Abus de position dominante: la Commission inflige une

Commission européenne - Communiqué de presse
Abus de position dominante: la Commission inflige une amende de 6 millions
d’euros à ARA pour entrave à la concurrence sur le marché autrichien de la
gestion des déchets
Bruxelles, le 20 septembre 2016
La Commission a infligé une amende de 6 millions d'euros à Altstoff Recycling Austria (ARA)
pour avoir empêché ses concurrents d'accéder au marché autrichien de la gestion des
déchets d’e mballages ménagers de 2008 à 2012, en violation des règles de l'UE relatives
aux pratiques anticoncurrentielles. Le montant de l'amende a été réduit de 30 % eu égard à
la coopération d'ARA avec la Commission.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le
secteur de la gestion des déchets constitue un volet important de l'économie circulaire. Une
concurrence effective est essentielle pour rendre le recyclage abordable pour les consommateurs. ARA
a empêché ses concurrents d'accéder aux infrastructures essentielles et d'entrer sur le marché de la
gestion des déchets. »
En Autriche, les fabricants de produits sont tenus de reprendre les déchets d’emballages résultant de
l'utilisation de leurs produits. Ils peuvent confier cette tâche à une société qui assure la collecte et le
recyclage à leur place, moyennant le paiement par leurs soins d'un droit de licence. ARA est le principal
fournisseur de ces services pour les déchets d’emballages ménagers en Autriche depuis 2008 au moins,
année du début de l’infraction.
La Commission a constaté que les infrastructures de collecte au niveau national, contrôlées et détenues
en partie par ARA, ne pouvaient être dédoublées. Les concurrents désireux de pénétrer ou de se
développer sur le marché étaient tributaires de l’accès à ces infrastructures existantes. L’enquête a
également montré qu’entre mars 2008 et avril 2012, ARA avait refusé l'accès à ces infrastructures, ce
qui a contribué à l'éviction des concurrents du marché et à l'élimination de la concurrence. Cette
pratique est contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’U nion européenne (TFUE), qui
interdit les abus de position dominante.
La Commission a constaté l'infraction commise par ARA et lui a infligé une amende, mais a aussi
imposé une mesure corrective structurelle pour résoudre le problème du verrouillage du marché
autrichien de la gestion des déchets d’emballages ménagers. Cette mesure corrective structurelle a été
proposée par ARA, qui a coopéré avec la Commission.
Par ailleurs, après le début de l'enquête de la Commission, l’A utriche a adopté une nouvelle loi sur les
déchets en septembre 2013 et ARA a commencé à autoriser l’accès à ses infrastructures de collecte
des déchets ménagers. Depuis lors, plusieurs concurrents sont entrés sur le marché.
Coopération avec ARA
ARA a coopéré avec la Commission en reconnaissant l’infraction, en veillant à ce que la décision puisse
être efficace sur le plan administratif et en proposant une mesure corrective de nature structurelle. Elle
a notamment offert de céder la part des infrastructures de collecte des déchets d’emballages ménagers
dont elle est propriétaire. L’entreprise ne sera donc plus en mesure d'interdire à ses concurrents l’accès
à ces infrastructures. Cela empêchera qu'une telle infraction se reproduise à l’avenir. La coopération
dont a globalement fait preuve ARA a été prise en compte par la Commission pour le calcul de
l’amende, dont le montant a été réduit de 30 %.
De plus amples informations sur la procédure de coopération figurent sur le site web de la
DG Concurrence.
Amendes
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des
amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO). Pour fixer le montant de l'amende, la
Commission a pris en compte la durée de l'infraction (de 2008 à 2012) et sa gravité. En outre, en vertu
des lignes directrices, la Commission peut récompenser la coopération en réduisant l’amende infligée à
une entreprise. Dans la présente affaire, la coopération dont ARA a fait preuve dans le cadre de
l’enquête a été récompensée par une réduction de 30 % de l'amende qui lui a été infligée, dont le
montant est passé à 6 015 000 euros.
Contexte
En 2010, à la suite d'informations provenant d’opérateurs sur ce marché, la Commission a ouvert une
enquête d’office sur le comportement d’ARA.
Elle a ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2011 et adressé à ARA une communication
des griefs en juillet 2013. Cela a permis à ARA de consulter le dossier d’instruction de la Commission et
de répondre aux objections de cette dernière. Si, après qu'une entreprise a exercé ses droits de la
défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction à la
concurrence, elle peut interdire le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre
10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site web de la DG
Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro
39759. La liste des nouvelles décisions relevant de la politique de concurrence est publiée dans le
bulletin d'information électronique intitulé Competition weekly news summary.
IP/16/3116
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