128
55
109
82
115
98
80
83
100
68
LON
393
468
424
412
439
429
449
424
452
399
428
445
469
438
431
440
459
404
LAR
161
177
168
161
164
169
169
163
173
157
162
172
169
170
166
165
173
161
Page 162 sur 169
POIDS VITESSE
870
165
1110
160
1050
152
930
151
1105
165
1080
160
1160
154
1010
140
1320
180
815
140
1060
175
1160
158
1370
160
1080
167
1129
144
1095
165
1120
173
955
140
PRIX
30570
39990
29600
28250
34900
35480
32300
32000
47700
26540
42395
33990
43980
35010
39450
27900
32700
22100
STATISTIQUES
SOMMAIRES
DESVARIABLES
CONTINUES
EFFECTIFTOTAL:
18
POIDSTOTAL :
i8. OO
+----------------+
EFFEcTIF poiDs I uoveulw ECART-TypE
I ltul,t . IDEN- LIBELLE
I
-+--------+----------
utxntuu
MAXIMUMI
--+--_---_
-------f
CYL -CYL
PUIS-PUIS
LON-LON
LAR -LAR
P O I D- P O I D S
vrrE - vITESSE
P
I
1.
2.
3.
4.
5.
o .
I
z. PRIX-pRrx
18
18
18
18
18
18
18
18.00
18.00
18.00
18.00
18.00
18.00
18.00
163r.67 363.39
84.61
19.80
433.50
2r.48
166.67
5.16
1078.83 1331
.0
158.28
11.80
34158.61 6386.43
-+---------
MATRICE
DESCORRELATIONS
puIS LoN
cyl
LAR
I
-----+----CYL
PUIS
LON
LAR
POID
ViTE
PRIX
-----+
1 .0 0
0.80
0.70
0 .6 3
0.79
0.66
1.00
0.64
0.52
0.77
0.84
1.00
0.85
0.87
0.48
1 .0 0
0.72
0.47
poID
vITE
1.00
0 .4 8
1.00
r166.00 2664.00
55.00
128.00
393.00
469.00
1 5 7 0. 0
r77.00
815.00 1370.00
140.00 180.00
22100.00 47700.00
--+--------
IRIX
0 55 0'75 0.58 1.00
___l_11__i_1___l_11
I cYL PUrstor---io*---il_-il--;;;;
VALEURS
PROPRES
APERCU
DE LA PRECISION
: TRACEAVANTDIAGONALISATiON
DESCALCULS
..
SOMME
DESVALEURS
PROPRES
.. . .
HiSTOGRAMME
DES 7 PREMIERES
VALEURS
PROPRES
7. OOOO
7. OOOO
]________]__________-+---------+---------_+---_______
------------+
NUMERO
I VALEUR I POURcENT.
I pouncIIr. I
I
PR0PRE I
I CUMULEI
-;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;
I
2
4
5
b
.7
5. 0699
0.8672
0. 4543
0.3229
0. 1629
0.0815
0.0412
72.43
1 2 .3 9
6.49
4.6t
2.33
1.16
0. 59
72.43
84.82
91.31
95.92
98.25
99.41
{<*
r00.00
x
{<*x<{<*t*****+*{<
{<t**>F***
*x{<***
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Page 163 sur 169
VARIABLES ACTIVES
+_____________
VARIABLES
I
_________+____
coORD0NNEES
---+-----------
LTBELLEC0URT I
r
_____________+
I conRnLettot{svARIABLE-FAcTEUR
ANcIENS
AXESuNITAIRES
I
-__________+__
z
J
4
5
I
r
_+_____
z
3
4
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INDIVIDUS
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I
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0 . 0 6 | _ o . r r _ 0 . 5 8 0 . s 0_ 0 . 2 s 0 . 1 6
0.34
COORDONNEES,
CONTRIBUTIONS
ET COSINIJS
CARRES
DES INDIVIDUS
AXES 1A 5
+------------____________+_
v.
v.
5.56
8.54
o. Do
,. bl
5.56
5.56
5.56
5.56
5.56
2.67
7.64
1 .1 8
l. t8
r.60
C. OO
b. /l)
5.56
5.56
5.56
5.56
5.56
5 .5 6
5.56
5.56
5.56
5.56
26.25
17.7r
6.12
1.95
13.48
2.47
2.65
r.64
6. 14
11.49
L
2
2 . 1 9 - 1 . 8 1 0 . 4 3- 0 . 3 7- 0 . 3 6
-1.77 r.51 0.42-r.31 -0.22
1 .3 1 0 . 7 0 0 . 3 0- 0 . 3 6 0 . 0 7
2 . 7 3 - O .1 4 0 . 0 5- 0 . 1 2 0 . 0 6
-0. 45 -0.69 -0. 15 -0.03 0.
