Pourquoi société holding pour petite entreprise

Mars 2003
Rubrique
Titre
DROIT FISCAL
POURQUOI UNE SOCIETE HOLDING POUR UNE PETITE ENTREPRISE ?
Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les
contrôler. Il peut s’agir d’une holding “pure” si elle a pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de titres de
participation. Elle est “impure” si, outre la gestion de ses participations, elle exerce une activité industrielle ou
commerciale propre et perçoit des revenus autres que ceux provenant de la gestion de ses participations. La
création d’une holding peut répondre à diverses considérations.
Instrument
de levier financier
Si une personne physique perçoit des dividendes d’une société, elle supporte un prélèvement important,
surtout si elle est soumise à l’IR dans la tranche la plus élevée (49,58 % pour les revenus perçus en
2002). Le dividende assorti de l’avoir fiscal supporte un prélèvement de 39,37 %.
Exemple : Soit un dividende net perçu de 100 €, un avoir fiscal de 50 € et donc un revenu net imposable de 150 €. L’IR au taux de 49,58 % est égal à : 74,37 €. Il convient de déduire l’avoir fiscal, soit
un IR net de : 24,37 €. Il faut ajouter les prélèvements sociaux : 150 € x 10 % = 15 €. Les prélèvements
totaux s’élèvent à : 24,37 € + 15 € = 39,37 €. La personne physique dispose d’une somme nette de :
60,63 €.
Si le dividende est perçu par une holding soumise à l’IS et bénéficiant du régime des sociétés mères
et filiales, le prélèvement fiscal ne sera au maximum que de 2,65 €. L’IS sur la quote-part de frais et
charges est de : [(100 + 50 ) x 5 % ] x 33,1/3 % = 2,5 €, à quoi il convient d’ajouter la contribution de
3 % et le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 %, soit : 2,5 € x 6,3 % = 0,15 €. Le prélèvement
total est donc de : 2,65 € soit 2,65 % du montant net du dividende. La holding dispose d’une somme
nette de 97,35 €.
En principe, la redistribution par la holding de ses produits de participation qui sont exonérés d’impôt
sur les sociétés entraîne l’exigibilité du précompte mobilier. Cependant, les avoirs fiscaux auxquels
ouvrent droit les dividendes distribués par les filiales françaises et les crédits d’impôt attachés aux produits
des filiales étrangères diminuent le précompte exigible suite à la répartition de ces produits. L’imputation
de l’avoir fiscal de 50 % permet aux sociétés mères de redistribuer les dividendes des filiales françaises sans
rien avoir à payer et les redistributions des dividendes de filiales étrangères n’entraînent pas de précompte
effectif si le dividende est limité au double des crédits d’impôt attachés à ces produits.
Les capacités d’emprunt ne sont pas les mêmes selon que l’on distribue une somme nette de 60,63 €
ou 97,35 €. De plus, une personne physique qui emprunte pour acquérir des titres ne peut pas déduire
les intérêts d’emprunt alors que dans certains cas (intégration fiscale ou si la société rachetée est une
société de personnes non soumise à l’IS), la holding peut déduire les intérêts d’emprunt. La holding
favorise les rachats ou les transmissions d’entreprise.
La holding permet également de développer la croissance interne et externe du groupe en permettant
de concilier les intérêts de l’actionnaire majoritaire qui travaille et perçoit une rémunération et les intérêts
des minoritaires très sensibles au dividende. L’actionnaire majoritaire apporte ses titres à la holding qui
perçoit à sa place les dividendes. La holding, grâce à la trésorerie correspondant aux dividendes perçus, peut
soit participer au financement de la filiale distributrice, sous forme d‘avances, de prêts ou d’augmentations
en capital, soit financer notamment d’autres participations.
7
Mars 2003
Rubrique
DROIT FISCAL
.../...
Prise ou maintien
du contrôle
d’une société
ou transmission
La création d’une holding, à laquelle les héritiers qui désirent poursuivre l’exploitation apportent leurs
titres, permet la constitution d’un “noyau stable”. La holding contrôle la société d’exploitation si plus
de 50 % des titres de celle-ci sont apportés ou cédés. Les héritiers qui veulent céder leurs titres peuvent
les vendre soit à la holding elle-même, soit à des tiers, notamment à l’occasion d’une introduction en
Bourse.
