Normes de conduite de la fonction publique internationale

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE
Normes de
conduite de la
fonction publique
internationale
Nations Unies
New York, 2013
AVANT- PROPOS
Depuis plus d’un demi-siècle, les Normes de conduite de la fonction publique
internationale guident et inspirent les fonctionnaires internationaux. Si le texte élaboré en
1954 par le Comité consultatif de la fonction publique internationale semble quelque peu
dater dans le style comme dans le fond, la raison d’être des Normes et, il faut le dire, les
principes dont elles procèdent ont quant à eux très bien résisté à l’épreuve du temps.
Cependant, à mesure que le monde se transformait, la nature des services fournis par les
organisations appliquant le régime commun des Nations Unies a changé sous l’effet des
technologies devenues omniprésentes et de l’évolution des relations et des rapports
d’interdépendance internes et interorganisations, d’où la nécessité d’examiner et de mettre
à jour les Normes régulièrement.
Dans le cadre de son Schéma directeur pour la gestion des ressources humaines
entériné par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2000, la Commission de la
fonction publique internationale a procédé à deux révisions des Normes, l’une en 2001 et
l’autre, toute récente, qui a donné lieu au texte ci-après que l’Assemblée a approuvé dans
sa résolution 67/257. L’essentiel est dit dans le Schéma directeur : « Même s’il peut exister
des disparités dans la culture interne des organisations, celles-ci sont confrontées à des
problèmes éthiques de même nature ».
Au fil des ans, les relations entre les fonctionnaires et les organisations pour
lesquelles ils travaillent ont changé. La plupart des organisations ont connu un vaste
mouvement de réforme qui les a fait basculer d’un système fondé sur l’application de
règles vers des systèmes donnant une place prépondérante aux valeurs et aux résultats,
dans une logique de décentralisation et d’accroissement des responsabilités aux échelons
d’encadrement inférieurs. Du fait de cette évolution, il a fallu établir des normes plus
claires pour régir les relations avec les entités n’appliquant pas le régime commun et
mettre en place des systèmes de responsabilisation plus transparents. La révision des
normes a en outre été motivée par un regain d’intérêt des fonctions publiques nationales et
du secteur privé pour la déontologie et les questions qui se posent actuellement en la
matière.
Comme en 1954, le titre des Normes de conduite de la fonction publique
internationale annonce d’emblée la couleur. À l’instar des versions précédentes, les
Normes se veulent un guide de comportement et une charte éthique ayant vocation à
informer, à inspirer et, éventuellement, à donner des explications. Fondées sur les
principes philosophiques de la fonction publique internationale, elles prétendent en
façonner la mentalité. Il ne fait pas de doute que, comme les versions précédentes, les
présentes Normes deviendront un élément essentiel de la culture et du patrimoine des
organisations et que leur qualité leur vaudra une longévité tout aussi remarquable.
Kingston P. Rhodes
Président
Commission de la Fonction Publique Internationale
Juillet 2013
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NORMES DE CONDUITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
INTERNATIONALE
2013
Introduction
1.
L’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées incarnent les plus
hautes aspirations des peuples du monde entier. Elles ont pour but de préserver les
générations futures du fléau de la guerre et de permettre à chaque homme, à chaque femme
et à chaque enfant de vivre dans la dignité et la liberté.
2.
C’est à la fonction publique internationale qu’il incombe de traduire ces idéaux
dans la réalité. Elle s’appuie sur les grandes traditions de l’administration publique qui se
sont développées dans les États membres et qui valorisent la compétence, l’intégrité,
l’impartialité, l’indépendance et la discrétion. Mais surtout, les fonctionnaires
internationaux ont une vocation particulière : servir les idéaux de paix, de respect des
droits fondamentaux, de progrès économique et social et de coopération internationale. Il
incombe donc aux fonctionnaires internationaux de respecter les normes de conduite les
plus élevées, car c’est en fin de compte la fonction publique internationale qui permettra
aux organismes des Nations Unies d’édifier un monde juste et pacifique.
Principes directeurs
3.
