Conditions générales de vente en ligne des prestations « Spectacles »

Conditions générales de vente en ligne des prestations « Spectacles »
Château de Fontainebleau
Place Charles de Gaulle
77 300 Fontainebleau
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes personnes physiques ou morales
souhaitant procéder à un achat d’une prestation « Spectacle » en ligne sur le site internet www.musee-chateaufontainebleau.fr de l'établissement public du château de Fontainebleau (EPCF), dont le siège est au château de
Fontainebleau, APE 9103 Z, 77 300 Fontainebleau. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. Les conditions
applicables seront donc celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
L'achat de billets en ligne au Château de Fontainebleau par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes
conditions de vente.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes
sur place ou par les réseaux de vente partenaires.
Article 1 – Produits en vente
Sont en vente en ligne sur le site Internet du château de Fontainebleau et sur place, les billets individuels pour les
manifestations telles que les concerts ou autres spectacles.
Article 2 - Tarifs et nombre de billets
2.1 Tarifs
2.1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros nets de taxes.
2.1.2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
2.1.3 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que l’EPCF se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement
des commandes.
2.1.4 Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité (voir conditions en annexe), devront être en
mesure de présenter, au contrôle, une pièce d'identité et les justificatifs afférents.
2.1.5 Les visiteurs souhaitant bénéficier des tarifs « groupe » devront obtenir la délivrance de leurs billets en contactant le
service réservation: 01 60 71 50 60
2.1.6 Un billet ne peut pas être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
2.2 Quantité mise en vente en ligne
2.2.1 L'EPCF met en vente sur son site internet une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de
réduire le nombre de billets mis en vente.
2.2.2 Dans le cadre fixé par le décret n°2004-836 du 20 août 2004 pris en application de l'article 1341 du code civil, l’EPCF a
opté pour un plafonnement du montant de la commande. De ce fait, le nombre total de billets qu’il est possible d’acheter
dépend des jauges des spectacles, du nombre de places disponibles au moment de l’enregistrement de la commande et ne
peut être supérieur à 15 par personne (sauf pour les groupes) quel que soit leur tarif.
Article 3 – Commande et obtention des billets
3.1 Achat sur place
Les billets peuvent être achetés sur place aux caisses du Château aux horaires d’ouverture habituels.
3.2 Procédure de passation de commande en ligne.
3.2.1 La vente en ligne est ouverte dans la limite des places disponibles.
3.2.2 Il est possible d’acheter des places pour des spectacles différents en utilisant le panier.
3.2.3 Le module de gestion des places attribue automatiquement les places disponibles au moment de la connexion. Ces
places sont bloquées 30 minutes à partir du moment où ils sont sélectionnés.
3.2.4 Etapes à suivre pour l’achat des billets :
Etape 1 : Effectuer la sélection du billet choisi.
Etape 2 : Procéder aux choix de la date
Etape 3 : Effectuer le choix de la quantité de billet souhaité
Etape 4 : Ajouter au panier et vérifier le panier.
"Mon panier" permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien au souhait du client. Tant
que le paiement n'a pas été enregistré, le client a la possibilité de modifier le contenu de sa commande dans
ce même onglet.
Etape 5 : Procéder à l’identification et à l’inscription sur le site
Etape 6 : Effectuer le paiement en procédant à la saisie du numéro de carte bancaire.
Etape 7 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande.
Etape 8 : Impression des billets. (Voir condition de validité des billets à l’article 10)
3.2.5 Pour tout paiement, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site du château de Fontainebleau. Le
débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
3.2.6 Après enregistrement du paiement un justificatif est expédié à l'adresse courriel indiquée au cours du processus de
commande. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont
correctes.
3.3 Validation de la commande
3.3.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa
commande et les avoir acceptées. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de
vente.
3.3.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées concernant le client constituent la preuve de l'ensemble des
transactions passées par l'EPCF et ses clients.
3.4 Confirmation de la commande faite en ligne
3.4.1 La commande de billets n'est définitive qu’après enregistrement du paiement.
3.4.2 Toute commande validée rend la vente ferme et définitive.
3.4.3 D'autre part, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et
irréversible constituant une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
3.5 Informations figurant sur les billets vendus
Le site présente les caractéristiques essentielles des billets proposés :
• Identification de l'auteur de l'offre
Établissement Public du Château de Fontainebleau
SIRET : 130 006 513 00019 – Code APE 9103 Z
Place Charles de Gaulle
77 300 Fontainebleau (France)
• Dimensions de l'impression de code barre sur le support papier quel que soit son format ;
• Contenu de l'offre associée au billet. Les caractéristiques de l'offre associée aux billets vendus sont susceptibles d'être
modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée aux billets ne sont pas contractuels.
