Action Sociale - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Inter-régions Ile-de-France / Centre et Grand Ouest
CDG de l’Eure - CDG d’Ille-et-Vilaine - CDG du Loiret - CDG de la Manche - CDG de Seine-Maritime CDG de Seine-et-Marne - CIG Grande Couronne - CIG Petite Couronne
CONCOURS INTERNE DE REDACTEUR TERRITORIAL
Spécialité administration générale
SESSION 2009
NOTE ADMINISTRATIVE à partir d’un dossier
portant sur l’action sociale des collectivités territoriales
Durée : 3h00
Coefficient : 4
Vous êtes rédacteur territorial dans le département de X. Le directeur de l'action sociale vous
demande de rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents ci-joints, une note
relative à l’habitat indigne.
Document 1 :
« Qu’est-ce que l’habitat indigne ? Les modes de l’action publique » www.habitatindigne.logement.gouv.fr - Septembre 2008 - 5 pages
Document 2 :
« Agir contre l’habitat insalubre ou dangereux – Le pouvoir des maires » Ministère du logement et de la ville - Septembre 2008 - 4 pages
Document 3 :
« Le saturnisme infantile » - Le Journal des Professionnels de l’Enfance Mars/Avril 2008 - 2 pages
Document 4 :
« Saturnisme : l’importance du travail en réseau » - La Gazette des communes
- 13 mars 2006 - 3 pages
Document 5 :
« Prévention et traitement de l’habitat indigne en Charente-Maritime - Guide
pratique à l’usage des maires » (extraits) - Edition 2008 - www.poitoucharentes.sante.gouv.fr - 6 pages
Document 6 :
« Saint-Denis rongé par les taudis » - Le Monde - 25 janvier 2008 - 2 pages
Le dossier contient 23 pages y compris celle-ci.
Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents
volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.
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Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou
un nom fictif, ni signature ou paraphe.
Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, …) autre que celle figurant le
cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie.
Seul l’usage d’un stylo noir ou bleu est autorisé (bille, plume ou feutre). L’utilisation
d’une autre couleur, pour écrire ou souligner, sera considérée comme un signe
distinctif, de même que l’utilisation d’un surligneur.
Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.
Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.
DOCUMENT 1
QU’EST-CE QUE L’HABITAT INDIGNE ?
LES MODES DE L’ACTION PUBLIQUE
La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement
et portent atteinte à la dignité humaine ; c’est un concept plus politique que juridique. Cependant le repérage
et un plan de résorption de l’habitat indigne ont été introduits dans les actions du programme local de l’habitat
et du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, lequel sera accompagné
d’un observatoire nominatif de ces locaux indignes.
Cette notion devrait être prochainement définie par la loi, comme recouvrant toutes les situations d’habitat
exposant les occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Cette notion recouvre actuellement, les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est
accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la
suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les
préfets.
L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c’est-à-dire ne disposant pas à la fois d’une
salle d’eau, de toilettes intérieures, et d’un chauffage central, ni les logements vétustes - notion qui renvoie à
l’entretien - ni les logements non " décents " au sens de la loi " SRU " et de son décret d’application du 30
janvier 2001.
Il faut, en effet, bien distinguer les différents modes d’action publique pour lutter contre l’habitat vétuste (au
sens le plus général de ce terme).
Quatre modes opératoires différents intéressent l’amélioration de cet habitat privé vétuste, qui concourent à
des objectifs communs, mais qui doivent être distingués, car les bases et les effets juridiques, les processus
de déclenchement et les modes opératoires sont spécifiques et ne doivent pas être confondus :
le premier est celui de la loi - code civil, lois bailleurs/locataires - cela concerne notamment la décence
le second recouvre les moyens de police administrative - cela concerne ’l’indigne"
le troisième est celui des financements et des actions incitatives
le quatrième relève du mécanisme des opérations d’aménagement foncier - cela concerne les opérations
lourdes de restructuration /ou restauration immobilière.
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