interview - Association Luxembourgeoise des Compliance Officers

LE Bulletin
PAGE 6
INTERVIEW
FOUAD RATHLE,
PRÉSIDENT IFBL
PAGE 16
CROSS BORDER
BRP BIZZOZERO & PARTNERS S.A.
PAGE 18
REVUE EXPERTS : ALERTE ÉTHIQUE
LAURE ROMANET
© Peter Fuchs / Shutterstock.com
2
LE BULLETIN 28
TABLE OF CONTENTS
3
5. EDITORIAL THIERRY GROSJEAN
6. INTERVIEW FOUAD RATHLE
Fouad Rathle - President IFBL
12. REGULATORY FABRICE MIGRENNE
Evolutions reglementaires dans
le secteur des assurances :
de nouveaux defis pour
le compliance officer
16. BRP ERIC LACOSTE
Eric Lacoste & Alessandro Bizzozero
(BRP Bizzozero & Partners SA) :
Les enjeux du risk management
cross border
18. FOCUS LAURE ROMANET
Revue experts : alerte éthique
30. ACTUALITES
LE Bulletin
THE MAGAZINE OF ALCO
Chief Editorial Officer: Karine Vilret, Thierry Grosjean
Conception & coordination: 360Crossmedia
Cover photo: © DR
Distribution: 500 copies
LE BULLETIN 28
©360Crossmedia/P.D.
4
Thierry Grosjean,
Président de l’ALCO
CHERS MEMBRES DE L’ALCO,
CHERS AMIS LECTEURS,
C’est avec honneur et beaucoup d’enthousiasme que je prends mes nouvelles fonctions de Président de l’association avec à mes côtés le Conseil d’Administration au sein duquel figure parmi les plus éminents représentants de la
fonction Compliance des différents secteurs d’activité composant notre
association.
Je profite également de cette tribune pour rendre un hommage à mes prédécesseurs et plus particulièrement à Jean-Noël Lequeue auquel je succède.
C’est sur cette base que nous allons poursuivre ensemble ce qui a été entrepris pour vous depuis près de 15 ans maintenant et en particulier la formation
des futurs compliances officers de la place luxembourgeoise, nos tables-rondes,
nos différents groupes de travail et bien entendu ce Bulletin qui rencontre un
succès croissant.
Par ailleurs, cette nouvelle gouvernance sera également l’occasion de mettre
en œuvre deux nouveaux projets à savoir la reconnaissance officielle de notre
certification professionnelle Compliance et l’organisation à terme du premier
colloque européen sur la Compliance ici au Grand-Duché de Luxembourg. A
l’instar de l’énergie mise à la réalisation du Recueil et au vu de l’engouement
suscité par sa publication auprès des membres, c’est avec la même détermination que nous mettrons tout en œuvre pour la réalisation de ces projets
ambitieux.
En attendant leur accomplissement je vous invite à découvrir ce numéro 28
du Bulletin riche d’une interview de Monsieur Fouad Rathle (Président de l’IFBL)
et de plusieurs articles de fond notamment sur l’Assurance par Fabrice Migrenne
ou encore l’Ethique par Ms. Romanet.
Excellente lecture à toutes et à tous,
THIERRY GROSJEAN
PRÉSIDENT ALCO
LE BULLETIN 28
EDITORIAL
5
DEAR ALCO MEMBERS AND FRIENDS,
It is with honour and much enthusiasm that I take on my new role as Chairman
of the Association with, at my side, a Board of Directors whose members include
the foremost representatives of the compliance role in the various sectors of
activity comprising our association.
I would also like to take advantage of this opportunity to pay tribute to my
predecessors and, most particularly, to Jean-Noël Lequeue, whom I succeed.
It is on this basis that we shall continue together what has been undertaken
for you for nearly 15 years now, including in particular the training of future
Luxembourg compliance officers, our round tables, our various working groups
and, of course, this Bulletin, which is seeing growing success.
What is more, this change of leadership will also be an opportunity to implement two new projects: official recognition of our professional Compliance certification and the organization in due course of the first European Compliance
Symposium, here in the Grand Duchy of Luxembourg. Like the energy put into
the creation of the Compendium and in light of the excitement its publication
aroused in members, it is with the same determination that we shall take all necessary steps to ensure these ambitious projects are achieved.
Pending their accomplishment, I invite you to discover Number 28 of the
Bulletin, with an interview with Mister Fouad Rathle (President of the Luxembourg
Institute of Bank Training (IFBL)) and several feature articles, including one on
insurance by Fabrice Migrenne and one on ethics by Ms. Romanet.
I wish you all excellent reading,
THIERRY GROSJEAN
CHAIRMAN, ALCO
LE BULLETIN 28
6
INTERVIEW
FOUAD RATHLE
FOUAD
RATHLE
© 360Crossmedia
PRESIDENT
IFBL
LE BULLETIN 28
7
1.
L’ALCO EST UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE QUI ŒUVRE
DEPUIS PLUS DE DIX
ANNÉES, AU TOUT
DÉBUT DANS LE SECTEUR FINANCIER PUIS
DANS DE NOMBREUX
SECTEURS D’ACTIVITÉS
IMPACTÉS PAR LA
LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME,
ELLE COMPTE
AUJOURD’HUI PLUS DE
700 MEMBRES. SA
DÉMARCHE A ÉTÉ DE
POUVOIR FAIRE CONFÉRER AU COMPLIANCE
UN STATUT PUIS DE
PROMOUVOIR SES
FONCTIONS AU SEIN
DE L’ENTREPRISE PUIS
DES AUTORITÉS
LUXEMBOURGEOISES.
POUR CELA ELLE A
REÇU LE SOUTIEN DE
L’IFBL.
QUELLE EST POUR VOUS
L’IMAGE DE L’ALCO ?
Alfi est la première référence en « compliance », un
incontournable. Une des missions fondamentales de
notre Institut consiste à doter
les métiers du secteur financier d’un cadre cohérent,
performant et structuré en
matière de formation. Dans
cette optique, nous nouons
des partenariats avec les
associations professionnelles représentatives pour
les métiers en question. En
matière de Compliance,
notre choix s’est tout naturel-
lement porté sur l’ALCO, une
association professionnelle
forte, dynamique et solidement ancrée dans le paysage de la place financière.
Nous partageons avec cette
association le même souci
de promouvoir le métier et la
fonction du Compliance
Officer par des formations
pointues, reconnues dans le
secteur.
2.
DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES DÉJÀ
UN PARTENARIAT A ÉTÉ
MIS EN PLACE ENTRE
L’ALCO ET L’IFBL AFIN
D’ASSURER LA FORMATION DES FUTURS COMPLIANCES DE LA PLACE
FINANCIÈRE, QUE CE
SOIT DANS LE SECTEUR
BANCAIRE OU DES
>>>
1.
ALCO HAS BEEN ACTIVE
AS A PROFESSIONAL
ASSOCIATION FOR
MORE THAN 10 YEARS,
INITIALLY IN THE FINANCIAL SECTOR BUT
INCREASINGLY COVERING A WIDE RANGE OF
ACTIVITIES AFFECTED
BY THE FIGHT AGAINST
MONEY LAUNDERING
AND THE FINANCING OF
TERRORISM, AND
TODAY IT HAS MORE
THAN 700 MEMBERS. ITS
STRATEGY HAS BEEN TO
OBTAIN RECOGNITION
FOR THE ROLE OF
COMPLIANCE AND
TO PROMOTE ITS FUNCTIONS WITHIN COMPANIES AS WELL AS WITH
THE LUXEMBOURG
AUTHORITIES, AND IT
HAS RECEIVED THE
SUPPORT OF THE IFBL
IN THIS.
WHAT IS YOUR PERCEPTION
OF ALCO?
To me, Alco is the ultimate reference for the compliance
functions
in
Luxembourg, that none can
afford to ignore. One of our
essential missions at the IFBL
is to provide the financial
sector with a coherent, structured and congruent framework for professional training.
To that effect, it has been our
policy to forge strategic alliances with the associations
related to the subject at
hand. In compliance, we
selected ALCO of course, a
strong and dynamic associa-
tion, solidly anchored in
the financial marketplace.
We are both equally anxious
to promote the «Compliance
Fu nction » th rough state
of-the-art courses.
2. A PARTNERSHIP HAS
BEEN IN PLACE FOR
SEVERAL YEARS NOW
BETWEEN ALCO AND
THE IFBL TO PROVIDE
TRAINING FOR THE
FUTURE COMPLIANCE
STAFF OF THE FINANCIAL INDUSTRY, BOTH IN
BANKING AND INVESTMENT FUNDS.
CAN YOU DESCRIBE IT FOR
US?
Indeed our partnership
goes as far back as 2007. AT
LE BULLETIN 28
8
INTERVIEW
FOUAD RATHLE
FONDS D’INVESTISSEMENTS.
POURRIEZ-VOUS NOUS
EXPRIMER VOTRE
SENTIMENT ?
En effet, notre partenariat avec l’ALCO remonte à
l’année 2007. Si au départ les
formations étaient surtout
axées sur le domaine du
Private Banking, elles portent
aujourd’hui sur les instituts
financiers
dans
leur
ensemble. La formation est
structurée en trois niveaux,
les deux premiers niveaux, M1
et M2, sont accessibles à
toute personne souhaitant se
familiariser avec les aspects
théoriques et pratiques la
fonction du Compliance
Officer, tandis que le troi-
first the courses were centred on the subject of Private
Banking, today these however encompass all the different activities of the
financial sector. The training
is structured in three levels,
the first two, M1 and M2, are
availed to anyone wishing to
explore the academic and
practica l issues of the
Compliance function. The
third level however, M3, leading to the «Professional
Certificate of Competency in
Compliance» for those who
succeed in the exams of all
three levels, is only accessible to those candidates who
have a minimum of two years’
experience in the compliance department of a finan-
LE BULLETIN 28
sième niveau M3, débouchant sur le « Professional
Certificate of Competency in
Compliance » en cas de réussite de tous les examens,
n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un minimum de deux a nnées
d’expérience dans une fonction Compliance au sein d’un
institut du secteur financier.
Les admissions à ce niveau
de formation ne se font d’ailleurs que sur acceptation
d’un dossier à présenter aux
responsables de l’ALCO, justement pour assurer que les
futurs diplômés ne soient pas
seulement outillés du bagage
théorique indispensable
pour exercer leur fonction
mais disposent également
d’une réelle expérience pratique en la matière.
AU NIVEAU DES CHIFFRES,
POURRIEZ-VOUS NOUS INDIQUER QUEL EST EN
MOYENNE LE NOMBRE DE
PARTICIPANTS AUX DIFFÉRENTES FORMATIONS ?
QUELLE EST L’ÉVOLUTION
DU NOMBRE D’INSCRIT, LE
POURCENTAGE DES INSCRITS QUI ARRIVENT EN
NIVEAU M3 DE LA FORMATION AINSI QUE LE POURCENTAGE DE RÉUSSITE AUX
EXAMENS M1 ET M3 ?
cial institution. To that effect
any candidate for admission
to M3 presents a file to ALCO,
which not only ensure that he
or she has the necessary
experience, but also sufficient academic credentials
to successfully undertake
the course.
Over the last few years,
we had a yearly average of
some 180 participants in M1,
120 in M2, and 33 in M3. By
and large we can therefore
say that one in six candidates that enters the field of
compliance takes it to its
ultimate conclusion. It should
also be noted that not all
course-takers pursue the
s a m e o bj e c t i ves , so m e
wishing to only have a global
view without going all the
way. Globally our success
rate appears to be around
80 %. In terms of man/days (1
man/day being defined as 8
hours off courses being
given to one person), the
Institute has given more than
950 n/d in 2014, an impres-
ON AVERAGE, HOW MANY
PARTICIPANTS TAKE PART
IN THE VARIOUS TRAINING
COURSES? WHAT TRENDS
DO YOU SEE IN THE NUMBER OF REGISTRATIONS,
THE PROPORTION WHO
REACH THE M3 LEVEL OF
THE TRAINING STRUCTURE,
AND THE PERCENTAGE WHO
PASS THE M1 AND M3
EXAMS?
Sur les dernières années,
on comptait chaque année
en moyenne quelque 180
participants au niveau M1, 120
au niveau M2 et 33 au niveau
M3. Globalement on peut
donc dire qu’une personne
sur 6 qui entament un parcours de formation en
9
Compliance arrive jusqu’à la
fin de ce parcours. Il faut aussi
dire que les participants ne
poursuivent pas tous les
mêmes objectifs en s’inscrivant aux formations, certains
ne souhaitent avoir qu’une
vue d’ensemble de la fonction Compliance, sans vouloir
aller aussi loin que le niveau
M3. Le taux de réussite aux
différents niveaux de formation se situe autour de 80%. En
termes de jours-homme (1
jour-homme correspondant
à 8 heures de cours dispensées à une personne), l’Institut a dispensé plus de 950 j/h
en 2014, un chiffre impressionnant et surtout en augm entati o n
f l a gra nte
et
constante.
