rout en aucune manière La compagnie d`assurance mutuelle contre

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Cap. 73.
The Montreal Open Stock Exchange.
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rout en aucune manière
La compagnie d'assurance
mutuelle contre le feu, d'Hochélaga," relativement à tous
contrats, poursuites, ou procédures faites ou commencées
après la mise en force du présent acte.
Interprétation.
39. Le mot " la compagnie " partout où il se rencontre
dans le présent acte, se rapportera à et signifiera " La compagnie d'assurance mutuelle contre le feu, d'Hochélaga."
Acte en force.
40. Le présent acte viendra en force le jour de sa sanction.
CAP. L X X I I I .
Acte pour incorporer
Exchange.
The Montreal Open Stock
[Sanctionné le 28 décembre 1876.]
Préambule.
TTENDU que Alexander C. Clark, William Weir, M.
B. Smith, W. H. Weir, Frank H. Burnett, John H.
A
Bell, William McKenzie, Louis Alphonse P. Barthe, J.
Philippe Withers, G. H. Paterson, Edward Rawlings.
John R. Middlemis, et autres, résidant dans la cité de
Montréal et y faisant affaires, ont demandé d'être incorporés eux et d'autres sous le nom de The Montreal Open
Stock Exchange, et d'être investis de certains pouvoirs ciaprès mentionnés, et qu'il est opportun d'accéder à leur
demande ; En conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et
du consentement de la Législature de Québec, décrète ce
qui suit :
1. Les personnes susdites et autres déjà associées avec
elles et tous ceux qui pourront devenir associés, seront
et sont par le présent acte constitués en un corps politique
Nom.
et incorporé sous le nom de The Montreal Open Stock
Exchange, et pourront sous ce nom, poursuivre et être poursuivis, plaider et se défendre, dans toutes cours de justice
Pouvoirs géné-et d'équité ; et sous ce nom eux et leurs successeurs auront
raux.
succession perpétuelle, et pourront avoir un sceau commun,
Sceau.
le changer ou l'altérer quand il leur plaira, acquérir pour
eux et leurs successeurs par titres légaux quelconques, des
biens réels et personnels ; pourront les aliéner, vendre, transporter, louer ou disposer autrement, de temps à autre, suivant l'occasion, des dits biens ou d'une partie d'iceux, pour
le prix, ou les prix, et aux termes et conditions qu'ils jugeront convenables, et ils pourront, s'ils le jugent convenable,
acquérir d'autres biens réels et personnels, pour les fins du
présent acte ; ils pourront faire des emprunts sur garanties
Emprunts.
hypothécaires des immeubles de la corporation pour tel
Corporation
constituée.
1876.
The Montreal Open Stock Exchange.
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temps, et aux conditions, et au taux d'intérêt qu'ils jugeront
convenable ; pourvu toujours que la valeur nette des biens
réels et personnels de la corporation n'excède en aucun
temps cent mille piastres, et pourvu aussi que la dite cor- Valeur limitée.
poration n'aura et n'exercera d'autres pouvoirs corporatifs
quelconques que ceux expressément conférés par le présent
acte, ou qui sont nécessaires pour donner suite au présent
acte.
But de l'insti2. Le but de la dite corporation est d'établir un bureau tution.
d'échange, qui sera ouvert au public, où les divers membres
qui formeront la dite corporation pourront acheter, vendre et
autrement négocier, posséder et transporter le stock des
compagnies publiques, corporations et associations généralement, bons et débentures de chaque gouvernement
ou autrement,et toutes garanties du genre de celles ordinairement négociées dans de semblables institutions, et de faire
tels règlements et règles concernant les affaires de la dite Règlements de
régie.
corporation qui ne soient pas contraires à la loi.
3. La corporation aura le pouvoir de se procurer et régir
des salles ou bâtisses convenables, dans la cité de Montréal, pour la transaction des affaires du dit bureau Biens.
d'échange, et pourra acquérir et posséder sous son nom
d'incorporation des propriétés, de son plein droit, n'excédant pas en valeur cent mille piastres.
Limite. du
4. La corporation aura le pouvoir de porter le capital Augment,
capital.
à un montant n'excédant pas la somme de cent mille
piastres, par parts transférables de cent piastres chacune, ou
autrement.
Comité de
5. Les affaires et intérêts de la corporation établie parle régie.
présent et acte, seront administrés par un président, un viceprésident, un secrétaire et deux gérants ou tels autres Officiers.
officiers ou nombre de gérants, suivant qu'il sera pourvu
par les règlements, lesquels seront tous membres du dit
"The Montreal Open Stock Exchange,'' et formeront ensemble le comité de régie, et ils seront élus tous les ans, aux
temps et lieu pourvus par les règlements ; toute vacance Vacance.
dans le dit comité soit par cause de décès ou autrement,
sera remplie par le dit comité, et une majorité des membres
du dit comité ou telle autre majorité qui sera établie par
les règlements, formera un quorum du dit comité pour Quorum.
la transaction des affaires.
Assemblée an6. Il sera tenu une assemblée annuelle pour l'élection du nuelle
ponr
comité de régie et pour la transaction de telles autres affaires élection.
qui pourront être soumises à cette assemblée, laquelle se
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Règlements.
