FONCTION PUBLIQUE D`ETAT : ENCORE UNE REFORME

Fonctions publiques et Assimilés
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Paris, le 19 septembre 2008
FONCTION PUBL IQUE D’ETA T :
ENCORE UNE REF ORME C ONCERNANT LES DOM T OM !
Celle de l’In de mnit é Te mpo rair e d e Retr aite - IT R
Compte-rendu de la réunion du 16 septembre 2008
avec Yves JEGO, Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer
Les retraités de la fonction publique de l’Etat titulaires d’une pension et résidant à La
Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et à Wallis-et-Futuna bénéficient, depuis un décret de 1952, d’une majoration dont
le taux varie entre 35 et 75 %.
Les différents taux sont les suivants : La Réunion et Mayotte : 35 % - Saint-Pierre-etMiquelon : 40 % - Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : 75 %.
Les Antilles et la Guyane sont exclues du dispositif.
Actuellement, les fonctionnaires de l’Etat qui choisissent de passer leur retraite dans l’un
de ces territoires, qu’ils y aient exercé ou non une activité professionnelle, peuvent
percevoir cette indemnité.
POURQUOI UNE REFORME ?
Le but avoué de cette réforme est, selon les dires d’Yves JEGO, de :
- corriger les excès les plus manifestes, en particulier dans les territoires du Pacifique où
des fonctionnaires, sans lien avec le territoire, prennent leur retraite pour bénéficier d’avantages
financiers ;
- rétablir l’équité entre les fonctionnaires (FPT, FPH, Antilles et Guyane qui ne sont pas
bénéficiaires de cette ITR) ;
- rétablir l’équité en matière de taux.
Pourquoi pas, pourrait-on dire, si le ministère alignait cette réforme vers le haut…mais le but réel
et inavoué de cette réforme est bien, et chacun a déjà compris, de faire des économies sur le dos
des fonctionnaires pensionnés et, à terme, de supprimer totalement le versement de cette
indemnité acquise de hautes luttes par les anciens ultramarins, en compensation de la cherté de
la vie.
LA REFORME PROPOSEE : la mort programmée de l’ITR
Des critères d’attributions plus sélectifs dès le 1er janvier 2009 :
Les critères d’octroi de l’ITR seront resserrés et ne pourront bénéficier de son versement que :
- les pensionnés de l’Etat justifiant des critères matériels et moraux identiques à ceux
définis pour l’octroi des congés bonifiés (c’est oublier la réforme des congés bonifiés en cours) ;
ou
- les pensionnés de l’Etat, sans lien avec le DOM ou le TOM, mais ayant effectué une durée
de service minimale de 15 ans sur ce territoire (exemple : nouveau pensionné en janvier 2009, 10
ans de service sur le territoire : ITR = Zéro).
Des montants versés revus à la baisse dès 2009 :
Pour les bénéficiaires
actuels
1 – Gel de la valeur de l’ITR servie
à compter du 1er janvier 2009.
La valeur du point ne suivra plus le
rythme du point de la fonction
publique, comme pour la pension
de retraite.
2 - Ecrêtement progressif de
l’ITR servie jusqu’à un plafond
de 8 000 euros, sur 10 ans, quels
que soient le territoire et le taux
de l’ITR.
3 – 2028 : ITR égale à ZERO
Pour les futurs bénéficiaires (à compter de
2009 et sous réserve de remplir l’une des 2
conditions énoncées ci-avant)
…… idem
à compter de la date d’octroi.
…….idem
2009-2018 : les nouveaux pensionnés
percevront une ITR selon les taux actuels.
Gains plafonnées à 8 000 euros.
2019-2028 : les nouveaux bénéficiaires
percevront l’ITR qui décroîtra d’année en
année pour atteindre ZERO en 2028.
…….idem
LA REACTION DE SOLIDAIRES FACE A CETTE NOUVELLE ATTAQUE
Même si cette réforme est une nouvelle commande politique du gouvernement de Nicolas
Sarkozy et même si la présentation du projet est prévue pour le 15 octobre devant le «Conseil des
ministres», Yves JEGO affirme qu’il est prêt à ouvrir des discussions avec les organisations
syndicales…en précisant toutefois que les marges de manœuvre seront étroites.
Pour les représentants de Solidaires Fonction publique (dont l’un venant directement de La
Réunion) vouloir supprimer cette indemnité, alors que plusieurs études statistiques confirment un
fort différentiel des prix entre La Réunion et la métropole, est une hérésie de plus à mettre au
compte de ce gouvernement !
(Cf Association «Que Choisir» : 74 % - Observatoire des prix, Commission «chariot-type» : 55 %).
Pour Solidaires, la sagesse aurait voulu qu’avant d’envisager une quelconque modification de
l’ITR, le Ministère de l’Outre-Mer missionne l’INSEE afin que le taux du différentiel des prix soit
officiellement acté et appliqué pour chaque DOM et TOM.
Certes, c’est ce que propose aujourd’hui le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer, mais encore
une fois « la charrue aura été mise avant les bœufs » et la réforme mise en place avant même le
début de la mission.
Constatant que le gouvernement déplore une inégalité de traitement entre les pensionnés
ultramarins, Solidaires a demandé, afin de supprimer cette injustice, que l’ITR soit attribuée aux
fonctionnaires retraités des 3 versants de la fonction publique y compris à ceux exerçant aux
Antilles et en Guyane.
Pour Solidaires, à défaut d’une régulation des prix et donc d’une diminution du coût de la vie, plus
élevé dans les DOM et dans les TOM qu’en métropole, ce devrait être tous les salariés et tous les
retraités (public et privé) ultramarins qui devraient bénéficier d’une aide de l’Etat.
Même si pour Solidaires et tous les ultramarins, le projet peut paraître bouclé, la décision
définitive n’est pas arrêtée et contrairement à ce qu’affirme le Secrétaire d’Etat, les
fonctionnaires et retraités concernés seront capables de lui donner la réplique «dans la
rue».
Dernière info : une intersyndicale FP Réunion se tiendra lundi 22 septembre … A suivre !