Revue Actualité Bancaire de la FBF

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numéro 560 - janvier 2013
LES BANQUES
DOIVENT POUVOIR
CONTINUER
À FAIRE DU CRÉDIT
actualité
bancaire
Les banques françaises attirent l’attention
sur les conséquences prévisibles d’une mise
en conformité avec les ratios de liquidité
de Bâle 3 dans des délais trop rapprochés.
La lettre de la
profession bancaire
NOUVELLE EXCEPTION
Les banques françaises se verront
bientôt imposer par la loi l’organisation de leurs activités. Ce sera
sans doute une première puisqu’à
ce stade ni les Etats Unis, ni le
Royaume Uni n’ont encore pris
des mesures concrètes et qu’au
niveau européen, il faudra des
années pour appliquer une législation commune.
S’ il est légitime de prévenir des
crises bancaires, une réforme de
l’organisation des banques,
comme le prévoit le projet de loi,
n’est pas une priorité en France,
puisque les banques françaises
ont plutôt bien résisté à la crise et
le rapport Liikanen a reconnu
l’absence de lien entre la
défaillance des banques et leur
modèle d’organisation.
Ce projet va surtout créer une
contrainte supplémentaire au
moment où les banques doivent
déjà s’adapter à un bouleversement du cadre prudentiel qui va
considérablement modifier le
modèle de financement de l’économie et peser sur leur capacité à
prêter, alors que notre pays fait
face à la crise. Il est donc essentiel
de veiller à ce que le futur texte
ne bride pas davantage le financement de notre économie .
l existe un véritable enjeu pour
l’économie française pendant
que les banques s’adaptent
aux nouvelles réglementations qui
leur seront bientôt appliquées.
En effet, les dispositions de
Bâle 3 comportent pour les
banques des nouvelles obligations :
I
prochainement adopté et mis en
oeuvre au cours de l’année 2013.
Dès son entrée en vigueur, ce
texte imposera aux banques de
garder dans leur bilan des montants plus importants d’actifs en
regard d’un même volume de
crédit.
sur le niveau minimum de
fonds propres.
Les banques françaises s’y sont
conformées dans les meilleurs
délais en restructurant leurs activités et en réduisant la taille de
leur bilan ; les banques françaises
respecteront ces obligations à la
date butoir fixée au 31 décembre
2013.
Une structure de bilan
spécifique aux banques
françaises
en matière de liquidité.
Ces aspects font l’objet de discussions sur leur définition et leur
calibrage. Ainsi, deux nouveaux
ratios de liquidité devraient voir
le jour, notamment le Liquidity
Coverage Ratio (LCR) pour évaluer la liquidité d’un établissement à 30 jours. Il sera applicable
en 2015.
Le texte européen CRD4 qui traduira en Europe la mise en
œuvre de ces dispositions sera
Les banques françaises font plus
de crédits qu’elles n’ont de
dépôts : 1.938 milliards d’encours
de crédit contre 1.607 milliards
de dépôts. Les nouvelles exigences de liquidité tendent à rapprocher ces deux chiffres , ce qui est
difficile pour les banques françaises.
En théorie, deux voies sont possibles pour équilibrer cet écart
... / ...
3 questions à
Pierre BOCQUET,
Directeur banque de détail
et banque en ligne de la
Fédération bancaire française
page 3
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numéro 560 - janvier 2013
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bancaire
entre dépôts et crédits : augmenter les dépôts ou baisser le volume de crédit. Dans la pratique,
dans une économie en situation
difficile comme celle de la
France, les banques souhaitent
continuer à financer l’économie,
c’est leur cœur de métier, qu’il
s’agisse de crédits aux entreprises
ou aux ménages.
Il est donc crucial pour la croissance économique de permettre
aux banques de maintenir leur
volume de crédits.
Maintenir les dépôts
dans le bilan des
banques
Les banques françaises ont
besoin de toutes les ressources
dont elles disposent pour continuer à accompagner leurs clients
dans leurs projets. Toutes les
mesures qui permettraient d’apporter des dépôts dans les
banques seraient les bienvenues,
notamment la création d’un nouveau produit bancaire de long
terme. D’autres pistes pourrait
être envisagées comme un gel du
relèvement du plafond du livret
A ou une révision du taux de
centralisation à la CDC.
Si les banques françaises comprennent que les réformes sur la
liquidité sont importantes et
nécessaires, elles estiment aussi
que le contexte économique
actuel devrait être pris en compte.
C’est d’ailleurs ce qu’ont décidé
les Etats-Unis en annonçant en
novembre 2012 qu’ils n’applique-
raient pas les normes Bâle 3 à
leurs banques, considérant qu’il y
a un impact contracyclique sur le
financement de l’économie.