Amendements.
Membres.
Preuve.
Expulsion.
Officiers actuels.
Leurs pouvoirs.
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The Montreal Open Stock Exchange.
40 VICT.
tiendra à telle époque, et à tel endroit et conformément à tels
règlements et avis que les règlements de la corporation
fixeront, et ces assemblées pourront s'ajourner ainsi qu'il
en sera décidé à telles assemblées ; mais au cas d'accident,
d'omission ou de négligence à faire telle élection générale, la corporation ne sera pas par là déchue ou anéantie,
mais continuel a d'exister, et les officiers alors en charge
continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'élection
générale suivante, ou jusqu'à telle période qui sera fixée
par les règlements.
La corporation sera régie par les règlements qui seront
préparés par le comité de régie et approuvés par une
assemblée des membres convoquée à cette fin ; et ces
règlements pourront de temps à autre,être altérés et amendés
ou abrogés par le dit comité de régie, sujet à l'approbation
des membres comme susdit.
7. La corporation pourra admettre au nombre de ses
membres telles personnes qu'elle jugera convenables ; la
qualité de membre sera prouvée par la signature d'une convention conforme à l'acte d'incorporation et aux règlements ;
et la dite corporation pourra expulser tout membre pour
telles raisons et de telle manière qu'il sera prescrit par un
règlement à cette fin.
Les président, vice-président, secrétaire et deux gérants
maintenant en charge,formeront le comité de régie jusqu'à
ce que d'autres soient élus à leur place conformément aux
dispositions du présent acte, et jusqu'à telle élection le
comité nommé par le présent acte, aura tous les pouvoirs
confiés au dit comité de régie par le présent acte ; et
eux et leurs successeurs en charge, auront le droit de
percevoir telles souscriptions ou contributions qui pourront être imposées par les règlements de la corporation ;
ils pourront aussi ouvrir des livres de stock pour la
souscription du stock ou des actions de la dite corporation, recevoir les versements qui seront appelés sur ces
actions conformément aux règlements, et faire généralement
tout ce qui sera nécessaire pour l'organisation et la mise en
opération de la corporation.
8. Les règles et règlements du " The Montreal Open Stock
Exchange " actuellement en force, seront les règles et
règlements de la corporation tant qu'ils ne seront pas
amendés ou abrogés. Aucun membre ne sera en aucune
Responsabilité manière sujet ni tenu au paiement d'aucune dette ou
des mem. et réclamation due par la corporation, en sus du montant de
des actions.
la contribution tel que fixé par les règlements ; et de la
même manière, aucun actionnaire ne sera responsable pour
plus que le montant non payé de son action ou de ses
actions dans le capital de la corporation.
Règlements
actuels.
1876.
La Bourse de Montréal.
Cap. 74.
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des
9. A toute assemblée annuelle ou générale des membres Quorum
assemblées.
de la dite corporation, soit pour l'élection des membres du
comité de régie, soit pour d'autres fins, la moitié en nombre
des membres de la corporation formera un quorum, et ce
quorum pourra faire tout ce qui, en vertu du présent acte
ou d'aucun règlement de la dite corporation, pourra on
devra se faire à telle assemblée générale.
Sommes dues
10. Toutes les souscriptions des membres dues à la dite perçues
en juscorporation en vertu, d'aucun règlement, toutes les amendes tice.
encourues en vertu d'aucun règlement par toute personne
obligée par tel règlement, et tontes autres sommes dues à la
dite corporation,seront payées au secrétaire-trésorier d'icelle,
et, à défaut de paiement, pourront être recouvrées par
poursuites intentées au nom de la dite corporation ; et
dans ces poursuites il suffira d'alléguer que telle personne
est endettée envers la dite corporation en une somme d'ar- Allégations.
gent, étant le montant de tels arrérages, à raison de telle
souscription, amende ou autrement, en vertu de quoi un
droit d'action est acquis à la dite corporation, par le présent
acte.
11. A l'instruction ou à l'audition de telle poursuite, il Preuve de la
suffira à la dite corporation de prouver que le défendeur, dette.
lors de l'institution de la poursuite, était ou avait été
membre de la dite corporation et que le montant réclamé
à raison de telle souscription ou autrement, apparaissait
comme non payé dans les livres de la dite corporation.
12. Cet acte entrera en force le jour de sa sanction.
CAP.
Acte en force.
LXXIV.
Acte amendant l'acte incorporant" La Bourse de Montréal."
[Sanctionné le 28 décembre 1876.]
ATTENDU que la corporation appelée " La Bourse de Préambule.
Montréal " a demandé certains amendements à son
acte d'incorporation, 16 Vict., chap. 146 ; et qu'il est opportun d'accéder à sa demande ; En conséquence, Sa Majesté,
par et de l'avis et du consentement de la Législature de
Québec, décrète ce qui suit :
1. Dans toute assemblée générale de la corporation Votes des acappelée " La Bourse de Montréal, " tout actionnaire aura tionnaires.
droit à autant de votes qu'il a et possède d'actions dans le
stock, lesquelles sont par le présent acte déclarées être de
cent piastres chacune, et pourra agir et voter par procura-