AVIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER

AVIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER
(Article 8. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé)
Tel que prévue par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (Art.58), la personne responsable
d’un service de garde en milieu familial doit tenir une fiche d’inscription et une fiche d’assiduité pour chaque
enfant qu’elle reçoit.
Les articles 122 et 123 du Règlement sur les services éducatifs à l’enfance prévoient les renseignements que
ces fiches doivent contenir, lesquels sont pertinents et nécessaires aux fins de la garde des enfants.
Les renseignements contenus dans ces fiches sont confidentiels et seule la personne responsable d’un
service de garde ou la personne qui la remplace en cas d’urgence y ont accès. La personne responsable ne
peut en donner communication et nul ne peut y avoir accès si ce n’est avec l’autorisation expresse du parent
de l’enfant.
Le parent peut autoriser la personne responsable à transmettre au Centre de la Petite Enfance qui l’a reconnu
certains renseignements nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci ou exigés par le Ministère de la famille
et des ainés pour le versement de certaines subventions.
La personne responsable d’un service de garde en milieu familial détient et conserve les fiches d’inscription et
d’assiduité à la résidence où elle est autorisée à fournir le service de garde.
Le parent peut prendre connaissance des renseignements personnels contenus dans le dossier détenu par la
personne responsable et, le cas échéant, il peut demander que soient rectifiés ou supprimés les
renseignements contenus au dossier de son enfant.
Ces droits s’exercent conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé.
Article 122 : La fiche d’inscription prévue à l’article 58 de la Loi doit contenir les informations suivantes :
1. Les noms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de l’enfant, ainsi que la langue
comprise et parlée par ce dernier;
2. Les noms, adresse et numéro de téléphone du parent, ainsi que ceux d’une personne autorisée à venir
chercher l’enfant et ceux d’une autre personne à contacter en cas d’urgence;
3. La date d’admission de l’enfant, les journées ou demi-journées de fréquentation prévus par semaine;
4. Les instructions du parent concernant les dispositions à prendre en cas d’urgence pour la santé de
l’enfant, de même que les conditions, s’il y a lieu, pour autoriser la participation de l’enfant aux sorties
organisées pendant la prestation des services de garde;
5. Les données sur la santé et sur l’alimentation de l’enfant lorsque celui-ci requiert une attention
particulière et, le cas échéant, les noms, adresse et numéro de téléphone du médecin.
Cette fiche doit être signée par le parent et conservée dans les locaux de l’installation ou du service de garde
en milieu familial; elle est remise au parent lorsque les services de garde ne sont plus requis.
Article 123 : La fiche d’assiduité prévue à l’article 58 de la loi doit contenir les informations suivantes :
1. Les noms des parents et de l’enfant;
2. Les dates et journées ou demi-journées de présence ou d’absence de l’enfant;
3. La date à compter de laquelle les services de garde ne sont plus requis.
Cette fiche doit être mise à jour quotidiennement et être signée par le parent à toutes les 4 semaines. Cette
fiche doit être conservée pendant les 6 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde.
AUTORISATION DE TRANSMETTRE DES RENSEIGNEMENTS
Nom de l’enfant : ________________________________________________________
Nom du parent : _________________________________________________________
J’autorise, par la présente, ________________________________________________
(Nom de la responsable)
________________________________________________________________________
(Adresse)
Reconnue responsable d’un service de garde en milieu familial par le CPE
BC – CPE La Ribambelle D’Aylmer
400, chemin McConnell (Gatineau, Québec)
Dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance et du Règlement sur la contribution réduite,
S.V.P. communiquez à ce CPE les renseignements et documents suivants :




Nom, prénom et date de naissance de l’enfant bénéficiant du service de garde;
Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du titulaire de l’autorité parentale;
Dates et heures de présence en service de garde;
Jours de garde payés.
La communication de ces renseignements est nécessaire, entre autre chose, pour l’obtention par le Centre de la Petite Enfance de sa
subvention de fonctionnement.
De plus, les renseignements qui suivent sont nécessaires dans le cadre des subventions pour la garde des poupons et pour
l’intégration des enfants handicapés.

Si l’enfant en service de garde est âgé de moins de 18 mois :
Un certificat de naissance de l’enfant (original ou photocopie).