QUELS SONT LES SECTEURS
Au niveau de notre
Institut, les par ticipants
viennent en grande majorité
des établissements bancaires, on note cependant
également un nombre croissant de PSF intéressés par la
formation.
ment pragmatiques, enseig n é es
non
par
d es
professeurs d’universités
mais par des experts du terrain. Tenant compte de la
diversité des établissements
financiers
p rése nt s
à
Luxembourg, les formations
sont aussi proposées en trois
langues : allemand, français et
anglais.
À VOTRE CONNAISSANCE,
CE TYPE DE FORMATION
EST-IL DISPENSÉ DANS
D’AUTRES PAYS
EUROPÉENS ?
COMMENT CONSIDÉREZVOUS LA QUALITÉ DE LA
FORMATION LUXEMBOURGEOISE PAR RAPPORT AUX
AUTRES PAYS ?
A ma connaissance, les
formations dispensées dans
les autres pays européens
sont surtout de type académique, alors que les nôtres
s’entendent comme pure-
Chaque année, lorsque
je rencontre des lauréats lors
de la remise des diplômes
pour la formation Compliance,
je me rends compte de combien les participants, tout
LES PLUS REPRÉSENTÉS AU
NIVEAU DES PARTICIPANTS ?
>>>
sive figure by any standards, and constantly rising.
WHAT SECTORS ARE MOST
STRONGLY REPRESENTED
AMONG COURSE
PARTICIPANTS?
As can be expected,
the majority comes from the
banking
c o m m u n i t y,
a l t h o u g h w e h a ve a n
i n c re a s i n g p a r t i c i p a t i o n
from PSFs, and also some
individuals
wishing
to
enhance their chances of
employability.
AS FAR AS YOU KNOW, IS
THIS TYPE OF TRAINING
PROVIDED IN OTHER
EUROPEAN COUNTRIES?
To the best of my knowledge, courses given abroad
are more of an academic
nature, whereby our courses
are more anchored in the
day to day reality of the profession, more pragmatic and
dispensed by banking professionals, field experts,
rather than University professors. We provide these
courses in French, English,
and German.
HOW WOULD YOU ASSESS
THE QUALITY OFF TRAINING
IN LUXEMBOURG COMPARED WITH OTHER
COUNTRIES?
Every year, when I give
their certificates to the suc-
cessful candidates, I realise
how proud they are of having
made it, and see the radiant
looks of their superiors. We
are also very proud of them.
The training is sharp and
demanding, axed on the
Luxembourgish regulations
as well the European and
international norms. Firstly,
the potential candidates are
submitted to gruelling admission tests, to ensure a uniform level of competence.
Those who are admitted
receive a sharp, state of-theart advanced training, centred on the Luxembourgish
regulations as well as the relevant European and international norms. The final exam
necessary for the qualifying
LE BULLETIN 28
10
LE BULLETIN 28
INTERVIEW
FOUAD RATHLE
comme leurs supérieurs hiérarchiques, sont fiers d’avoir
décroché ce certificat. La
formation est pointue, axée
sur le contexte réglementaire
luxembourgeois ainsi que sur
les normes internationales
pertinentes. La sélection des
candidats admis au niveau M3
est assez sévère afin d’assurer un niveau de connaissances homogène. L’examen
final en vue d’obtenir le certificat de qualification prévoit la
préparation d’un cas pratique
ainsi que la présentation
devant un jury composé de
Compliance Officers. Tout est
mis en œuvre afin d’assurer
que les contenus de la formation soit toujours à jour et correspondent aux besoins du
terrain et au quotidien professionnel d’un Compliance
Officer à Luxembourg. Et,
comme déjà évoqué ci-avant,
le grand atout de nos formations est leur caractère pragmatique,
visant
une
opérationnalité maximale des
participants
à
b rève
échéance.
PROFESSIONNELLE MISE
EN PLACE DEPUIS DE
NOMBREUSES ANNÉES PAR
L’ALCO ET L’IFBL BÉNÉFICIE
D’UNE RECONNAISSANCE
OFFICIELLE DE LA PART
DU RÉGULATEUR
LUXEMBOURGEOIS.
L’ALCO ENVISAGE DE FAIRE
ÉVOLUER LA FONCTION
DE COMPLIANCE VERS UNE
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DE LA FORMATION
ACCOMPLIE ET RÉUSSIE DE
LA PROFESSION DE
COMPLIANCE OFFICER.
ETANT DONNÉ QUE
L’ENREGISTREMENT DU
COMPLIANCE OFFICER DOIT
ÊTRE APPROUVÉ PAR LA
CSSF, IL SEMBLERAIT DÈS
LORS OPPORTUN QUE
CETTE CERTIFICATION
QU’EN PENSEZ-VOUS ?
ET QUEL POURRAIT ÊTRE
L’IMPACT D’UNE TELLE
RECONNAISSANCE ?
certification requires the
submission of a practical
case to a jury panel made of
actual compliance officers
from local banks. No efforts
are spared to ensure that the
course content match the
needs and requirements of
the field, i.e. the day-to-day
of compliance in banks, and
co n sta nt l y u p d a te d to
accommodate new regulations. As already mentioned,
we pride ourselves on the
practical character of our
training that guarantees an
almost immediate maximal
operational capability of the
incumbents. I would add that
I have personally visited
other European academies
similar to ours, and have
retained the strong feeling
that not only do we have
nothing to envy from those
institutions, but that in many
instances we probably have
the edge.
YEARS BY ALCO AND THE
IFBL TO RECEIVE FORMAL
RECOGNITION FROM THE
LUXEMBOURG REGULATOR.
ALCO AIMS TO ENCOURAGE
THE DEVELOPMENT OF THE
COMPLIANCE FUNCTION
TOWARD OFFICIAL RECOGNITION OF COMPLETED
SUCCESSFUL TRAINING AS
A COMPLIANCE OFFICER.
GIVEN THAT THE APPOINTMENT OF A COMPLIANCE
OFFICER MUST RECEIVE
AUTHORISATION BY
THE CSSF, IT WOULD
BE LOGICAL FOR THIS PROFESSIONAL CERTIFICATION
CARRIED OUT FOR MANY
Nous avons engagé un
dialogue avec la CSSF. Au
niveau européen, une tendance est en train de se
concrétiser de plus en plus :
l’exercice de certaines professions sera soumis à l’obtention préalable de diplômes
émis et/ou reconnus par les
instances compétentes. Au
DO YOU AGREE? AND WHAT
IMPACT WOULD SUCH
RECOGNITION BRING?
Undou bted ly, at the
European level a clear trend
is emerging: a growing number of certain activities will
be subject to obtaining the
a ppropriate cer tification
issued by approved institutions recognized as such by
the relevant authorities. Here
in Luxem-bourg, we have
started exploratory talks with
the CSSF. Since its reorganization in 2005, the IFBL vali-
11
Luxembourg, ce sera en l’occurrence la CSSF qui serait en
charge. Depuis la refonte de
ses programmes en 2005,
l’IFBL met en place et a fait valider toutes ses formations
qualifiantes en étroite relation
avec ses Partenaires, les
associations professionnelles
telles qu’ALCO, ALRIM, ALFI,
ICMA, etc. De ce fait, pour la
formation, l’IFBL est la pierre
angulaire entre les représentants des différents métiers en
finance et les professionnels
à former.
NE DEVRAIT-ON PAS DISTINGUER DEUX FORMATIONS
ET DONC DEUX QUALIFICATIONS ? UNE PREMIÈRE
QUI SERAIT QUALIFIÉ « AML
OFFICER » ET UNE SECONDE
« COMPLIANCE OFFICER »
dates systematically all its
courses by the various professional associations in
partnership with The Institute
such as ALCO, ALRIM, ALFI,
ICMA, ACA etc…Thus the IFBL
has become the lynch-pin
between these various associations and the financial
professionals to train.
IS THERE NOT A CASE FOR
DISTINGUISHING BETWEEN
TWO DISTINCT TRAINING
PROGRAMMES AND SET OF
QUALIFICATIONS? THE
FIRST WOULD BE ENTITLED
AML OFFICER AND THE
SECOND COMPLIANCE
OFFICER, WHICH WOULD
FIT BETWEEN THE
IMPLEMENTATION WITHIN
PLUS EN ADÉQUATION AVEC
LA MISE EN PLACE AU SEIN
DES ÉTABLISSEMENTS
DE LA RÈGLEMENTATION,
DU RESPECT DE LA
DÉONTOLOGIE, DE
L’APPROCHE MIFID ETC..)
Je ne suis pas partisan de
dissocier les deux sujets, car
l’AML est une partie indissociable du métier de compliance. L’IFBL dispose d’une
offre complète en AML. Nous
offrons plusieurs types de
cours allant des principes
fondamentaux en lutte contre
le blanchiment et des cas
concrets avec mise en pratique jusqu’à la certification
CAMS en collaboration avec
ACAMS, en passant par conférences ponctuelles telles que
« Terrorist Financing: Detecting
FINANCIAL INSTITUTIONS
OF NEW REGULATION,
ADHERENCE TO CODES
OF ETHICS, AND COMPLIANCE WITH THE MIFID
APPROACH.
It’s a thought: the IFBL
has the full gamut of AML
courses, and offers several
kind of modular courses from
inception and basics to the
CAMS certification, in cooperation with ACAMS, including
specifics such as «Terrorist
Financing: Detecting and
Fighting New Threats». I would
not be in favour however of
separating the two, as AML is
part of compliance and no
“Compliance Officer” can
function properly without
and Fighting New Threats ».
Mais on ne saurait imaginer un compliance officer
n’ayant pas fait la formation
AML
POURRAIT-ON IMAGINER À
TERME ÉVOLUER VERS
UNE CERTIFICATION
INTERNATIONALE COMME
IRCA ? « INTERNATIONAL
REGISTER OF CERTFICATED
AUDITORS » POUR LES
AUDITEURS ?
Peut-être dans l’avenir
pas trop éloigné.Une telle
évolution n’est pas à exclure
et pourrait être envisagée
sous forme de joint-venture
avec une université afin de
proposer, à terme, un master
en Compliance.
AML training, which is an integral part of the function.
MIGHT ONE EVENTUALLY
SEE THE EMERGENCE OF AN
INTERNATIONAL CERTIFICATION COMPARABLE WITH
IRCA, THE INTERNATIONAL
REGISTER OF CERTIFICATED
AUDITORS?
This would obviously be
a natural evolution, and we
can envisage in the not-too
distant future an association
with a university to offer, why
n ot , a ce r ti f i cati o n i n
compliance.
LE BULLETIN 28
12
REGULATORY
FABRICE MIGRENNE
EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES :
DE NOUVEAUX DEFIS
©DR
POUR LE
COMPLIANCE OFFICER
REGULATORY DEVELOPMENTS IN THE INSURANCE SECTOR:
NEW CHALLENGES
FOR COMPLIANCE
OFFICERS
LE BULLETIN 28
13
Le secteur des assurances
connaît de profonds changements structurels depuis ces
dernières années.
Une concurrence accrue,
une complexification croissante
des produits, l’internationalisation des activités, les évolutions
technologiques, la rationalisation des processus de gestion
et de distribution sont les principaux facteurs de ces
changements.
Les nouvelles exigences
légales et réglementaires auront
également un impact déterminant dans la mutation du
secteur.
La mise en œuvre des
nouvelles réglementations
européennes, notamment les
directives Solvabilité II1, puis les
1 Directive 2009/138/ Ce du 25 novembre
2009 sur l’accès aux activités de
l’assurance et de la réassurance et
leur exercice (Solvabilité II) et directive
2013/58/UE du 11 décembre 2013
projets concernant l’Insurance
Distribution Directive (IDD 2,
anciennement dénommée
IMD)2 et le Packaged Retail
Investment et Insurance
Products (PRIIPs)3 sont les prochaines grandes étapes réglementaires pour les assureurs
luxembourgeois.
SOLVABILITÉ II
La directive qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2016 mettra
en place un nouveau régime
prudentiel
au
n ivea u
européen.
La nouvelle directive s’appuie sur 3 piliers :
••
Le pilier 1 fixe de nouvelles
••
reportant la date d’application de
Solvabilité II
2 Proposition de directive sur l’intermédiation en assurance /COM/2012/0360
final,
3 Proposition de règlement sur un nouveau «document d’informations clés »
pour les produits d’investissement du
3 juillet 2012
règles financières, notamment en matière de fonds
propres et de calcul des
provisions techniques.Ce
pilier a pour objectif d’imposer aux entreprises
d’assurance de mettre en
adéquation leur niveau de
fonds propres avec les
risques auxquels elles
sontconfrontées.
