Présentation de la nouvelle carte cantonale de l`Ain par le Préfet de l

PREFET DE L'AIN
Présentation de la nouvelle carte cantonale de l'Ain
par le Préfet de l'Ain
devant le conseil général
Bourg-en-Bresse le 7 octobre 2013
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les conseillers généraux,
Je mesure l'honneur que représente pour un préfet la faculté de s'adresser au conseil général
réuni au complet. J'ai déjà eu plaisir à rencontrer et apprécier bon nombre d’entre vous et je me réjouis de
pouvoir continuer à le faire aussi souvent que possible : je connais et j'apprécie la qualité des réflexions des
élus, – parlementaires, conseillers régionaux et généraux, maires et conseillers municipaux. Vous êtes mes
interlocuteurs privilégiés, forts de votre engagement pour le bien commun, de votre disponibilité, de votre
expérience.
Le point à l'ordre du jour d'aujourd'hui revêt une portée et une importance particulières : il en va
de la composition future de votre assemblée. Vous avez reçu le projet de décret portant révision de la carte
cantonale dans le département de l'Ain et je viens maintenant vous exposer les motifs et le contenu de ce
projet de décret sur lequel le conseil général est appelé à émettre un avis en application de l'article L.3113-2
du Code général des collectivités territoriales.
*
L'article 3 de la Constitution de la V ème République proclame : « le suffrage est toujours
universel, égal et secret ».
L'article 1er, issu de la révision de 1999 proclame : « La loi favorise l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Ce sont ces deux règles constitutionnelles qui fondent le projet de décret modifiant la carte
cantonale du département de l'Ain, préparé par le Gouvernement, que j'ai l'honneur de vous présenter
aujourd'hui.
Depuis 1871, la carte cantonale de l'Ain a été rarement modifiée. Mis à part les conséquences
du rattachement au Rhône de six communes de l'agglomération lyonnaise par la loi du 30 décembre 1967,
seuls trois décrets ont modifié cette carte depuis 140 ans :
– le décret du 16 août 1973 a partagé l'unique canton de Bourg-en-Bresse en trois cantons ;
– le décret du 25 janvier 1982 a procédé à deux créations : 1°/ le canton de Montluel a été
partagé en deux pour créer celui de Miribel ; 2°/ les trois cantons de Bourg-en-Bresse ont été remodelés
pour en faire quatre, avec l'apparition du canton de Bourg-en-Bresse-Couronne ;
– le décret du 24 décembre 1984 a procédé à deux ajustements : 1°/ le canton de Trévoux a
été partagé en deux pour créer celui de Reyrieux ; 2°/ l'agglomération de Bourg était à nouveau remaniée,
principalement par scission du canton de Bourg-en-Bresse-couronne pour créer les deux nouveaux cantons
de Viriat et de Péronnas.
Depuis bientôt trente ans, nous en sommes restés là.
Et le département a beaucoup évolué depuis trente ans. Sa croissance démographique
soutenue n'a pas été uniforme sur l'ensemble du département. L'examen du nombre d’habitants de chacun
des cantons montre que le plus peuplé est actuellement celui de Ferney-Voltaire (36 854 habitants) et le
moins peuplé celui de Brénod (3740 habitants). Le rapport entre le plus peuplé est donc de 1 à 10 pour une
moyenne de 13 891 habitants.
*
Vous me permettrez de vous rappeler que la jurisprudence du Conseil d'Etat, reprise ensuite
par le Conseil constitutionnel, place très haut le principe d'égalité devant le suffrage, qu'il apprécie au regard
du nombre d'habitants.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
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Le critère de la population a été dégagé pour la première fois par le Conseil d'État en 1977. Il a exigé que le
gouvernement prenne comme base la population légale résultant du dernier recensement et a affirmé que
les opérations de redécoupage ne pouvaient légalement augmenter « les disparités quantitatives entre les
cantons »1 ou les « disparités d'ordre démographique existantes »2 . Cette règle a inspiré ensuite le Conseil
constitutionnel pour l'élection des membres du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie 3, et a été
appliqué à toutes les lois fixant des critères de découpage de circonscriptions électorales, notamment des
députés4, des membres du conseil municipal de Marseille 5.