Les valeurs consacrées par les organismes des Nations Unies sont également celles
qui doivent guider les fonctionnaires internationaux dans toutes leurs actions : droits
fondamentaux de la personne humaine, justice sociale, dignité et valeur de la personne
humaine, respect de l’égalité des droits des hommes et des femmes et de celle des droits
des nations, grandes et petites.
4.
Les fonctionnaires internationaux doivent partager la vision que leur organisation a
de son rôle. C’est l’adhésion à cette vision qui assure l’intégrité et l’esprit international
des fonctionnaires internationaux; elle garantit qu’ils placeront les intérêts de leur
organisation au-dessus des leurs et utiliseront ses ressources de manière responsable.
5.
L’impératif d’intégrité consacré dans la Charte des Nations Unies vaut pour tous les
aspects de la conduite d’un fonctionnaire international et implique des qualités telles que
l’honnêteté, la bonne foi, l’impartialité et l’incorruptibilité. Ces qualités sont aussi
fondamentales que celles de compétence et d’efficacité, également inscrites dans la
Charte.
6.
La tolérance et la compréhension sont des valeurs humaines fondamentales. Elles
sont essentielles pour les fonctionnaires internationaux qui doivent respecter toutes les
personnes de la même manière, sans distinction d’aucune sorte. Ce respect favorise la
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création d’un climat et d’un environnement de travail propices à la prise en compte des
besoins de tous. Dans un contexte pluriculturel, il exige une attitude dynamique et positive
qui va bien au-delà de l’acceptation passive.
7.
Par loyalisme international, il faut entendre non seulement le loyalisme à l’égard de
l’organisation que l’on sert, mais aussi le loyalisme à l’égard de l’ensemble des
organismes des Nations Unies; les fonctionnaires internationaux ont le devoir de
comprendre ce loyalisme au sens large et de le manifester. Ils doivent faire preuve d’un
esprit de coopération et de compréhension à l’égard des fonctionnaires d’autres
organismes des Nations Unies et cette exigence est, à l’évidence, particulièrement
importante lorsque des agents employés par plusieurs organisations sont affectés dans le
même pays ou la même région.
8.
Pour préserver l’impartialité de la fonction publique internationale, il est
indispensable que le fonctionnaire international reste indépendant de toute autorité
extérieure à l’organisation qu’il sert et manifeste cette indépendance dans sa conduite.
Conformément au serment prêté lors de son entrée en fonctions, il ne doit ni solliciter ni
accepter d’instructions d’aucun gouvernement ou personne ou autre autorité extérieure à
l’organisation. On ne saurait trop insister sur le fait que le fonctionnaire international n’est
en aucune façon le représentant d’un gouvernement ou d’une autre entité ou le défenseur
de sa politique. Ce principe s’applique également au fonctionnaire international détaché
par son gouvernement et à celui dont les services sont mis à la disposition de
l’organisation par une autre entité. Le fonctionnaire international ne doit jamais oublier
qu’en adhérant à la Charte et aux instruments correspondants de chaque organisation, les
États membres et leurs représentants se sont engagés à respecter cette indépendance.
9.
L’impartialité implique la tolérance et la réserve, en particulier à l’égard des
convictions politiques ou religieuses des autres. Le droit du fonctionnaire international
d’avoir des opinions personnelles demeure intact, mais il ne lui est pas permis, comme à
un particulier, de « prendre parti » ou d’exprimer publiquement ses opinions sur des
questions controversées, que ce soit à titre individuel ou en tant que membre d’un groupe,
et ce quel que soit le support de communication utilisé. Cela peut signifier que, dans
certains cas, il doit faire preuve de tact et de discrétion lorsqu’il exprime des opinions
personnelles.
10.
Le fonctionnaire international ne doit pas pour autant renoncer à ses opinions
politiques ou abandonner son sentiment d’appartenance à son pays. En revanche, il doit en
toutes circonstances adopter une large perspective internationale et s’attacher à
comprendre comment fonctionne la communauté internationale tout entière.
11.
L’indépendance de la fonction publique internationale n’est pas incompatible avec
le fait que ce sont les États membres qui constituent à eux tous – parfois avec d’autres
entités – l’organisation. En se comportant d’une manière qui favorise les bonnes relations
avec les divers États membres et contribue à accroître la confiance dont jouissent les
secrétariats des organisations, le fonctionnaire renforce les organisations et sert leurs
intérêts.
