notice relative a la vente d`un bien immobilier

T R IB U N A L D ’IN S T A N C E de T O U LO U S E
S ervice de la Pro tectio n des m ajeurs
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NOTICE RELATIVE A LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER
Afin de pouvoir mettre en vente et procéder à la vente d’un bien immobilier (tous biens immobiliers en tutelle
et logement du majeur protégé en curatelle) appartenant exclusivement ou en partie à un majeur protégé, il
convient de produire les éléments suivants :
PIÈCES A PRODUIRE EN CAS DE TUTELLE ET DE CURATELLE
•
préciser les motifs de cette demande au regard des intérêts du majeur protégé et en justifier en
produisant les relevés de comptes actualisés et un budget actualisé (notamment s’il s’agit de motifs
financiers liés à l’absence de ressources suffisantes pour faire face aux charges courantes),
•
produire le titre de propriété du bien immobilier en cause (attestant des droits du majeur protégé sur
le bien) ou une attestation de propriété immobilière notariée,
•
si le bien immobilier est le domicile principal actuel du majeur protégé ou son dernier domicile
(résidence principale ou secondaire) et si la finalité de l’acte est l’accueil de l’intéressé dans un
établissement, produire un certificat médical constatant que l’état de santé de la personne ne lui
permet plus de vivre à son domicile, ce certificat devant être établi par un médecin extérieur à
l’établissement,
NB : si le bien immobilier n’est pas le domicile du majeur protégé, aucun certificat médical n’est requis
AUTRE PIÈCE A PRODUIRE EN CAS DE CURATELLE
•
l’accord écrit du majeur protégé au sujet de la vente envisagée
AUTRES PIÈCES A PRODUIRE EN CAS DE TUTELLE
•
si l’estimation du bien est inférieure ou égale à 300 000 €, produire deux estimations de valeur du
bien, récentes, établies par un agent immobilier ou par un notaire (qui ne pourra pas être celui en
charge de la vente ou choisi par l’une des parties à la vente ou l’un de ses associés),
•
si l’estimation du bien est supérieure à 300 000 €, produire un rapport d’expertise immobilière du
bien, établi par un notaire (qui ne pourra pas être celui en charge de la vente ou choisi par l’une des
parties à la vente ou l’un de ses associés), par un agent immobilier habilité (par exemple, la FNAIM)
ou par un expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’Appel du lieu de situation du bien,
•
mentionner le prix net vendeur sollicité
*************
A réception de ces documents, une ordonnance sera rendue par le juge des Tutelles autorisant la vente du bien
immobilier (cette autorisation vaudra tant pour la signature du compromis de vente que pour la réitération par acte
authentique devant notaire).
Ce document vous permettra :
- en qualité de tuteur de signer à la place du majeur protégé,
- en qualité de curateur d’assister le majeur protégé pour signer.
Il appartiendra au tuteur ou au curateur de justifier au Juge des Tutelles dans le délai précisé dans cette
ordonnance de l’exécution de l’opération autorisée, en adressant notamment :
- l’attestation établie par le notaire précisant la somme revenant au majeur protégé,
- le relevé de compte bancaire du majeur protégé sur lequel apparaît le versement de la somme lui revenant.
De plus, en cas de tutelle, il appartiendra au tuteur de présenter une requête visant au placement du produit
de la vente en joignant les conditions contractuelles notamment pour les placements tels que les contrats
d’assurance-vie.