conditions particulières de vente garantie plus

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
GARANTIE PLUS
1.
DISPOSITIONS COMMUNES
2.
OBJET DE LA GARANTIE
2.4. GARANTIE TECHNIQUE - Tout appareil vendu par
POST Telecom S.A. est garanti au départ par le
fournisseur pour une durée de 2 ans. Avec le
service " Garantie Plus ", la garantie technique de
base assurée par le fournisseur est étendue par
POST Telecom S.A. pour une durée totale de 3 ans
à partir de la date d'achat de l'appareil, aussi
longtemps que la garantie est souscrit sur le
contrat.
La durée maximum de validité du service " Garantie
Plus " pour la garantie technique d'un appareil est
de 3 ans. Tout remplacement ou réparation
effectuée aux termes de la présente garantie ne
donne pas droit à une extension ou au
renouvellement du délai de garantie. La garantie
s'applique uniquement aux cas relatifs de défauts
de matière, de conception et de fabrication. La
garantie ne couvre pas la réparation et le
remplacement d'accessoires suite à une usure ou à
une utilisation normale. La garantie ne couvre pas
les dommages causés par une force externe
échappant à la volonté du client y compris sans
pour s'y limiter, l'eau, l'humidité ou le feu.
1.1. Le service que la société POST Telecom S.A. met à 2.1. VOL QUALIFIÉ - En cas de vol qualifié, l'appareil
disposition du CLIENT est un service d'assurance
et/ou la carte seront remplacés gratuitement au
complémentaire au contrat POST Telecom S.A.
client. Le client est tenu de présenter une
signé par le même, le service est dénommé ci-après
confirmation écrite (attestation de vol, copie de
Garantie Plus.
procès verbal, dépôt de plainte officiel). Celle-ci doit
1.2. Le prix du service est défini par la liste de
impérativement présenter la marque, le modèle et
tarification des services supplémentaires en vigueur
l'IMEI de l'appareil volé 1.
au moment de la souscription, ce prix ne peut être
Jusqu'au moment du blocage technique, le client
modifié en défaveur du client conformément aux
est responsable vis-à-vis de POST Telecom S.A.
conditions générales de vente pour service de
pour les frais généralement quelconques résultat de
téléphonie mobile.
l'utilisation de la carte.
1.3. En cas d’une éventuelle résiliation du contrat GSM, 2.2. VOL SIMPLE - En cas de vol simple, l'appareil et/ou
aucun remboursement ne peut avoir lieu en
la carte seront remplacés moyennant le paiement
application des Conditions Générales de Vente pour
d'une franchise de la part du client qui s'élève à 50
% de la valeur de remplacement de l'appareil volé 2.
service de téléphonie mobile acceptées.
Le client est tenu de présenter une confirmation
1.4. Sous peine de déchéances des garanties, le client
écrite (attestation de vol, copie de procès verbal,
devra faire une déclaration du sinistre dans les 14
dépôt
de
plainte
officiel).
Celle-ci
doit
jours suivant la date de constatation du sinistre
impérativement présenter la marque, le modèle et
chez POST Telecom S.A., soit par fax ou par
l'IMEI de l'appareil volé1.
courrier.
La franchise de 50 % sera majorée de 10 % avec
1.5. Pour le remplacement du téléphone en cas de vol
chaque sinistre ayant eu lieu sur la même année.
qualifié, vol simple ou perte, la garantie est acquise
Jusqu'au moment du blocage technique, le client
à concurrence de 500 EUR.
3. REGLEMENT DU SINISTRE :
est responsable vis-à-vis de POST Telecom S.A.
1.6. Exclusion de la garantie :
pour les frais généralement quelconques résultat de 3.1. Aucun règlement n'est accordé tant que le dossier
a. Toute déclaration d’un dépôt de plainte doit être
n'est pas complet, notamment jusqu'à versement
l'utilisation de la carte.
présentée dans une langue officielle du Grand-Duché
des factures d'achat ou d'un récépissé du dépôt de
de Luxembourg, le cas échéant, elle doit être traduite 2.3. PERTE - En cas de remplacement d'un appareil
et/ou d'une carte perdue, le client ayant souscrit à
plainte suivant objet de la garantie.
à charge du client par un organisme agréé.
la prestation <garantie plus> a droit à une remise 3.2. Le montant couvert par la Garantie Plus n'est en
b. Le service "Garantie Plus" est uniquement valable
équivalent à 25 % sur la valeur de remplacement2
aucun cas remboursé ni déduit des factures de
pour les appareils vendus avec la souscription du
de son appareil. La remise de 25% sera diminuée
communication du client.
service ou échangés au cours de la garantie
de 10 % à chaque sinistre ayant eu lieu sur la 3.3. Le client a le droit de choisir son appareil de
technique et ainsi dûment identifiés entre parties. Ne
même année.
remplacement, aussi longtemps que le prix de
seront pris qu'en considération les appareils vendus
Jusqu'au moment du blocage technique, le client
vente2 de l'appareil de remplacement ne dépasse
par un magasin de POST Telecom S.A., soit par
est responsable vis-à-vis de POST Telecom S.A.
pas la valeur de remplacement de l'appareil
intermédiaire d'un des revendeurs de POST Telecom
pour les frais généralement quelconques résultat de
volé/perdu. Le cas échéant le client doit prendre en
S.A.
l'utilisation de la carte.
charge la différence.
c. La responsabilité de POST Telecom S.A. est encore
Chaque dossier restant ouvert plus que 3 mois
limitée aux appareils équipés lors du sinistre d'une
après la date de survenance du sinistre ne pourra
carte SIM du réseau mobile POST.
plus être indemnisé.
1
Ces informations peuvent être à tout moment obtenues auprès
de la Helpline POST Telecom, 24h/24 et 7j/7 au 8002 8004
2
Valeur de remplacement : prix de vente de l'appareil sans
nouvel abonnement en application des listes de prix en vigueur
(moins dévaluation par usage si modèle ne se trouve plus en
vente chez POST Telecom, soit prix de vente du modèle suivant
et présentant les mêmes caractéristiques techniques)
CPV_Garantie +_FR_FC-0216_v2_OnProduction
POST Telecom S.A.
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Siège social : 1, rue Emile Bian L-2996 Luxembourg / Tel 8002 8004 ou +352 2462 8004 / Fax +352 2792 8000 / [email protected]
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