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12.
Le fonctionnaire international qui a la charge d’un projet dans un pays ou dans une
région peut avoir à se montrer particulièrement vigilant pour préserver son indépendance.
Il peut parfois recevoir du pays hôte des instructions, mais celles-ci ne doivent pas
compromettre son indépendance. Dès lors qu’il estime que de telles instructions risquent
de compromettre son indépendance, il doit en référer à son supérieur hiérarchique.
13.
Les fonctionnaires internationaux de tous niveaux sont responsables et comptables
de tous les actes qu’ils accomplissent et de toutes les décisions et tous les engagements
qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions.
14.
L’esprit international procède de la compréhension des buts et objectifs des
organismes des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans leurs instruments juridiques,
et de l’adhésion à ces buts et objectifs. Il implique le respect du droit d’autrui d’avoir des
opinions et des pratiques culturelles différentes. Pour manifester cet esprit, le
fonctionnaire international doit être prêt à collaborer sans préjugé avec des personnes de
toutes nationalités, religions et cultures, s’astreindre constamment à considérer ce que des
paroles ou des actes peuvent signifier pour d’autres et s’abstenir scrupuleusement de tout
propos susceptible d’être interprété comme dénotant préjugés ou intolérance. Les
méthodes de travail varient selon les cultures. Le fonctionnaire international ne doit pas
être excessivement attaché aux attitudes et aux méthodes ou habitudes de travail en
honneur dans son pays ou sa région d’origine.
15.
Le droit de ne pas subir de discrimination est un droit fondamental de la personne
humaine. Le fonctionnaire international est tenu de respecter la dignité et la valeur de tous,
sans distinction d’aucune sorte, et de les traiter en égaux. Il doit s’abstenir rigoureusement
de toute attitude fondée sur des stéréotypes. L’égalité des hommes et des femmes est un
principe inscrit dans la Charte et les organisations doivent donc tout mettre en œuvre pour
promouvoir la parité.
Relations de travail
16.
Les cadres et supérieurs hiérarchiques exercent des fonctions de direction, et il leur
incombe de faire en sorte que les relations de travail soient harmonieuses et fondées sur le
respect mutuel; ils doivent être attentifs à toutes les idées et opinions et veiller à ce que le
mérite soit dûment apprécié. Ils doivent soutenir leurs subordonnés, en particulier
lorsqu’ils sont critiqués dans l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent également les guider
et les motiver et favoriser leur épanouissement.
17.
Les cadres et supérieurs hiérarchiques étant censés donner l’exemple, ils ont
l’obligation particulière d’observer eux-mêmes les normes de conduite les plus élevées. Il
est inadmissible qu’ils sollicitent des faveurs, des cadeaux ou des prêts de leurs
subordonnés; ils doivent agir impartialement, en se gardant du favoritisme ou de
l’intimidation. En matière de recrutement ou de carrières, un fonctionnaire international ne
doit pas chercher à influencer ses collègues pour des motifs personnels.
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18.
Les cadres et supérieurs hiérarchiques doivent communiquer efficacement et
partager les informations pertinentes dont ils disposent avec leurs subordonnés. Ceux-ci
ont quant à eux l’obligation de porter à la connaissance de leurs supérieurs tous les faits et
informations utiles et de respecter et de défendre leurs décisions, quelque opinion qu’ils
puissent en avoir.
19.
Le fonctionnaire international doit suivre les instructions qui lui sont données quant
à l’exercice de ses fonctions : s’il a lieu de penser qu’une instruction est incompatible avec
les dispositions de la Charte ou de l’instrument constitutif de son organisation, avec des
décisions d’organes directeurs ou avec des règles administratives, il doit d’abord en référer
à son supérieur hiérarchique. S’il reste en désaccord avec celui-ci, le fonctionnaire peut
demander des instructions écrites, qu’il peut contester par les voies officielles, à condition
qu’il n’en résulte aucun retard d’exécution; il peut aussi consigner son point de vue dans
un dossier officiel. Un fonctionnaire international ne doit pas suivre des instructions
verbales ou écrites qui sont manifestement incompatibles avec ses fonctions officielles ou
dont l’exécution compromettrait sa sécurité ou celle d’autres fonctionnaires.
