Extrait Guide BAAC - définition d`un accident BAAC

Extrait du Guide d’aide à
la codification du BAAC
Document réalisé par l’ONISR et le SETRA
Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest
Décembre 2012
Définition de l’accident corporel de la circulation routière
1. Définition
L’arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents
corporels de la circulation précise les définitions applicables.
« Un accident corporel (mortel ou non mortel) de la circulation routière :
- implique au moins une victime,
- survient sur une voie ouverte à la circulation publique,
- implique au moins un véhicule routier.
Un accident corporel implique un certain nombre d’usagers.
Parmi les usagers impliqués, on distingue :
- les victimes : personnes impliquées décédées ou ayant fait l’objet de soins médicaux
- les indemnes : personnes impliquées non victimes.
Parmi les victimes, on distingue :
- les tués à trente jours : victimes décédées sur le coup ou dans les trente jours qui
suivent l’accident
- les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24
heures,
- les blessés légers : victimes ayant fait l’objet de soins médicaux , non hospitalisés ou
admises comme patients à l’hôpital moins de 24 heures.
2 – Interprétations et exemples
Dans la mesure où ces définitions sont relativement sommaires et laissent ouvertes de nombreuses
questions d’interprétation, l’ONISR, en charge de l’administration et de la diffusion des statistiques
d’accidentalité aux termes du Décret du 15 mai 1975 relatif au CISR, a constitué de longue date une
doctrine d’interprétation de ces définitions qu’il diffuse auprès des services impliqués dans la collecte
des données pour décider de la rédaction d’une fiche BAAC. Ces derniers doivent l’interroger en cas de
doute sur la création ou non d’une fiche BAAC, et ce indépendamment de la rédaction ou non d’un
procès-verbal. Les principales sont données ci-dessous.
Sont classés comme accidents corporels :
- un accident où au moins un usager est décédé du fait de l’accident ou qui a nécessité du fait de
l’accident des soins médicaux, c’est-à-dire des soins délivrés par un ou des professionnels de santé..
Le cadre dans lequel ces soins ont été délivrés – établissement hospitalier, cabinet médical, sur le site
même du sinistre ou autre – n’entre pas en ligne de compte. L’existence ou la durée d’une ITT n’entre
aucunement en ligne de compte. Par contre une auscultation ou de simples examens sans suites ne
sont pas à considérer comme des soins.
- Un accident de cycliste sur une voie verte s’agissant d’une voie ouverte à la circulation publique. La
restriction d’usage à certaines catégories d’usagers d’une voie ouverte à la circulation est sans effet sur
la qualification générale de la voie et ne dispense pas de la rédaction d’une fiche BAAC. Une bicyclette
est un véhicule au sens du code de la route. Un accident corporel impliquant un cycliste seul doit faire
l’objet d’une fiche BAAC.
- En cas de malaise ou de crise cardiaque, on doit donc raisonner en recherche de lien de causalité
direct, en s’inspirant du raisonnement judiciaire employé pour les recherches de responsabilité. Dès lors
que ses blessures ou son décès ne sont pas dus à son seul malaise ou à la seule crise cardiaque, mais
bien à l’accident qui en a résulté (autrement dit : s’il meurt des suites d’un choc sur arbre par exemple),
il s’agit bien d’un accident de la route, même s’il avait perdu connaissance avant le choc. Par contre, ce
n’est pas un accident de la route s’il est démontré qu’il était déjà décédé avant le choc (un cas plutôt
rare). S’il y a d’autres victimes de l’accident, elles ne sont évidemment pas prises en compte comme
victimes routières si l’accident lui-même n’est pas classé en accident de la route (selon le critère
rappelé ci-dessus). Cette interprétation est facile à mémoriser dans la mesure où si l’item "malaise"
existe dans la nomenclature BAAC, c’est bien parce que la très grande majorité des accidents avec
malaise font effectivement l’objet d’une fiche BAAC.
- Un accident par noyade si la perte de contrôle du véhicule est bien à l’origine de la chute du véhicule
dans la rivière. Dés lors qu’il n’y a pas de ruptures dans la chaîne de causalité depuis la sortie de route
du véhicule, ces accidents doivent faire l’objet d’une fiche BAAC.
Ne sont pas classés comme accident corporel :
- tous les accidents purement matériels ainsi que les accidents corporels qui se produisent sur une voie
non ouverte à la circulation publique (par exemple une voie réservée à l’accès d’un chantier et signalée
comme telle) ou sur un parking à usage strictement privatif, ainsi que ceux qui n’impliquent pas de
véhicules au sens du code de la Route. Notamment les accidents n’impliquant qu’un piéton ou que des
piétons entre eux en sont exclus.
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- Dans le cas d’un transfert à l’hôpital suivi d’une sortie sans aucun soin après examen divers. Il n’y a
alors pas de blessé au sens statistique et donc pas de fiche BAAC à rédiger. Le cas échéant, la fiche
BAAC déjà établie peut être annulée une fois que l’absence totale de soins à aucune des victimes est
avérée.
- L’hypothèse de suicide ou de tentative de suicide ne peut justifier le déclassement d’un accident
routier que si ce motif est avéré, c’est-à-dire qu’il a été établi et documenté dans le cadre de l’instruction
(sur la base d’éléments probants) et qu’il a en conséquence fait l’objet d’une prise de position formelle
du Procureur de la République, dûment actée. Une simple présomption apparue en cours d’enquête ne
peut faire foi.
- Il en est de même pour les cas d’homicide volontaire ou de tentative d’homicide volontaire
Le tableau suivant résume et complète les interprétations des définitions données ci-dessus suivant les
domaines usuels (infrastructure, véhicule et usagers).
Critère
Voie ouverte à
circulation publique
Circonstances
l’accident
Situation
Emission d’une fiche
BAAC
la Chemin non praticable
Course cycliste ou rallye fermé à la
circulation publique
Course cycliste ou rallye ouvert à la
circulation publique
Voie privée ouverte à la circulation
(ex : parking de centre commercial)
Piste cyclable matérialisée
Allée en impasse de desserte d’un
parking privé
de Chute d’arbre sur un véhicule roulant
Chute de pierre sur un véhicule roulant
Chute d’un véhicule roulant dans une
rivière
Véhicule routier roulant Véhicule en stationnement blessant un
ou se déplaçant
piéton (ouverture de portière)
Incendie d’un véhicule en stationnement
Incendie d’un véhicule roulant
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Non
Non
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Critère
Situation
Définition du véhicule Bicyclette
routier
Patinette à moteur sans véhicule tiers
Calèche hippomobile
Trains ou tramways sur rail
Victimes
Soin médical dans un cabinet médical
Simple observation sans traitement
Refus de soins
Absence d’incapacité temporaire de
travail
Présomption d’un malaise cardiaque
Présomption de suicide
Emission d’une fiche le
BAAC
Oui
Non : Piéton
Oui
- Non
si accident
contre un piéton
- Oui si un véhicule
routier est impliqué dans
l’accident. Hormis le
conducteur, les autres
personnes
impliquées
dans les trains ou
tramways ne sont pas
comptabilisés et décrites
Oui. Le cadre dans lequel
ces soins ont été délivrés
n’entre pas en ligne de
compte
Non : Indemne
Non : Indemne
Oui si soin médicaux
Oui sauf si décès avant
choc démontré par
certificat médical
Oui sauf cas de validation
formelle du procureur de
la république
Tentative d’homicide volontaire ou
d’atteinte volontaire à l’intégrité d’une
personne
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Non