Si l’enfant participe au programme pour l’intégration des enfants handicapés en service de garde :
Une attestation de la Régie des rentes du Québec (RRQ) à l’effet que l’enfant bénéficie des allocations familiales
supplémentaires pour enfants handicapés
Ou
Le Rapport du professionnel reconnu par le MFA;
Le plan d’intégration requis par le MFA.
J’autorise également le CPE :
BC-CPE La Ribambelle D’Aylmer
À communiquer au MFA ces renseignements lorsqu’ils sont nécessaires dans le cadre de tout programme dont il a la gestion.
La présente autorisation est valide tant que mon enfant bénéficiera des services de garde offerts par :
________________________________________________________________________
Responsable d’un service de garde en milieu familial. -(Nom de la responsable)
Signée à _________________________le _______________________-_____________________________________________
__________________________________________
Responsable d’un service de garde
Parent titulaire de l’autorité parentale en milieu familial
Copie du parent
AUTORISATION DE TRANSMETTRE DES RENSEIGNEMENTS
Nom de l’enfant : ________________________________________________________
Nom du parent : _________________________________________________________
J’autorise, par la présente, ________________________________________________
(Nom de la responsable)
________________________________________________________________________
(Adresse)
Reconnue responsable d’un service de garde en milieu familial par le CPE
BC – CPE La Ribambelle D’Aylmer
400, chemin McConnell (Gatineau, Québec)
Dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance et du Règlement sur la contribution réduite,
S .V.P. communiquez à ce CPE les renseignements et documents suivants :




Nom, prénom et date de naissance de l’enfant bénéficiant du service de garde;
Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du titulaire de l’autorité parentale;
Dates et heures de présence en service de garde;
Jours de garde payés.
La communication de ces renseignements est nécessaire, entre autre chose, pour l’obtention par le Centre de la Petite Enfance de sa
subvention de fonctionnement.
De plus, les renseignements qui suivent sont nécessaires dans le cadre des subventions pour la garde des poupons et pour
l’intégration des enfants handicapés.

Si l’enfant en service de garde est âgé de moins de 18 mois :
Un certificat de naissance de l’enfant (original ou photocopie).

Si l’enfant participe au programme pour l’intégration des enfants handicapés en service de garde :
Une attestation de la Régie des rentes du Québec (RRQ) à l’effet que l’enfant bénéficie des allocations familiales
supplémentaires pour enfants handicapés
Ou
Le Rapport du professionnel reconnu par le MFA;
Le plan d’intégration requis par le MFA.
J’autorise également le CPE :
BC-CPE La Ribambelle D’Aylmer
À communiquer au MFA ces renseignements lorsqu’ils sont nécessaires dans le cadre de tout programme dont il a la gestion.
La présente autorisation est valide tant que mon enfant bénéficiera des services de garde offerts par :
________________________________________________________________________
Responsable d’un service de garde en milieu familial. -(Nom de la responsable)
Signée à _________________________le _______________________-_____________________________________________
__________________________________________
Responsable d’un service de garde
Parent titulaire de l’autorité parentale en milieu familial
Copie du milieu familial
AUTORISATION DE TRANSMETTRE DES RENSEIGNEMENTS
Nom de l’enfant : ________________________________________________________
Nom du parent : _________________________________________________________
J’autorise, par la présente, ________________________________________________
(Nom de la responsable)
________________________________________________________________________
(Adresse)
Reconnue responsable d’un service de garde en milieu familial par le CPE
BC – CPE La Ribambelle D’Aylmer
400, chemin McConnell (Gatineau, Québec)
Dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance et du Règlement la contribution réduite,
S.V.P. communiquez à ce CPE les renseignements et documents suivants :




Nom, prénom et date de naissance de l’enfant bénéficiant du service de garde;
Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du titulaire de l’autorité parentale;
Dates et heures de présence en service de garde;
Jours de garde payés.
La communication de ces renseignements est nécessaire, entre autre chose, pour l’obtention par le Centre de la Petite Enfance de sa
subvention de fonctionnement.
De plus, les renseignements qui suivent sont nécessaires dans le cadre des subventions pour la garde des poupons et pour
l’intégration des enfants handicapés.

Si l’enfant en service de garde est âgé de moins de 18 mois :
Un certificat de naissance de l’enfant (original ou photocopie).

Si l’enfant participe au programme pour l’intégration des enfants handicapés en service de garde :
Une attestation de la Régie des rentes du Québec (RRQ) à l’effet que l’enfant bénéficie des allocations familiales
supplémentaires pour enfants handicapés
Ou
Le Rapport du professionnel reconnu par le MFA;
Le plan d’intégration requis par le MFA.
J’autorise également le CPE :
BC-CPE La Ribambelle D’Aylmer
À communiquer au MFA ces renseignements lorsqu’ils sont nécessaires dans le cadre de tout programme dont il a la gestion.
La présente autorisation est valide tant que mon enfant bénéficiera des services de garde offerts par :
________________________________________________________________________
Responsable d’un service de garde en milieu familial. -(Nom de la responsable)
Signée à _________________________le _______________________-_____________________________________________
__________________________________________
Responsable d’un service de garde
Parent titulaire de l’autorité parentale en milieu familial
Copie du CPE