Les données démographiques à prendre en compte sont le nombre d'habitants résultant du
dernier recensement et non pas celui du nombre d'électeurs inscrits (CE, 28 janvier 1987, Tanguy et Guillou,
Rec. p. 18 ; − CC, 87-227 DC, 7 juillet 1987, préc.). Ce critère démographique n'entraîne pas une stricte
proportionnalité. L'élection sur des bases essentiellement démographiques admet que dans cette
représentation puisse prendre en compte d'autres impératifs d'intérêt général mais « ces considérations ne
peuvent cependant intervenir que dans une mesure limitée ».
C'est ce principe d’égalité entre la population des cantons que le Gouvernement doit suivre en
priorité.
*
Parallèlement, le Gouvernement souhaite donner sa pleine mesure à la parité dans les
fonctions électives. L'accession des femmes aux responsabilités publiques est l'histoire d'un mouvement que
le constituant a jugé trop lent pour être laissé spontané. C'est l'objet de la révision de 1999. Sa traduction
législative est facile pour les élections organisées au scrutin de liste proportionnel, quelle que soit l'ampleur
de la prime majoritaire. Il est plus difficile au scrutin majoritaire : c’est pourtant ce que vous connaissez
depuis la loi du 31 janvier 2007, qui a prévu que chaque conseiller général est accompagné d'un suppléant,
du sexe opposé. L'actuel Gouvernement a voulu faire davantage, pour assurer une parité effective au sein
des conseils généraux, qui ne comptent actuellement que 13 % de femmes. On aurait pu imaginer un scrutin
proportionnel, comme dans les conseils régionaux. Mais le Gouvernement a voulu maintenir le lien de
chaque conseiller départemental avec un territoire, qui permet – et vous le pratiquez au quotidien –
d'entendre et comprendre la diversité des enjeux des territoires du département, surtout dans un
département aussi varié que le nôtre. Le département ne devait donc pas constituer une circonscription
unique mais être partagé, comme c'est le cas depuis toujours, en un certain nombre de circonscriptions
électorales au plus près des électeurs et des territoires.
Le Parlement a débattu du projet de loi présenté par le ministre de l'intérieur, et l'a approuvé
par ce qui est devenu la loi du 17 mai 2013. Chaque conseil départemental (nouveau nom du conseil
général) comportera autant d'hommes que de femmes, en organisant leur élection par binômes dans chaque
canton. Ce scrutin binominal est original, il est en fait une variante du scrutin majoritaire de liste, avec – dans
chaque canton – des listes de deux candidats titulaires et de deux candidats suppléants.
Ce scrutin binominal majoritaire aurait pu être introduit en conservant le découpage actuel du
département en 43 cantons. Mais cela aurait eu pour conséquence automatique le doublement du nombre
de conseillers départementaux. Malgré la diversité et l'étendue des compétences exercées par le
département, qui pourrait justifier que le conseil départemental aurait mieux travaillé en réunissant presque
une centaine de membres ? Nos concitoyens, auxquels sont demandés des efforts significatifs de
redressement des comptes publics, n'auraient pas compris le doublement du nombre de vos élus.
C'est pourquoi le Gouvernement a demandé au Parlement, qui l'a accepté, de maintenir le
nombre de cantons existants. La moitié de 43 c’est 21 ½, arrondis à 22, nombre pair à exclure pour éviter
l'hypothèse de majorités acquises au bénéfice de l'âge. Donc ce sera 23 pour l'Ain.
Nous voici donc au nouveau découpage de la carte des cantons dans le département de l'Ain,
qui passe de 43 à 23 cantons.
1(CE, Ass., 18 novembre 1977, Commune de Fontenay-sous-Bois et autres, Rec. p. 448 ; RDP 1978.526 , concl.