La holding peut également assurer le développement d’un groupe sans en perdre le contrôle. Selon
une structure verticale, plusieurs holdings successives sont constituées et à chaque niveau, entrent des
partenaires extérieurs qui apportent les fonds nécessaires au financement du développement du groupe.
Création d’une
structure organisée
et hiérarchisée
au sein d’un groupe
Une personne physique qui détient directement des participations dans des sociétés exerçant des activités
distinctes dont l’autonomie juridique doit être préservée peut constituer une holding à laquelle sont
apportées ou cédées ces participations, ce qui permet de regrouper sous une structure juridique
unique ces différentes participations. La holding permet de concentrer le pouvoir de direction au sein
d’une seule société, de favoriser les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe, d’adhérer
à une convention d’omnium ou pool de trésorerie.
Inversement, la holding permet à une société dont l’activité comprend plusieurs divisions de créer des
unités juridiques autonomes, responsables de leur gestion et dont les performances peuvent être mieux
appréhendées. La filialisation peut permettre de responsabiliser et de motiver les cadres.
Optimisation fiscale
internationale
8
Les montages juridiques et fiscaux reposent de plus en plus sur l’utilisation d’une holding située en
France ou à l’étranger. L’interposition d’une holding devient un des éléments essentiels du “tax planning”
international. Elle permet d’optimiser les flux de dividendes perçus par la holding ou redistribués par
celle-ci à ses actionnaires non résidents et, sous réserve de ne pas commettre d’abus de droit, d’exonérer
les plus-values réalisées lors de la cession des participations détenues dans des sociétés françaises ou
étrangères qui auraient autrement été taxées.
Si l’objectif d’une société française est de maximiser le rendement des dividendes perçus, il peut être
intéressant pour elle de faire détenir ses participations par des holdings situées dans des pays bénéficiant
d’un bon réseau de conventions fiscales de nature à réduire sensiblement les retenues à la source.
Exemple : Supposons que la retenue à la source entre un pays donné “α” et la France soit de 15 % alors
qu’elle n’est que de 5 % entre ce pays α et les Pays-Bas, il est intéressant d’interposer une holding néerlandaise puisque les dividendes ne subiront, dans le pays considéré α qu’une retenue à la source de 5 %
au lieu de 15 % et pourront être redistribués par la holding nééerlandaise à la société française en franchise de retenue à la source, compte tenu de l’exonération intracommunautaire.
Dans le cas d’une personne physique qui adopte une stratégie de capitalisation (il réinvestit les revenus de
son patrimoine), il peut être plus intéressant pour lui de détenir des valeurs mobilières par l’intermédiaire
d’une holding étrangère située, par hypothèse, dans un pays où elle est exonérée d’impôt.
L’interposition de la holding peut permettre sous certaines conditions l’exonération des plus-values qui
autrement auraient été taxées.
En toutes hypothèses, il conviendra en la matière d’être prudent et de ne pas oublier, notamment, le
mécanisme de répression des abus de droit…
Pour en savoir plus
• Les holdings - Guide juridique et fiscal ; Dossiers Pratiques Francis Lefebvre (3e édition, mai 2002, 383 p.).
Jean-Pascal REGOLI
Expert-comptable
Responsable de l'UV fiscalité à l'INTEC-CNAM
Le Guide des Réseaux
Le guide des réseaux est une première. Il cherche à établir un annuaire des principaux réseaux d'experts-comptables.
Cette édition n'est qu'une première édition et ne prétend donc pas à l'exhaustivité. Elle sera complétée et actualisée
au fur et à mesure dans le cadre des travaux de l'observatoire de la profession comptable. Mais ce guide offre déjà
un panorama très intéressant d'une vingtaine de réseaux avec leur identité, leur histoire, leur stratégie, leurs services,
leur organisation pratique, leur mode de fonctionnement, leurs conditions d'admission, etc.
ECM - Octobre 2002 - Format 210 x 297 - 128 pages. Prix : 12 € TTC
Adressez votre commande accompagnée du règlement à Expert Comptable Média : 88, rue de Courcelles 75008 Paris
Commande en ligne : www.experts-comptables.fr/boutique