• Prix en euros
• Date de validité de l'offre
Article 4 - Modalités de réglement
4.1 Sur place
Le règlement des billets achetés sur place donnent lieu à trois types de paiement :
- espèces
- carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Maestro, Mastercard)
- chèque
4.2 En ligne
4.2.1 Le paiement par carte bancaire permet d'acheter les billets en ligne et de manière définitive.
4.2.2 Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux :
- Carte Bleue
- Visa
- Maestro
- Mastercard
4.2.3 L’EPCF a pour obligation d'établir en double exemplaire un justificatif de transaction comportant : la date, l'heure et le
montant de la transaction
Un exemplaire sera délivré au client par courriel.
Le deuxième exemplaire sera conservé pendant un an par l'Etablissement public.
Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne
5.1 Le paiement du prix des billets s’effectue en ligne, par paiement sécurisé en euros.
5.2 Le site du château de Fontainebleau a adopté la solution de paiement sécurisé PAYZEN qui recourt au procédé de
cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de
paiement émis par les banques.
5.3 L’EPCF garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une
autorisation ou d'une déclaration conforme à la législation en vigueur.
Article 6 –Validité des billets et conditions d’utilisation
6.1 Caractéristiques des billets
Le billet est rigoureusement personnel et incessible.
Le billet pourvu d’un code barre unique donne droit à une entrée unique.
Le billet est uniquement valable pour un jour de représentation et un horaire précis.
Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la manifestation et présenté à la demande du personnel de l’établissement avec
les justificatifs d’identité afférents.
6.2 Conditions de validité des billets
6.2.1 Pour être valide,
- Le client devra imprimer autant de billets qu’il y a de personnes
- Le billet imprimé est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la
taille d’impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d’encre.
- Une bonne qualité de l’impression est obligatoire. Ne seront acceptés que les billets possédant un code barre et des
mentions lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté. Dans ce cas, le
client se verra dans l’obligation de racheter son billet.
6.2.2 L’EPCF se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de présentation d’un billet ne respectant pas l’une des
conditions énoncées ci-dessus.
6.2.3 La validité des billets est systématiquement contrôlée et enregistrée à l’entrée.
6.3 Reproduction de billets
6.3.1 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre
à disposition à de telles fins.
6.3.2 Seule la première personne à présenter le billet sera admise à bénéficier de la visite. Elle est présumée être le porteur
légitime du billet.
6.3.3 L’EPCF peut refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable
à domicile sont en circulation et qu’un accès a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une
reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
6.3.4 L’EPCF n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet
imprimé à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité de ce billet dans la
mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée.
Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun
droit à remboursement du prix acquitté.
6.4 Conditions d’utilisation des billets
6.4.1 Le client s’engage à se présenter au jour et à l’heure précisée sur le billet. Il est recommandé de se présenter au point
de rendez-vous 10 minutes avant le début de la visite.
6.4.2 Le placement étant libre (même si des catégories sont proposées) aucun siège n’est numéroté.
Article 7 – Conditions d’annulation et de remboursement
7.1 Droit de rétractation
Aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation
concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à
une date ou selon une périodicité déterminée.
7.2 Retard et interruption du fait du client
 Les représentations commençant à l’heure indiquée sur les billets, l’accès au spectacle n’est pas garanti en cas de
retard supérieur à 15 minutes.
 Afin de ne pas gêner le bon déroulement de la représentation, les spectateurs retardataires, arrivant au cours du
spectacle, ne peuvent prétendre à des places réservées et ne seront introduits dans la salle qu’à l’interruption du
spectacle, en fonction de l’accessibilité.
 Le retard ne peut donner lieu à aucun remboursement ou aucune compensation de quelque nature que ce soit.
7.3 Modification et annulation du fait de l’EPCF
7.3.1 L’EPCF peut être amené à modifier le déroulement et la durée de la prestation après en avoir préalablement informé
le client.
