Présentation du permis de conduire harmonisé introduit le 19

Permis de conduire
Principaux changements
à partir du 19 janvier 2013
Conférence de presse du 9 janvier 2013
Vers une Europe unie
en matière de permis de conduire
Directive 2006/126/CE
relative au permis de conduire
A partir du 19 janvier 2013 :
nouveau modèle de permis de conduire sous format « carte
de crédit » qui remplacera progressivement le « papier
rose».
Ce changement découle de la directive 2006/126/CE
relative au permis de conduire, dont les principaux objectifs
sont:
Directive 2006/126/CE
relative au permis de conduire
 combattre la fraude en matière de permis de conduire
 introduction d’un modèle de permis de conduire harmonisé au niveau
de l’Union européenne, en remplacement des quelques 110 modèles
différents en circulation actuellement
 faciliter la libre circulation des citoyens de l’UE
 harmonisation plus poussée (validité, catégories ..:)
 contribuer à l’amélioration de la sécurité routière :
 plusieurs mesures concernant les motocycles, critères minima de
formation pour les examinateurs …
Directive 2006/126/CE
relative au permis de conduire
Transposition:
 loi du 7 août 2012
 règlements grand-ducaux des 8 décembre 2011 et 7 août 2012
 règlements ministériels des 30 mars et 6 décembre 2012
Entrée en vigueur:
 19 janvier 2013
Nouveau modèle de permis de conduire
Nouveau modèle de permis de conduire
Nouveau modèle de permis de conduire
Durée de validité administrative du permis de conduire
10 ans pour les véhicules légers comme les voitures et les
motos (catégories AM, A1, A2, A, B, BE et F)
5 ans pour les véhicules dits lourds, tels que les autobus et les
camions (catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE)
Nouveau modèle de permis de conduire
Renouvellement du permis de conduire
(examen médical)
véhicules légers: premier examen médical à partir de l’âge de 60 ans.
(Situation inchangée!)
véhicules dits lourds: examen médical tous les 5 ans!
Nouveau modèle de permis de conduire
Délivrance
Permis de conduire plus remis le jour-même de la réussite à l’examen
pratique
Certificat d’apprentissage validé pour faire fonction de permis de
conduire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie
sollicitée
Durée de validité du certificat d’apprentissage limitée au temps
nécessaire pour la confection du nouveau permis de conduire
Certificat d’apprentissage uniquement valable au Luxembourg!
Informations utiles
 A partir du 19 janvier 2033, tous les permis de conduire doivent être
conformes au nouveau modèle de permis de conduire
 Avant le 19 janvier 2033, il n’y a pas d’échange obligatoire des
« anciens » permis de conduire en cours de validité
 Les permis de conduire en circulation avant le 19 janvier 2013 sont
remplacés progressivement par le nouveau modèle de permis de
conduire (p.ex. renouvellement, perte, vol)
 A relever qu’un permis de conduire ne saura plus être délivré sur
place!
Informations utiles
 L’échange des « anciens » permis sur base volontaire est possible
auprès du service des permis de conduire (Kalchesbruck)
 sur demande, accompagnée d’une photo
 contre paiement d’une taxe de chancellerie de 12 euros
 contre remise de l’ancien permis
 Ces demandes sont traitées par ordre chronologique, en
fonction des disponibilités sur le plan de la production des
permis de conduire. Priorité est accordée aux personnes qui
ne sont plus titulaires d’un permis de conduire valable!!
 A mentionner que le nouveau modèle de permis de conduire
comportera des renouvellements plus fréquents (tous les 10 ans,
véhicules légers)!
Informations utiles
 Les permis de conduire délivrés par un autre Etat membre de
l’Espace Economique Européen sont reconnus mutuellement
 Il est toutefois recommandé de faire enregistrer ces permis de
conduire auprès de la Société Nationale de Circulation
Automobile (SNCA) pour prévenir des problèmes en cas de perte
ou de vol du permis!