Le pilier 2 définit un cadre
de gouvernance, de gestion des risques et de
contrôle interne. Ce deuxième pilier s’appuiera sur
un dispositif de gestion des
risques, appelé ORSA (Own
Risk
and
Solvency
Assessment), dont les principaux objectifs sont de
déterminer le profil de
risque de chaque entreprise d’assurance et d’évaluer régulièrement les
besoins de solvabilité, en
lien avec les orientations
>>>
The insurance sector has
been undergoing profound
structural changes in recent
years.
Increased competition,
increasing complexity of
products, internationalization
of activities, technological
developments, and the
streamlining of management
and distribution processes
are the main factors in these
changes.
New legal and regulatory
requirements will also have a
decisive impact on the transformation of the sector.
The implementation of
new European regulations,
including the Solvency II
Guidelines,1
the draft
1 Directive 2009/138/CE of 25 November
2009 on the taking-up and pursuit
of the business of Insurance and
Reinsurance (Solvency II) and directive
Insurance
Distribution
Directive (IDD2, formerly IMD) 2
and Packaged Retail Investment and Insurance Products
(PRIIPs) 3 are the next major
regulatory milestones for
Luxembourg insurers.
SOLVENCY II
The directive that will
enter into force on 1 January
2016 will establish a new prudential system at European
level.
The new directive is
based on three pillars:
•• The first pillar sets new
2013/58/EU of 11 December 2013
putting back the date of application of
Solvency II.
2 Proposal for directive on insurance
intermediation COM/2012/0360 (final).
3 Proposal of 3 July 2012 for regulation
on a new «key information document»
for investment products.
••
financial rules, particularly
with regard to equity and
the calculation of technical provisions. The purpose of this pillar is to
require insurance companies to align their levels
of capital with the risks to
which they are exposed.
The second pillar sets out
a framework for governance, risk management
and internal supervision.
This second pillar will be
based on a risk management tool called ORSA
(Own Risk and Solvency
Assessment), the principle objectives of which
are to determine each
insurance company’s risk
profile and to regularly
assess solvency requirements, in connection with
its business strategy.
LE BULLETIN 28
14
REGULATORY
••
stratégiques. L’ORSA sera
donc l’une des clefs de
voûte de la gouvernance.
Le pilier 3 vise à renforcer
la discipline de marché.
Il impose en effet de nouvelles obligations en
matière de reporting aux
autorités de contrôle ainsi
que
d ’ i n fo r m a t i o n s
publiques à destination
des assurés et des
marchés.
IDD
Le projet de révision de
l’ancienne directive IMD, qui est
largement inspirée de MiFID,
pourrait aboutir sur l’adoption
d’un texte final en 2015.
La directive vise à harmoniser les règles en matière de
distribution de produits d’assurance et à renforcer la protection des consommateurs.
La réglementation s’appli-
••
ORSA, therefore, will be
o n e of th e co r n erstones of governance.
The third pillar aims to
strengthen market discipline. It imposes new
obligations for reporting
to supervisory authorities and for public information to policyholders
and markets.
IDD
The draft revision of the
former IMD Directive, largely
based on MiFID, could lead
to the adoption of a final
text in 2015.
This directive aims to
harmonize the rules on the
d istribution of insu ra nce
products and to strengthen
consumer protection.
The regulation will be
applied to insurance inter-
LE BULLETIN 28
FABRICE MIGRENNE
quera aux intermédiaires d’assurance, aux entreprises
d’assurance et de réassurance.
Le texte devrait définir ou renforcer les règles dans les
domaines suivants :
••
Exigences professionnelles et financières allant
vers une harmonisation et
u ne
recon na issa nce
mutuelle des régulateurs ;
•• Devoir d’information et de
conseil par la mise en
place d’outils d’aide au
conseil ;
•• Transparence sur la
nature et le type de
rémunération (commissions, avantages en
nature) ;
•• Adéquation et caractère
approprié des produits ;
Renforcement du dispositif d’identification, de
gestion et de communication des conflits d’intérêts ;
PRIIPs
Le futur réglement européen sur les produits d’investissement de détail packagés
s’appliquera également aux produits d’assurance à l’exclusion
des produits vie de « protection
pure » et les produits non-vie.
Cette nouvelle réglementation, qui devrait être mise en
œuvre au plus tard le 31/12/2016,
imposera aux entreprises d’assurance de nouvelles obligations visant notamment à
améliorer la qualité des informations
d é l i v ré es
aux
investisseurs.
Dans ce but, le KID (Key
Information Document) devra
comporter des informations
clefs telles que la politique et les
objectifs d’investissement, le
profil de risque, les frais, les
coûts le profil de rendement ou
encore les performances
passées.
mediaries and to insurance
and reinsurance companies. The text should define
or strengthen the rules in
the following areas:
• • Professional and financial requirements moving
towards
harmonization
and
mutual recognition of
regulators;
• • Duty to provide information and advice
through the provision of
help and advice tools;
• • Transparency over the
natu re a nd t ype of
remuneration (commissions, benefits in kind);
• • Adequacy and appropriateness of products;
•• S t r e n g t h e n i n g
the
mechanism for the identification, management
and communication of
conflicts of interest.
PRIIPS
The futu re Eu ropea n
regu l atio n o n pa c ka ged
retail investment products
will also be applied to insurance products, excluding
pure protection life products and non-life products.
This new regulation, set
to be implemented no later
than 31/12/2016, will impose
new obligations on insurance companies, aiming in
particular to improve the
quality of information given
to investors.
To this end the KID (Key
Information Document) shall
include such key information as the investment policy
and goals, the risk profile,
fees, costs, the return profile or past performance.
15
RÉGLEMENTATIONS
NATIONALES
Outre la réglementation
européenne, les entreprises
d’assu ra nce
luxem bou rgeoises qui agissent en libre
prestation de ser vices
doivent aussi faire face à de
nouvelles exigences nationales dont les implications
opérationnelles
sont
importantes.
C’est par exemple le cas
en France où le cadre réglementaire se renforce pour les
comptes bancaires inactifs et
les contrats d’assurance-vie
en déshérence ainsi que les
sanctions financières.
Ainsi, la loi du 15 juin 2014
oblige les assureurs à consulter chaque année le répertoire national d’identification
des personnes physiques
afin de vérifier si leurs assurés
sont décédés ou non.
Des amendes s’élevant à
plusieurs millions d’euros ont
été infligées en 2014 à 3 importants assureurs français par
les autorités de surveillance,
considérant notamment que
les moyens mis en œuvre
dans la recherche de bénéficiaires étaient insuffisants.
A compter de 2016, la loi
imposera également le versement des sommes à la Caisse
des Dépôts et Consignation si
l’assureur ne retrouve pas les
bénéficiaires après un délai
de 10 ans suivant le décès de
l’assuré.
En Belgique, la nouvelle
loi Twin Peaks II est applicable
depuis 2014 aux entreprises
d’assurance et aux courtiers,
quel que soit leur pays
d’établissement.
Les produits vie et nonvie entrent dans son champ
d’application.
Cette loi, très largement
inspirée de la directive MIFID,
impose de nouvelles obligations aux professionnels en
matière d’information du
client, de conseil et de due
diligence (tests de suitability et
appropriateness), de rémunération et de gestion des
conflits d’intérêts.
Par ces nouvelles exigences réglementaires européennes et nationales, les
législateurs semblent chercher à combler un retard par
rapport au secteur bancaire,
en s’inspirant notamment de
Bâle 2 et de MiFID 2.
De nouveaux défis réglementaires, avec un impact
opérationnel et stratégique,
at tendent
donc
les
Compliance Officers et les
juristes des entreprises d’assurances, dans les mois et
années à venir.
NATIONAL
REGULATIONS
In addition to European
re g u l a t i o n , Lu xe m b o u rg
insurance companies acting
under the freedom of services must also comply with
new national requirements
with significant operational
implications.
This is, for example, the
case in France where the
regu l ato r y fra m ewo rk is
b e i n g stre n g th e n e d fo r
dormant bank accounts and
unclaimed life assurance
policies, and for financial
sanctions.
Thus, the Act of 15 June
2014 requires insurers to
annually consult the national
register of identification of
physical persons to check if
their insured persons are
dead or not.
In 2014, fines amounting
to severa l m i l l ion eu ros
were i m posed on th ree
maj o r Fren c h i nsu ra n ce
companies by the supervisory authorities, particularly
for the resources used to
track down beneficiaries
being inadequate.
As from 2016, the law will
also impose the payment of
sums to the Caisse des
Dé pôt s et Co ns i gn ati o n
(Deposit and Consignment
Office) if the insurer cannot
find the beneficiaries in the
10 years following the death
of the insured.
In Belgium, the new Twin
Peaks II Act has been applicable since 2014 to insurance
companies
and
brokers regardless of their
country of establishment.
It covers both life and
non-life products.
This law, largely based
on MiFID, imposes new obligations on professiona ls
with rega rd to customer
information, advice and due
d i l igence (su ita bi l it y a nd
a p p ro p r i a te n e s s te s t s),
remuneration and the management of confl icts of
interest.
With
these
new
European and national regulatory requirements, legislators seem to be seeking to
catch up with the banking
sector, drawing notably on
Basel 2 and MiFID 2.
New regu lator y cha llenges with operational and
strategic impact are awaiting
insurance companies’ compliance officers and lawyers
in the months and years to
come.
LE BULLETIN 28
CROSS BORDER
ERIC LACOSTE & ALESSANDRO BIZZOZERO
(BRP BIZZOZERO & PARTNERS SA) :
©360Crossmedia/M.M.
16
LES ENJEUX DU RISK MANAGEMENT CROSS BORDER
Pour un compliance officer,
se tenir à jour de la législation
dans sa propre juridiction est
déjà une tâche ardue, mais c’est
encore plus difficile dans une
approche cross border.
Analyse d’Eric Lacoste & d’Alessandro Bizzozero (BRP SA).
DÉFIS ET TENDANCES
ACTUELS DU DOMAINE
CROSS BORDER
Le compliance officer doit
faire face à une pluralité de
règlementations financières
avec de plus en plus de clients
de nationalités différentes. Il faut
trouver des solutions dans un
contexte règlementaire de plus
en plus difficile. Normalement,
dans chaque règlementation, il
y a des niches que l’on appelle
safe harbours. Le but étant de
trouver ces niches et de donner les indications nécessaires
aux intermédiaires financiers
pour qu’ils puissent composer
avec ces safes harbours. Les
tendances actuelles du
domaine cross border sont
d’intégrer les différents niveaux
règlementaires et d’intégrer
cela dans les démarches commerciales. Il y a également une
réaction d’adaptation à la gestion du risque du domaine cross
border de la part des banques.
La prochaine étape sera d’intégrer ces règlementations dans
des outils IT pour permettre aux
gérants de mieux traiter les
demandes de leurs clientèles,
défi auquel BRP entend donner
une réponse
QUELLES SONT LES CLÉS
DE L’INDÉPENDANCE DU
COMPLIANCE OFFICER.
Le compliance officer n’est
pas indépendant de la banque,
il est indépendant du front
office. Il aide la direction à gérer
le risque règlementaire, y compris le risque cross border. Il lui
est demandé de comprendre
les risques et d’aider la direction
pour prendre des décisions. La
clé pour l’indépendance du
compliance officer est de comprendre les risques et de maî-
ERIC LACOSTE & ALESSANDRO BIZZOZERO (BRP BIZZOZERO & PARTNERS SA) :
THE ISSUES AT STAKE IN CROSS-BORDER RISK MANAGEMENT
For a compliance officer,
keeping up to date with the legislation in your own jurisdiction is
already an arduous task, but this
is made even more difficult with
a cross-border approach. Here
is an analysis by Eric Lacoste
and Alessandro Bizzozero (BRP
SA).
CHALLENGES AND CURRENT
TRENDS IN THE SPHERE OF
CROSS-BORDER ACTIVITIES
Compliance officers have
to deal with a whole host of
financial regulations with an
increasing number of clients
of different nationalities. They
have to find solutions in what is
becoming an increasingly difficult regulatory context.
Normally, with each regulation
there are niches known as
LE BULLETIN 28
safe harbours. The aim is to
find these niches and to give
financial intermediaries the
relevant instructions so that
they can deal with these safe
harbours. Current trends in
the sphere of cross-sector
activities include integrating
different levels of regulations
and doing so using a commercial approach. Banks are also
responding to these issues by
adapting to a risk management approach for cross-border activities. The next step
will be to integrate these regulations into IT tools to allow
managers to respond more
effectively to their clients’
requirements, a challenge that
BRP will strive to achieve.
