Modèle indicatif : Le service peut l`adapter le cas - Saint

Acquisition d’une PEMP
Règlement de la Consultation
Marché passé en procédure adaptée selon l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif
aux marchés publics
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
MAITRE D’OUVRAGE
COMMUNE de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Madame le Maire
Parc Georges Spénale
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél 05 63 40 22 00 / Fax 05 63 40 23 30
Courriel : [email protected]
ACQUISITION D’UNE PLATEFORME ELEVATRICE MOBILE DE
PERSONNEL (PEMP) Groupe B Type 1
N°2016-04-29
Date et heure limites de réception des offres :
27 mai 2016 à 12h00
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Acquisition d’une PEMP
Section I – Informations générales
1. Identification de l’organisme qui passe le marché
COMMUNE de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Madame Le Maire
Parc Georges Spénale
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Section II – Objet et caractéristiques du marché
1. Objet du marché
Le présent marché concerne l’acquisition d’une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) Groupe B
Type 1 par la commune.
2. Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux)
Les caractéristiques techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
3. Lieu d’exécution et/ou de livraison
Centre Technique Municipal
Rue du Capitaine Beaumont
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
4. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
5. Procédure de passation
Marché à procédure adaptée en application de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux
marchés publics
6. Numéro de référence attribué au marché par la personne publique
2016-04-29
Ce numéro devra être impérativement repris par l’entreprise titulaire du marché dans sa facturation à la
commune.
Section II – Forme du marché
1. Nombre et désignation des lots
Sans objet.
2. Tranches
Sans objet.
3. Variantes
Variantes autorisées pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion de faible kilométrage (< à 15 000 kms) et
sous réserve d’un respect minimum des éléments techniques contenus dans le CCTP.
4. Prestations supplémentaires ou alternatives
Chaque candidat devra faire une proposition pour la prestation supplémentaire suivante :
le candidat devra proposer un contrat de maintenance pour l’ensemble du matériel.
Section IV – Durée et délais du marché
1. Durée du marché ou délai d’exécution
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Le marché est conclu dès sa date de notification. Le titulaire s’engage à livrer le véhicule selon le délai
proposé à l’acte d’engagement après notification du marché.
e
A ce titre, les pénalités pour retard seront établies à 1/500 du montant du lot par jour calendaire de retard.
Section V – Conditions financières et administratives
1. Modalités essentielles de financement et de paiement
Application des décrets n°2002-231 et 2002-232, modifiés par le décret n°2008-1550, relatifs à la mise en
œuvre du délai maximum de paiement ainsi que des articles 59, 60 et 61 de l’Ordonnance n°2015-899 du
23/07/2015 relative aux marchés publics et des articles 110 à 121, 122 à 126 et 127 à 131 du Décret
n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics pour les modalités de paiement. Le délai global de
paiement ne pourra excéder 30 jours, sous peine d’application d’intérêts moratoires. Financement assuré
par le budget communal à partir des ressources propres et des ressources externes publiques.
2. Forme juridique que devra revêtir le groupement d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de
prestataires de services
Le marché sera conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d’entreprises solidaire ou
conjoint.
Section VI – Conditions de participation
Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de
services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière
et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (application des articles 45, 47 à 51
de l’Ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et des articles 44, 45 et 47 à 55 du
Décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics) :
1. Présentation de la candidature et de l’offre
Les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Un document unique de marché européen (DUME), rédigé en français, pourra être remis par le candidat,
chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place :
de la déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de
soumissionner telles que définies à l’article 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015
des documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de
l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités
techniques et professionnelles du candidat.
2. Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées
par lui :
2.1 Pièces de la candidature :
 La lettre de candidature, établie au moyen du formulaire DC1
 Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une
des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de
l’ordonnance du 23 juillet 2015.
 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements
prononcés à cet effet.
 Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur expérience, capacités
professionnelles, techniques et financières :
- Chiffre d’affaire des trois dernières années
- Moyens généraux : humains (Personnel d’encadrement, C.V., Formation, Expérience
professionnelle, etc.) et matériels, organisation de la société (Organigramme, procédure de
contrôle, etc)
- Certificats (Qualifications, certification, et attestations de maître d’ouvrage)
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme
équivalent par le maître de l’ouvrage s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un
des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. A ce
titre, il pourra être fait usage du formulaire DC 1 accompagné du formulaire DC 2.
 Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité.
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
La liste des principales références de moins de 5 ans portant sur des opérations
similaires.
2.2 Pièces de l’offre :
. l’acte d’engagement complété, daté et signé,
. le CCTP et le CCAP signés sans aucune modification,
. le bordereau de prix dûment complété et signé.
. une note technique comprenant :
. une présentation de la société, avec les moyens humains et techniques détaillés,
. de la documentation technique sur le matériel à mettre en place, en rapport avec le CCTP,
. les délais de livraison et de réglage,
Attention : cette note technique est un document important et obligatoire car elle servira de base
au maître d’ouvrage pour analyser la valeur technique de l’entreprise.
Section VII – Critères d’attribution
Les offres des candidats seront appréciées en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur
pondération :
- Prix, jugé au vu du montant indiqué au BP complété par le candidat. La méthode utilisée pour le
calcul de la note du critère prix est la suivante :
Note de l’offre = (montant de l’offre la moins-disante/montant de l’offre à noter) x 12
Coefficient de pondération de 60 %
- Valeur technique jugée au vu de la note technique demandée
Coefficient de pondération de 30%
- Délai de livraison proposé
Coefficient de pondération de 10%
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient
constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée. En cas de refus, son
offre sera éliminée comme non cohérente.
La personne responsable du marché se réserve le droit d’engager des négociations afin d’attribuer le
marché et pourra décider de recevoir les 2 candidats les mieux placés dans le cadre du marché et le cas
échéant pourra demander de procéder à un essai complet du matériel ainsi qu'une explication détaillée de
son fonctionnement.
Section VIII – Dossier de consultation et remise des plis
1. Contenu du dossier de consultation
 avis d’appel public à la concurrence,
 règlement de la consultation,
 acte d’engagement,
 cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
 cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
 bordereau des prix.
2. Modalités de remise des candidatures et des offres
 L’offre sera transmise sous pli cacheté contenant 1 seule enveloppe, également cachetée, et comprendra
les pièces suivantes :