Conduite de motocycles
 Nouvelle catégorie AM (cyclomoteur, cylindrée 50 cm3) en
remplacement de l’ancienne sous-catégorie nationale A3
 Nouvelle catégorie A2 (motocycle puissance 35 kW, rapport
puissance/poids 0,2 kW/kg)
 Tricycles rangent dans les catégories A1 (puissance 15 kW) et A
(puissance >15 kW) du permis de conduire (jusqu’à présent catégorie
B)
 Motocycles légers de la catégorie A1 (cylindrée 125 cm3,
puissance 11 kW) ne doivent pas dépasser un rapport
puissance/poids de 0,1 kW/kg
 Aucune remorque ne peut plus être attelée aux véhicules
correspondant aux catégories AM, A1, A2 et A du permis de conduire
Conduite de motocycles
Accès progressif à la conduite des deux-roues-motorisés
Catégorie
Âge
Conditions d’accès
Accès progressif
A1
16
Apprentissages théorique et pratique
Examens théorique et pratique
p.m.
A2*
(≤35 kW) 18
Apprentissages théorique et pratique
Examens théorique et pratique
Si 2 ans catégorie A1
Cours de formation en auto‐école (7 heures, théorie et pratique)
A
20
Accès progressif
2 ans catégorie A2 et
Cours de formation en auto‐école (4 heures, pratique)
=> Pas d’accès direct!!
*période de stage et cours de formation à Colmar-Berg
Conduite de motocycles
Conduite de motocycles légers (125 cm3) avec le permis B
Conditions:
titulaire du permis B depuis 2 ans au moins et
formation théorique et pratique d’au moins 7 heures dans une autoécole
•code national 100 sur le permis de conduire
La conduite de motocycles légers sous couvert du permis de
conduire de la catégorie B est limitée au territoire du Luxembourg!
L’accès progressif à la catégorie A2 n’est pas possible, les
conditions de formation et d’examen restant maintenues pour
accéder à la catégorie A2!
Ensembles de véhicules couplés
catégorie B + remorque
 Conduite avec le permis B d’un ensemble de véhicules couplés
(catégorie B + remorque d’une masse maximale autorisée dépassant
750 kg), la masse maximale autorisée de cet ensemble pouvant
atteindre 4.250 kg (jusqu’à présent, cette limite était fixée à 3.500 kg!)
 Au cas où la masse maximale autorisée de cet ensemble dépasse
3.500 kg:
• formation théorique et pratique d’au moins 7 heures en auto-école
• code communautaire 96 sur le permis de conduire
Ensembles de véhicules couplés
catégorie BE
 Masse maximale autorisée de la remorque limitée à 3.500 kg
(jusqu’à présent pas de limite!)
 Si masse maximale autorisée de la remorque supérieure à 3.500
kg, permis de conduire de la catégorie C1E requis!
Permis de conduire catégories C (poids lourds)
et D (autobus/autocars)
Âge d’accès à la conduite porté
de 18 à 21 ans (catégorie C)
de 21 à 24 ans (catégorie D)
Ces véhicules peuvent toujours être conduits dès l’âge
respectivement de 18 (catégorie C) et de 21 ans (catégorie D) par
les conducteurs professionnels répondant aux conditions de
qualification professionnelle ou de formation continue prévues par
la loi!
Droits acquis
Les « droits acquis » des personnes, titulaires d’un permis de
conduire délivré avant le 19 janvier 2013, sont préservés, à savoir :
La conduite, à partir de l’âge de 18 ans, de tricycles d’une puissance
dépassant 15 kW sous couvert du permis de la catégorie B
La conduite sous couvert du permis de conduire de la catégorie A1, de
motocycles légers (cylindrée 125 cm3, puissance 11 kW), sans
restriction quant au rapport puissance/poids
Droits acquis
 La conduite de cyclomoteurs, de quadricycles légers, de motocycles
légers, avec ou sans side-car, et de motocycles, avec ou sans-sidecar, auxquels est attaché une remorque ou un véhicule traîné d’une
masse maximale autorisée, ou à défaut, d’une masse en charge
inférieure à 150 kg
 La conduite d’ensembles de véhicules couplés correspondant à la
catégorie BE du permis de conduire dont la remorque a une masse
maximale autorisée supérieure à 3.500 kg
Permis de Conduire
Plus d’informations
et fichiers pour téléchargement
sur www.mt.public.lu
Permis de Conduire
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