FICHE PRATIQUE N°20 - Territoire Auvergne Handball

FICHE PRATIQUE N°20
Rubrique: Communication
Déclarer à La SACEM
Publics ciblés
La propriété intellectuelle :
L
a propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la
propriété littéraire et artistique. Elle a pour objet la protection et la
valorisation des inventions, des innovations et des créations. Elle est
protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits
d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux
créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de
leurs inventions ou créations.
Structures du
handball auvergnat
Personne ressource
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la
création de l’œuvre.
LAHB : Ludovic Dain
Communication / STAC /
En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et
ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à
favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la
créativité et de l’innovation.
Gestion administrative
[email protected]
04 73 26 26 63
Qu’est-ce que La SACEM ?
Documents supports
L
a Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique est
une société à but non lucratif, détenue et gérée par ses membres,
qui a pour objectif de collecter les droits d’auteur en France et de les
redistribuer aux créateurs français et du monde entier. Elle œuvre
ainsi pour la pérennisation de la création, le fonctionnement de la
filière musicale et vise au soutien des créateurs.
Plaquette
Tarification La SACEM
Elle compte plus de 500 000 clients, diffuseurs de musique, qui
peuvent utiliser 100 millions d’œuvres dans tous les domaines de la
création (musique, audiovisuel, textes, sketches…). Toutes les
diffusions publiques, comme le fait d’émettre de la musique dans
un gymnase, sont donc soumises aux paiements de droits
d’auteur afin de favoriser la vitalité artistique dans toute sa
diversité.
Liens utiles
https://www.sacem.fr/
Demande d’autorisation
La collecte de La SACEM :
pour diffusion dans un
L
gymnase :
https://clients.sacem.fr/
autorisations/manifestation
-avec-de-la-musique-enfond-sonore?isSEO=true






a SACEM collecte les droits d’auteur partout où les œuvres sont
diffusées :
diffusion sur les médias audiovisuels, le câble, le satellite, l’ADSL
diffusion publique (concerts, spectacles, discothèques, …)
diffusion à l’international (export)
diffusion sur les supports physiques (CD et DVD)
droits pour la copie privée
diffusion sur Internet (téléchargements et streaming)
Ligue d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
/ 04.73.26.26.63
[email protected]
d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
[email protected] / 04.73.26.26.63
FICHE PRATIQUE N°20
Rubrique: Communication
Déclarer à La SACEM
Publics ciblés
Quelles sont les modalités de déclaration à la
SACEM ?
Structures du
handball auvergnat

Pour la première déclaration, il vous faut prendre contact avec la
délégation SACEM de Clermont-Ferrand par téléphone au
04 86 06 31 10

Ensuite, vous pourrez faire vos déclarations SACEM en ligne
(https://www.sacem.fr/) : « Clients Utilisateurs » / « Obtenir une
autorisation » / Choisissez une autorisation (« Manifestation avec
la musique en fond sonore » dans votre cas) / Remplissez le
formulaire / L’autorisation sera délivrée à la suite de votre
paiement

Deux types de déclarations existent :
Personne ressource
LAHB : Ludovic Dain
Communication / STAC /
Gestion administrative
[email protected]

un contrat à l’année si vous souhaitez diffuser de la
musique régulièrement dans votre gymnase (il pourra être
révisé après 6 mois si vous prévoyez finalement de diffuser
plus ou moins de fois de la musique dans l’enceinte)

un forfait pour chaque diffusion occasionnelle
04 73 26 26 63
Documents supports
Le montant de la déclaration est fonction du prix que vous pratiquez à
l’entrée du gymnase, sinon du prix de la consommation la plus chère
que vous proposez, de la capacité d’accueil de la salle et du fait que
vous fassiez venir un groupe de musique (jouant des musiques qui ne
lui appartient pas) ou que vous utilisiez une sono (droits
supplémentaires). Attention : même si la manifestation est 100%
gratuite, vous aurez toutefois des droits à régler pour la diffusion.
Plaquette
Tarification La SACEM

Modes de paiement :
Liens utiles

https://www.sacem.fr/

Demande d’autorisation

pour diffusion dans un
gymnase :
https://clients.sacem.fr/
autorisations/manifestation
-avec-de-la-musique-enfond-sonore?isSEO=true
soit par carte bancaire, obligatoire lors de la première
déclaration
soit par prélèvement SDD : permet d'être prélevé
directement sur votre compte de la somme due
soit par chèque (à condition d’être client SACEM), en
cliquant sur le lien « payez par chèque » se trouvant endessous des choix cartes bancaires ou SDD

Une réduction de 20 % vous sera accordée si la déclaration est
faite au moins 15 jours avant la manifestation

En cas de non déclaration de la diffusion de musique lors d’un
évènement auprès de La SACEM, si cette dernière s’en aperçoit,
vous devrez régler le montant global (sans réduction)
précisée par l’autorisation
Ligue d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
/ 04.73.26.26.63
[email protected]
d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
[email protected] / 04.73.26.26.63