7.3.2 Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, ni modifié sauf en cas d'annulation de la prestation par
l’EPCF. Dans ce cas l’EPCF procédera au remboursement intégral du billet sur demande écrite à laquelle sera jointe le billet
original et un RIB, dans un délai de 1 mois.
7.3.3 L’EPCF se donne le droit d’annuler toute réservation si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y
contraignaient. Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l’EPCF et faisant obstacle à la réalisation des
services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les
catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles entravant la bonne marche de l’EPCF
ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un
ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’internet, la panne du matériel diffusant le
service, l’interruption des transports,…
7.3.4 Le client ne peut prétendre à un remboursement, même partiel, en cas de fermeture exceptionnelle de salles pour
motif de conservation, manifestation, sécurité ou travaux.
7.3.5 L’EPCF se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure.
7.3.6 À l'annonce de l'annulation de la prestation pour laquelle le client a acheté des billets et qui est imputable à l’EPCF, il
accepte que notre service clientèle, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées saisies lors de sa réservation
pour le tenir informé de la marche à suivre.
7.3.7 Le remboursement des billets édités par un revendeur agréé par l’EPCF dépend des conditions générales de vente de
ce revendeur.
Article 8 - Réclamations
Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au Service des Publics (dont les coordonnés
figurent à l'article 10).
Article 9 - Protection des données personnelles dans le cas de la vente en ligne
9.1 Données personnelles
9.1.1 Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et de ses relations
avec l’établissement. Les données sont conservées dans un compte qui lui est personnel et qui permet de mener à bien ses
transactions. Elles seront, si nécessaire, utilisées par le service compétant et permettront de faciliter ses futures
réservations sur le site de l’EPCF.
Elles permettent éventuellement à l’EPCF de contacter le client, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou d'une
modification de la date de la prestation pour laquelle le billet a été acheté dans le cadre de l'article 10.1 ci-après.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et
de suppression de ses données personnelles qui peut s'exercer au Service clientèle (dont les coordonnés figurent à l'article
10 ci-dessous) en indiquant nom, prénom, adresse et si possible la référence du client. Le courrier doit être signé et
accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature.
Le traitement automatisé des informations personnelles du client et notamment la gestion des courriels des clients, a fait
l'objet d'une déclaration à la CNIL par l’établissement public du château de Fontainebleau.
9.1.2 Par l’intermédiaire de l’EPCF, en fonction des choix faits sur le formulaire d'inscription, le client pourra également être
amenés à recevoir par courriel ou courrier postal des offres ou informations de l'EPCF et de ses partenaires.
- Si le client ne souhaite pas figurer dans les fichiers, il convient de l'indiquer lors de la transaction, en sélectionnant le
paramètre approprié.
9.2 Cookies
L’EPCF utilise les cookies pour offrir à ses clients la meilleure qualité de service possible :
• Les cookies de session, indispensables au fonctionnement d'un site commercial, permettent de faire fonctionner le
panier, et d'afficher les offres promotionnelles. Ils sont détruits dès que le client quitte le site.
• Les cookies « disque » collectent de façon anonyme des données utilisées à des fins statistiques (fréquence des visites, …)
Le client peut désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur Internet.
Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site
Internet, le client consent expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités
décrites ci-dessus.
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question :
Téléphone : 01 60 71 50 66, tous les jours sauf le mardi de 9h à 17h
Pour un appel de l'étranger, le numéro est : + 33 1 60 71 50 66
Pour un envoi postal :
Établissement Public du château de Fontainebleau
Service des publics - Billetterie en ligne
Place Charles de Gaulle 77 300 Fontainebleau
Article 11 – Responsabilité
Le client se doit de vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou
réceptionnés dans votre messagerie électronique.
La responsabilité du château de Fontainebleau ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommage inhérents à
l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus
informatique.
De plus, le château de Fontainebleau, ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas
de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de
conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie…
Enfin, le client est le seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des billets vendus.
Article 12 – Intégralité des conditions générales
Le Client et l’établissement public du château de Fontainebleau reconnaissent que les présentes conditions générales de
vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle
serait réputée non écrite sans pour autant entrainer la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.
Article 13 - Droit applicable - Litiges
Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige qui pourrait naitre à l’occasion des présentes conditions générale de ventes et qui ne pourrait être réglé de
manière amiable sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de notre société.