indicateurs de reporting FPC
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indicateurs de reporting FPC
LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 Intervention d’Emmanuelle Pérès, Metropolitan, Paris, le 11 février 2014 FFP – 7, rue Alfred de Vigny – 75008 PARIS - Téléphone : 01 44 30 49 49 - Télécopie : 01 44 30 49 18 www.ffp.org LA FORMATION PROFESSIONNELLE, UN INVESTISSEMENT MAJEUR POUR LA COMPÉTITIVITÉ DURABLE DES ENTREPRISES ET DES TERRITOIRES La FFP en bref… Philosophie de l’ANI du 14 décembre 2013 Grands axes du projet de loi du 22 janvier 2014 À retenir du point de vue des entreprises… Zooms sur financement, CPF, entretien professionnel Annexes : les indicateurs pour rendre compte des impacts RSE de la Formation Professionnelle (colloque FFP à Bercy, 18 février 2013) www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 La FFP en bref … 3 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 LA FÉDÉRATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISATION PATRONALE DES ORGANISMES PRIVÉS DE FORMATION, CRÉÉE EN 1991 Seule organisation patronale représentative pour les accords paritaires 400 ORGANISMES DE FORMATION (REPRÉSENTANT 2000 ETABLISSEMENTS) COUVRANT TOUS LES SEGMENTS DE L’OFFRE POUR UN CA CUMULÉ DE 1,5 MILLIARD D’EUROS 3 MILLIONS DE PERSONNES FORMÉES CHAQUE ANNÉE UN ANCRAGE TERRITORIAL FORT AVEC 20 DÉLÉGATIONS RÉGIONALES UNE QUINZAINE DE COMMISSIONS DE TRAVAIL THÉMATIQUES (alternance, international, innovation, marchés publics, Métier, …) www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 LES MISSIONS DE LA FFP Valoriser toute l’offre de formation professionnelle Promouvoir la qualité et le professionnalisme, et contribuer ainsi à la visibilité et la lisibilité de l’offre de formation Évaluer et outiller la mesure de la performance Accompagner les adhérents dans l’évolution de leur métier Contribuer à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi Défendre la pluralité de l’offre et veiller au respect de la concurrence Contribuer au dialogue social de la branche www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Philosophie de l’ANI 6 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 L’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 Une réforme en profondeur │ Reconnaissance du rôle économique et social de la formation La formation, investissement pour la compétitivité et l’employabilité Des principes structurants │ Simplifier c’est le système qui doit absorber la complexité │ Responsabiliser l’employeur et l’individu │ Améliorer l’accès Moins d’obligations fiscales, économique et sociale plus de responsabilité La réduction de l’obligation fiscale avec la suppression du 0,9% du plan de formation trouve sa contrepartie dans l’obligation d’accompagner l’évolution de tous les salariés et de pouvoir le justifier au plan individuel et collectif. 7 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Grands axes du projet de loi 8 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 CALENDRIER 22 janvier 2014 : Conseil des Ministres Procédure d’urgence législative 5, 6 et février : Assemblée nationale 17 et 18 février : Sénat Si désaccord, Commission mixte paritaire le 27 février pour vote final à l’Assemblée le 28 février 2014 Dates d’application : à priori au 1er janvier 2015 9 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 STRUCTURE DE LA LOI : PLUSIEURS VOLETS Accélération Titre 1 : Formation professionnelle et emploi de l’obsolescence des pro compétences │ Formation Compte Nouvelles personnel de formation Compétences Entretien professionnel et conseil en évolution professionnelle requises Financement par une contribution unique des entreprises │ Apprentissage │ Gouvernance et décentralisation Titre 2 : Démocratie sociale │ Représentativité patronale │ Représentativité syndicale │ Financement des organisations syndicales et patronales, et transparence des comptes des comités d’entreprise Titre 3 : Inspection et Contrôle un Ministère fort 10 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Du point de vue des entreprises 11 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 POUR LES ENTREPRISES Accélération Un versement unique de l’obsolescence desles compétences │ 0,55% pour <10 sal qui devrait financer pour 0,4% pour le plan et 0,15% pour la Pro │ 1% pour les 10 salariés et + qui devrait financer (10-49 sal ; 50-299; 300 et +) Nouvelles CIF : 0,15 % - 0,2 % - 0,2 % Compétences Pro : 0,3 % - 0,3% - 0,4% requises Plan : 0,2 % - 0,1 % - 0 FPSPP : 0,15% - 0,2 % - 0,2% CPF : 0,2% pour tous (avec possibilité de s’exonérer) Des obligations sociales nouvelles │ Entretien professionnel tous les deux ans │ Analyse du parcours professionnel tous les 6 ans │ Base de données unique d’information pour les 300 sal et + & GPEC avec négo abondement CPF Une politique de branche renforcée Un enjeu d’évaluation de la formation reconnue comme un véritable investissement 12 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Le financement 13 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Une contribution unique au financement de la formation Accélération Un versement unique à l’OPCA de