M. Franc ; AJDA 1978, 209 chron. M. Nauwelaers et O. Dutheillet de Lamothe ; DA 1977, n°41 ; D.1978, 530 note
G. Peiser)
2(CE, 12 juillet 1978, Commune de Sarcelles, Rec. p. 309)
3(CC, 85-196 DC, 8 août 1985, Rec. p. 63 ; Rev. adm., 1985, p. 572. R. Etien ; D., 1986, p. 45. F. Luchaire ; AJDA 1985,
p. 609 L. Hamon ; De l'égalité de suffrage à l'égalité de représentation, AIJC, 1985, p. 423 , B. Genevois ; RDP, 1986,
p. 395, § 19, 30, 45-47, 74, 79, 80, 101, 102-104, 120, 126, 129, 137, 146, 150, 157, 158, 160, 162, 210, 217,
L. Favoreu ; Pouvoirs, 1986 (36), p. 174-175, 177-185, 187, P. Avril et J. Gicquel)
4(CC, 86-208 DC, 2 juillet 1986, Rec. p. 78 ; Boletin de jurisprudencia constitucional, 1995 (167), p. 227, Cortes
General ; Pouvoirs, 1987 (41), p. 204, P. Avril et J. Gicquel ; Rev. adm., 1987, p. 28, H. Gourdon ; Égalité du suffrage,
AIJC, 1986, p. 449, B. Genevois ; RDP, 1989, p. 458, L. Favoreu ; AJDA 1987, p. 263, J. Boulouis)
5(CC, 87-227 DC, 7 juillet 1987, Rec. p. 41 ; RDP, 1989, p. 399. L. Favoreu ; Pouvoirs, 1988 (44), p. 184, P. Avril)
2
*
Pour préparer ce difficile exercice, mon prédécesseur Philippe Galli a mené une très vaste
concertation. Il a particulièrement veillé à ce que chacun des élus les plus concernés (parlementaires,
conseillers généraux et présidents d'intercommunalités) et les forces politiques soient reçus pour une
entretien individuel avec le préfet ou avec un sous-préfet, afin de recueillir les suggestions représentant la
diversité des opinions politiques ou appréciations individuelles, comme celle des situations locales.
Plus de cinquante entretiens ont été menés dans l'Ain. Cette large concertation menée
localement a rapidement révélé son intérêt tant du côté des élus que des partis politiques.
Le Parlement a voté la loi, le Conseil constitutionnel l'a examinée pour en préciser l'interprétation. Le
Gouvernement doit maintenant l'appliquer. En application de l'article L.3113-2 du Code général des
collectivités territoriales, tout projet de remodelage de la carte cantonale dans l'Ain doit être soumis pour avis
au conseil général. C'est l'objet de ma présentation d'aujourd'hui et de l'avis que vous rendrez la semaine
prochaine. Cet avis sera transmis au Gouvernement puis au Conseil d'Etat qui examinera le projet en
formation administrative.
Le Parlement avait voulu détailler dans la loi les principes posés par la jurisprudence ces trente
dernières années. Mais le Conseil constitutionnel a censuré ces adjonctions et je cite le nœud de son
raisonnement, qui a encadré les marges de manœuvre du Gouvernement comme elles encadrent les
suggestions que vous pourriez proposer :
« si le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, au nombre desquelles figurent
l'insularité, le relief, l'enclavement ou la superficie, ainsi que d'autres impératifs d'intérêt général susceptible
d’atténuer la portée de la règle d’égalité devant le suffrage, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée.
Et le Conseil constitutionnel de censurer la liste des exceptions, en jugeant qu'elle pourrait donner leu à des
délimitations arbitraires ».
Les seules possibilités de dérogations aux trois principes (bases essentiellement démographiques,
continuité territoriale, intégrité des communes de moins de 3500 habitants) sont des « exceptions de portée
limitée, spécialement justifiées au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres
impératifs d'intérêt général ».
*
Comment le Gouvernement a-t-il respecté ces principes ?
1°) D'abord le critère démographique. C'est celui qui s'impose pour respecter le caractère égal du
suffrage : chercher à ce que tous les conseillers départementaux représentent environ le même nombre
d'électeurs, la moyenne étant de 25 971 habitants par canton. Mais la stricte égalité arithmétique doit être
conciliée avec d’autres principes que le Parlement a fixés :
– ne pas scinder les communes de moins de 3500 habitants entre deux ou plusieurs cantons ;
– tenir compte de réalités géographiques ou d’autres impératifs d’intérêt général.
S'agissant de la scission des communes entre plusieurs cantons, seule celle de Bourg est partagée
entre deux cantons. Une commune de 40 000 habitants ne peut pas tenir dans un seul cantons. Toutes les
autres communes, même celle d'Oyonnax, jusqu'à présent partagée et désormais réunifiée, sont incluses
dans un seul canton.
2°) Le critère géographique
S'agissant de la prise en compte de la géographie, le Gouvernement a choisi de retenir le critère de
l'écart de + ou – 20% à la moyenne départementale, qui avait déjà été utilisé dans plusieurs lois électorales
précédentes (1986, 2009 notamment), notamment en ce qui concerne le découpage des circonscriptions
législatives.
