Décision n° 2010-0493 de l`Arcep en date du 20 avril 2010

Décision n° 2010-0493
de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
en date du 20 avril 2010
autorisant diverses sociétés à utiliser des fréquences assignées
pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles
L. 33-2, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2 et R. 20-44-11 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code
des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux
champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les
coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation de
fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences
délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 relatif aux
redevances d’utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisation
d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition
des bandes de fréquences ;
Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe ;
Après en avoir délibéré le 20 avril 2010 ;
© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Décide :
Article 1 – Les sociétés citées dans l’annexe jointe sont autorisées à utiliser les fréquences
qui y sont mentionnées, pour l’exploitation de leur réseau radioélectrique indépendant du
service mobile terrestre ou maritime, dans les conditions précisées dans la présente décision et
son annexe.
Article 2 – La présente autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée
jusqu’au 31 décembre 2015, à compter de la présente décision.
Article 3 – La présente décision ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à la mise
en place des réseaux concernés, notamment de l’avis ou de l’accord de l’Agence nationale des
fréquences en application de l’article R. 20-44-11 du CPCE.
Article 4 – Les titulaires de la présente autorisation d’utilisation de fréquences
radioélectriques sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de
fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret
n° 2007-1532 modifié susvisé.
Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé aux titulaires
qu’après une nouvelle demande, déposée au moins six mois avant la date d’échéance de la
présente décision.
Article 6 – Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l’Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée aux titulaires.
Fait à Paris, le 20 avril 2010
Le Président
Jean-Ludovic SILICANI
© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Annexe à la décision n° 2010-0493
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
AUF pour RRI du service mobile terrestre ou maritime
Création (autorisation jusqu'au 31/12/2015)
Dossier
Commune d'utilisation
et département
Titulaire
Nombre de
fréquences
par bande
201000367
KNAUF INSULATION LANNEMEZAN
LANNEMEZAN
65
4 UHF
201000386
RICOH INDUSTRIE FRANCE
WETTOLSHEIM
68
1 UHF
201000389
ESSO RAFFINAGE SAF
NOTRE DAME DE GRAVENCHON
76
3 UHF
201000393
VEOLOG
TRAPPES
78
1 UHF
201000394
DISTILLERIE DE LA TOUR
PONS
17
1 UHF
201000395
THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION
BELLEAU
24
2 UHF
201000397
DPT DES HAUTS DE SEINE
COLOMBES
92
2 UHF
201000398
GARABIT HOTEL
ANGLARDS DE ST FLOUR
15
2 VHF
201000399
SYNDICAT D EPURATION DU NORD
NOYON
60
1 UHF
201000400
EIFFAGE CONSTRUCTION VAL D SEINE
WISSOUS
91
1 UHF
201000401
KONECRANES FRANCE
BOIGNY SUR BIONNE
45
1 UHF
201000402
CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION
VITRY SUR SEINE
94
2 UHF
201000403
MAIRIE DE BONIFACIO
BONIFACIO
20
1 UHF
201000404
PAN POT SARL
LES ARCS
83
1 UHF
201000419
DESMAREZ SA
ROMAINVILLE
93
2 UHF
201000420
DISP TOULOUSE
MURET
31
2 UHF
201000421
FEDERATION FRANCAISE D ATHLETISME
PARIS
75
3 UHF
201000422
GLOBALE PREVENTION
FONTAINE LES DIJON
21
1 UHF
201000423
FM LOGISTIC
CHATEAU THIERRY
24
2 UHF
201000425
SYND MIXTE D ETUDES D AMENAG ET GESTION DES BOUCLES DE
MOISSON
78
2 VHF
201000426
SEACFA
AULNAT
63
2 UHF
© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
201000429
EIFFAGE TP
AUBERVILLIERS
93
2 VHF
201000430
RATP
FONTENAY SOUS BOIS
94
2 UHF
© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes