commune d`evere - Commune de Saint

Transcription

Commune de Saint-Gilles
Urbanisme
Commission de concertation.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU Mardi 12 Avril 2016
Sont présents :
ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-GILLES.
Echevins :
- M. Van Campenhout (Président de la commission en sa qualité d’Echevin de l’Urbanisme)
Techniciens :
- Mme. Avakian,
- M. De Blieck
- Mme. Vandeville
Secrétariat :
- M. El Bakkali,(points 10 à 16)
M.Vandermeulen (points 1 à 9 et 17 à 26)
SPRB - BRUXELLES DEVELOPPEMENT URBAIN :
Direction de l’Urbanisme : Mme. Henry (remplacée par Mme David au point 9)
Direction des Monuments et Sites : Mme. Kreutz
SPRB - BRUXELLES-MOBILITE : M. Dupriez (Point 9)
CITYDEV.BRUSSELS : Mme. Penneman
BRUXELLES ENVIRONNEMENT - I.B.G.E. : M. Peeters
Point 2 : demande de permis d'urbanisme FD2016-5 tendant à Démolir et transformer l’extension
du bâtiment existant et en intérieur d’îlot en vue de créer un parc, un centre sportif, une crèche
communale dotée d’une cour et des équipements collectifs liés à la jeunesse sise rue du Tir de
14 à 16 et rue Théodore Verhaegen 110 introduite par COMMUNE DE SAINT-GILLES, Monsieur
Laurent PAMPFER et Madame Cathy MARCUS
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 11/03/2016 au 25/03/2016, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
2 lettres + 1 hors délai
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS :
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection :
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l’art. 13 du titre I du RRU (zones perméables)
dérogation à l’art. 16 du titre I du RRU (citerne)
dérogation à l’art. 3 du titre IV du RRU (accessibilité des personnes à mobilité réduite)
dérogation aux art. 15 et 17 du titre VIII (nombre d’emplacements de parcage)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (création
d'équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux dans lesquels plus de 200 m2
sont accessibles aux utilisations de ces équipements)
dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de la prescription particulière 8.4. du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain
environnant)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que le projet concerne un ensemble de bâtiments situés entre la rue du Tir et la rue
Théodore Verhaegen ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 11/03/2016 au 25/03/2016, deux
réclamations ont été introduites portant sur :
- Projet à soutenir en collaboration avec les riverains ;
- Opposition à la profondeur de construction de l’immeuble 110 rue Théodore Verhaegen
(importante perte de luminosité en d’ensoleillement pour le logement et la terrasse) ;
- Perte d’ensoleillement du à l’étage technique du bâtiment A ;
Considérant que le projet s’inscrit dans le programme de revitalisation du contrat de quartier durable
« Bosnie » ;
Considérant que le projet concerne le réaménagement et la requalification du site de l’ancienne Ecole
Centrale des Arts et Métiers ;
Considérant que certains immeubles du site sont repris à l’inventaire du patrimoine architectural ;
(bâtiments d’avant 1932) ;
Considérant que le projet vise à modifier et à aménager les espaces pour l’établissement
d’associations de quartier et la création de nouveaux équipements, l’aménagement d’un parc en
intérieur d’îlot, l’aménagement d’une nouvelle crèche et d’un espace sportif ;
Considérant que le projet prévoit la démolition de certains bâtiments permettant de dégager l’espace
nécessaire pour le parc ;
Considérant que le projet prévoit l’entrée principale côté rue Théodore Verhaegen n°110 ; que cette
maison unifamiliale sera démolie et remplacée par un immeuble multifonctionnel ;
Considérant que le projet prévoit le maintien des 2 premiers niveaux du bâtiment A situé rue du Tir,
qu’il sera rehaussé de deux niveaux et d’un niveau technique en dérogation ;
Considérant que l’étage technique est trop volumineux et réduit l’ensoleillement des parcelles voisine ;
Considérant qu’il y a lieu de diminuer et de déplacer cet étage ;
Considérant que le bâtiment F recevra une affectation de crèche, que les planchers seront maintenus,
que la façade principale sera maintenue et que les châssis seront remplacés tout en respectant les
divisions d’origine ;
Considérant que la façade arrière du bâtiment F sera isolée par l’extérieur et que les baies seront
traitées en conséquence ;
Considérant que le bâtiment W ne représente pas de qualité et sera réaffecté en nouveau centre
sportif ;
Considérant que l’accès au parc se réalisera également par le n°110 de la rue Théodore Verhaegen
par la démolition de cette maison unifamiliale et la reconstruction d’une construction comprenant deux
niveaux d’ateliers de plan libre dont la façade sera translucide en polycarbonate transparent ondulé ;
Considérant que ce matériau est peu qualitatif ;
Considérant que selon les observations faites en séance, les aménagements intérieurs restent à
définir et seront réalisés ultérieurement ;
Considérant toutefois que la façade devra être revue lorsqu’un programme précis ultérieur pourra être
défini ;
Considérant que la profondeur du nouvel immeuble porte préjudice à la luminosité de l’immeuble
situé au n°112 rue Théodore Verhaegen ;
er
Considérant qu’il y a lieu de réduire la profondeur au niveau du 1 étage ;
AVIS FAVORABLE à condition de :
- Diminuer au maximum l’impact volumétrique de l’étage technique rue du Tir et de le
déplacer vers la gauche du bâtiment ;
- Réduire significativement la profondeur du nouvel immeuble rue Théodore Verhaegen ;
- Respecter le titre IV du Règlement régional d'urbanisme concernant l’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite ;
- Revoir l’expression architecturale et la qualité et la pérennité des matériaux pour
l’immeuble à construire rue Théodore Verhaegen ;
Administration communale : ABSTENTION
Point 3 : demande de permis d'urbanisme PU2015-220 tendant à modifiier le gabarit de l'hôtel
avec augmentation du nombre de chambres et remplacement des châssis sise rue Bosquet 23
et rue Dejoncker 45 introduite par Vintage service S.P.R.L., Monsieur Bernard WILMET
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
PPAS :
.
RCU :
DEROGATIONS :
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en liseré de noyau commercial du Plan
régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par
l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural
(bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le gabarit de l'hôtel avec augmentation du nombre de
chambres et remplacement des châssis ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 07/03/2016 au 21/03/2016, aucune
réclamation n’a été introduite ;
Considérant que la demande vise plus précisément à :
- Régulariser les aménagements intérieurs du volume existant ;
- Rehausser l’immeuble ;
- Placer une échelle de secours et balcons dans l’aéra ;
- Régulariser le remplacement des menuiseries ;
Considérant que l’hôtel comporte 22 chambres en situation existante, que le projet porte ce nombre à
37 ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 08/01/2016 et plus particulièrement le
ème
point n°1 concernant la rehausse de l’hôtel et l’absence de 2
évacuation par un autre escalier, que
ème
ce point n’est pas respecté vu que la 2
sortie se fait par des échelles ;
Considérant que le Service d'incendie et d'aide médicale urgente demande de le respecter ou de
demander une dérogation, que le demandeur précise dans sa note explicative que la demande de
dérogation est en cours ;
Considérant cependant que sans octroi de dérogation, le projet est susceptible de modifications
substantielles ;
Considérant l’absence de trait de coupe dans les plans et la représentation exacte des rehausses de
mitoyen ;
er
ème
ème
Considérant que la modification des aménagements intérieurs aux rez-de-chaussée, 1 , 2
et 3
étages augmente le nombre de chambres (22 à 29 chambres), que les dimensions des chambres sont
réduites mais qu’elles restent fonctionnelles ;
Considérant que la façade avant côté rue du Bosquet est rehaussée (déplacement de la corniche,
rehausse de la façade d’un niveau et reconstruction de deux niveaux de toiture : brisis et rampant),
que cette rehausse s’intègre harmonieusement à la façade et aux gabarits voisins mais que les détails
de la nouvelle façade arrière sont sommaires quant aux finitions (matériaux, raccords et articulations) ;
Considérant que la rehausse de l’immeuble côté rue du Bosquet déroge aux articles 4 et 6 du titre I du
Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction et toiture) mais est acceptable (impact
limité) ;
Considérant qu’en application de l’article 100 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire et de
l’arrêté du gouvernement du 26/9/2013 le projet est soumis aux charges d’urbanisme obligatoires
(hôtel de plus de 20 chambres) ;
Considérant que les grilles d’entrée rue Dejoncker sont légèrement modifiées ; que cela ne soulève
aucune objection ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme à condition de :
ème
- Fournir la preuve de l’octroi de la dérogation sur l’absence de 2
escalier d’évacuation
- Compléter les documents graphiques ;
- Documenter les matériaux de la rehausse en intérieur d’îlot ;
Les documents modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire.
Les dérogations articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de
construction et toiture) sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 4 :demande de permis d'urbanisme PU2015-48 tendant à modifier le nombre et la répartition
des logements avec modification de volume et de façade sise rue Berckmans 113 introduite par
Monsieur Xavier Dutrenit
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements avec
modification de volume et de façade ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 6/05/2015 (pas d’objection majeure) ;
Considérant que l’immeuble est légalement composé d’un appartement d’une chambre en duplex aux
rez-de-chaussée / sous-sol et de 3 logements aux étages (de type studio ou une chambre) ;
ème
ème
Considérant que la demande ne porte que sur les 4
et 5
étages et vise plus précisément à
ème
- Aménager un 5
logement dans l’immeuble au niveau des mansardes et grenier ;
- Isoler et rehausser le niveau de la toiture ;
- Isoler les pignons par l’extérieur ;
- Modifier l’habillage des lucarnes en façade avant ;
-
Créer une lucarne en façade arrière ;
REPORT dans l’attente d’un reportage photos intérieur
Point 5 : demande de permis d'urbanisme PU2015-64 tendant à modifier le volume en façade
avant et en intérieur d'îlot, avec changement de destination de commerce en bureau au rez-dechaussée et aménagement d'une terrasse au 1er étage sise rue Dethy 3 introduite par Monsieur
Lionel Bousquet
1 lettre
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que la demande vise à modifier le volume en façade avant et en intérieur d'îlot, avec
changement de destination de commerce en bureau au rez-de-chaussée et aménagement d'une
terrasse au 1er étage ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 07/03/2016 au 21/03/2016, deux
- Le bail commercial du rez-de-chaussée ;
- Le rachat du mur mitoyen ;
- La destruction des cheminées en très mauvais état ;
- Les nuisances liées aux travaux ;
Considérant que les baux, le rachat de mitoyen et les nuisances de chantier sortent du cadre du
présent avis (un permis d’urbanisme est toujours délivré sous réserve du droit des tiers) ;
Considérant que l’immeuble est, en situation légale, une maison unifamiliale avec un commerce au
rez-de-chaussée ;
1. Changer la destination du rez-de-chaussée de commerce en bureau ;
2. Isoler la façade arrière par l’extérieur ;
er
3. Aménager une terrasse sur la toiture plate au 1 étage avec rehausse des murs mitoyens de
part et d’autre ;
4. Rehausser l’immeuble ;
5. Modifier la façade avant (parement au rez-de-chaussée, châssis, portes et vitrine) ;
1.
Considérant que l’immeuble n’est pas situé en liseré de noyau commercial, que la suppression du
commerce est donc envisageable sur le principe ;
Considérant que la note explicative précise qu’il s’agit du bureau d’architecture du propriétaire de
l’immeuble et lié à l’habitation des étages ;
Considérant cependant que les plans mentionnent toujours « commerce » et représentent les
enseignes relatives au commerce (vidéoclub et télécommunication) ainsi que la tente solaire sur une
des coupes ;
2.
Considérant que l’isolation de la façade arrière par l’extérieur engendre une dérogation à l’article 4 du
titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction, dépassement des ¾ de la
profondeur de la parcelle), mais qu’il s’agit d’une amélioration de la performance énergétique de
l’immeuble, qui est encouragée dans le respect du bon aménagement des lieux ;
3.
Considérant que la terrasse et les rehausses de mitoyens dérogent à l’article 4 du titre I du Règlement
régional d'urbanisme (profondeur de construction) ;
Considérant cependant que les rehausses mitoyennes sont existantes ;
Considérant dès lors qu’une terrasse limitée à la profondeur de l’annexe de gauche est acceptable car
elle n’engendrerait pas de vues préjudiciables au voisinage ;
Considérant que les plans sont lacunaires en ce qui concerne le voisinage et l’implication des
modifications de volume, rehausses et terrasses (plan d’implantation sommaire, absence d’amorce
e
des parcelles voisines dans les plans au 1/50 ) ;
Considérant les explications fournies en séance éclairant ce point ;
Considérant que par la rehausse de l’immeuble et l’isolation de la façade arrière, les cheminées seront
assainies (une seule cheminée d’une chaudière à pellets située au sous-sol de l’immeuble) ;
4.
Considérant que la rehausse de l’immeuble est acceptable, qu’elle s’aligne à l’immeuble voisin de
gauche et s’intègre de manière satisfaisante ;
Considérant que cette rehausse permet l’aménagement de 4 chambres, que 3 d’entre elles dérogent
à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (éclairement), que cette dérogation est
surtout problématique pour les chambres en façade arrière, qu’il est possible d’y remédier par
l’agrandissement des baies et/ ou l’ajout de fenêtres de toit ;
Considérant que la taille des baies en façade arrière semble en outre très petite et peu adéquate ;
5.
Considérant que les modifications de la façade avant, outre la problématique des enseignes et tente
solaire, n’améliore pas son aspect architectural :
- Banalisation du rez-de-chaussée par l’extension du parement des étages sur la totalité de la
façade et l’absence de soubassement ;
- Proportions tassées ;
Considérant que lors d’une rénovation d’une telle ampleur, une amélioration de la façade substantielle
devrait être envisagée ;
Considérant de manière générale le manque de cohérence et les informations lacunaires du dossier ;
l’urbanisme à condition de:
- supprimer toutes les mentions relatives au commerce (mention dans les plans et suppression
des enseignes et tente solaire) ;
- limiter la terrasse à la profondeur de l’annexe de la travée de gauche ;
- revoir la taille des baies en façade arrière (conformité à l’article 10 du titre II du Règlement
régional d'urbanisme et hauteurs de passage à vérifier) ;
- proposer une amélioration du traitement de la façade avant (parement, châssis, portes,
vitrine,…) ;
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme et 10 du titre II
sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus, moyennant le respect des conditions
susmentionnées.
Punt 6 : aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning PU2015-194 ingediend door Mijnheer
Olivier DEMEYER : Wijziging van de bestemming van een atelier in een wooneenheid met
inrichting van een terras, Waterlose Steenweg 76
Overwegende dat tijdens het openbaar onderzoek dat gehouden werd van 07/03/2016 tot 21/03/2016,
volgende briefwisseling toegekomen is ter bestemming van het College van Burgemeester en
Schepenen:
1 brief
UITEENZETTING
Gelegen : GBP : typisch woongebied
in een gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing
in een lint voor handelskernen
punt van wisselend gemengd karakter
langs een structurerende ruimte
BBP / :
GemSV :
Vrijwaringszone :
Overwegende dat het goed gelegen is in een typisch woongebied, in een lint voor handelskernen en
langs een structurerende ruimte van het Gewestelijke bestemmingsplan vastgelegd bij besluit van de
Regering van 3 mei 2001 zoals gewijzigd door het besluit van de Regering van 2 mei 2013;
Overwegende dat de aanvraag de wijziging van de bestemming van een atelier in een wooneenheid
met inrichting van een terras betreft:
Overwegende dat tijdens het openbaar onderzoek dat gehouden werd van 07/03/2016 tot 21/03/2016,
een verzoeking om gehoord te worden door de overlegcommissie ingediend werd;
Overwegende dat tijdens de zitting de klachtindiener s’inquiètent des vues possibles sur les parcelles
arrière et remettent en séance un courrier complémentaire;
Gezien het advies van de brandweerdienst van 24/12/2015 (geen grote opmerkingen);
Overwegende de legale situatie van het gebouw :
voorgebouw : een handel op het gelijkvloers, een appartement met een kamer op de
eerste verdieping en een appartement met twee kamers op de tweede verdieping;
achtergebouw : werkplaats
Overwegende dat de aanvraag slechts het achtergebouw betreft en meer bepaald als doel heeft:
1. De wijziging van de bestemming van werkplaats tot een woning van een kamer;
2. De uitvoering van structurele werken (wijziging van de trappen en vloeren);
3. De volumewijziging : de creatie van terras in het volume van het dak;
Overwegende dat het achtergebouw erg dicht bij het voorgebouw ligt (5,15m);
Overwegende dat de vensters van de voorgevel van het achtergebouw vast en doorschijnend op een
hoogte van 1.90 m vanaf de vloeren voorzien zijn om de vis-à-vis te beperken;
Overwegende dat de verlichting van de leefkamers vanuit het dakraam en het atrium tot het
gelijkvloers komt;
Overwegende dat de beperkte visuele vrije ruimte van deze woning (het enige horizontale zicht
bevindt zich op het terras van de tweede verdieping) wordt gerechtvaardigd door de hier bijzondere
uitrusting binnen de huizenblokken;
Overwegende dat de binnenplaats privaat voor de woning is en geen enkele vis-à-vis genereert, en
dan ook een privatief toegang bied;
Overwegende ook dat de zwakke organisatiekwaliteiten van de functies van deze woning vooral
gecomponeerd door verbindingsruimten gecompenseerd worden door de ruimtelijke kwaliteiten en het
centraal glazen dak;
Unaniem GUNSTIG ADVIES en in aanwezigheid van de afgevaardigde van het bestuur van de
stedenbouw.
Point 7 : demande de permis d'urbanisme PU2015-167 tendant à transformer un appartement en
duplex dans les combles avec modification de volume et aménagement d’une terrasse sise rue
de l'Eglise Saint-Gilles 53 introduite par Monsieur Bernard ANDRE
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection : Eglise Saint-Gilles (classée le 16/03/1996)
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des
locaux habitables)
application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant
les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle et en zone d'intérêt
culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013,
ainsi que dans le périmètre de protection de l’église Saint-Gilles ;
Considérant que la demande vise à transformer un appartement en duplex dans les combles avec
modification de volume et aménagement d’une terrasse ;
Considérant la situation légale de l’immeuble : un appartement par étage dans le bâtiment avant et un
garage et atelier dans le bâtiment arrière ;
Considérant qu’une demande de permis d’urbanisme est en cours sur le rez-de-chaussée et le
bâtiment arrière visant l’aménagement d’un appartement de 4 chambres (avis favorable conditionnel
de la commission de concertation du 12/01/2016) ;
Considérant que la présente demande ne porte que sur le logement des combles et vise plus
précisément à :
ème
- Etendre le logement existant du 3
étage vers l’espace sous-faîte ;
- Rehausser le volume en versant arrière de la toiture ;
- Y créer une terrasse ;
Considérant que l’amélioration du confort d’un logement existant est favorable sur le principe, qu’il
s’agit en l’occurrence d’aménager un appartement de deux chambres confortable ;
Considérant que ce logement déroge à l’article 3 du titre II du Règlement régional d'urbanisme en ce
qu’il ne comporte pas de chambre de 14m², mais bien 2 chambres de 12m², que cette dérogation est
minime et compensée par la superficie généreuse du séjour ;
Considérant que la rehausse du volume s’adosse à un immeuble voisin plus élevé, qu’elle engendre
une dérogation aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de
construction et toiture), en ce qu’elle dépasse ponctuellement le voisin le plus haut, mais que ce
dépassement est éloigné des axes mitoyens, limitant donc son impact sur le voisinage et peut
s’apparenter à une lucarne ;
Considérant par contre que la rehausse du mitoyen de droite est plus importante mais respecte le
Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant en outre que le versant arrière de la toiture tel qu’existant est peu heureux (lecture déjà
perdue d’une toiture à deux versants) ;
Considérant que la terrasse est située en creux dans le volume de la toiture mais que celle-ci
engendre toutefois des vues préjudiciables au voisinage (hauteur du nouveau mur mitoyen
insuffisante) ;
Vu l’avis de la Commission royale des monuments et des sites émis en séance du 9/03/2016 : la
plupart des interventions ne porteraient pas atteinte à l’église ni à l’immeuble en question, cependant,
la rehausse du faîte et la seconde rangée de fenêtres de toit risquent de perturber la bonne lecture du
bien (toiture fortement visible depuis l’espace public) ;
Considérant en outre que l’immeuble forme un ensemble très cohérent avec les deux immeubles
voisins ;
- Limiter l’emprise de la terrasse en prévoyant un recul de 1,70 m à partir de la façade arrière ;
- Modifier le profil de la toiture de manière à répondre aux remarques de la CRMS.
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I et 3 du titre II du Règlement régional d’urbanisme
sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 8 : demande de permis d'urbanisme PU2015-184 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements, le volume et la façade sise rue de l'Aqueduc 4 introduite par Monsieur
Gérard LEFEBVRE et Madame Micheline BOLEN
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : RCUZ "Quartier Hôtel de Ville"
DEROGATIONS :
dérogation à l'art. 15 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Généralités)
dérogation à l'art. 12 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Matériaux de revêtement
principal et traitement des façades)
dérogation à l'art.5 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine)
dérogation à l'art. 16 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Portes)
dérogation à l'art. 19 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Fenêtres et portes fenêtres)
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que
dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, le volume et la
façade ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 11/08/2015 (ventilation du local des
compteurs et baie vitrée au rez-de-chaussée à vérifier) ;
Considérant que l’immeuble est légalement une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée
commercial ;
1) Diviser les étages en 3 studios ;
2) Annexer le sous-sol au rez-de-chaussée commercial ;
3) Construire une mezzanine au niveau des combles ;
4) Couvrir totalement la cour au rez-de-chaussée ;
5) Modifier la façade avant ;
Considérant que la division des étages en 3 logements de type studio ne rencontre pas la politique
communale et régionale d’amélioration des qualités résidentielles et de préservation et de création de
logements aptes à accueillir des familles avec enfants et que cette division engendre une densification
exagérée de l’immeuble ;
Considérant en outre l’absence de locaux de rangement pour ces logements, du fait notamment de la
privatisation quasi-complète du sous-sol au profit du commerce du rez-de-chaussée ;
Considérant cependant que le demandeur a fourni les preuves de l’existence des logements avant
1992 (baux et factures des travaux d’aménagement) ;
Considérant qu’en vertu de l’article 330 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, le permis
er
d’urbanisme de régularisation d’actes et travaux effectués avant le 1 juillet 1992 et qui étaient soumis
à permis d’urbanisme préalable sera refusé s’ils ont pour but de créer des logements ne répondant
manifestement pas au titre II du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant que le logement des combles déroge aux normes minimales d’habitabilité du titre II du
Règlement régional d'urbanisme : article 10 pour l’éclairement du studio et article 5 pour la
mezzanine ;
Considérant dès lors qu’étant donné que seulement deux logements sont conformes aux normes
minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme, seuls deux logements peuvent
être acceptés ;
Considérant que la couverture de la cour déroge aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional
d'urbanisme ;
Considérant que compte tenu des faibles dimensions de cette cour, sa couverture est envisageable
car peu utile ou exploitable pour un commerce ;
Considérant que les modifications de façade dénaturent et appauvrissent son aspect architectural,
qu’elles engendrent des dérogations aux articles 12 (traitement des façades), 15 (baies), 16 (portes)
et 19 (fenêtres) du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" (modification
des divisions, matériaux, cintrages, peinture des éléments en pierre bleue, caisson,…) ;
Considérant que même si les châssis ont été remplacés juste avant l’entrée en vigueur du Règlement
communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville", leur modification restait soumise à permis
d’urbanisme (AG du 29/06/1992) ;
Considérant que la modification malheureuse des vitrines de 1966 ne doit pas perdurer et qu’en cas
de permis portant sur l’ensemble du bâtiment, une amélioration significative doit être apportée :
suppression du caisson d’enseigne et dégagement des consoles du balcon, parement qualitatif,
soubassement en pierre bleue – non peinte, porte d’entrée et divisions de la vitrine s’inspirant des
caractéristiques d’origine,…) ;
Considérant que le respect du bon aménagement des lieux doit primer sans que l’autorité ne soit
infléchie par le poids du fait accompli ;
l’urbanisme à condition de :
- N’aménager que 2 logements dans l’immeuble ;
-
Proposer une amélioration de la façade avant : châssis respectant strictement les
caractéristiques des châssis d’origine aux étages, façade au rez-de-chaussée
s’inspirant des caractéristiques d’origine.
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme sont
accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 10 : demande de permis d'urbanisme PU2015-179 tendant à réaménager une agence de
mutuelle, de services sociaux et une polyclinique avec modification de volume, de façade et
rehausse de mitoyens sise Chaussée de Waterloo de 130 à 134 introduite par Centre Hospitalier
César de Paepe A.S.B.L., Messieurs Jef / Michel MICHIELS BAECK
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.36 §1 3° du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne
placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zones générale et élargie)
dérogation à l'art.34 du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne
masquant plus de 50% des vitrines de rez-de-chaussée commerciaux )
dérogation à l'art. 46A du RCB (Enseignes et publicités)
placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zones générale et élargie)
dérogation à l'art.34 du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne masquant
plus de 50% des vitrines de rez commerciaux )
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation, le long d’un espace structurant et en liseré de
noyau commercial du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai
2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 et en zone générale du Règlement
régional d'urbanisme pour les enseignes ;
Considérant que la demande vise à réaménager une agence de mutuelle, de services sociaux et une
polyclinique avec modification de volume, de façade et rehausse de mitoyens ;
Considérant l’absence de plainte pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 07/03/2016 au
21/03/2016 ;
Considérant qu’il s’agit plus précisément de :
1. Démolir les bâtiments de la travée de droite en intérieur d’îlot (ateliers) et reconstruire
avec augmentation de volume (emprise au sol et hauteur) ;
2. Etendre la polyclinique vers ces nouvelles constructions ;
3. Transformer et étendre l’agence mutuelle à l’arrière ;
4. Modifier la façade et placer des enseignes ;
Considérant que la démolition / reconstruction des volumes à l’arrière engendre des dérogations aux
articles 4 (profondeur) et 6 (toiture) du titre I du Règlement régional d’urbanisme ;
Considérant néanmoins que :
- Ces nouvelles constructions s’insèrent, au rez-de-chaussée, entre des mitoyens existants
et les bâtiments existants ;
- Que des retraits et espaces de dégagements sont prévus à l’étage au droit des
dégagements voisins et qu’un décrochement est prévu le long du mitoyen de droite ;
- Que l’impact de ces nouvelles constructions est limité par ces retraits et la configuration
des lieux ;
Considérant que des rehausses de mitoyens sont prévues, que ces rehausses présentent également
un impact limité (configuration des lieux, du voisinage et de l’orientation) ;
Considérant par contre que certaines interventions s’éloignent de la typologie des construction
(absence de soubassement, porte d’entrée en intérieur d’îlot) ;
Considérant qu’un groupe de ventilation double flux est prévu sur la toiture plate de la nouvelle
construction le long du mitoyen de droite, en dérogation à l’article 6 du titre I du Règlement régional
d’urbanisme (non intégré au volume bâti), que ce groupe est toutefois habillé par un caisson
acoustique et qu’il est peu perceptible, que toutes les mesures doivent être prises afin de limiter les
nuisances potentielles (isolation acoustique, désolidarisation du mitoyen…) ;
Considérant que les transformations permettent de rationaliser les fonctionnements de l’agence
mutuelle et de la polyclinique et d’offrir un meilleur accueil à la patientèle et aux affiliés (augmentation
des capacités d’accueil et accueil personnalisé, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…) ;
Considérant que les aménagements et transformations doivent se conformer au titre IV du Règlement
régional d’urbanisme (accessibilité aux personnes à mobilité réduite), ce qui est prévu dans le projet
(aucune dérogation sollicitée) ;
Considérant que les modifications en façade avant vont dans le sens d’une amélioration globale de
son expression ;
Considérant que la signalétique en façade est revue vers plus de sobriété, que l’enseigne parallèle
surplombant la porte d’entrée déroge aux articles 46A du Règlement communal sur les bâtisses et 36
du titre VI du Règlement régional d’urbanisme mais présente une intégration tout à fait satisfaisante ;
Considérant néanmoins que l’occultation des vitrines (vinyle) ne peut être supérieur à 50 % de leurs
superficies de manière à conserver une interaction avec l’espace public ;
Considérant que ces transformations permettent d’améliorer considérablement la performance
énergétique des bâtiments (isolation, compacité…) ;
Considérant l’absence d’information concernant les évacuations des chaudières, que celles-ci devront
être conformes à l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses (évacuation en toiture du
bâtiment principal) ;
Considérant accessoirement l’absence de représentation en coupe de l’enseigne perpendiculaire, que
la saillie de celle-ci devra être conforme à la règlementation ;
- Prendre toutes les mesures afin de limiter les nuisances potentielles du groupe de ventilation
double flux ;
- Prévoir une porte d’entrée en intérieur d’îlot correspondant à la typologie de l’immeuble ;
- Prévoir un soubassement de minimum 50 cm pour la nouvelle façade en intérieur d’îlot ;
- Prévoir une saillie pour l’enseigne perpendiculaire de maximum 1 m et prévoir au maximum
50% d’occultation des vitrines ;
- Se conformer à l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses (évacuation en toiture du
bâtiment principal) ;
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I, 36 du titre VI du Règlement régional d’urbanisme
et 46A du Règlement communal sur les bâtisses sont accordées pour les motifs énoncés cidessus.
Point 11 : demande de permis d'urbanisme PU2015-146 tendant à modifier la répartition des
logements, réaliser des percements dans le mitoyen arrière, modifier la façade avant du
bâtiment arrière et réaliser des travaux structurels sise rue Louis Coenen de 24 au rez arrière,
rue Louis Coenen introduite par Monsieur David GALL et Madame Isabelle SOBOTKA
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU : /
DEROGATIONS :
Considérant que la demande vise à modifier la répartition des logements, réaliser des percements
dans le mitoyen arrière, modifier la façade avant du bâtiment arrière et réaliser des travaux
structurels ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 15/01/2016 (avis faisant référence au
rapport précédent T.2001.0878/6/APM/ac du 15/09/2015 non fourni) ;
Considérant que la demande ne porte que sur l’immeuble en intérieur d’îlot (bâtiment intermédiaire et
bâtiment arrière) ;
Considérant la situation légale de l’immeuble : un logement au rez-de-chaussée (bâtiment
intermédiaire et arrière) et un logement aux étages du bâtiment arrière ;
1) Modifier la répartition des logements ;
2) Effectuer des travaux structurels :
a. Modifier les baies de la façade avant du bâtiment arrière ;
b. Régulariser les percements dans les murs mitoyens ;
er
c. Placer un escalier supplémentaire entre le rez-de-chaussée et le 1 étage ;
er
Considérant que la modification de la répartition des logements consiste à attribuer le 1 étage au
logement du rez-de-chaussée (appartement de 3 chambres et bibliothèque) et d’aménager un
ème
ème
appartement de deux chambres et bureau aux 2
et 3
étages ;
Considérant que ce programme rencontre la politique communale et régionale d’amélioration des
qualités résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à accueillir des familles
avec enfants ;
Considérant que même si certaines pièces présentent des déficits en éclairement, ces locaux étaient
déjà destinés légalement à des pièces de vie ;
Considérant que l’agrandissement des baies de la façade avant améliore l’éclairement des locaux ;
Considérant que les baies dans les murs mitoyens sont anciennes (figurent dans l’acte d’achat du
bien de 1998), qu’elles améliorent l’éclairement des locaux et qu’un permis d’urbanisme est délivré
sous réserve du droit des tiers ;
Considérant cependant qu’aucune élévation de ces baies n’est fournie ;
Considérant que les évacuations des chaudières sont modifiées afin de respecter l’article 62 du
Règlement communal sur les bâtisses ;
- Fournir l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente T.2001.0878/6/APM/ac du
15/09/2015 ;
- Fournir l’élévation des baies dans les murs mitoyens ;
Les plans et documents répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
du territoire.
répartition des logements, modifier le volume et la façade et faire des travaux structurels sise
rue de la Glacière 3 introduite par Monsieur Jean-Raymond et Madame Barbara MASQUILIER
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU : RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville"
DEROGATIONS :
dérogation à l'art. 22 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Lucarnes et fenêtres de toiture)
dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le
volume et la façade et faire des travaux structurels ;
Considérant la situation légale de l’immeuble :
- Bâtiment avant : remise au rez-de-chaussée, un logement unifamilial aux étages ;
- Bâtiment arrière : écurie et magasin à fourrage ;
Considérant que la demande ne porte que sur les étages du bâtiment avant ;
Considérant que la demande vise plus précisément à (régularisation) :
-
er
ème
Diviser les étages en 2 logements : un studio avec bureau en duplex aux 1 et 2
étages et
un appartement de deux chambres en quadriplex aux étages supérieurs ;
Réaliser des travaux structurels importants : modification et création de niveaux de plancher,
escaliers, murs porteurs,… ;
Modifier le volume ;
Modification de la façade avant (baies, châssis garde-corps) ;
Considérant l’absence de photos de la façade arrière et de photos intérieures ;
Considérant que le rez-de-chaussée et le bâtiment arrière sont exclus de la demande, mais que les
interventions ont un impact sur ceux-ci et pourraient hypothéquer une éventuelle régularisation de leur
situation (modification des niveaux de planchers, modification de volume, modification de l’accès aux
étages)
Considérant que la régularisation de la création d’un plancher intermédiaire entre le rez-de-chaussée
er
et le 1 étage sans tenir compte du rez-de-chaussée n’est pas envisageable ;
Considérant que ce plancher induit des modifications de façade qui doivent être appréciées dans leur
ensemble ;
Considérant que l’immeuble appartenant entièrement au propriétaire actuel, que ce dernier a vendu le
rez-de-chaussée en situation irrégulière, qu’il est donc en partie de sa responsabilité de régulariser
celui-ci ;
Considérant en outre le peu de documentation sur l’historique du dossier (date des transformations
par exemple)
REPORT D’AVIS dans l’attente de :
- Un reportage photo complet (intérieur et extérieur – volets levés) ;
- L’extension de la demande à l’ensemble de l’immeuble ;
Point 13 : demande de permis d'urbanisme FD2015-2 tendant à Modifier les façades (placer des
grilles de ventilation, modifier les hauteurs de corniches, des niveaux de références, des
éléments en saillies, des niveaux des terrasses, ajouter un auvent en béton au dessus des
entrées) sise rue Joseph Claes de 18 à 24, rue de Mérode de 113 à 115 et rue de Norvège de 22
à 26 introduite par SFAR MIDI S.A., Monsieur Serge VILAIN
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS :
PPAS : Fonsny 1
RCU :
DEROGATIONS :
dérogation à l’article 4.3.2 du Plan particulier d’affectation du sol « Fonsny 1 »
dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et
oriels)
dérogation à l’article 4.3.3 du Plan particulier d’affectation du sol « Fonsny 1 »
application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme
ou à un règlement des bâtisses)
dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et
oriels)
AVIS BDU-DU / City-Dev / IBGE
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
ainsi que dans le périmètre Plan particulier d’affectation du sol « Fonsny 1 » ;
Considérant que la demande vise à modifier les façades (placer des grilles de ventilation, modifier les
hauteurs de corniches, des niveaux de références, des éléments en saillies, des niveaux des
terrasses, ajouter un auvent en béton au-dessus des entrées) ;
Considérant l’absence de plainte pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 15/03/2016 au
29/03/2016 ;
Considérant que les hauteurs de corniches sont légèrement augmentées (de l’ordre de 17 cm au
maximum), que cette modification, bien qu’augmentant la dérogation à l’article 4.3.2 du Plan particulier
d’affectation du sol « Fonsny 1 », cette modification ne change pas fondamentalement la perception
des gabarits autorisés ;