20.
Un fonctionnaire international a le devoir de signaler toute violation des règles et
règlements de l’organisation à l’autorité compétente de son organisation, qui est ellemême tenue de prendre les mesures voulues, et de coopérer aux contrôles et enquêtes
dûment autorisés. Le fonctionnaire international qui signale de bonne foi une telle
violation, ou qui coopère à un contrôle ou une enquête, a le droit d’être protégé
d’éventuelles représailles.
Harcèlement et abus de pouvoir
21.
Le harcèlement sous toutes ses formes constitue une atteinte à la dignité de la
personne humaine et les fonctionnaires internationaux sont tenus de s’en abstenir. Les
fonctionnaires internationaux ont le droit de travailler à l’abri des harcèlements et des
violences. Toutes les organisations doivent interdire le harcèlement sous toutes ses formes.
Il leur appartient d’établir des règles et des directives qui définissent les notions de
harcèlement et d’abus de pouvoir et indiquent comment les comportements inacceptables
seront traités.
22.
Les fonctionnaires internationaux ne doivent pas abuser de leur pouvoir ni user de
leur pouvoir ou de leur position de façon insultante, humiliante, embarrassante ou
intimidante.
Conflits d’intérêts
23.
Il y a conflit d’intérêts lorsque les intérêts personnels d’un fonctionnaire
international entrent en concurrence avec l’exercice de ses fonctions ou compromettent
l’intégrité, l’indépendance et l’impartialité que lui impose sa qualité de fonctionnaire
international. L’expression « conflit d’intérêts » désigne notamment les situations où un
fonctionnaire international pourrait tirer indûment profit, directement ou indirectement, de
son appartenance à l’organisation qu’il sert, ou permettre à un tiers de le faire. Un tel
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conflit peut découler des rapports personnels ou familiaux que le fonctionnaire entretient
avec des tierces parties, des particuliers, des bénéficiaires ou des institutions extérieures au
système des Nations Unies. Dès qu’il survient, un conflit ou conflit potentiel d’intérêts
doit être signalé, puis traité et réglé au mieux des intérêts de l’organisation. Les questions
qui donnent lieu à un tel conflit sont parfois très délicates et doivent être traitées avec
doigté.
Divulgation d’informations
24.
Un fonctionnaire international doit éviter d’aider des tiers dans leurs relations avec
son organisation lorsque le faire pourrait constituer ou être perçu comme constituer un
traitement préférentiel. Cette règle est particulièrement importante pour un fonctionnaire
qui s’occupe de la passation de marchés ou négocie des recrutements. Dans le but de
prévenir les conflits d’intérêts, une organisation peut édicter des règles, en conformité
avec sa politique, imposant aux fonctionnaires, selon leur niveau hiérarchique ou les
fonctions qu’ils exercent, de déclarer certains éléments de leur situation financière. Les
organisations doivent veiller à ce que les informations figurant dans ces déclarations
restent confidentielles et ne les utiliser qu’aux fins préalablement définies ou à des fins
convenues avec le fonctionnaire concerné. Le fonctionnaire international doit également
signaler tout conflit d’intérêts susceptible de surgir dans l’exercice de ses fonctions et
solliciter des conseils quant à la marche à suivre pour atténuer ce risque ou y parer. Le
fonctionnaire international doit s’acquitter de ses fonctions et gérer ses affaires
personnelles de façon que la confiance du public dans son intégrité et dans celle de
l’organisation qu’il sert soit préservée et renforcée.
Utilisation des ressources des organisations du système des Nations Unies
25.
Le fonctionnaire international doit veiller à la bonne utilisation des ressources des
organismes des Nations Unies, celles-ci devant être utilisées aux fins de l’exécution de
leur mandat et au mieux de leurs intérêts; il doit utiliser les biens, le matériel, les autres
ressources de leur organisation et les informations dont elle dispose à des fins autorisées et
en exerçant un degré de prudence raisonnable. Selon sa politique en la matière, une
organisation peut autoriser ses fonctionnaires à faire usage à titre personnel, dans certaines
limites, de ressources telles que ces équipements électroniques ou de communications.