THE KEYS TO A COMPLIANCE
OFFICER’S INDEPENDENCE
Compliance officers are
not independent from banks;
they are independent from the
front office. They help senior
management to manage regulatory risk, including cross-border
risk. They are required to
understand the risks at stake
and to help senior management
make decisions. The key to
compliance officers’ independence is understanding the risks
at stake and being proficient in
the techniques and skills
required to do their job.
COMPLIANCE OFFICER
SUPPORT
Compliance officers have
to understand the regulations.
They need to acquire the necessary knowledge and there-
17
“Le compliance officer doit comprendre les règlementations.”
Eric Lacoste, Directeur BRP Bizzozero & Partners Lux SA
triser la technique et les
compétences pour accomplir
sa mission.
ACCOMPAGNEMENT DES
COMPLIANCE OFFICERS
Le compliance officer doit
comprendre les règlementations. Il faut donc l’accompagner
en lui permettant d’acquérir les
connaissances nécessaires et
donc de mieux comprendre le
risque cross-border des pays
dans lesquels il n’exerce pas. Un
des enjeux de cette fonction
compliance est que les compliance officers doivent maîtriser l’intégralité des champs
règlementaires.
CONSTITUTION ET ACTIVITÉS
DU GROUPE
BRP Luxembourg est une
filiale de BRP SA, Genève qui a
été fondée en 2010. Elle détient
aujourd’hui une succursale à
Zurich ainsi que des filiales à
Londres et Luxembourg. Une
filiale à Singapour va également
bientôt voir le jour. Elle détient
des autorisations ministérielles
pour ses activités commerciales, de formation et de
conseil économique cependant son activité principale est
la vente de country manuels qui
couvrent les risques liés à l’exercice d’activités financières dans
ou vers d’autres pays. Elle
couvre 120 pays et ses clients
sont principalement des
banques et des gérants de fortunes. Les différences régle-
mentaires existent depuis des
décennies. Même si les réglementations se sont renforcées
dans certains pays, ce qui a
changé c’est l’attitude beaucoup plus agressive des régulateurs vis-à-vis des prestataires
étrangers. La compréhension
du risque cross border est l’essence même de BRP qui s’appuie sur des spécialistes locaux
et étudie la situation et la règlementation de chaque pays
pour fournir une analyse précise des règlementations cross
border à ses clients.
Plus d’infos :www.brpsa.com
SCHÉMA : Obstacles à l’activité crossborder ©BRP
Etablissement
commercial
Activité
financière
soumise à
licence
Protection de Protection du Contrôle des
l'investisseur consommateur
changes
Etablissement
stable
“Compliance officers have to understand the regulations”
Eric Lacoste, Director of BRP Bizzozero & Partners Lux SA
fore require support and
training so that they can obtain
the relevant expertise and better understand cross-border
risk in countries they have not
trained in. One of the issues
involved in the compliance profession is that compliance
officers are expected to be
proficient in all fields of
regulation.
STRUCTURE AND ACTIVITIES
OF THE GROUP
BRP Luxembourg is a subsidiary of BRP SA, Geneva which
was founded in 2010. Today, it
has a branch in Zurich as well as
offices in London and
Luxembourg. The group will
soon be opening an office in
Singapore as well. It holds ministerial authorisations for com-
mercial, training and economic
advisory activities, but its primary activity is selling country
manuals, which cover the types
of risks associated with undertaking financial activities in or
with other countries. It operates
in 120 countries and its clients
mainly include banks and asset
managers. Regulatory differences have existed for decades. Though these regulations
have been reinforced in certain
countries, what has changed is
the attitude of regulators in
regards to foreign service providers, which has become more
aggressive. Understanding the
cross border risk, is in fact, at the
very heart of what BRP does. It
relies on local specialists and
evaluates the situation and the
regulations of each country to
provide an accurate analysis of
cross-border regulations for its
clients.
For more information:
www.brpsa.com
DIAGRAM: Barriers to cross-border activities –
©BRP
Commercial
establishment
Financial
activity
subject to
licensing
Investor
protection
Consumer
protection
Change
management
Stable
establishment
LE BULLETIN 28
18
FOCUS
LAURE ROMANET
© DR
REVUE EXPERTS :
ALERTE ÉTHIQUE
EXPERT REVIEW:
ETHICS ALERT
LE BULLETIN 28
19
La plupart des instruments juridiques internationaux et régionaux contiennent
des dispositions relatives aux
lanceurs d’alerte et recommandent aux États parties
d’adopter des dispositifs en
ce sens. La place et le rôle des
lanceurs d’alerte sont également reconnus par la législation de nombreux États,
notamment aux États-Unis ou
le whistleblowing existe depuis
1863.
La France s’est d’abord
montrée réticente à la mise en
place de dispositifs d’alerte
efficients. Puis dans le prolongement de ses engagements
internationaux et sous l’impulsion de scandales de nature
diverse, elle s’est engagée
dans une vaste réforme de sa
vie publique comme en
attestent les lois votées en
2013 et les projets de loi en
gestion au Parlement. Ces
nouveaux textes introduisent
en droit français des dispositifs de protection du lanceur
d’alerte dans les secteurs
public et privé.
Seront d’abord exposés
les fondements juridiques de
l’alerte éthique en France (1)
puis l’analyse sera centrée sur
les conditions nécessaires à la
mise en place d’un dispositif
d’alerte éthique efficace (2).
1. LES FONDEMENTS
JURIDIQUES DE L’ALERTE ÉTHIQUE EN FRANCE
Les dispositifs d’alerte
éthique qui ont émergé sous
l’influence du droit américain
et des conventions internationales constituent un concept
nouveau pour les états de
droit continental, notamment la
France.
En particulier, la France ne
dispose pas d’un dispositif
homogène spécifiquement
consacré à l’alerte éthique et
la mise en place d’un tel dispositif se heurte à une double
difficulté.
La première tient au fait
que l’arsenal juridique français
de l’alerte est scindé entre les
secteurs public et privé. La
seconde provient du fait que,
dans chacun de ces secteurs,
le signalement se heurte à des
droits et des devoirs qui
peuvent les neutraliser.
A. L’ALERTE DANS LE
SECTEUR PUBLIC :
UNE OBLIGATION
PARADOXALE NON
SANCTIONNÉE
En droit français, la procédure d’alerte dans le secteur
public repose sur l’article 40,
alinéa 2 du CPP qui fait peser
sur toute personne investie
>>>
Most international and
regional legal instruments
contain provisions on whistleblowers, and recommend that
Member States adopt relevant
mechanisms. Both the place
and role of whistleblowers are
also recognized by the laws of
many states, including the US,
where whistleblowing has
been occurring since 1863.
France was initially reluctant to establish effective
warning mechanisms. Then, in
line with its international commitments, and impelled by
various scandals, it embarked
on a comprehensive reform of
public life as evidenced by
laws passed in 2013 and draft
bills making their way through
Parliament. These new laws
introduced, into French law,
means of protecting whistleblowers, both with regard to
the public and private
sectors.
We will first look at the
legal basis for whistleblowing
in France (1) and then turn to
analysis focusing on the conditions under which an effective whistleblowing system can
be set up (2).
1. THE LEGAL BASIS FOR WHISTLEBLOWING IN FRANCE
The ethical alert mechanisms that have emerged
under the influence of US law
and international agreements,
are a new concept for
European countries, notably
in France.
In particular, France does
not have a uniform, legal
mechanism
specifically
devoted to a system of ethical
warnings, and the implemen-
tation of such a device faces a
double challenge.
The first is that the French
legal arsenal of the alert is split
between the public and private sectors. The second
comes from the fact that, in
each of these areas, reporting
is fraught with rights and duties
that can neutralize them.
A.
THE ALERT IN THE
PUBLIC SECTOR:
A PARADOXICAL
OBLIGATION NOT
SUBJECT TO A PENALTY
Under French law, the
alert procedure, in the public
sector, is based on Article 40,
paragraph 2 of the French
Code of Criminal Procedure
(CCP), which imposes on any
person invested with public
office or discharging a public
service, the personal obliga-
LE BULLETIN 28
20
FOCUS
LAURE ROMANET
d’une fonction publique ou
chargée d’une mission de
service public une obligation
personnelle d’informer directement le procureur de la
République territorialement
compétent de tout fait constitutif d’un crime ou d’un délit
relevé dans l’exercice de ses
fonctions. Le non-respect de
cette obligation de signalement n’est pas pénalement
sanctionné.
B. L’ALERTE DANS LE
SECTEUR PRIVÉ :
UNE MOSAÏQUE DE
MÉCANISMES
FACULTATIFS
Dans le secteur privé,
aucun texte de loi n’oblige les
salariés à révéler les malversations commises au sein
de leur entreprise sauf
lorsqu’elles sont constitutives
d’infractions pénales de
tion to directly inform the competent Public prosecutor of
any act constituting a crime or
offence found in the exercising of his duties. It is not a criminal offence to fail to do so.
B. THE PRIVATE SECTOR ALERT: A MOSAIC OF OPTIONAL MECHANISMS
In the private sector, no
legislation obliges employees
to disclose wrongdoing committed within their company,
except where offences of a
criminal nature are committed
«of which it is still possible to
prevent the effects or whose
authors are likely to commit
further crimes that could be
prevented.»
Whatever, French businesses listed in the United
States, or comprising subsidi-
LE BULLETIN 28
nature criminelle « dont il est
encore possible de prévenir
les effets ou dont les auteurs
sont susceptibles de connaitre
de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés ».
Toutefois, les entreprises
françaises cotées aux ÉtatsUnis ou constitutives de
filiales d’entreprises cotées
aux
États-Unis
y
sont
contraintes en application de
l’effet extraterritorial du
Sarbanes-Oxley Act américain
et du Bribery Act britannique.
Par ailleurs les entreprises
françaises peuvent adopter
des mécanismes d’alerte
interne dès lors que ceux-ci
respectent les dispositions de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et la
réglementation applicable en
matière de droit du travail, ce
qui peut constituer des freins
aries of companies listed
companies in the United States
are subject to legislation
under the extraterritorial
effect of the US SarbanesOxley Act and the UK Bribery
Act.
Moreover, French companies can adopt internal
warning mechanisms from the
moment that they adhere to
the provisions of Act 78-17 of 6
January 1978 on computing,
files and liberties and the
applicable employment law
regulations, which may put a
considerable brake on these.
Aware of the shortcomings of French whistleblowing
law, the government has come
up with legislative changes
here.
2. FRENCH REFORMS: non négligeables à leur mise
en œuvre.
Conscients des lacunes
du droit français de l’alerte, les
pouvoirs publics ont fait évoluer la législation dans ce
domaine.
2.
LES RÉFORMES
FRANÇAISES : VERS
UN SYSTÈME GLOBAL,
OPÉRATIONNEL ET
PROTECTEUR DES
LANCEURS D’ALERTE
L’analyse du droit positif et
des projets de loi en gestion
au Parlement nous permet de
définir trois axes d’amélioration du droit français de l’alerte.
A. CRÉER UN RÉGIME
JURIDIQUE GLOBAL
DE L’ALERTE
Malgré des avancées
récentes, le droit français de
l’alerte est caractérisé par sa
TOWARDS A
COMPREHENSIVE,
OPERATIONAL SYSTEM
THAT PROTECTS THE
WHISTLEBLOWER
An analysis of substantive
law, and draft legislation in the
ha nds
of
the
French
Parliament, allow us to define
three areas for improvement
of French law on alarms being
raised.
A. CREATING A
COMPREHENSIVE LEGAL REGIME FOR WHISTLEBLOWING
Despite recent advances,
French whistleblowing law is
highly fragmented. Existing
whistleblowing mechanisms
relate to certain, specific
areas (discrimination, sexual
and psychological harass-
21
très grande fragmentation. Les
mécanismes d’alerte professionnelle existants concernent
certains domaines bien précis
(discrimination, harcèlement
moral et sexuel, corruption,
conflit d’intérêts, santé
publique et environnement..)
et leur mis en œuvre peut se
heurter à des droits et des
obligations prévus dans
d’autres textes (droit du travail,
loi « Informatique et Libertés »,
Statut général de la fonction
publique…). Si certaines distinctions sont justifiées et
doivent être maintenues,
d’autres ont pour effet d’opacifier le droit.
Plusieurs mesures pourraient être envisagées.
Il serait opportun d’insérer dans le Code civil un droit
d’alerte auprès de l’autorité
judiciaire pour tout citoyen,
dont l’exercice serait encadré
par l’infraction de dénonciation calomnieuse.
De même, une loi générale et complète exclusivement consacrée à l’alerte dans
les secteurs public et privé
serait la bienvenue afin de
remplacer la multiplicité des
textes existants et rendre le
droit plus lisible.
À défaut, il semble nécessaire d’harmoniser les rédacti o ns
d es
d i f fé re ntes
dispositions relatives à l’alerte
afin d’accorder la même protection à tous les lanceurs
d’alerte, quel que soit le
domaine du signalement ou le
statut juridique du lanceur
d’alerte.