Crédits aux PME :
chiffres-clés
2,5 millions de TPE/PME
9 millions d’emplois
236 milliards d’euros
Une accumulation
de réglementations
De manière plus générale, les
réglementations sur les banques
s’accumulent : mise en place du
cadre réglementaire de Bâle 3 en
Europe, projet de loi sur l’organisation des banques en France,
sans équivalent pour l’heure en
Europe, taxes spécifiques supplémentaires pour les banques françaises. La taxe systémique, la
taxe sur les salaires et le coût de
la supervision représenteront
plus de 3 milliards d’euros de
contribution supplémentaire du
secteur financier au budget de
l’Etat en 2013.
Pour l’instant, les banques ont
réussi à s’adapter en faisant évoluer les tailles de leurs bilans. Au
passage, elles ont arrêté certaines
activités, comme le financement
aéronautique ce qui peut entraîner une perte de savoir-faires et à
terme de compétitivité pour
notre économie. Mais surtout, les
réformes se poursuivent, ce qui
pourrait conduire à des conséquences plus douloureuses pour
l’économie française si les évolutions ont lieu dans les réseaux.
Ainsi, en 2012, l’impact de l’environnement et des réglementations sur l’emploi dans les
banques françaises devrait rester
limité. Une érosion des recrutements est attendue dans certains
métiers de banque de finance-
d’encours de crédits à fin
20111
+ 2,8% de progression des
encours sur 12 mois au
30/09/20121
61% des nouveaux crédits
aux PME vont aux TPE1
8 PME sur 10 en France
ont obtenu les crédits (contre
6 sur 10 en moyenne en
Europe)2
Plus d’infos sur le site
www.fbf.fr
1. Source : Banque de France
2. Source : BCI
ment et d’investissement mais ces
adaptations auront des conséquences faibles sur la situation
de l’emploi dans les banques, et
l’effectif devrait connaître un
léger tassement.
En revanche, les effets conjugués
des réformes en cours d’adoption
et d’une conjoncture économique toutjours difficile seront
probablement plus marqués en
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3 QUESTIONS À PIERRE BOCQUET,
Directeur banque de détail et banque en ligne
de la Fédération bancaire française
Relations banques-clients : des actions
au quotidien en faveur de l’inclusion bancaire
La FBF a contribué au groupe de travail «Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement» pour préparer la
Conférence gouvernementale de lutte contre l’exclusion.
1. Que font les banques
françaises pour favoriser
l’accès de la banque
à tous ?
Les banques françaises mènent
individuellement et collectivement de nombreuses actions
pour rendre la banque accessible
à tous. Pour clarifier l’information, la FBF anime de manière
continue des programmes pédagogiques communs comme «Les
clés de la banque» et «La banque,
ma banque et moi», avec l’objectif de renforcer la prévention par
l’éducation budgétaire et financière.
Les comités FBF locaux développent des partenariats avec des
structures d’action sociale, pour
accompagner ceux qui aident les
personnes en situation fragile sur
le terrain. Comme troisième axe
d’action, la FBF favorise la montée en puissance de dispositifs
socialement et économiquement
pertinents, aux premiers rangs
desquels le microcrédit professionnel et personnel. Ces initiatives sont pragmatiques, interactives et complémentaires.
constantes pour mieux informer
et prévenir les incidents de paiement. Depuis 2011, les clients de
la GPA bénéficient d’une information par tous moyens (sms,
internet, etc) sur le solde du
compte et de la limitation des
frais d’incident.
3. Que proposent les
banques pour accentuer la
lutte contre l’exclusion ?
Nous avons fait des propositions
que nous jugeons pragmatiques,
et qui se reposent sur une appro2. Avez-vous des exemples
che réaliste et modeste de ce
concrets d’actions menées
sujet : lutter contre le surendettepar les banques pour les
ment et l’exclusion sont des
publics fragiles ?
sujets de dialogue, de confiance,
ils sont difficiles à aborder. Mais
notre expérience nous montre
En France, toute personne peut
qu’il pourrait être utile d’acavoir accès à un compte et à des
cueillir les personnes en situation
services bancaires essentiels. 99%
de fragilité conjoncturelle ou
des Français sont bancarisés. Les
structurelle auprès d’un guichet
personnes qui ont un compte
unique départemental, à même
mais pas de chéquier disposent
de les orienter. Nous
d’une offre dénomsouhaitons
aussi
mée Gamme de
Les banques
poursuivre et renformoyens de paiesont mobilisées
cer notre action d’ément alternatifs au
chèque (GPA) qui pour leurs clients ducation budgétaire
et financière, y comcomprend au minien situation
pris à l’école, et
mum des virements,
de fragilité
mieux faire connaître
des prélèvements,
la GPA. Quelles que
des TIP ainsi qu’une
soient les pistes explorées, il
carte de paiement à autorisation
nous parait important de privilésystématique : retrait et paiement
gier une approche par expérine sont autorisés que si la provimentation plutôt que des débats
sion est disponible sur le compthéoriques ; c’est le cas notamte. La GPA bénéficie d’une tarifiment pour la création d’un fichier
cation modérée. Ainsi aujourd’recensant l’ensemble des crédits
hui, 82% des clients interdits de
des Français. Si cela était un outil
chéquiers sont équipés de
efficace de lutte contre le surenmoyens de paiement adaptés.