68
0 . 2 r 0 . 1 5 0 . 0 1- 0 . 9 4 0 . 1 0
-0.52 l.0l 0.16 0.50
0.12
1 . 9 4 0 . 9 0 - 0 . 6 2 0 . 5 0- 0 . 5 5
- 4 . 8 9 - 1 . 0 6 - 0 . 2 4 0 . 6 8- 0 . 8 4
4 . 1 4 - O . 3 2- 0 . 3 6 0 . 2 0 - 0 . 2 4
- 0 . 9 0 - 2 . 0 5 - 0 . 6 5- 0 . 7 1 0 . 3 1
- 0 . 9 3 0 . 9 1 0 . 3 9 0 .l 0 - 0 . 2 0
- 3 . 3 t 0 . 4 8- 1 . 3 0 0 . 3 8
0.66
- 1 . 2 7- 0 . 4 0 0 . 6 5 0 . 2 4 - 0 . 4 0
0 . 3 3 0 . 7 0 - 1 . 3 7 - 0 . 2 9- 0 . 2 0
0 . 0 1- 0 . 1 9 0 . 8 1 0 . 7 0 0 . 5 8
-2.03 0.10 1.37 0.06
0.21
3.21 O-22 0.09 0.78 0.22
cl
5.2 20.9 2.2 2.4 4.4
3.4 14.5 2.229.4 1.6
1.9 3.1 L.t 2.3 0.2
8.2 0.1 0.0 0.3 0.1
0 . 2 3 . 1 0 .3 0 . 0 1 5 7.
0 . 0 0 .I 0 . 0 1 5 . 3 0 . 4
0 .3 6 . 5 0 . 3 4 . 3 0 .5
4.1 5.1 4.6 4.410.3
26.2 7.2 0.7 8.0 24.3
18.80.7 1.6 0.7 2.0
0.927.0 5.2 8.8 3.2
0.9 5.3 r.9 0.2 1.3
12.0 r.5 20.7 2.5 14.7
r . 8 1 . 0 5 . 2 1 . 0 5 .3
0 . r 3 . 22 3 . 0 1 . 5 7 . 4
0 . 0 0 .2 8 . 1 8 . 6 1 1 3.
4 . 5 0 . 12 2 . 8 0 . t r . 6
l l . 3 0 . 3 0 . I 1 0 . 6 1 .?
Page 164 sur 169
0 . 5 60 . 3 80 . 0 20 . 0 20 . 0 2
0 . 4 20 . 3 00 . 0 20 . 2 30 . 0 1
0 . 6 4 0 . 1 8 0 . 0 3 0 . 0 50 . 0 0
0 . 9 80 . 0 00 . 0 00 . 0 00 . 0 0
0 . 1 70 . 4 t 0 . 0 20 . 0 00 .3 9
0 . 0 4 0 . 0 2 0 . 0 0 0 .7 6 0 . 0 1
0 . 1 7 0 . 6 3 0 . 0 2 0 . 1 5 0 .O l
0 . 6 6 0 . 1 4 0 . 0 7 0 . 0 4 0 .0 5
0 . 9 10 . 0 40 . 0 00 . 0 20 . 0 3
0 . 9 70 . 0 10 . 0 10 . 0 00 . 0 0
0 . 1 3 0 . 6 9 0 . 0 7 0 . 0 80 . 0 2
0.44 0.42 0. 08 0.00 0.02
0 . 8 1 0 . 0 2 0 . 1 3 0 . 0 1 0 -0 3
0 . 6 50 . 0 60 . l 7 0 . 0 20 . 0 6
0 . 0 40 . l 9 0 . 7 10 . 0 30 . 0 2
0 . 0 00 . 0 20 . 4 00 . 3 00 . 2 0
0 . 6 70 . 0 0 0 .3 0 0 . 0 00 . 0 l
0 . 9 0 0 . 0 0 0 . 0 0 0 . 0 50 . 0 0
Facteur
2
F a c t e u r1
Facteur
2
Facteur
1
Page 165 sur 169
F a c t e u4r
Facteur
3
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Facleu3
r
Page 166 sur 169
,aul
tne
- meu
unuersEe
facultede drofi,economre
et admrnrstratron
lèreSESSION
2006/2007
Ml ECONOMIE APPLIQUEE
EÇONOMIE ET POLITIQUE DE L'EIWIRONNEMENT
Durée:lHeure
Voustraiterezau choix I'un desdeux sujetssuivants:
SUJET I :
Vous traitereztesZ qpestionssuiv
de manièresynthétique:
? : l0 points
l)CommentI'entreprisepeut-elleprendreen comptel'environnement
parI' estimation
posés,enéconomie,
du bienenvironnemental
? :10
2) Quelssontlesproblèmes
points
SUJET II :
Vous répondrezà la questionsuivantede manièrestructuréeet synthétique:
par l'économistede I'environnement
?
Quelssontlesdiffrcultésrencontrées
ne
N.B. : Aucun documentn'est autorisé.Les calculatriceset lesdictionnairesélectronioues
sontpasautorisés
Page 167 sur 169
Université Paul Verlaine - Metz
UFR Droit, Economie et Administration
Ml Scienceséconomiques
UE 2 DéveloppementEnvironnement
EÇ Economie et politiques du développement
1"' semestre2006/2007.lè'" session
durée:I heure
aucundocumentautorisé
aucunappareilautorisé
Education et développement
Page 168 sur 169
Page 169 sur 169

annales des examens 2006/2007

Transcription

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