Vous remarquerez que, dans l'Ain, cet écart de 20% à la moyenne est largement utilisé puisque 5
nouveaux cantons ont une population très proche de la fourchette basse de – 20% : Hauteville, Nantua,
Bellegarde, Saint-Etienne-du-Bois et Pont d'Ain. Il s'agit de cantons de montagne. Pour éviter que ces
cantons ne soient trop étendus (ils le sont déjà) et pour tenir compte des difficultés qu'auront les élus à les
parcourir, spécialement pendant la période hivernale, les zones de montagne sont, pour la plupart, incluses
dans des cantons dont le nombre d'habitants est inférieur à la moyenne départementale. Cela répond, je le
crois, au souci souvent exprimé sur ces bancs et au-delà, de la prise en compte du relief et des particularités
des zones de montagne.
3
A l'inverse, les nouveaux cantons les plus peuplés sont, pour la plupart, situés dans des zones urbaines qui
font que ces cantons sont peu étendus. Ainsi des nouveaux cantons qui abritent plus de 30 000 habitants
ou s'en approchent, notamment dans les zones les plus urbanisées : Bourg-en-Bresse 1, Ambérieu,
Lagnieu, Meximieux, Trévoux.
Au total, treize des vingt-trois nouveaux cantons présentent un écart à la moyenne
démographique inférieur à 15%, et dix cantons (presque la moitié) se situeront entre 15 et 20% d'écart à la
moyenne départementale. Cette proportion, très importante, montre que le Gouvernement a tiré au
maximum le 2ème critère, celui de la géographie, pour s'écarter de la stricte arithmétique et tenir compte de
la topographie très différenciée du département.
Cinq d’entre eux tendent vers le plancher démographique :
Canton
2015
Commune
principale
Nbre de
communes
Population municipale
2013
Ecart à la
moyenne %
3
Bellegarde/Valserine
15
20943
-19,36
10
Hauteville-Lompnes
40
20782
-19,98
14
Nantua
18
21439
-17,45
16
Pont d'Ain
24
21128
- 18,65
21245
- 18,20
Nbre de
communes
Population municipale
2013
Ecart à la
moyenne %
18
St Etienne du Bois
28
Cinq cantons tendent vers le plafond démographique :
Canton
2015
Commune
principale
5
Bourg-en-Bresse 1
2
31057
19,58
11
Lagnieu
25
30664
18,07
12
Meximieux
15
30513
17,49
21
Trévoux
12
30356
16,88
22
Villars les Dombes
25
30663
18,07
A la critique parfois entendue de la minoration des zones rurales au sein du futur conseil départemental, on
peut donc faire observer que le nouveau découpage fait disparaître des distorsions démographiques
excessives (dans l'Ain : un rapport de 1 à 10) et maintient, malgré le principe d'égalité devant le suffrage,
une légère sur-représentation des zones rurales et des zones de montagne par rapport aux zones urbaines.
3°) Le périmètre des intercommunalités
A cet impératif de « bases essentiellement démographiques » et au tempérament de la géographie et du
relief, le Gouvernement a ensuite essayé de retenir, dans toute la mesure du possible, les limites des
intercommunalités adoptées par la commission départementale de coopération intercommunale du 19
décembre 2011, ou – mais c'est encore plus difficile – de celle en cours de constitution d'ici le 1er janvier
2014. Cela n'a pas été possible partout. En effet, il ne suffit pas de dessiner pour chaque intercommunalité
son canton idéal, en la plaçant soit seule soit en rassemblant deux intercommunalités afin de tenir dans la
fourchette comprise entre 20 777 et 31 166 habitants. Si on faisait cet exercice comme la juxtaposition de
cas individuels, on pourrait réussir l'exercice pour un bon nombre intercommunalités mais il subsisterait des
communes ou intercommunalités éparses, qu'on ne pourrait marier à aucun canton entrant dans cette
fourchette démographique. Le découpage est nécessairement un exercice global qui ne peut pas maximiser
toutes les préférences et associations les plus naturelles. Il doit composer une carte de tout le département,
en respectant des critères exigeants – la démographie et la géographie –, qui peuvent conduire, dans
certains cas, à ce que le 3ème critère soit impossible à satisfaire complètement.