De telles réformes permettraient une simplification
du droit et une généralisation
de l’alerte, à la condition que
l’on assure également la mise
en place de circuits d’alerte
clairs et opérationnels garantissant le traitement efficace
des signalements.
B. METTRE EN PLACE
UN SYSTÈME
INSTITUTIONNEL,
OPÉRATIONNEL ET
EFFICACE
Il importe de construire
des mécanismes d’alerte réels
et effectifs permettant de
recueillir les signalements, de
sélectionner les informations
pertinentes, de prendre les
mesures nécessaires en
découlant et de garantir la
confidentialité du lanceur
d’alerte.
Les dispositifs créés par
la loi n°2011-2012 du 29
décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des
produits de santé et par la loi
n°2013-316 du 16 avril 2013 rela-
>>>
ment, corruption, conflict of
interest, public health, the
environment, etc.) and the
implementation of these may
come up against rights and
obligations provided for in
other legislation (employment/
data-protection law, the
General public service statute, etc.). While certain distinctions are justified and should
be kept, others have the
effect of obscuring the relevant right.
Several measures could
be considered here:
It would be appropriate
to insert a right, into the Civil
Code, for all citizens, to raise
the alarm with the judicial
authority, the exercise of
which would be limited by the
possible imputation of malicious accusation.
Similarly, a general and
complete legislative instrument, devoted exclusively to
alarm-raising in the public and
private sectors would be a
welcome replacement for the
multiplicity of existing legislation, and would make the law
more legible.
Failing that, it would seem
necessary to harmonize the
drafting of the various provisions on raising the alarm, in
order to give equal protection
to all whistleblowers, whatever
the latters’ field or legal
status.
Such reforms would make
it possible to simplify whistleblowing law, and to apply it
more generally, provided that
you also ensure the establishment of clear and operational
whistleblowing mechanisms,
ensuring the efficient processing of reports.
B. ESTABLISH AN
OPERATIONAL
AND EFFECTIVE,
INSTITUTIONAL SYSTEM
It is important to build real
and effective warning mechanisms, enabling reports to be
gathered, relevant information
selected, necessary measures arising from these to be
taken, and ensuring anonymity for whistleblowers.
The devices created by
Act 2011-2012 of 29 December
2011 reinforcing drug and
health-product safety, and Act
2013-316 of 16 April 2013, concerning independent expert
opinion on health and environmental matters, and the
protection of whistleblowers,
LE BULLETIN 28
22
LE BULLETIN 28
FOCUS
LAURE ROMANET
tive à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et
d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
en sont des exemples.
La loi n°2011-2012 du 29
décembre 2011 a créé dans le
Code de la santé publique un
article L.5312-4-2 prohibant
toute discrimination exercée à
l’encontre du salarié témoignant ou signalant aux autorités
ad m i nistratives
ou
judiciaires tous faits liés à des
dysfonctionnements relatifs
aux produits de santé mentionnés à l’article L.5311-1 de ce
même code.
À ce jour, ce texte ne
semble pas avoir été utilisé et
aucune procédure ne semble
avoir été engagée devant les
tribunaux relativement à sa
violation. Cette carence a pour
origine un déficit d’explication
de cette nouvelle disposition
et l’absence de soutien des
pouvoirs publics et de la
direction des entreprises
concernées dans la mise en
œuvre effective de ce droit
d’alerte. Ce texte a néanmoins
le mérite de donner une première définition du lanceur
d’alerte et de mettre en place
un mécanisme d’alerte institutionnalisé et transparent.
Le salarié ayant connaissance de l’existence d’un
risque dans les conditions de
l’article L.5312-4-2 du Code de
la santé publique doit prévenir
rapidement son employeur
qui consigne l’alerte par écrit,
avise le CHSCT et informe le
salarié des suites qu’il donnera à son signalement. De
même, le représentant du personnel du CHSCT peut alerter
l’employeur. Si l’employeur ne
donne pas suite à l’alerte dans
un délai d’un mois ou en cas
de divergence quant au traitement de l’alerte, le salarié ou le
représentant du personnel du
CHSCT peut saisir le préfet du
département territorialement
compétent. Le lanceur d’alerte
est protégé au sein de son
entreprise lorsqu’il a alerté
l’employeur ou les autorités
administratives ou judiciaires
et la charge de la preuve est
renversée mais le texte ne
mentionne pas explicitement
l’interdiction du licenciement
du lanceur d’alerte. L’effectivité
de ce mécanisme d’alerte
interne à l’entreprise est assurée par une sanction originale
de l’employeur qui ne respecterait pas l’obligation d’information du salarié ou du CHSCT
sur les suites données à
l’alerte et les conditions de
traitement de l’alerte au sein
de son entreprise. Dans ce
cas, l’employeur perd le béné-
are examples.
Act 2011-2012 of 29
December 2011, introduced
article L.5312-4-2 into the
Public Health Code, prohibiting any discrimination against
the employee testifying or
advising the supervisory or
judicial authorities of all facts
related to problems with
health products mentioned in
Article L.5311-1 of the Code.
To date, this legislation
does not appear to have
been used, and no proceedings appear to have been
brought before the Court for
its violation. This deficiency
was caused by a lack of explanation of the new provision
and the absence of support
from local government and
from companies in implementing this right to blow the whistle. This text nevertheless has
the merit of giving a first definition of the whistleblower and
of establishing an institutionalized and transparent warning
mechanism.
The employee who is
aware of a risk in terms of
Article L.5312-4-2, Public Health
Code, must promptly notify his
employer, who sets the warning down in writing, notifies the
HSC and informs the employee
of the action it takes in
response to his report.
Similarly, the HSC staff representative can alert the
employer. If the employer
does not respond to the alert
within a month, or in case of
divergence in the handling of
the report, the employee or
HSC staff representative can
report the matter to the ChiefConstable for the administrative area. The whistleblower is
protected within his own company where he has alerted
the employer or the administrative or judicial authorities
and the burden of proof is
reversed, but the legal text
does not explicitly mention a
prohibition on dismissing the
whistleblower. The effectiveness of this internal alert
mechanism of the company is
ensured by an original sanction against employers who
do not respect the obligation
to inform the employee or the
HSC of its response to the
warning, and the conditions
subject to which the alert is
being dealt with within his
company. In this case, the
employer loses the benefit of
the exemption clause which
allows the manufacturer to
avoid liability for defective
products if it proves that the
23
fice de la clause d’exonération
qui permet au producteur
d’échapper à la responsabilité
du fait des produits défectueux s’il prouve que l’état des
connaissances scientifiques et
techniques existant au moment
où il a mis le produit en circulation n’a pas permis de déceler
le caractère défectueux du
produit.
La loi n°2013-316 du 16 avril
2013 a créé un droit d’alerte
général en cas de risque
grave pour la santé publique
ou pour l’environnement ».
Dans ce cas, les personnes
physiques et morales peuvent
diffuser une information à la
condition d’être de bonne foi
mais la loi ne précise pas
quelle est la personne physique ou morale compétente
pour recevoir l’alerte au risque
de laisser le lanceur d’alerte
démuni et de le décourager. À
cet égard, l’on ne peut que
regretter le faible nombre de
structures d’alerte identifiées
et pérennes au sein des institutions de santé alors même
que la loi n°2011-2012 du 29
décembre 2011 précitée
encourage la création de
comités déontologiques ou
d’une charte de l’expertise
contenant des mesures
propres au recueil de l’alerte.
Plusieurs mesures pourraient être envisagées pour
améliorer le dispositif existant.
Il devrait être créé au sein de
chaque organisation une
entité déontologique interne
et indépendante détachée
des entités opérationnelles,
de la direction juridique et des
ressources humaines et dirigée par un responsable de
haut niveau. Celle-ci serait
dotée de prérogatives d’action : recevoir et entendre le
lanceur d’alerte, apprécier la
nature des faits soumis, leur
donner une qualification juridique et transmettre l’alerte
aux autorités judiciaires si
besoin est. L’on pourrait également s’interroger sur l’opportu nité
de
donner
au
déontologue des pouvoirs
d’investigation afin d’accroître
l’efficacité de l’alerte.
Un
recours sur le modèle de l’appel judiciaire pourrait être
confié à une autorité nationale
indépendante extérieure à
l’entité concernée telle qu’une
haute autorité déontologique.
Dans l’immédiat, il serait possible de confier ce rôle au
Défenseur des droits. Le système devrait être assorti de
l’obligation de consigner
l’alerte par écrit et garantir la
confidentialité du lanceur
d’alerte. En effet, plus le système d’alerte sera transparent
>>>
state of scientific and technical knowledge existing at the
time it put the product into circulation did not permit the
defective nature of the product to be identified.
Act 2013-316 of 16 April
2013 created a general right of
warning of serious risk to public health or the environment.
In this case, persons and legal
bodies can disseminate information, to be provided in
good faith, but the law does
not specify who or which is the
natural person or legal body
that is competent to receive
the alert, and there is a risk of
leaving the whistleblower
unanswered and discouraged. In this regard, one can
only regret the low number of
lasting alert structures identified within health institutions,
even though Act 2011-2012 of
29 December 2011 cited
encourages the establishment
of ethics committees, or a
code of appraisal with steps
to be taken in receiving the
alert.
Several measures could
be envisaged to improve the
existing system. An independent and ethics body, that is
separate from operational
bodies, legal management
and human resources, should
be established within all
organizations, and headed by
a senior manager. It would be
endowed with powers to act:
to receive and hear the whistleblower, assess the nature
of facts submitted, give them a
legal status, and to pass on the
alert to the judicial authorities
if necessary. One might also
think in terms of giving the
compliance officer powers of
investigation in order to
increase the effectiveness of
the alert. A legal recourse
based on the model of judicial
appeal could be entrusted to
an external, independent
national authority, such as a
high-level ethics authority. For
the time being, it would be
possible to entrust this role to
the Human-rights protagonist.
The system should be subject
to the obligation to record the
alarm raised in writing and to
ensure the secrecy of the
whistleblower’s personal
details. The more the alert
system is transparent and efficient, the more whistleblowers
will be inclined to report
anomalies they have detected
in their company.
LE BULLETIN 28
24
FOCUS
LAURE ROMANET
et efficient, plus les lanceurs
d’alerte seront enclins à signaler les anomalies qu’ils auront
pu détecter dans leur
entreprise.
C. METTRE EN PLACE
UN SYSTÈME INCITANT
À ALERTER
Plusieurs mesures permettraient d’atteindre cet
objectif.
C.1 ASSURER UNE RÉELLE
PROTECTION DU
LANCEUR D’ALERTE
DANS LES SECTEURS
PUBLIC ET PRIVÉ.
Pour alerter volontairement, le lanceur d’alerte doit
être protégé par la loi et l’on
note une potentielle amélioration juridique de cette protection dans les textes votés par
le parlement.
Cette protection doit être
C.
IMPLEMENT A SYSTEM THAT ENCOURAGES THE WHISTLEBLOWER TO COME FORWARD
There are several measures that would achieve this.
C.1 ENSURING EFFECTIVE PROTECTION FOR THE WHISTLEBLOWER, IN THE PUBLIC AND PRIVATE SECTORS.
If the whistleblower is to
come forward, he has to be
protected by law, and possible improvement of this legal
protection can already be
discerned in the texts voted
by parliament.
This protection must also
be concrete and effective: an
independent body should be
responsible for informing the
whistleblower of his rights,
LE BULLETIN 28
également concrète et effective : un organisme indépendant doit être chargé
d’informer le lanceur d’alerte
de ses droits, le recevoir en
garantissant la confidentialité
de son identité, le conseiller,
s’assurer du respect de ses
droits et l’accompagner au
cours d’une éventuelle procédure judiciaire.
La création d’une association ou d’une fondation de
soutien aux lanceurs d’alerte
serait également bénéfique.
Dans le domaine de la
prévention et de la lutte contre
la corruption, la loi n°2007-1598
du 13 novembre 2007 a créé
l’article L. 1161-1 dans le Code
du travail. Cette disposition
n’oblige pas le salarié à révéler
des malversations qui se produisent au sein de son entreprise mais le protège contre
toute forme de sanction disci-
plinaire ou de rupture de son
contrat de travail lorsque, de
bonne foi, il prend l’initiative de
témoigner ou de relater à son
employeur ou aux autorités
judiciaires ou administratives,
des faits de corruption dont il
a eu connaissance dans
l’exercice de ses fonctions. Par
cette disposition, le législateur
a opéré un véritable renversement de la charge de la
preuve au profit du salarié
« lanceur d’alerte », en cas de
litige avec son employeur,
lorsque ce litige est susceptible de pouvoir être rattaché
à la dénonciation de faits de
corruption. Mais sept ans plus
tard, le bilan d’application de
cette disposition novatrice est
mitigé et les praticiens du droit
confirment son inefficacité,
tant en ce qui concerne la protection du salarié contre toute
sanction disciplinaire ou
receiving him while guaranteeing the confidentiality of his
identity, advising him, ensuring
the respect of his rights, and
accompanying him during
a ny
su bseq u e nt
l ega l
proceedings.