dettement, la France pourrait s’en
Les banques sont mobilisées
doter, mais son efficacité n’a été
pour leurs clients en situation de
prouvée dans aucun pays. fragilité, et les innovations sont
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bancaire
Le Comité national SEPA appelle à la mobilisation
pour assurer une migration dans les temps
Coprésidé par la Banque de France et la Fédération Bancaire Française,
le Comité national SEPA s’inquiète de la faible montée en charge des
moyens de paiement SEPA à 13 mois de la date butoir. Si le taux de migration est significatif pour les virements SEPA (30%), pour le prélèvement,
la migration reste peu avancée.
Le Comité national SEPA met en garde les futurs utilisateurs de ces
moyens de paiement contre le risque opérationnel qu’implique une
concentration des migrations sur la fin de l’année 2013.
Par ailleurs, le Comité national SEPA a poursuivi son action d’accompagnement des acteurs en tenant 18 sessions d’information depuis le mois
de juin. Ces sessions ont permis de sensibiliser l’ensemble des acteurs,
notamment les entreprises, quant à leurs obligations découlant du règlement “end-date” et de les rapprocher de leurs interlocuteurs privilégiés :
banques, associations professionnelles, experts comptables ou chambres
de commerce. Ces interlocuteurs privilégiés doivent poursuivre cette
information au plus près des entreprises afin d’assurer le succès de la
migration française. Test annuel de crise réussi pour la Place
financière de Paris
Les 21 et 22 novembre, la Banque de France, la FBF, une quinzaine d'institutions (banques, infrastructures post-marché) d'importance systémique
et des représentants de l'Etat, ont participé à un exercice de crise susceptible d'affecter fortement le fonctionnement de l'ensemble de la Place
financière de Paris. Le scénario portait sur une cyber-attaque des plateformes internes d'échange de transactions financières.
Les principaux acteurs de la Place financière de Paris ont pu s’assurer de
leur capacité à déclencher rapidement et de façon coordonnée les plans
d'action nécessaires pour cantonner les effets de l'attaque et limiter l'ampleur et la durée des perturbations sur le fonctionnement du système
financier. Un nouveau référentiel "métiers cadres"
de la banque
L’Apec, l’AFB et l'Observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ont
publié un nouveau référentiel des métiers cadres de la banque.
Il se compose d’une série de 17 fiches métiers, complétées de témoignages de cadres en poste, qui sont une mine d'informations sur chaque
emploi : missions, activités, rattachement hiérarchique, environnement
relationnel, types d'entreprises qui recrutent, profils recherchés, facteurs
d'évolution et fourchettes de salaire proposées... Publication mensuelle de la Fédération Bancaire Francaise,
Direction de l’Information et des Relations extérieures
18, rue La Fayette, 75440 Paris cedex 09
tél. 01 48 00 50 09 - fax : 01 48 00 50 10 - www.fbf.fr
Membre de l’UJJEF - Dépôt légal : 1er trimestre 2013, ISSN 0224-9375
Le chiffre du mois
1er février 2014
C’est la date de fin de migration
au virement et au prélèvement
SEPA fixée par un règlement
européen.
Après le 1er février 2014, seul le
système SEPA fonctionnera.
Le site "Les clés de
la banque" nouvelle
formule
Les contenus du site d'information grand public sur la banque
et
l'argent
au
quotidien,
www.lesclesdelabanque.com
ont été rénovés et adaptés aux
questions les plus souvent
posées par les consommateurs,
accessibles à tous (normes W3C
et lecteur Readspeaker).
Le site propose des informations
pratiques spécialement conçues
pour 3 publics aux besoins spécifiques : particuliers, entrepreneurs et acteurs sociaux. Il offre
accès à 60 mini-guides.
Le site fait partie du programme
d'éducation financière “Les clés
de la banque” qui a pour objectifs principaux de permettre à
chacun de mieux comprendre la
banque et ses mécanismes et de
maîtriser la gestion de son argent
au quotidien. Il contribue ainsi à
la prévention des difficultés et à
l'amélioration de la relation entre
les clients et leur banque. Directeur de publication : Ariane Obolensky
Directeur délégué de publication : Valérie Ohannessian
Rédacteur en chef : Colette Cova
Rédaction : Céline Thomas - Zoé Boissel
Maquette : Olivier Lhomme
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim’vert,
label garantissant la gestion des déchets dangereux dans les fililères agréées. La certification PEFC garantit que le bois utilisé
dans la fabrication du papier provient de forêts gérées durablement.