Rappelons en tout état de cause, que le canton n’est qu'une circonscription électorale, et non pas un cadre
de gestion de l'action publique. C'est au sein du conseil départemental que les politiques du département
seront décidées et gérées.
*
4
Ma présentation ne serait pas complète si elle se bornait à l'exposé de l’application des critères suivis par le
Gouvernement pour réaliser la nouvelle carte.
Les communes du pays de Gex, réunies dans une communauté de communes qui couvre
presque trois cantons et dont la population est environ le triple de la moyenne départementale, sont
logiquement réparties entre trois cantons beaucoup plus homogènes qu'actuellement : Gex et Divonne au
nord, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin et Ferney-Voltaire au plus près des points de passage avec Genève, et
le nouveau canton de Thoiry qui réunit les autres communes du pays de Gex.
Le canton du bassin bellegardien est également défini par référence à sa communauté de
communes intégrée en totalité, le canton actuel se situant en-deçà du plancher démographique, ce qui n'est
pas un inconvénient majeur eu égard au caractère montagneux de certaines de ces communes et au fort
dynamisme démographique de ce canton, qui pourrait rejoindre la moyenne départementale dans quelques
années.
Le Haut-Bugey est divisé en 3 nouveaux cantons. Le canton d’Oyonnax, qui réunit les deux
fractions de la ville et s’étend à une commune supplémentaire. S'il ne couvre pas le périmètre des deux
actuels cantons, qui correspond au périmètre de la communauté de communes d'Oyonnax, c'est pour
permettre l’équilibre démographique du canton limitrophe de Nantua, proche du plancher démographique : le
nouveau canton de Nantua réunit ainsi l’actuel canton et des communes des actuels cantons d’Oyonnax. La
vallée de Nantua constitue également une frontière naturelle majeure entre les deux nouveaux cantons.
Les communautés de communes des Monts-Berthiand et celle des Rives de l'Ain – pays du
Cerdon sont regroupées pour former le nouveau canton de Pont d'Ain, auquel est ajoutée la commune de
Dortan, située elle aussi sur la rivière d'Ain, ajout nécessaire pour permettre à ce nouveau canton d'atteindre
le plancher démographique.
Le sud du Bugey est divisé en 4 nouveaux cantons qui correspondent largement aux
périmètres des EPCI en vigueur au 1er janvier 2014.
L'opération la plus difficile est la définition du périmètre du nouveau canton d’HautevilleLompnes, pour l’inscrire dans la fourchette démographique de + ou – 20%, ce qu'il fait de justesse : il est
ainsi nécessaire de réunir les anciens cantons d'Hauteville, Brénod, Champagne-en-Valromey et Seyssel
(sauf la commune de Chanay, qui appartient au nouveau canton de Bellegarde) et d'y ajouter trois
communes de la CC de la vallée de l'Albarine géographiquement situées sur le plateau (Evosges, Chaley et
Hostias) ;
S'agissant de Belley, c'est la logique intercommunale dans le cadre de la future communauté de
communes du Bugey-sud qui est retenue. Le canton de Belley englobe les actuels cantons de Virieu-le-Grand
et de Belley.
Les situations d'Ambérieu-en-Bugey et Lagnieu se ressemblent : par rapport à leurs limites
actuelles, ; ces deux cantons s'étendent vers l'est, dans la logique des bassins de vie, en accueillant des
nouvelles communes issues d'intercommunalités moins peuplées (Vallée de l'Albaraine et Chartreuse de
Portes – c'est-à-dire l'essentiel des anciens cantons de St-Rambert et Lhuis) qui ne peuvent pas rejoindre
les cantons de montagne situés plus à l'est : cela aurait fait des cantons de Belley et Hauteville des cantons
beaucoup trop étendus, surtout en zone de montagne.
Je poursuis mon « tour de l'Ain » par le sud-ouest.
Dans le bassin de vie lyonnais, le respect de la fourchette garantissant le respect de l’égalité
démographique contraint à ne pas respecter les limites intercommunales ou cantonales existantes. Le
nouveau canton de Meximieux est ainsi étendu à plusieurs communes de l'actuel canton de Montluel.
L’actuel canton de Miribel, qui se situerait au nouveau plancher démographique s'il était maintenu en l'état,
se trouve en conséquence agrandi, au-delà des limites de la CC de Miribel et du Plateau, de deux
communes de l’actuelle CC du canton de Montluel (La Boisse et Nièvroz).
