Conditions d`utilisation pour les achats de billets

TICKET PURCHASE TERMS & CONDITIONS
In these terms and conditions (“Terms”), Capital Tickets Inc. and/or Capital Sports &
Entertainment Inc., as applicable, shall be collectively referred to as the “Ottawa
Senators”. These Terms apply to each agreement for the purchase of a ticket or
tickets for NHL home games of the Ottawa Senators Hockey Club (the “Agreement”).
In entering into an Agreement, the ticket holder (the “Holder”) expressly agrees to be
bound by these Terms, which form an integral part of the Agreement, and agrees that
these Terms apply to all tickets purchased pursuant to the Agreement. If the
Agreement is for a renewal of season tickets, the execution and delivery of the
Agreement by the Holder shall not entitle the Holder to a renewal of the Holder’s
season tickets under the same terms and conditions governing season tickets in any
preceding year. The Ottawa Senators reserve the right to unilaterally amend these
Terms from time to time, and such amendments shall be effective upon written notice
to the Holder.
OWNERSHIP. The person whose name is indicated in the Agreement shall be
deemed to be the Holder. The Ottawa Senators will deal only with the Holder in all
matters pertaining to the tickets purchased under the Agreement. Should a Holder
wish to have someone else named to handle such matters, written authorization must
be submitted by the Holder to the Ottawa Senators for approval.
REVOCABLE LICENSE AND RESTRICTIONS. All tickets purchased pursuant to
the Agreement are revocable licenses, any and all of which licenses may be revoked
by the Ottawa Senators, in their sole discretion, at any time and for any reason.
Purchase of season tickets does not entitle purchaser to renewal in any subsequent
year. Re-sale or attempted re-sale by the Holder of any of the Holder’s tickets is
prohibited. The Holder may not sell, give away, donate, sublicense, lease, lend,
dispose of in any manner, or otherwise part possession with, any of the Holder’s
tickets in connection with any promotion of merchandise or services of any kind
or for any other commercial purposes whatsoever. In the event of failure by the
Holder to comply with these Terms, the Ottawa Senators may take whatever
action it deems necessary including the cancellation of any and all remaining
season and/or playoff tickets of the non-compliant Holder, without compensation
and without prejudice to the commencement of legal action against the Holder.
PAYMENTS. All sales are final. Deposit and ticket payments are nonrefundable. Please indicate on the Agreement your preference regarding playoff
credit or refund. Credit left on account will be applied to credit card bill plans, or left
on account for future ticket purchases if account is paid in full or post-dated cheques
have been provided. Playoff refunds will be provided via the method of payment used
for purchase, unless requested otherwise in the Agreement. A 2.5% credit card service
charge will apply for account holders requesting a cheque refund where the original
payment was received by credit card. Accounts using multiple payment methods for
purchase will be refunded via cheque with applicable credit card service charge per
above. Please allow four (4) weeks for processing of playoff refunds. Payments
returned by the bank will result in a $20 handling fee which will be charged to
your account. In the event a Holder defaults on making a scheduled payment under
the Agreement the Ottawa Senators may cancel any and all remaining tickets of the
Holder without compensation. A Holder that is renewing the Holder’s season tickets
may be eligible to purchase tickets for playoff games for the current season at a
discounted price. If such Holder’s season tickets are cancelled for any reason
whatsoever, the Holder shall reimburse the Ottawa Senators for any such discount
within 10 days of such cancellation and such sum shall become due and payable
immediately and without further notice or formality and without any period of grace
whatsoever, as liquidated damages and not as a penalty.
GOVERNING LAW These Terms shall be governed by the law of the Province of
Ontario, without regard to its conflict of laws provisions. Any action or proceeding
arising out of or relating to these Terms must be brought in the courts of the Province
of Ontario. The Holder knowingly, voluntarily and irrevocably submits to the
exclusive jurisdiction of the courts located in Ottawa, Ontario in any such action or
proceeding and waives any objection it may now or hereafter have to venue or to
convenience of forum.
MODALITÉS CONCERNANT L'ACHAT DE BILLETS
Dans les présentes modalités (les Modalités), Capital Tickets Inc. et (ou) Capital
Sports & Entertainment Inc., selon le cas, sont collectivement appelés Sénateurs
d'Ottawa. Les Modalités s'appliquent à chaque convention d'achat de billets, que ce
soit à l’unité ou sous forme de forfait ou d’abonnement, pour les parties de la LNH à
domicile du Club de Hockey Les Sénateurs d'Ottawa (la Convention). En concluant
une Convention, le détenteur d'un ou de plusieurs billets (le Détenteur) convient
expressément d'être lié par les Modalités, lesquelles font partie intégrante de la
Convention, et il convient que les Modalités s'appliquent à tous les billets achetés en
vertu de la Convention. Si la Convention vise le renouvellement d’abonnement de
saison, le fait pour le Détenteur de la signer et de la délivrer ne lui donne pas droit au
renouvellement de son abonnement de saison à des conditions identiques à celles qui
s'appliquaient aux abonnements de saison d’une année précédente. Les Sénateurs
d'Ottawa se réservent le droit de modifier unilatéralement, de temps à autre, les
Modalités; ces modifications entreront en vigueur sur avis écrit au Détenteur.