L’enveloppe intérieure portera les mentions suivantes :
Consultation pour l’«acquisition d’une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) Groupe B
Type 1»
Candidat : …..…..…..…..…..…..…..…..…..…..
« NE PAS OUVRIR »
Elle contiendra les pièces relatives à la candidature et à l’offre comme indiqué à la section IV.

L’enveloppe extérieure portera l’adresse et les mentions suivantes :
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Hôtel de Ville
Parc Georges Spénale
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Consultation pour l’«acquisition d’une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP)
Groupe B Type 1»
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
Les dossiers seront envoyés par tout courrier permettant d’attester de la date de remise ( lettre
recommandée avec accusé de réception, Chronopost…) ou déposés contre récépissé à l’adresse ci-dessus
avant la date et l’heure limite indiquées sur la page de garde du présent règlement.
3. Renseignements complémentaires apportés au dossier de consultation (le cas échéant) :
La personne publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation
à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Demande de renseignements complémentaires d’ordre administratif et technique
Nom de l'organisme : Mairie de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Correspondants :
- Service des Marchés Publics (administratif), 05.63.40.22.00
- Henri HERAIL (technique), 05.63.41.93.34
Adresse : Parc Georges Spénale
Code postal : 81370
Ville : SAINT-SULPICE La Pointe
Téléphone : 05 63 40 22 00
Télécopieur : 05 63 40 23 30
Adresse de courrier électronique (courriel) : [email protected]
Adresse internet (U.R.L.) : www.ville-saint-sulpice-81.fr
Les dossiers peuvent être obtenus à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr
Section IX – Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
La loi Française est la seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux français sont les
seuls compétents.
La monnaie de compte est l’Euro.
Tout rapport, toute documentation et toute correspondance relatifs au marché doivent être rédigés en
français.
Section X – Recours
L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond
IV - BP 7007, 31068 Toulouse. Téléphone : 05 62 73 57 57, Télécopie : 05 62 73 57 40, Courriel : [email protected]
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ANNEXE - DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) …………………………..
agissant en qualité de …..
déclare sur l’honneur en application de l’article
que l’entreprise (Nom et adresse) ……………………………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..
 n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 45 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et en conséquence :

n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues :
o aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4,
421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4,
435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal,
o aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts
o aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal,
o ou pour recel de telles infractions,
o ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre
de l'Union européenne.

a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire

n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code du commerce ou de
faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une
procédure équivalente régie par un droit étranger.

n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifie d'une habilitation à poursuivre
ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

n'a pas été sanctionnée pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L.
8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou condamnée
au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
procédure de passation du marché public, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article
L. 2242-5 du code du travail ;

n’a pas été condamnée au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou, en cas de personne
physique, n’a pas été condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics.

ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision
administrative prise en application de l’article L.8272-4 du code du travail.
Fait à .............................................................
Le ..................................................................
Signature
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