The creation of an association or a foundation to support whistleblowers would
also be beneficial.
In the anti-corruption
field, Act 2007-1598 of 13
November 2007 brought
Article L. 1161-1 into the French
Employment Code. This provision does not require the
employee to disclose malpractices occurring within the
company, but protects against
any form of disciplinary action
or termination of his employment contract where, in good
faith, he takes the initiative to
testify to corruption of which
he has knowledge from exercising his role, or to relate this
to his employer or to the judicial or supervisory authorities.
With this provision, the legislature has made a real reversal
of the burden of proof in
favour of the «whistleblower»
employee in the event of litigation against the employer,
where such a dispute is likely
to be linked to denouncing
corruption. But seven years
hence, the implementation of
this innovative provision is
mixed and legal practitioners
have confirmed its ineffectiveness, both in protecting workers from disciplinary action or
firing and in taking the issue of
the corruption observed outside the confines of the given
organization by referring this
to an independent, external
authority, whether a judicial or
25
mesure de licenciement que
l’externalisation des faits de
corruption détectés par le
salarié au sein de son entreprise auprès d’une autorité
extérieure indépendante,
qu’elle soit de nature juridictionnelle ou administrative.
La loi n°2013-1117 du 6
décembre 2013 relative à la
lutte contre la fraude fiscale et
la grande délinquance économique et financière protège
les lanceurs d’alerte, des secteurs public et privé, témoignant de bonne foi de faits
constitutifs d’un crime ou d’un
délit dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs
fonctions, avec un mécanisme
de renversement de la charge
de la preuve en faveur du lanceur d’alerte. La loi prévoit
également la mise en relation
du lanceur d’alerte avec le
Service Central de Prévention
de la Corruption (SCPC) aux
termes d’un article 40-6 nouveau du Code de Procédure
Pénale (CPP). Mais cette nouvelle disposition ne précise
pas quel sera exactement le
rôle du SCPC : rôle d’information et de soutien au lanceur
d’alerte ou rôle d’investigation
? La loi n°93-122 du 29 janvier
1993 qui a créé le SCPC ne lui
en a pas donné les pouvoirs et
la place du SCPC dans cette
nouvelle architecture reste
par conséquent à expliciter. La
loi n°2013-1117 du 6 décembre
2013 prévoit également que les
dispositions sur les repentis
sont étendues aux infractions
d’atteinte à la probité. Ainsi, en
matière de corruption, la peine
privative de liberté encourue
par l’auteur ou le complice est
réduite de moitié si, ayant
averti l’autorité administrative
ou judiciaire, il a permis de
faire cesser l’infraction ou
d’identifier, le cas échéant, les
autres auteurs ou complices.
Toutefois, l’on peut déplorer le
fait qu’aucun dispositif d’alerte
n’ait été institutionnalisé
comme en matière de santé
publique et d’environnement.
L’on ne fait que protéger le lanceur d’alerte ce qui est déjà un
réel progrès mais sans préciser par quelle voie il peut alerter les différentes autorités ni
comment celle-ci doivent
recueillir et traiter les alertes.
Ce nouveau dispositif est ainsi
voué à manquer de transparence et d’efficacité.
La loi n°2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
introduit un mécanisme de
protection des lanceurs
d’alerte en matière de conflits
d’intérêts. La protection s’applique à la personne qui
>>>
a supervisory one.
Act
2013-1117
of
6
December 2013, on tax evasion and large-scale economic and financial crime
protects whistleblowers acting in both the public and private arena, testifying, in good
faith, to criminal acts or an
offence of which they have
knowledge in the exercise of
their duties, with a mechanism
to reverse the burden of
proof in favour of the whistleblower. The law also provides
for the linking of the whistleblower with the Corruption
Prevention Central Service
(SCPC) under a new Article
40-6 CCP. But this new provision does not specify exactly
what the role of the SCPC is to
be; a role of informing and
supporting the whistleblower
or an investigative role? Act
93-122 of 29 January 1993, that
created the SCPC, did not
establish its powers and the
place of this body, in the new
structure for dealing with whistleblowing, therefore remains
to be clarified. Act 2013-1117 of
6 December 2013 also provides that the provisions are
extended to those who repent
of breaches of probity. Thus,
in terms of corruption, the
custodial sentence incurred
by the perpetrator or accomplice is reduced by half if, by
alerting the legal or supervisory authorities, it helped to
end the infringement or identify, where appropriate, other
perpetrators or accomplices.
However, it is regrettable that
no warning system has been
institutionalized with regard to
public health and the environment. The whistleblower is
simply protected, which is in
itself real progress, but without
it being specified how the
whistleblower can alert the
different authorities, nor how
these gather and process
alerts. This new device thus
inevitably lacks transparency
and effectiveness.
Act 2013-907 of 11 October
2013 on the transparency of
public life, introduced a whistleblower protection mechanism concerning conflicts of
interest. The protection
applies to the person who
reports in good faith to his
employer, or to the authority
responsible for ethics within
the organization, an anti-corruption association, or legal or
supervisory authorities, facts
LE BULLETIN 28
26
LE BULLETIN 28
FOCUS
LAURE ROMANET
signale de bonne foi, à son
employeur, à l’autorité chargée
de la déontologie au sein de
l’organisme, à une association
de lutte contre la corruption
agréée ou aux autorités judiciaires ou administratives, des
faits relatifs à une situation de
conflit d’intérêts dont elle a eu
connaissance dans l’exercice
de ses fonctions. La protection
accordée par cette nouvelle
loi encadre l’alerte en matière
de conflits d’intérêts dans les
secteurs public et privé. Ce
texte est donc remarquable
par sa généralité, gage d’une
protection accrue du lanceur
d’alerte en matière de conflits
d’intérêts.
Le projet de loi relatif à la
déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires,
déposé à l’Assemble nationale
le 17 juillet 2013, n’a pas encore
fait l’objet de discussions au
Parlement. Il vise à modifier le
Statut général de la fonction
publique issu de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 afin de protéger les agents de la fonction
publique qui signalent des faits
susceptibles d’être qualifiés
de conflits d’intérêts dont ils
ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cette
protection qui renverse la
charge de la preuve est conditionnée : d’une part, le lanceur
d’alerte doit toujours être de
bonne foi et, d’autre part, il
n’est protégé que s’il signale
les faits aux autorités judiciaires ou administratives
après avoir alerté en vain son
supérieur hiérarchique. Le
texte tente de concilier le principe hiérarchique avec celui
de la protection du lanceur
d’alerte. Néanmoins, la protection ne peut pas jouer lorsque
le fonctionnaire subit des
représailles pour avoir alerté
uniquement son supérieur
hiérarchique. Dans cette
hypothèse, la loi n°2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie
publique, qui protège notamment le lanceur d’alerte signalant des conflits d’intérêts à
son employeur, pourrait avoir
vocation à s’appliquer, ce qui
justifierait l’existence de deux
textes relatifs aux fonctionnaires dénonçant des conflits
d’intérêts. La protection accord ée
au
fo n c ti o n n a i re
concerne le recrutement, la
titularisation, la rémunération,
la formation, l’évaluation, la
notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation. Il semblerait que le
fonctionnaire signalant des
conflits d’intérêts soit mieux
protégé que celui signalant
des crimes ou délits, la protec-
concerning conflict of interest
of which he has knowledge in
the exercise of his duties. The
protection afforded by this
new legislation regulates the
warning related to conflicts of
interest in the public and private sectors. This legislation is
remarkable for its generality,
guaranteeing increased protection for the whistleblower
with regard to conflicts of
interest.
The bill on the ethics and
the rights and obligations of
officials, tabled in the National
Assembly on 17 July 2013, has
not yet been discussed in
Parliament. It seeks to amend
the General Public Service
Statute resulting from Act
83-634 of 13 July 1983, protecting public servants who report
facts that could be qualified as
conflicts of interest of which
they have knowledge in the
performance of their duties.
Th is
protection ,
wh ich
reverses the burden of proof,
is conditional on the one hand
on the whistleblower acting in
good faith and, on the other
hand, he is only protected if
he has first, and in vain,
alerted his superior, and then
reports the facts to the judicial or supervisory authorities. The legislative text
attempts to reconcile the
hierarchical principle with that
of protecting the whistleblower. However, legal protection cannot apply when
the employee suffers retaliation having only alerted his
superior. In this case, Act
2013-907 of 11 October 2013,
on transparency in public life
that, in particular, protects the
whistleblower reporting conflicts of interest to his
employer, might apply, which
would justify having two
pieces of legislation concerning state employees alleging
conflicts of interest. The protection accorded to state
employees relates to the
fields of recruitment, tenure,
re m u n e r a t i o n ,
training,
assessment, grading, discipline, promotion, posting and
transfers. It seems that the
official reporting conflicts of
interest is better protected
than when reporting crimes or
offences, with the protection
of the latter neither providing
for any payment or evaluation. This lack of harmonization of legislation needs to be
rectified by the legislature.
27
tion de ce dernier ne prévoyant ni rémunération ni
évaluation. Ce manque d’harmonisation devra être corrigé
par le législateur.
C.2 RÉFORMER LE DISPOSI
TIF DE L’ARTICLE 40
ALINÉA 2 DU CPP DANS
LE SECTEUR PUBLIC
ET CONSTRUIRE UN
DISPOSITIF DE SIGNALE
MENT DES INFRACTIONS
PÉNALES AU PARQUET
COHÉRENT, EFFICACE
ET PROTECTEUR DES
DROITS DES CITOYENS
FRANÇAIS.
Dans son rapport d’évaluation publié en octobre 2012,
le Groupe de travail de lutte
contre la corruption de l’OCDE
a recommandé à la France de
prendre des mesures appropriées pour favoriser les
signalements au titre de l’ar-
ticle 40, alinéa 2 du CPP. Or, les
principaux textes qui ont été
votés en 2013 afin de réformer
la vie publique française
passent sous silence les
modalités d’application de
l’article 40, alinéa 2 du CPP.
Certes, l’adoption de dispositifs relatifs à la prévention des
conflits d’intérêts et à l’interdiction du cumul de fonctions
exécutives locales avec certains mandats constituent des
avancées positives dans le
sens d’une clarification des
règles de comportement
éthique dans la vie publique
française. De même, la création d’une Haute Autorité pour
la transparence de la vie
publique dotée, comme ses
homologues, d’un pouvoir de
transmission au Parquet en
application de l’article 40, alinéa 2 du CPP devrait faciliter le
traitement judiciaire des
conflits d’intérêts lorsqu’ils
constituent des infractions
pénales. Enfin, l’introduction
dans la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 portant Statut juridique
de la Fonction publique d’un
dispositif général de protection juridique du lanceur
d’alerte qui a signalé, de
bonne foi, des faits constitutifs
d’un délit ou d’un crime dont il
a eu connaissance dans
l’exercice de ses fonctions,
devrait également favoriser la
transmission par l’agent public
de ces mêmes faits, sur le fondement de l’article 40 alinéa 2
du CPP. Mais le texte de la loi
n°2013-1117 du 6 décembre 2013
relative à la lutte contre la
fraude fiscale et la grande
délinquance économique et
financière qui a créé ce dernier dispositif ne dit rien au
sujet de l’article 40 alinéa 2 du
CPP.
>>>
C.2 REFORM THE PROVI-
SIONS OF ARTICLE 40 PARAGRAPH 2 OF THE CCP IN THE PUBLIC
SECTOR AND BUILD
A COHERENT AND
EFFICIENT SYSTEM,
FOR THE REPORTING
OF CRIMINAL ACTS
TO THE PUBLIC
PROSECUTOR’S
OFFICE, THAT
PROTECTS FRENCH
CITIZENS’ RIGHTS.
In its report published in
October 2012, the OECD Anticorruption working-group
recommended that France
take appropriate steps to
promote reporting under
article 40, paragraph 2 of the
CCP. However, the main legislation, voted in 2013, to reform
the French public sector, is
silent on the procedure for
implementing Article 40, paragraph 2 of the CCP. Certainly,
the adoption of provisions
on the prevention of conflicts
of interest and the prohibition on the accumulation of
local executive functions with
certain mandates are positive steps in terms of clarifying ethical behaviour in
French public life. Similarly,
the creation of a high-level
Authority on transparency in
public life having, like its
counterparts, a power to
transfer whistleblowing to the
Public Prosecutor’s office
pursuant to article 40, paragraph 2 of the CCP, should
facilitate the judicial treatment of conflicts of interest
where they are criminal
offences. Finally, the introduction, in Act 83-634 of 13
July 1983 on the Legal Status
of the Public Service, of a
general system of legal protection for the whistleblower
who reports, in good faith, an
offence or a crime of which
he has knowledge in the
exercise of his functions,
should also encourage the
passing-on of the facts of
this, by the official, on the
basis of Article 40, paragraph
2, CCP. But the text of the Act
2013-1117 of 6 December 2013
on the fight against tax evasion and large-scale economic and financial crime
that created the latter device
has nothing to say about article 40, para. 2, CCP.