Le nouveau canton de Trévoux est composé de communes membres de la CC Saône Vallée
et/ou de l’actuel canton de Trévoux. Il est également proche du plafond démographique, ce qui ne permettait
pas d'y inscrire l’ensemble des communes de la communauté de communes.
Le canton de Villars-les-Dombes agrège les périmètres stricts ou partiels (du fait du nouveau
canton de Trévoux) de plusieurs EPCI. La limite au sein de la CC de Chalaronne Centre entre les
5
communes inscrites dans le canton de Villars et celui de Chalaronne reprend les actuelles limites
cantonales.
Dans la Dombes, la Bresse et le Val-de-Saône, le choix a été fait de créer plutôt des cantons
s'étendant d'est en ouest que de suivre le cours du fleuve.
Le nouveau canton de Vonnas regroupe l'intégralité des deux communautés de communes de
Pont-de-Veyle et de la CC des Bords de Veyle). Celui de de Chatillon-sur-Chalaronne intégrera l'actuel de
Thoissey.
En Bresse, trois cantons sont réunis : ceux de Bâgé-la-Ville, Pont-de-Vaux et Saint-Trivier-deCourtes, à l'exception deux communes – St-Laurent-sur-Saône à l'ouest et Cormoz au nord, en vue de
permettre aux nouveaux cantons limitrophes de respecter le critère démographique.
Reste le bassin burgien, où le périmètre de l’agglomération n'a pas pu constituer des parties
entières de cantons. La ville de Bourg et les quatre communes immédiates (Viriat, Péronnas, St-Denis-lèsBourg et St-Rémy) dessinent un ensemble partagé en deux nouveaux cantons. Le bassin de vie plus éloigné
est découpé en trois nouveaux cantons :
– à l'ouest et au nord-ouest autour de l'ancien canton de Montrevel, en lui adjoignant quelques
communes de l'ouest de Bourg (de Polliat à Montracol),
– à l'est et au nord-est, le Revermont autour des anciens cantons de Coligny et de Treffort,
– au sud, l'ancien canton de Chalamont est réuni à la communauté de communes de BresseDombes-sud Revermont, auxquels on ajoute quelques communes de la CC de La Vallière, dont Ceyzériat.
Cette communauté de communes est partagée entre deux cantons dans le seul but de respecter le critère
démographique.
*
Un dernier mot peut-être, concernant la dénomination des nouveaux cantons. Le
Gouvernement sait que cette qualité emporte certaines conséquences pour les communes qui la détiennent,
et qui vont bien au-delà du fait d'être bureau centralisateur lors du dépouillement du scrutin :
– les chefs lieux de canton peuvent recevoir, sous conditions démographiques, une fraction
« bourg centre » de la dotation de solidarité rurale ;
– les conseils municipaux de ces communes peuvent majorer les indemnités de leur maire et
de leurs adjoints.
A ce stade, on peut observer que l'article 46 de la loi du 17 mai 2013 a maintenu aux communes qui
la perdraient du fait du redécoupage la qualité de chef lieu de canton jusqu'au renouvellement général de
mars 2015. En tout état de cause, sans même parler de l'apparition de nouveaux chefs-lieux de cantons,
choisis de façon objective comme la commune la plus peuplée du nouveau canton, le simple passage de 43
à 23 cantons conduit mécaniquement à ce qu’environ une vingtaine d'actuels chefs-lieux de cantons ne le
seront plus après 2015. Le Gouvernement est conscient de la difficulté, et étudie actuellement les
possibilités de remédier aux conséquences de ce changement.
En tout état de cause, si le choix du nom des nouveaux cantons, ou le choix de la commune cheflieu, posait une difficulté, il est tout à fait loisible au conseil général de l'indiquer dans son avis et de proposer
un choix différent.
*
Voilà donc Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le projet de carte cantonale, traduite
dans le projet de décret en Conseil d'Etat portant révision de la carte cantonale dans le département de l'Ain,
qui est soumis pour avis à votre conseil général. Celui-ci ayant été saisi le -----, vous avez jusqu'au -----pour émettre cet avis, qui sera joint au dossier soumis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat. Le décrt
devrait être publié avant la fin de l'année.
Je vous remercie de l’attention que vous m'avez portée et, en accord avec le président Mazuir,
je suis disposé à écouter vos débats pour prendre note des observations que certains d'entre vous
pourraient émettre dès aujourd'hui.
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