l’obsolescence desles compétences │ 0,55% pour <10 sal qui devrait financer pour 0,4% pour le plan et 0,15% pour la Pro │ 1% pour les 10 salariés et + qui devrait financer (10-49 sal ; 50-299; 300 et +) Nouvelles CIF : 0,15 % - 0,2 % - 0,2 % Compétences Pro : 0,3 % - 0,3% - 0,4% requises Plan : 0,2 % - 0,1 % - 0 FPSPP : 0,15% - 0,2 % - 0,2% CPF : 0,2% pour tous (avec possibilité de s’exonérer) Suppression de l’obligation de dépenses obligatoires sur le Plan Suppression de l’imputabilité Suppression de la déclaration fiscale pour le Plan MAIS l’entreprise doit justifier socialement des actions de formation (IRP), garantir la traçabilité des formations, faire une déclaration sociale sur l’accès à la formation 14 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Le compte personnel de formation 15 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Un compte universel attaché au salarié À compter du 1er janvier 2015, tout salarié disposera d’un Compte Personnel de Formation (CPF) Mise en place d’un portail d’information (CDC) sur lequel chacun pourra consulter: │ Son compte │ Les formations accessibles │ Les modalités d’utilisation Toutes les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 sont utilisables dans le cadre du CPF, sans toutefois être reprises dans le compteur. A compter du 1er janvier 2015, les salariés acquerront 24 heures par an pendant 5 ans puis 12 heures par an avec un plafond de 150 heures 16 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Les formations éligibles au CPF devront remplir 2 conditions Permettre l’accès à une qualification : │ │ │ │ RNCP, CQP, certification ou habilitation personnelle figurant à l’inventaire, socle de compétences. Figurer sur une liste établie au niveau │ national interprofessionnel ou │ national professionnel (CPNE) ou │ régional interprofessionnel. 17 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Utilisation & financement du CPF Le salarié pourra l’utiliser │ de plein droit s’il réalise la formation hors temps de travail │ avec l’accord de l’employeur s’il la réalise pendant le temps de travail Pour les demandeurs d’emploi, la validation est de plein droit si la formation est sur les listes et n’excède pas les heures disponibles Le financement est assuré: │ Par l’OPCA pour les salariés et le FPSPP pour les DE via Pôle emploi ou Fongecif │ Et peut s’articuler avec les autres financements : plan, pro, CIF, POE, apports individuels 18 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 L’entretien professionnel 19 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL L’entretien d’évolution professionnelle doit se tenir tous les 2 ans Il est différent de l’entretien annuel Il a pour objet de passer en revue les perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification ou d’emploi C’est un entretien RH Il crée un droit pour tous les salariés : │ │ │ À suivre une formation au moins tous les 6 ans À avoir une progression salariale ou professionnelle tous les 6 ans À obtenir des éléments de certification C’est une obligation de résultat et non une obligation de moyens Si non respecté, abondement de 100 heures du CPF pour 50 sal et + 20 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 Annexes LA GRILLE D’INDICATEURS DE REPORTING MISE À DISPOSITION 21 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 INDICATEURS DE BASE Ces indicateurs sont dits « de base » au sens où ils devraient être appliqués par toute entreprise. Leur publication permettrait de satisfaire aux obligations de la loi « Grenelle 2 » pour la partie formation : les politiques mises en œuvre en matière de formation le nombre total d’heures de formation L’entreprise peut adapter sa réponse en fonction de son secteur, de son organisation interne ou de son environnement. Le décret ne précise pas les définitions des informations à produire ni les méthodologies particulières pour les établir. L’entreprise dispose donc d’une marge de manœuvre dans l’interprétation et l’application de ces obligations. 22 www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014 TROIS INDICATEURS DE BASE ET SEPT SUPPLÉMENTAIRES 1. INDICATEURS DE BASE FPC1 : nombre moyen (Cf. LA10 GRI) d’heures de formation par an, par salarié, et par catégorie FPC2 : taux d’accès à la formation par catégorie FPC3 : programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l’employabilité des salariés et à les aider à gérer leur fin de carrière (indicateur qualitatif, Cf. LA11 GRI) 2. INDICATEURS SUPPLÉMENTAIRES 23 FPC4 : pourcentage de salariés n’ayant pas bénéficié d’actions de formation depuis au moins 2 ans FPC5 : nombre de stagiaires et d’alternants (work-study contract) FPC6 : effort financier de formation FPC7 : pourcentage de salariés bénéficiant d’entretiens d’évaluation et d’évolution de carrière périodiques intégrant une composante formation (Cf. LA12 GRI) FPC8 : nombre de salariés ayant suivi une formation certifiante FPC9 : répartition des heures de formation par thème FPC10 : programmes locaux et nationaux d’aide au développement des compétences (indicateur qualitatif, Cf. enjeu n°3 ISO 26000) www.ffp.org | Intervention Metropolitan 11 février 2014