However, the mixed
record drawn together by
legal practitioners on the
application of Article L.1161-1,
Employment Code, which
protects the employee rais-
LE BULLETIN 28
28
LE BULLETIN 28
FOCUS
LAURE ROMANET
Or, le bilan mitigé dressé
par les praticiens du droit de
l’application de l’article L.1161-1
du Code du travail qui protège
le salarié qui signale des faits
de corruption dans le secteur
privé démontre que si ce dispositif a effectivement le mérite
d’exister, il est malheureusement inefficace. Il est donc à
craindre que la seule protection juridique de l’agent public
ne suffise pas à garantir la
transmission au Parquet, sur le
fondement de l’article 40, alinéa 2 du CPP, des faits de corruption détectés par celui-ci
dans l’exercice de ses
fonctions.
Manifestement, le texte de
l’article 40, alinéa 2 du CPP tel
qu’il est rédigé et appliqué
aujourd’hui ne correspond
plus aux besoins et aux engagements internationaux de la
France. Le texte doit être remis
à plat pour construire un dispositif de signalement des
infractions au Parquet cohérent, efficace et protecteur
des droits des citoyens français. Son champ d’application
ainsi que ses conditions de
mise en œuvre doivent être
clarifiés et la question de
savoir si cette disposition doit
être assortie d’une sanction,
tranchée (cf. point C.4).
ing the alarm on corruption in
the private sector, shows that
while this device does have
the merit to exist, it is unfortunately ineffective. There are
fears that the only legal protection there is of the public
official is not sufficient to
ensure that corruption discerned by the whistleblower,
during the course of his
duties, is referred to the
Public prosecutor’s office,
pursuant to Article 40, paragraph 2, CCP.
Clearly, the text of Article
40, para. 2, CCP, as drafted
and applied today, no longer
meets France’s needs and
international commitments.
The text must be overhauled
in order to provide a coherent, efficient mechanism for
reporting, to the Public pros-
ecutor’s office, that protects
the rights of French citizens.
Its scope and the conditions
for its implementation need
to be clarified, and the question of whether that provision
must be coupled with a penalty needs to be settled (see
section C.4).
C.3 METTRE EN PLACE
DES DISPOSITIFS DE
PRÉVENTION DES
COMPORTEMENTS NON
ÉTHIQUES AU SEIN DES
ENTITÉS PUBLIQUES ET
PRIVÉES.
En droit français, aucune
obligation légale ne contraint
les entreprises publiques ou
privées à adopter des programmes dédiés à la prévention de la corruption, la loi
C.3 IMPLEMENT MECHA
NISMS FOR PREVENTING UNETHICAL BEHAVIOUR IN PUBLIC AND PRIVATE BODIES.
With criminal law merely
sanctioning the offence of
bribery, there is no legal
obligation, under French law,
that compels public and private companies to adopt
programmes aimed at preventing corruption. All the
major French firms, public
pénale se bornant à sanctionner l’infraction de corruption.
Toutes les grandes entreprises françaises, publiques et
privées, très actives sur les
marchés étrangers, disposent
de programmes de conformité
abordant spécifiquement la
corruption et de mécanismes
de contrôle interne. De même,
Les documents déontologiques internes, qu’ils soient
intitulés « Chartes Éthiques »,
« Codes Éthiques », « Codes de
déontologie » ou « Codes de
bonne conduite » se développent. Bien que le système
répressif français, à la différence de ce qui existe en droit
britannique ou américain, ne
reconnaisse aucune valeur
juridique à un programme de
conformité ou à un Code de
déontologie, ce type d’engagements peut amener le juge
pénal à moduler les sanctions
and private, that are highly
active in foreign markets,
h ave co m p l i a n ce p ro grammes
specifically
addressing corruption and
internal control mechanisms.
Similarly, internal ethics documents are being drafted,
va r i o u s l y titl ed « Eth i ca l
Char ter», «Ethical Code»,
«Code of ethics» or «Code of
co n d u c t». Al th o u gh th e
Fren c h l aw-enfo rcem ent
system, unlike the British or
US one, does not recognize
any legal value in a compliance programme or code of
conduct, such commitments
can bring the criminal judge
to
m o d u l a te
p e n a l t i es
incurred by natural or legal
bodies, whether public or
private,
on
trial
fo r
corruption.
29
ASSORTIR LE
MÉCANISME DE L’ALERTE
ÉTHIQUE D’UNE
SANCTION PÉNALE
DANS LES SECTEURS
PUBLIC ET PRIVÉ.
Si la CNIL se prononce
explicitement contre le caractère coercitif des mécanismes
internes de whistleblowing
dans le secteur privé, le SCPC
note qu’une solution pourrait
consister à étendre le délit de
non-dénonciation de crime à
la non-dénonciation de délit,
incluant ainsi les atteintes la
probité. Cette conférerait au
signalement le caractère d’une
obligation pénalement sanctionnée mais générerait un flux
d’affaires difficilement gérable
par les Parquets en l’état
actuel des moyens de la justice pénale.
La question de savoir si
l’obligation de signalement
prévue par l’article 40, alinéa
2 du CPP dans le secteur
public doit être assortie d’une
sanction est très délicate et
nécessiterait une modification législative. Le Service
Central de Prévention de la
Corruption (SCPC) y est favorable et propose de créer un
délit de non dénonciation
d’atteintes à la probité applicable aux agents publics.
Certains praticiens soulèvent
l’inutilité voire le danger d’une
sanction pénale, en l’absence
d’une protection effective de
l ’a gent
public,
l a n ceu r
d’alerte. En droit pénal,
co m m e
dans
d ’a u t res
matières, il n’y a pas de solution parfaite mais assortir le
dispositif de l’article 40, alinéa
2 du CPP d’une sanction
aurait au moins le mérite de
lever définitivement toute
ambiguïté sur le caractère
obligatoire de cette disposition. Elle dissuaderait également l’agent public assujetti
d’exercer un quelconque
contrôle d’opportunité sur la
transmission au procureur de
la République française de
faits constitutifs d’un crime ou
d’un délit relevés dans l’exercice de ses fonctions. Elle
compléterait utilement le dispositif spécifique de protection de l’agent public, lanceur
d’alerte, créé dans la loi n°83634 du 13 juillet 1983 par la loi
du 6 décembre 2013 relative
à la lutte contre la fraude fiscale et le protégerait efficacement contre toute mesure
de rétorsion de la part de sa
hiérarchie.
C.4 ACCOMPANY THE WHISTLEBLOWING MECHANISM BY A
CRIMINAL SANCTION APPLYING TO THE
PUBLIC AND PRIVATE SECTORS.
While the French Dataprotection authority CNIL has
spoken out against the coercive mechanisms of internal
whistleblowing in the private
sector, the SCPC notes that
one solution might be to
extend the crime of failure to
report crime to the non-reporting of civil offences,
thereby including probity
abuses. This would give the
nature of a punishable obligation to whistleblowing, but
would generate an unmanageable flow of cases to the
Public prosecutors in terms
of the current state of criminal justice facilities.
The question of whether
the repor ti ng obl igation
under Article 40, para. 2, CCP
in the public sector must be
accompanied by a sanction
is a very delicate one, and
requires a change in legislation.
The
Corruption
Prevention Central Service
(SCPC) is in favour of this and
proposes to create a n
offence of not reporting violations of probity by public
officials. Some practitioners
raise the issue of the uselessness or danger of a
criminal sanction in the
absence of effective protection of the public official who
blows the whistle. In criminal
law, as in other matters, there
is no perfect solution, but
attaching the provision of
Article 40, para. 2 CCP to a
penalty would at least have
the merit of lifting, once and
for all, any ambiguity on the
mandatory nature of this
provision. It would also deter
the public official concerned
from any controlling of the
opportunity to pass the
details of a crime or offence
identified during the course
of his duties to the French
Public prosecutor. It would
usefully complement the
specific provision on protecting whistleblowing public
officials, created in Act
83-634 of 13 July 1983 by the
Law of 6 December 2013 on
the struggle against tax fraud,
and would provide effective
protection against any retaliation by their superiors.
encourues par les personnes
physiques
ou
morales,
publiques ou privées, jugées
pour corruption.
C.4
LE BULLETIN 28
30
ACTUALITÉS
ALCO-ACTUALITÉS
À JOUR AU 1 JUIN 2015
ACTUALITÉS
INTERNATIONALES
GAFI
••
Déclaration publique du
GAFI du 27 Février 2015
Le GAFI a mis à jour sa
déclaration publique
identifiant les juridictions
à haut risque et non coopératives en matière de
lutte contre le blanchiment d’argent et contre le
financement du terrorisme. Le GAFI demande
aux pays d’appliquer des
••
••
contre-mesures à l’égard
de l’Iran, de la République
Démocratique de Corée.
Le GAFI demande également à ses membres de
considérer le risque
émanant de l’Algérie, de
l’Equateur et au Myanmar.
23 Octobre 2014 Le GAFI
précise l’approche fondée sur le risque face au
phénomène de diminution excessive des
risques.
21 Octobre 2014: Publication du Rappor t
Annuel du GAFI
ACTUALITÉS EUROPÉENNES
••
Résolution législative du
Parlement européen du
20 mai 2015 sur la position
du Conseil en première
lecture en vue de l’adoption de la directive du
Parlement européen et
du Conseil relative à la
prévention de l’utilisation
du système financier aux
fins du blanchiment de
capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°
648/2012 du Parlement
ALCO-NEWS
UP-TO-DATE AS OF 1 JUNE 2015
INTERNATIONAL NEWS
FATF
••
••
LE BULLETIN 28
27 February 2015 FATF Public Statement
The FATF has updated its
public statement identifying jurisdictions with strategic deficiencies in
anti-money laundering /
countering the financing
of terrorism measures.
FATF calls on countries to
apply counter-measures
to Iran and the Democratic
People’s Republic of
Korea. FATF also calls its
members to consider the
risks emanating from
Algeria, Ecuador and
Myanmar.
23 October 2014 - FATF
c l a r i f i es
r i s k- b a se d
approach: case-by-case,
not wholesale de-risking
The FATF Plenary discussed the issue of
de-risking and published
a statement emphasizing
that the risk-based
approach should be the
cornerstone of an effective system to combat
money laundering and
the financing of terrorism,
and is essential to properly managing risks.