PROPRIÉTÉ La personne dont le nom est inscrit dans la Convention est considérée
être le Détenteur. Les Sénateurs d'Ottawa transigeront uniquement avec le Détenteur
pour toutes les questions ayant trait aux billets achetés en vertu de la Convention. Si
un Détenteur souhaite qu'un tiers soit nommé pour s'occuper de ces questions, il doit
transmettre une autorisation écrite à cette fin aux Sénateurs d'Ottawa, pour
approbation.
LICENCE RÉVOCABLE ET RESTRICTIONS Tous les billets achetés en vertu de
la Convention sont des licences révocables, et chacune de ces licences peut être
révoquée par les Sénateurs d'Ottawa, à leur seul gré, en tout temps et pour n'importe
quel motif. L'achat d’abonnement de saison ne donne pas à l'acheteur le droit de le
renouveler pour les années subséquentes. Il est interdit au Détenteur de revendre ou
de tenter de revendre l’un ou l’autre de ses billets. Il est interdit au Détenteur de
vendre, de donner, d'offrir, de louer, de prêter l’un ou l’autre de ses billets ou
d'en disposer, d'accorder des sous-licences pour ses billets ou de s'en départir de
quelque autre façon dans le cadre d'une promotion pour des marchandises ou des
services de quelque nature ou à quelque fin commerciale que ce soit. À défaut par
le Détenteur de respecter les Modalités, les Sénateurs d'Ottawa pourront prendre
les mesures qu'ils considèrent nécessaires, notamment l'annulation de
l’abonnement de saison ou des billets pour les séries éliminatoires du Détenteur
fautif, sans dédommagement et sans préjudice du droit des Sénateurs d'Ottawa
d'entreprendre des procédures en justice contre le Détenteur.
PAIEMENTS. Toutes les ventes sont finales. Le dépôt et les paiements pour les
billets ne sont pas remboursables. Veuillez indiquer, dans la Convention, votre
préférence relativement à un crédit ou à un remboursement pour les séries
éliminatoires. Un crédit à un compte sera imputé aux régimes de facturation par carte
de crédit ou conservé au compte et appliqué à de futurs achats de billets si le compte
est payé en entier ou si des chèques postdatés ont été remis. Les remboursements pour
les séries éliminatoires seront faits suivant le même mode de paiement que celui qui a
été utilisé pour l'achat, à moins de demande à un autre effet dans la Convention. Des
frais de service de 2.5% seront retenus pour les Détenteurs qui auront payé par carte de
crédit et qui demanderont un remboursement par chèque. Pour les comptes payés par
plus d'un mode de paiement, le remboursement sera fait par chèque et les frais de
service applicables pour achat par carte de crédit décrits ci-dessus seront retenus. Il
faut compter quatre (4) semaines pour le traitement des remboursements pour les
séries éliminatoires. Les paiements retournés par la banque seront assujettis à des frais
de traitement de 20 $ qui seront portés à votre compte. Si un Détenteur omet ou
néglige de faire un paiement prévu dans la Convention, les Sénateurs d'Ottawa
pourront annuler une partie ou la totalité des billets restants du Détenteur, sans
dédommagement. Un Détenteur qui renouvelle son abonnement de saison peut être
admissible à acheter, à prix réduit, des billets pour les séries éliminatoires de la saison
en cours. Si l’abonnement de saison de ce Détenteur est annulé pour quelque motif que
ce soit, le Détenteur devra rembourser les Sénateurs d'Ottawa, dans les 10 jours de
l'annulation, le montant de toute réduction ainsi accordée; ce montant sera dû et
exigible sur le champ, sans autre avis ni formalité, et sans quelque période de grâce
que ce soit, en tant que dommages liquidés et non de pénalité.
LOIS APPLICABLES Les Modalités sont régies par les lois de la province d'Ontario,
sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Toute action ou procédure résultant
des Modalités ou y ayant trait doit être intentée devant les tribunaux de la province
d’Ontario. Le Détenteur s'en remet sciemment, volontairement et irrévocablement à la
compétence exclusive des tribunaux siégeant à Ottawa, Ontario pour toutes les actions
ou procédures, et il renonce à toutes les objections qu'il a ou pourrait avoir
relativement au site ou à la commodité du forum.