plan et partie 1 intro droit des affaires

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DROIT DES AFFAIRES
Présenté par Nathalie ZYTOMIRSKI
Séance n°1 – 21 janvier 2014
B&M 1ère année
2014
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PLAN DE COURS DROIT DES AFFAIRES
1ère Partie
Introduction au Droit
2ème Partie
Principes Fondamentaux du Droit Commercial
3ème Partie
Principes Fondamentaux du Droit des sociétés
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1ère Partie : Introduction au Droit
Chapitre I
Introduction générale au Droit
Chapitre II
Les sources de Droit
Chapitre III
L’Organisation juridictionnelle
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2ème Partie : Introduction au Droit Commercial
Chapitre I
Les actes de commerce
Chapitre II
La notion de commerçant
Chapitre III
La notion de fond de commerce
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3ème Partie : Introduction au Droit des Sociétés
Chapitre I
La notion de société
Chapitre II
La constitution de la société
Chapitre III
Le fonctionnement de la société
Chapitre IV
La vie sociale
Chapitre V
Les principaux types de sociétés
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1ère Partie : Introduction au Droit
Chapitre I : Introduction générale au Droit
Section I - La notion de droit
Section II - Les caractères de la règle de droit
Section III - Les matières du droit
Chapitre II : Les sources de Droit
Section I - Les sources « formelles » du droit
Section II - Les sources « informelles » du droit
Section III - L’articulation des normes
Chapitre III : L’Organisation juridictionnelle
Section I - Présentation des juridictions
Section II - Les juridictions spécialisées du 1er degré
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Chapitre I : Introduction générale au Droit
Section I - La notion de droit
Qu'est-ce que le droit ?
A qui s’adresse le droit?
Qui élabore les règles de droit?
Qui fait appliquer les règles de droit?
Que se passe t-il si les règles de droit ne sont pas appliquées?
Qui décide des conséquences si les règles de droit ne sont pas appliquées?
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Qu’est-ce que le droit des affaires ?
1 - Qu’est-ce que le droit et à qui s’applique-t-il ?
 Droit objectif
 Droit subjectif
2 - Qu’est-ce que le droit civil et à qui s’applique-t-il ?
 Droit civil
 « Droit commun »
3 - Qu’est-ce que le droit commercial et à qui s’applique-t-il ?
 Droit des commerçants,
 Droit des actes de commerce
4 - Qu’est-ce que le droit des sociétés et à qui s’applique-t-il ?
 Droit des sociétés
 Droit de l’entreprise
5 - Qu’est-ce que le droit du travail et à qui s’applique-t-il ?
 Droit du travail
 Champ d’application
6 - Qu’est-ce que le droit des affaires et à qui s’applique-t-il ?
 Droit des affaires
 Champ d’application
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Section II - Les caractères de la règle de droit
A - La règle de droit est obligatoire
• La règle de droit est :
• La règle de droit est :
• La sanction de droit est le résultat :
B - La règle de droit est générale
• La règle de droit est :
• La règle de droit est :
C - La règle de droit est permanente
• Pendant son existence : Application
• A toutes les situations : Application
D - La règle de droit a une finalité sociale
• Sur le plan des relations sociales, faire régner :
• Sur le plan de l’évolution et du comportement social, faire régner :
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Section III – Les matières du droit
A – Distinction droit objectif et droit subjectif
• Sens abstrait : droit objectif :
•
Sens concret : droit subjectif :
B – Distinction du droit objectif : droit privé et droit public
• Droit privé : ensemble des règles qui
•
Droit public : ensemble des règles qui
•
Droits mixtes :
C - Distinction du droit subjectif : droits extrapatrimoniaux et droits patrimoniaux
• Droits extrapatrimoniaux : droits inhérents à la personne; en principe ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire
 Droits publics Extrapatrimoniaux : reconnus à toute personne dans ses rapports avec l’Etat mais opposables aux
personnes privées
 Droits privés extrapatrimoniaux : reconnus à toute personne dans ses rapports avec les autres personnes et
opposables à l’Etat lui-même
 incessibles; intransmissibles ; insaisissables; imprescriptibles
•
Droits patrimoniaux : droits qui ont en eux-mêmes une valeur pécuniaire :
 Droits réels : porte directement sur une chose
 Droits personnels : s’exerce contre une personne
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APPLICATION
Trois amis étudiants tout juste diplômés souhaitent créer une société
pour commercialiser des jeux vidéos.
Ils ont l’intention de recruter un comptable dès le début de leur activité.
Motivés par leur projet, pleins de promesses en tête, ils décident de
louer un appartement au cœur de Paris pour y vivre en colocation.
 Quels sont les domaines du droit auxquels nos trois amis
seront confrontés?
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Chapitre II – LES SOURCES DU DROIT
Section I - Les sources « formelles »
A – Les Sources nationales
1 – La Constitution du 4 octobre 1958
• Regroupe deux types de Règles :
 celles qui réglementent l’organisation politique
 Celles qui concernent l’organisation sociale : Bloc de constitutionnalité
 Préambule de la Constitution de 1958 
 DDH de 1789
 Préambule de la Constitution de 1946
 Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République
 Charte de l’environnement de 2004
• Sommet de la hiérarchie des sources de droit
2 – Les Lois
 Loi parlementaire :
 La loi organique
•
Objet : fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics
 Loi ordinaire (art. 34 Const°)
•
Règle de droit votée en termes identiques par L’AN et le Sénat.
 Ordonnances (art. 38 Const°)  Règlements à valeur législative
•
Ordonnance prise en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Etat. Puis ratification par Parlement  valeur
législative
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Section I - Les sources « formelles »
3 – les règlements
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Section I - Les sources « formelles »
B – Sources internationales
1 – Les traités internationaux
• Définition
• Classification
2 – Le droit de l’Union Européenne
• Le droit originaire
 Institue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des EM »
• Le droit dérivé : Les actes unilatéraux
 Règlement
 Directive
 Décision
 Recommandations, avis et communications
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Section II - Les sources « non formelles »
A – La Coutume
Deux conditions :
 Un usage ancien
 La croyance en son caractère obligatoire
B – La Jurisprudence
C – La Doctrine
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APPLICATION
De quel type de document s’agit-il ?
a. Il n’a aucun caractère contraignant.
b. Il ne concerne pas forcément l’ensemble des acteurs européens.
c. Il fixe un objectif obligatoire pour les Etats.
d. Il a un caractère contraignant pour l’ensemble des acteurs
européens.
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Section III – L’articulation des normes
A – Principe de supériorité du droit international sur le droit interne (art. 55 Const°)
• Supériorité des Traités régulièrement ratifiés sur les lois nationales
B – Caractères du droit de l’Union Européenne
1 - La primauté du droit communautaire
 Garantit la supériorité du droit européen sur les droits nationaux
2 – L’effet direct
 Garantit l’applicabilité et l’efficacité du droit européen dans les EM
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Section III – La hiérarchie des normes
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Section III – La hiérarchie des normes
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Chapitre III – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
Section I – Présentation
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Section II – Les juridictions spécialisées du premier degré
A – Tribunal de commerce (TC)
1 – Juridiction consulaire :
•
Election indirecte
•
Compétence territoriale
2 – Fonctions
3 – Conditions
 Conditions pour participer aux élections
 Conditions pour être éligible aux fonctions de délégué consulaire
 Conditions pour être désigné juge consulaire
B – Arbitrage
1 – Clause compromissoire
 valable dans les contrats conclus dès lors qu’il y a une activité professionnelle
2 – Compromis d’arbitrage