••
21 October 2014 - FATF
Annual Report 2013-2014
EUROPEAN NEWS
••
European Parliament legislative resolution of 20
May 2015 on the Council
position at first reading
with a view to the adoption of a directive of the
European Parliament and
of the Council on the prevention of the use of the
financial system for the
purposes of money laundering or terrorist financing, amending Regulation
(EU) No 648/2012 of the
31
••
••
••
européen et du Conseil
et abrogeant la directive
2005/60/CE du Parlement
européen et du Conseil
et la directive 2006/70/CE
de
la
Co m m i ss i o n
(05933/4/2015 – C8-0109/
2015 – 2013/0025(COD))
(Procédure législative
ord i na i re:
deuxième
lecture)
Règlement (UE) 2015/760
du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril
2015 relatif aux fonds
européens d’investissement à long terme
Règlement (UE) 2015/534
de la Banque Centrale
Européenne du 17 mars
2015 concernant la déclaration d’informations
financières prudentielles
(BCE/2015/13)
Décision (UE) 2015/530 de
la Banque centrale euro-
••
••
péenne du 11 février 2015
relative à la méthodologie
et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des
données relatives aux
facteurs de redevance
pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle
(BCE/2015/7)
Règlement (UE) 2015/159
du Conseil du 27 janvier
2015 modifiant le règlement (CE) n° 2532/98
concernant les pouvoirs
de la Banque centrale
européenne en matière
de sanctions
Règlement d’exécution
(UE) 2015/227 de la
Commission du 9 janvier
2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°
680/2014 définissant des
n o r m es
te c h n i q u es
••
••
d’exécution en ce qui
concerne l’information
prudentielle à fournir par
l es
éta b l i s s e m e n t s ,
conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et
du Conseil
Règlement d’exécution
(UE) 2015/81 du Conseil du
19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d’application du
règlement (UE) n° 806/2014
du Parlement européen
et du Conseil en ce qui
concerne les contributions ex ante au Fonds de
résolution unique
Règlement d’exécution
(UE) 2015/79 de la
Co m m i ss i o n
du
18
décembre 2014 modifiant
le règlement d’exécution
(UE) n° 680/2014 définissant des normes tech-
>>>
••
••
European Parliament and
of the Council, and
re p e a l i n g
D i re c t i ve
2005/60/EC of the European Parliament and of
the Council and Commission Directive 2006/70/
EC (05933/4/2015 – C80109/2015 – 2013/0025
(COD)) (Ordinary legislative procedure: second
reading)
Regulation (EU) 2015/534
of the European Central
Bank of 17 March 2015 on
reporting of supervisory
f i na ncia l
i nformation
(ECB/2015/13)
Decision (EU) 2015/530 of
the European Central
Bank of 11 February 2015
on the methodology and
procedures for the
determination and collection of data regarding fee
factors used to calculate
••
••
••
annual supervisory fees
(ECB/2015/7)
Council Regulation (EU)
2015/159 of 27 January
2015 amending Regulation
(EC) No 2532/98 concerning the powers of the
European Central Bank to
impose sanctions
Regulation (EU) 2015/760
of
the
Eu ro p e a n
Parliament and of the
Council of 29 April 2015 on
Eu ro pea n
l o n g-term
investment funds
Commission Implementing
Regulation (EU) 2015/227
of 9 January 2015 amending
Implementing
Regulation (EU) No 680/
2014 laying down implementing technical standards with regard to
supervisory reporting of
institutions according to
Regulation (EU) No 575/2013
••
••
of the European Parliament
and of the Council
Council Implementing
Regulation (EU) 2015/81 of
19 December 2014 specifying uniform conditions
of application of Regulation (EU) No 806/2014 of
the European Parliament
and of the Council with
regard to ex ante contributions to the Single
Resolution Fund
Commission Implementing
Regulation (EU) 2015/79 of
18 December 2014 amending
Implementing
Regulation (EU) No 680/
2014 laying down implementing technical standards with regard to
supervisory reporting of
institutions according to
Regulation (EU) No 575/2013
of the European Parliament and of the Council
LE BULLETIN 28
32
ACTUALITÉS
niques d’exécution en
ce qui concerne l’information prudentielle à
fournir par les établissements, conformément au
règlement (UE) n° 575/2013
du Parlement européen
et du Conseil, en ce qui
concerne les charges
grevant des actifs, le
modèle de points de
données unique et les
règles de validation
CSSF
••
••
ACTUALITÉS
LUXEMBOURGEOISES
••
Loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité
du risque systémique et
modifiant la loi modifiée
du 23 décembre 1998
relative au statut monétaire et à la Banque
centrale du Luxembourg
••
••
••
LUXEMBOURGISH NEWS
Law of 1 April 2015 establishing the Comité du risque systémique (Systemic
Risk Board) and amending
the law of 23 December
1998 concerning the
monetary status and
the Central Bank of
Luxembourg, as amended
••
••
CSSF
••
LE BULLETIN 28
CSSF REGULATIONS
CSSF Regulation N°14-02
relating to the determination of distributable
results and reserves of
credit institutions applying
the fair value measure-
CIRCULAIRES CSSF
Circulaire CSSF 15/614 :
Les documents à fournir à
la CSSF après la clôture
de l’exercice financier
Circulaire CSSF 15/613 :
Mise à jour de la circulaire
CSSF 14/593 relative aux
exigences en matière de
reporting applicables aux
établissements de crédit
à partir de 2014
Circulaire CSSF 15/611 :
Gestion des risques liés à
••
••
••
ment in the statutory
accounts
as regards asset encumbrance, single data point
model and validation
rules
••
RÈGLEMENT CSSF
Règlement CSSF N°14-02
relatif à la détermination
des résultats et des
réserves distribuables
des établissements de
crédit en cas d’évaluation
à la juste valeur dans les
comptes statutaires
••
CSSF CIRCULARS
Circular CSSF 15/614: documents to be submitted
to the CSSF after the closure of the financial year
Circular CSSF 15/613:
update of circular CSSF
14/593 on supervisory
reporting requirements
applicable to credit institutions as from 2014
Circular CSSF 15/611: managing the risks related to
the outsourcing of systems that allow the compilation, distribution and
consultation of management board/strategic
documents
Circular CSSF 15/610: ad
hoc data collection within
the context of Directive
2014/59/EU
(“ Ba n ki ng
••
••
••
l’externalisation des systèmes qui permettent la
compilation, distribution
et consultation de documents du conseil de gestion/stratégiques
Circulaire CSSF 15/610 :
Recensement ad hoc
dans le contexte de la
d i rective
2014/59/U E
(« Banking Recovery and
Resolution Directive », en
abrégé « BRRD »)
Circulaire CSSF 15/609 :
Développements
en
matière d’échange automatique d’informations
fiscales et de répression
du
bla nchi ment
en
matière fiscale
Circulaire CSSF 15/608 :
Modification de la date
limite pour la mise en
conformité avec la circulaire CSSF 14/587 et modifications ultérieures de
Recovery and Resolution
Directive”, in abbreviated
form “BRRD”)
Circular CSSF 15/609:
developments in automatic exchange of tax
information and antimoney laundering in tax
matters
Circular CSSF 15/608:
change of deadline for
compliance with Circular
CSSF 14/587 and subsequent amendments to this
circular
Circular CSSF 15/607: FATF
statements concerning 1)
jurisdictions whose antimoney laundering and
combating the financing of
terrorism regime has substantial and strategic deficiencies; 2) jurisdictions
not making sufficient progress; 3) jurisdictions
whose anti-money laun-
33
••
••
••
cette circulaire
Circulaire CSSF 15/607 :
Déclarations du GAFI
concernant 1) les juridictions dont le régime de
lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme présente des
déficiences substantielles et stratégiques ; 2)
les juridictions dont les
progrès ont été jugés
insuffisants ; 3) les juridictions dont le régime de
lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme n’est pas
satisfaisant
Circulaire CSSF 15/605 :
Conditions de publication
d’informations sur les
actifs non grevés
Circulaire CSSF 15/604 :
Recensement annuel par
la CSSF des dépôts et
créances (instruments et
••
••
••
••
fonds) garantis par l’Association pour la Garantie
des Dépôts, Luxembourg
(AGDL)
Circulaire CSSF 15/603 :
Sécurité des paiements
sur Internet
Circulaire CSSF 15/602 :
Documents à soumettre
sur une base annuelle
Circulaire CSSF 15/601 :
Procédure de notification
d’un ratio supérieur
applicable à la politique
de rémunération selon
l’article 94, paragraphe 1,
point g)(ii) de la directive
2013/36/UE (CRD IV)
Circulaire CSSF 15/600 :
Transposition des orientations émises par l’Autorité bancaire européenne
(ABE/EBA) sur le transfert
de risque significatif pour
les titrisations classiques
et synthétiques relatifs
••
••
••
aux articles 243 et 244 du
Règlement 575/2013
Circulaire CSSF 14/599 :
Traitement de la provision
forfaitaire et de la provision AGDL dans le reporting prudentiel
Circulaire CSSF 14/598 :
Av i s
de
l ’Au to r i té
Eu ro péen n e
des
M a rc h és
Financiers
(AEMF-ESMA) concernant
la revue des lignes de
co n d u ite
«
CESR ’s
Guidelines on a common
definition of European
money market funds »
(CESR/10-049)
Circulaire CSSF 14/596 :
Régime de communication sous le Mécanisme
de Supervision Unique
pour les banques considérées comme entités
significatives ; Abrogation
de la procédure VISA
>>>
••
••
••
••
••
dering and combating the
financing of terrorism
regime is not satisfactory
Circular CSSF 15/605: conditions for the disclosure
of unencumbered assets
Circular CSSF 15/604:
annual survey by the CSSF
of the deposits and claims
(instruments and monies)
guaranteed
by
the
Association pour la
Garantie des Dépôts,
Luxembourg
(Luxembourg deposit guarantee
scheme; AGDL)
Circular CSSF 15/603: security of internet payments
Circular CSSF 15/602: documents to be submitted on
an annual basis
Circular CSSF 15/601: higher
ratio notification procedure applicable to the
remuneration
policy
according to Article 94(1)(g)
••
••
••
••
(ii) of Directive 2013/36/EU
(CRD IV)
Circular CSSF 15/600:
Transposition of the
Guidelines of the European
Banking Authority (EBA) on
significant credit risk transfer for traditional and synthetic
securitisations
relating to Articles 243 and
244 of Regulation 575/2013
Circular CSSF 14/599:
Treatment of the lump sum
provision and the AGDL
provision in the prudential
reporting
Circular CSSF 14/596:
Communication Regime
under
the
Si n gl e
Supervisory Mechanism
for Significant Entities;
Repeal of the VISA procedure for published annual
accounts
Circular CSSF 14/597:
Update of Circular CSSF
12/552 on the central
administration, internal
governance and risk
management
CAA
CAA REGULATION
Refer to the french text
CAA CIRCULARS
Refer to the french text
FRANCE
Refer to the french text
LE BULLETIN 28
34
ACTUALITÉS
••
pour les comptes annuels
publiés
Circulaire CSSF 14/597 :
Mise à jour de la circulaire
CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la
gouvernance interne et la
gestion des risques
CAA
••
••
RÈGLEMENT CAA
Règlement du Commissariat aux Assurances
N°15/01 du 7 avril 2015 relatif à l’épreuve d’aptitude
pour candidats courtiers
d’assurances ou de réassurances ou dirigeants
de sociétés de courtage
d’assurances ou de
réassurances
••
••
© DR
••
CIRCULAIRES CAA
Lettre circulaire 15/7 du
LE BULLETIN 28
Commissariat aux Assurances portant modification et complément de la
lettre circulaire modifiée
98/1 relative aux taux d’intérêt techniques (voir
aussi LC98/1, LC00/5,
LC01/10, LC05/4, LC06/6,
LC07/3, LC09/3, LC12/1,
LC13/7 et LC13/13)
Lettre circulaire 15/6 du
Commissariat aux Assurances relative au compte
rendu des professionnels du secteur des assurances (PSA)
Lettre circulaire 15/5 du
Commissariat aux Assurances relative aux
premières orientations
de l’EIOPA concernant
le régime ‘Solvabilité 2’
Lettre circulaire 15/4 du
Commissariat aux Assurances relative au dépôt
••
••
des valeurs mobilières et
liquidités utilisées comme
actifs représentatifs des
provisions techniques
des entreprises d’assurances directes et des
fonds de pension soumis
à la surveillance du
Commissariat
aux
assurances
Lettre circulaire 15/3 du
Commissariat aux Assurances relative aux règles
d’investissements pour
les produits d’assurancevie liés à des fonds d’investissement (voir aussi
LC95/3, LC01/8 et LC08/1)
Lettre circulaire 15/02 du
Commissariat aux Assurances relative aux
déclarations du GAFI
concernant
1) les juridictions dont le
régime de lutte contre
35
••
le blanchiment et le
financement du terrorisme («LBC/FT») présente des déficiences
s u b s t a n t i e l l es
et
stratégiques;
2) les juridictions dont les
progrès en matière de
LBC/FT ont été jugés
insuffisants ou qui ne
se sont pas engagées
à suivre un plan d’action développé avec le
GAFI, afin de remédier
à leurs défaillances;
3) les juridictions dont le
régime de lutte contre
le blanchiment et le
financement du terrorisme
n’est
pa s
satisfaisant.
Lettre circulaire 15/01 du
Commissariat aux Assurances relative aux notifications en cas de saisine par
••
••
une autorité étrangère
Lettre circulaire 14/11 du
Commissariat aux Assurances relative aux orientations de l’EIOPA sur
l’utilisation de l’identifiant
d’entité juridique (LEI) +
annexe
Lettre circulaire 14/10 du
Commissariat aux Assurances relative aux
déclarations du GAFI
concernant
1) les juridictions dont le
régime de lutte contre
le blanchiment et le
financement du terrorisme présente des
déficiences substantielles et stratégiques;
2) l es juridictions dont
les progrès en matière
de LBC/FT ont été
jugés insuffisants ou
qui ne se sont pas
engagées à suivre un
plan d’action développé avec le GAFI,
afin de remédier à
leurs défaillances;
3) les juridictions dont le
régime de lutte contre
le blanchiment et le
financement du terrorisme
n’est
pas
satisfaisant.
FRANCE
••
Ordonnance n° 2015-558
du 21 mai 2015 relative aux
succursales établies sur
le territoire français
d’établissements de crédit ayant leur siège social
dans un Etat qui n’est pas
membre de l’Union européenne ni partie à l’acco rd
su r
l ’ Es p a ce
économique européen
LE BULLETIN 28
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