Restrictions applicables aux activités exercées après la cessation de service
26.
Lorsqu’ils cessent d’être au service du système des Nations Unies, les
fonctionnaires internationaux doivent se garder de tirer indûment parti des fonctions ou de
la position qui étaient auparavant les leurs, notamment en utilisant ou divulguant sans
autorisation des informations exclusives ou confidentielles; les fonctionnaires
internationaux, en particulier les agents des services d’achats et les fonctionnaires chargés
des demandes de biens et services, ne doivent pas non plus tenter d’influencer indûment
les organisations dans leur prise de décisions, pour les besoins ou sur les instances d’un
tiers et afin de se procurer un emploi auprès de celui-ci.
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Rôle des secrétariats (siège et lieux d’affectation hors siège)
27.
La principale fonction de tous les secrétariats est de faciliter les travaux des
organes délibérants et d’exécuter leurs décisions. Les chefs de secrétariat dirigent et
surveillent les travaux des secrétariats. En conséquence, lorsqu’il soumet des propositions
ou défend des positions devant un organe délibérant, un fonctionnaire agit en tant que
représentant de son chef de secrétariat, et non en son nom propre ou au nom d’une unité
administrative.
28.
Lorsqu’il fournit des services à un organe délibérant ou représentatif, le
fonctionnaire international ne doit servir que les intérêts de l’organisation, et non pas ceux
d’un individu ou d’une unité administrative. Il serait inacceptable qu’un fonctionnaire
international, sans l’autorisation du chef de secrétariat, prépare à l’intention du
représentant d’un gouvernement ou d’un autre représentant officiel des discours, des
arguments ou des propositions au sujet de questions à l’examen. En revanche, il peut
légitimement fournir des informations factuelles, des avis techniques ou une assistance
aux fins de tâches telles que l’élaboration de projets de résolution.
29.
Il est inadmissible qu’un fonctionnaire international exerce des pressions sur des
représentants d’un gouvernement ou des membres d’un organe délibérant ou sollicite leur
concours en vue d’obtenir de l’avancement pour lui-même ou un collègue ou pour
empêcher ou faire rapporter une décision qui lui est défavorable. En adhérant à la Charte
et aux instruments constitutifs des organisations du système des Nations Unies, les
gouvernements se sont engagés à préserver l’indépendance de la fonction publique
internationale; il est donc entendu que les représentants des gouvernements et les membres
des organes délibérants n’accéderont pas à de telles demandes et s’abstiendront
d’intervenir dans des questions de ce genre. C’est par les voies administratives que le
fonctionnaire international doit régler ces questions; il incombe à chaque organisation de
mettre en place le dispositif nécessaire.
Relations entre le personnel et l’administration
30.
Il est essentiel et conforme aux intérêts de l’organisation qu’existe un climat
propice à des relations constructives entre le personnel et l’administration. Les relations
entre l’administration et le personnel doivent être guidées par le principe du respect
mutuel. Les représentants élus du personnel ont un rôle cardinal à jouer dans l’examen des
conditions d’emploi et de travail et de toutes les questions relatives au bien-être du
personnel. La liberté d’association est un droit fondamental de la personne humaine et les
fonctionnaires internationaux ont le droit de constituer des associations, syndicats et autres
groupements et d’y adhérer pour pouvoir défendre leurs intérêts. Il est indispensable
d’entretenir un dialogue permanent entre le personnel et l’administration et il appartient
aux organisations de faciliter ce dialogue.
31.
Les représentants élus du personnel jouissent de droits qui découlent de cette
qualité, y compris la possibilité de prendre la parole devant les organes délibérants de
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l’organisation. Ils doivent exercer ces droits d’une manière qui soit compatible avec la
Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes
internationaux relatifs aux droits de l’homme et qui ne compromette pas l’indépendance et
l’intégrité de la fonction publique internationale. Lorsqu’ils se prévalent de la large liberté
d’expression dont ils bénéficient, les représentants du personnel doivent avoir le sens de
leurs responsabilités et s’abstenir de toute critique indue de l’organisation.