Considérant que les grilles de ventilation en façade avant dérogent à l’article 10 du titre I du
Règlement régional d’urbanisme, que ces grilles sont néanmoins nécessaire à la ventilation double
flux et sont pour la plupart intégrées dans un creux (hors alignement) ;
Considérant que la modification des hauteurs de plancher engendre une dérogation à l’article 4.3.3 du
Plan particulier d’affectation du sol « Fonsny 1 », que la hauteur sous plafond supérieure pour le rezde-chaussée (2,80 m) n’est pas respectée ;
Considérant néanmoins que cette modification n’a pas d’impact sur l’expression de la façade ;
Considérant que les auvents en béton au droit des entrées dérogent à l’article 10 du titre I du
Règlement régional d’urbanisme (moins de 2,50 m de hauteur libre sous l’auvent) que néanmoins la
saillie de ceux-ci est limitée et permet un accès plus confortable à l’entrée des logements (éclairage) ;
Considérant que la constitution des murs mitoyens n’est pas conforme au code civil et au règles de
l’art, que ceux-ci doivent être construits en dur sur toute leur épaisseur et être situés à cheval sur l’axe
mitoyen ;
Considérant toutefois que le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ;
Considérant qu’en séance le demandeur précise que les panneaux solaires sont maintenus et qu’ils
pourront être augmentés (toiture libre) ;
AVIS FAVORABLE
AVIS commune :
Mêmes considération et ;
Considérant que les grilles de ventilation en façade avant dérogent à l’article 10 du titre I du
Règlement régional d’urbanisme, que ces grilles sont nombreuses, fortement visibles et servent tant à
l’amenée d’air qu’à l’extraction, que ces grilles tendent à dévaloriser l’expression des façades ;
AVIS FAVORABLE à condition de:
- Supprimer les grilles de ventilation en façade avant ;
SPRB-BDU-DMS : abstention
répartition des logements et modifier le volume avec rehausse de mitoyens sise rue de Mérode
174 introduite par Monsieur Mohamed BOUARFA
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :PPA N° 1
QUARTIER DE L'AVENUE FONSNY II.
RCU : /
DEROGATIONS :
ainsi qu’en zone générale du Règlement régional d'urbanisme pour les enseignes ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements et modifier le
volume avec rehausse de mitoyens ;
Considérant la situation urbanistique légale de l’immeuble :
- Rez-de-chaussée : commerce (boulangerie avec atelier et four à l’arrière)
- Etages : un logement unifamilial ;
Vu le procès-verbal de constat d’infraction dressé le 24/07/2014 pour les infractions suivantes :
- Modification du nombre et de la répartition des logements (division des étages en 4
logements) ;
-
-
Modification du volume bâti par la couverture la cour arrière au rez-de-chaussée ;
ème
Modification du volume bâti par l’extension de l’annexe wc existante suspendue au 2
étage
pour y aménager une salle de bains ;
er
Modification du volume bâti par la construction d’une nouvelle annexe au 1 entresol, sur la
couverture de cour, pour y aménager une cuisine avec coin douche ;
Aménagement d’une terrasse sur la couverture de cour ;
Percement de 3 baies dans le mur mitoyen avec le n°172 au niveau du rez-de-chaussée ;
er
Percement d’une baie en façade arrière au 1 entresol ;
Rehausse des murs mitoyens à l’arrière (garde-corps de la terrasse) ;
Modification de l’aspect architectural de la façade avant par le remplacement des châssis en
er
ème
bois aux 1 et 2
étages par des châssis en aluminium ne respectant pas les divisions
d’origine ;
Modification de l’aspect architectural de la façade avant par le remplacement du garde-corps
er
du balcon du 1 étage sans respect des caractéristiques d’origine ;
Placement d’une enseigne parallèle et d’une enseigne perpendiculaire à la façade
dérogatoires ;
Considérant que la présente demande vise à régulariser une partie de ces infractions :
- Division des étages du bâtiment avant en 2 logements
- Couverture d’une partie de la cour ;
ème
- Maintien du volume salle de bains au 2
étage ;
- Maintien de la baie dans la façade arrière ;
- Remplacement des châssis de la façade avant par des châssis en pvc blanc ;
Considérant qu’il est prévu de démonter une partie de la couverture de la cour, le volume annexe au
er
1 entresol, la terrasse et la rehausse de mitoyen et de condamner les percements dans le mur
mitoyen ;
Considérant que la façade avant est exclue de la demande et que les enseignes sont maintenues ;
er
Considérant qu’il est prévu de diviser les étages en 2 logements : un studio au 1 étage et un
appartement de deux chambres aux étages supérieurs ;
Considérant que ce programme rencontre la politique communale et régionale d’amélioration des
qualités résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à accueillir des familles
avec enfants (relative mixité de taille de logements au sein de l’immeuble) ;
Considérant que le séjour du logement supérieur déroge à l’article 10 du titre II du Règlement régional
d'urbanisme, mais qu’il s’agit d’une dérogation liée à la configuration des lieux ;
Considérant que la couverture de la cour entre les bâtiments avant et arrière permet de rationaliser les
espaces et circulations et d’améliorer la compacité du bâtiment, que cette couverture reste en deçà
des murs mitoyens et n’a donc que peu d’incidences sur le voisinage ;
ème
Considérant que le volume salle de bains au 2
étage est adossé à un mur mitoyen plus haut et plus
profond côté droit et en recul du mitoyen côté gauche ;
Considérant cependant qu’afin d’améliorer les qualités de l’intérieur d’îlot et de rencontrer la
prescription 0.6 du Pras, il y a lieu de verduriser toutes les toitures plates (plantations basses sans
entretien) ;
Considérant que la baie dans la façade arrière de l’entresol ne soulève pas d’objection majeure ;
Considérant que les nouveaux châssis en façade avant (tels que dessinés) ne respectent pas les
proportions des châssis d’origine (la partie centrale du tripartite devrait être plus large et les traverses
d’impostes légèrement plus hautes) ;
Considérant que le demande précise que les châssis ont été remplacés depuis l’introduction du PU ;
Considérant que les enseignes existantes dérogent à la règlementation en vigueur et sont donc
soumises à permis d’urbanisme et qu’à défaut, elles doivent être supprimées, que le demandeur
précise qu’elles le seront ;
Considérant accessoirement l’absence d’informations sur l’emplacement des chaudières et de leurs
évacuations, qu’il y a lieu de s’assurer du respect de l’article 62 du Règlement communal sur les
bâtisses (évacuations en toiture du bâtiment principal) ;
- Verduriser toutes les toitures plates (plantations basses sans entretien) ;
- Revoir les proportions des châssis en façade avant : la partie centrale du tripartite plus large
et les traverses d’impostes légèrement plus hautes ;
- Fournir des photos actuelles de la façade avant et des châssis
- Supprimer les enseignes ;
- Effectuer les évacuations des chaudières en toiture du bâtiment principal (respect de l’article
62 du Règlement communal sur les bâtisses) ;
du territoire.