32.
Les représentants du personnel doivent être protégés de toute mesure
discriminatoire ou préjudiciable qui leur serait appliquée en raison de leur qualité de
représentants ou des activités qu’ils mènent en cette qualité, tant pendant la durée de leur
mandat qu’après l’expiration de celui-ci. Les organisations doivent se garder de toute
ingérence dans l’administration des syndicats ou associations de fonctionnaires.
Relations avec les États membres et avec les organes délibérants
33.
Il va de soi que le fonctionnaire international a le devoir d’entretenir les meilleures
relations possibles avec les gouvernements et de se garder de tout acte qui nuirait à ces
relations; il doit toutefois impérativement s’abstenir de toute ingérence dans la politique
ou les affaires des gouvernements. Il est inadmissible que des fonctionnaires
internationaux, individuellement ou collectivement, critiquent ou tentent de discréditer un
gouvernement. Il est entendu cependant qu’un fonctionnaire international peut s’exprimer
librement pour défendre la politique de l’organisation qu’il sert. Toute activité tendant,
directement ou indirectement, à affaiblir ou renverser un gouvernement constitue une faute
grave.
34.
Le fonctionnaire international n’est pas le représentant de son pays et il n’est pas
autorisé à agir en qualité d’agent de liaison entre les organisations du système des Nations
Unies et le gouvernement de son pays. Le chef de secrétariat peut, toutefois, demander à
un fonctionnaire d’assumer cette fonction, rôle exceptionnel pour lequel loyalisme
international et intégrité sont essentiels. Pour leur part, les gouvernements et les
organisations ne doivent pas placer un fonctionnaire dans une situation telle que son
loyalisme international puisse entrer en conflit avec son loyalisme à l’égard de son pays.
Relations avec le public
35.
Pour pouvoir fonctionner de manière efficace, une organisation du système des
Nations Unies doit avoir le soutien de l’opinion publique. Aussi le fonctionnaire
international a-t-il en permanence la responsabilité de faire mieux comprendre les
objectifs et les activités de l’organisation qui l’emploie. Cela suppose de sa part qu’il soit
bien informé des réalisations de l’organisation qu’il sert et de se familiariser avec les
activités de l’ensemble du système des Nations Unies.
36.
Le fonctionnaire risque de temps à autre de faire l’objet de critiques émanant de
sources extérieures à l’organisation qu’il sert; assumant les responsabilités qui lui
incombent en sa qualité de fonctionnaire international, il doit répondre avec tact et
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modération. L’organisation qui l’emploie est tenue de le défendre contre toute critique
visant les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
37.
Un fonctionnaire international s’abstient d’émettre en public des griefs personnels
ou de critiquer publiquement l’organisation qui l’emploie; il doit en toutes circonstances
s’attacher à donner une image positive de la fonction publique internationale,
conformément à son serment de loyauté.
Relations avec les médias
38.
L’ouverture et la transparence dans les relations avec les médias sont des moyens
efficaces de communiquer le message des organisations. Celles-ci devraient élaborer des
directives et des procédures en ce sens fondées sur les principes généraux ci-après : les
fonctionnaires internationaux doivent se considérer comme les porte-parole de leur
organisation et s’abstenir de formuler des remarques ou des opinions d’ordre personnel; ils
ne doivent en aucun cas utiliser les médias pour servir leurs propres intérêts, émettre des
griefs personnels, divulguer des informations confidentielles ou essayer d’influencer des
décisions de principe que l’organisation doit prendre.
Utilisation et protection de l’information
39.
La divulgation d’informations confidentielles pouvant gravement compromettre
l’efficacité et la crédibilité d’une organisation, le fonctionnaire international doit faire
preuve de discrétion au sujet de toutes les questions officielles. Il doit s’abstenir de
divulguer des informations confidentielles sans autorisation. Il ne doit pas non plus utiliser
à ses propres fins des renseignements qui n’ont pas été rendus publics et dont il a
connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La cessation de service ne le dégage pas de
ces obligations. Les organisations doivent tenir à jour des directives régissant l’utilisation
et la protection des informations confidentielles et les adapter en fonction de l’évolution
des communications et des autres nouvelles technologies. Il est entendu que ces
dispositions n’affectent en rien les pratiques établies régissant les échanges d’informations
entre les secrétariats des organisations et les États membres, qui garantissent la plus large
participation de ceux-ci à la vie et aux activités de chaque organisation.
Respect de la diversité des cultures et des coutumes
40.
Le monde abrite une multitude de peuples, de langues, de cultures, de coutumes et
de traditions différents. Il est primordial qu’un fonctionnaire international respecte
sincèrement cette diversité. Il doit s’abstenir de tout comportement qui serait inacceptable
dans le contexte culturel où il se trouve. Toutefois, si une tradition va directement à
l’encontre d’un instrument relatif aux droits de l’homme adopté par le système des Nations
Unies, le fonctionnaire doit être guidé par cet instrument. Il doit éviter de faire preuve
d’ostentation dans son train de vie et d’afficher une trop haute opinion de sa personne.
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Sécurité et protection
41.
Un chef de secrétariat décide de l’affectation des fonctionnaires en fonction des
exigences du service, mais il incombe aux organisations de veiller, sans discrimination
aucune, à ce que la santé, le bien-être, la sécurité et la vie de leurs fonctionnaires ne soient
pas indûment mis en danger. Les organisations doivent prendre des mesures pour assurer
la sécurité de leurs fonctionnaires et celle des membres de leur famille. Pour leur part, les
fonctionnaires internationaux sont tenus de se conformer à toutes les instructions visant à
protéger leur sécurité.
Conduite privée
42.
La vie privée d’un fonctionnaire international ne regarde que lui, et l’organisation
qui l’emploie ne doit pas s’y immiscer. Le comportement d’un fonctionnaire international
peut néanmoins avoir un retentissement sur l’image de l’organisation qu’il sert. Le
fonctionnaire ne doit donc pas perdre de vue que la manière dont il se conduit et les
activités qu’il mène en dehors de son lieu de travail, même si elles sont sans rapport avec
l’exercice de ses fonctions, peuvent nuire au prestige et aux intérêts de l’organisation. Il
peut en aller de même de la conduite des personnes vivant sous son toit; il appartient donc
au fonctionnaire international de veiller à ce qu’elles en soient parfaitement conscientes.
43.
Les privilèges et immunités dont jouissent les fonctionnaires internationaux leur
sont conférés dans le seul intérêt des organisations. Ils ne sauraient dispenser un
fonctionnaire de respecter la législation locale et de s’acquitter de ses obligations
juridiques ou financières privées. Il convient de se rappeler que seul un chef de secrétariat
est habilité à lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou à en déterminer la portée.
44.
Les infractions à la législation locale peuvent aller des délits mineurs aux actes
criminels, et les organisations en apprécient la gravité en fonction de la nature et des
circonstances de chaque affaire. Une condamnation par un tribunal national est, non pas
toujours mais généralement, considérée comme la preuve convaincante qu’un
fonctionnaire international a commis l’acte pour lequel il était poursuivi; les actes qui sont
généralement des infractions du droit pénal interne sont normalement aussi considérés
comme des violations des normes de conduite de la fonction publique internationale.
Emploi et activités à l’extérieur de l’organisation
45.
Le devoir premier d’un fonctionnaire international est de consacrer son énergie à
servir son organisation. Il ne doit donc pas exercer à l’extérieur de cette organisation, sans
autorisation préalable, une activité, rémunérée ou non, qui l’empêcherait de s’acquitter de
cette obligation, serait incompatible avec sa qualité de fonctionnaire international ou serait
contraire aux intérêts de l’organisation. Toute question à ce sujet doit être adressée au chef
de secrétariat.
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46.
Sous réserve de ce qui précède, les activités extérieures peuvent, bien entendu, être
profitables tant aux fonctionnaires qu’aux organisations. Celles-ci devraient permettre,
encourager et faciliter la participation des fonctionnaires internationaux à des activités
professionnelles qui favorisent les contacts avec des organismes privés et publics et
contribuent ainsi à entretenir et à renforcer les compétences professionnelles et techniques
des intéressés.
47.
Un fonctionnaire international en congé, avec ou sans traitement, doit se rappeler
qu’il demeure au service de son organisation et astreint à ses règles. Il ne peut par
conséquent accepter un emploi, rémunéré ou non, pendant sa période de congé sans y
avoir été dûment autorisé.
48.
Étant donné l’indépendance et l’impartialité auxquelles il est tenu, un fonctionnaire
international, tout en conservant son droit de vote, doit s’abstenir de toute activité
politique, notamment de se présenter à des élections ou d’exercer des fonctions politiques
au niveau local ou national. Cela ne l’empêche pas, toutefois, de participer à des activités
locales d’intérêt collectif ou à caractère civique, à condition que ces activités soient
compatibles avec le serment prêté par les fonctionnaires des Nations Unies. Un
fonctionnaire international doit faire preuve de discrétion dans le soutien qu’il apporte à
un parti politique ou à une campagne électorale, et il ne doit ni accepter ou solliciter des
fonds, ni écrire des articles ou faire des discours ou des déclarations à la presse. Il doit
faire preuve de discernement en la matière et, en cas de doute, prendre l’avis de son chef
de secrétariat.
49.
L’inscription à un parti politique n’ayant pas la même portée dans tous les pays, il
est difficile de formuler des normes applicables dans tous les cas. En règle générale, un
fonctionnaire international peut être membre d’un parti politique, à condition que les
opinions défendues par celui-ci et les obligations imposées à ses membres soient
compatibles avec le serment prêté par les fonctionnaires des Nations Unies.
Cadeaux, distinctions honorifiques et rémunérations offerts à l’extérieur
de l’organisation
50.
Afin de tenir la fonction publique internationale à l’abri de toute apparence
d’irrégularité, un fonctionnaire international ne doit accepter d’une source extérieure à
l’organisation qui l’emploie, sans l’autorisation de son chef de secrétariat, aucune
distinction honorifique, aucune décoration, aucun cadeau, aucune rémunération, aucune
faveur ni aucun avantage matériel dont la valeur ne soit pas négligeable; il est entendu que
cette règle vaut pour ce qui peut être offert par n’importe quelle entité, notamment par un
gouvernement ou une entreprise.
51.
Un fonctionnaire international ne doit pas accepter de rémunération
complémentaire ni aucune autre forme de subvention de la part d’un gouvernement ou de
toute autre entité, avant, durant ou après son emploi dans une organisation du système des
Nations Unies si les sommes perçues ont un rapport avec ledit emploi. Parallèlement, il est
entendu que les gouvernements et autres entités devraient s’abstenir d’effectuer ou d’offrir
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de tels paiements, vu que ceux-ci sont contraires à l’esprit de la Charte des Nations Unies
et des instruments constitutifs des organisations du système des Nations Unies.
Conclusion
52.
L’observation des normes de conduite de la fonction publique internationale
implique le concours sans réserve de toutes les parties concernées. Il faut que les
fonctionnaires internationaux adhèrent fermement aux valeurs, aux principes et aux
normes énoncés ici. Il est attendu d’eux qu’ils s’emploient activement à les défendre. Ils
doivent se sentir tenus de contribuer à la réalisation des grands idéaux auxquels ils ont
souscrit en entrant au service du système des Nations Unies. Les organisations se doivent
d’appliquer ces normes en les incorporant à leurs principes fondamentaux et à leurs
règlements et autres éléments de leur droit administratif. Les États membres, pour leur
part, dès lors qu’ils ont adhéré à la Charte et aux autres instruments constitutifs, sont
censés préserver l’indépendance et l’impartialité de la fonction publique internationale.
53.
Pour que les présentes normes soient effectivement appliquées, il est indispensable
qu’elles soient largement diffusées et que des mesures soient prises et des dispositifs mis
sur pied pour faire en sorte que leur portée et leur importance soient comprises par tous les
fonctionnaires internationaux, tous les États membres et tous les organismes des Nations
Unies.
54.
C’est grâce au respect de ces normes que la fonction publique internationale pourra
continuer de remplir efficacement sa mission et de répondre aux aspirations des peuples du
monde entier.
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