La dérogation à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme est accordée pour les
motifs énoncés ci-dessus.
Point 15 : demande de permis d'urbanisme PU2015-207 tendant à modifier le volume et modifier
le nombre ainsi que la répartition des logements sise rue de Danemark 30 introduite par
Monsieur Michel Féry
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone mixte
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
locaux habitables)
Considérant que le bien se situe en zone mixte du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté
du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le volume et modifier le nombre ainsi que la répartition
des logements ;
Considérant que l’immeuble est une maison unifamiliale en situation légale ;
1. Diviser la maison en 3 logements (un duplex rez-de-chaussée / sous-sol de deux chambres,
er
un appartement d’une chambre au 1 étage et un appartement en duplex de deux chambres
ème
ème
aux 2
et 3
étages) ;
2. Modifier le volume des annexes ;
3. Remplacer les châssis en façade avant ;
Considérant que le bien se situe dans une zone où des inondations de caves par fortes pluies ont été
enregistrées (voir carte des aléas d’inondations de Bruxelles-environnement) ;
Considérant que les qualités d’habitabilité du sous-sol sont très faibles (chambre arrière donnant sur
une petite cour particulièrement enclavée) et ne se prête pas à l’aménagement de pièces de vie ;
Considérant dès lors que le programme ne rencontrerait plus la politique communale et régionale
d’amélioration des qualités résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à
accueillir des familles avec enfants ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de réduire le nombre de logements (maximum 2, en reliant
er
le rez-de-chaussée et le 1 étage par exemple) ;
Considérant que les logements tels que présentés présentent des dérogations aux normes minimales
d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme, qu’en cas de réaménagement, il y aura
lieu de veiller au respect de ce titre, compte tenu de la configuration des lieux ;
Considérant qu’une des chambres dans les combles déroge aux articles 3 et 10 du même titre, mais
que ces dérogations sont tout à fait minimes ;
Considérant que l’intervention sur les annexes n’est pas clairement renseignée, que le demandeur
précise qu’elles sont démolies et reconstruites ;
Considérant que la mise à niveau des planchers et toitures permet de rationaliser les espaces et
d’assainir la façade arrière, que le nouveau volume est légèrement en deçà du volume existant (léger
désenclavement de l’intérieur d’îlot) ;
Considérant qu’il y a lieu de verduriser les toitures plates afin d’améliorer les qualités paysagères de
l’intérieur d’îlot et de rencontrer la prescription 0.6 du Pras ;
Considérant que le remplacement des châssis en façade avant est bienvenu, que les nouveaux
châssis en bois permettent de retrouver l’aspect architectural de la façade d’origine, excepté que les
portes fenêtres ne présentent pas d’allège pleine en partie inférieur ;
- vérifier le raccordement aux égouts et les systèmes mis en place en ce qui concerne les
risques d’inondations, (ces éléments devront avoir l’aval de Vivaqua) ;
- Ne prévoir que deux logements au sein de l’immeuble sans aménagement de pièce de vie au
er
sous-sol (duplex au RDC / 1 étage) ;
- verduriser les toitures plates de l’annexe ;
- Prévoir une allège pleine en partie inférieure des portes fenêtres de la façade avant ;
Les plans modifiés et documents répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège
des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de
l'aménagement du territoire.
Les dérogations à l’article 4 du titre I et aux articles 3 et 10 du titre II du Règlement régional
d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
répartition des logements, changer la destination d’un commerce en logement, modifier le
volume et la façade sise rue de Mérode 178 introduite par Monsieur Xavier CAMPION et Madame
Joelle YANA
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU :
DEROGATIONS :
locaux habitables)
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, changer la
destination d’un commerce en logement, modifier le volume et la façade ;
Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale avec commerce au rez-dechaussée ;
1. Construire une annexe au rez-de-chaussée ;
2. Diviser l’immeuble en 3 logements avec changement de destination du rez-de-chaussée ;
3. Modifier les châssis et la vitrine en façade avant ;
1.
Considérant que l’annexe du rez-de-chaussée déroge aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement
régional d'urbanisme (profondeur de construction et toiture), en ce qu’elle dépasse les ¾ de la
profondeur de la parcelle et réduisant de ce fait l’espace de cour et jardin, contrairement à la politique
de désenclavement des intérieurs d’îlots et d’amélioration des qualités paysagères des intérieurs
d’îlots ;
Considérant de plus que l’annexe empêche l’accès à la citerne ;
Considérant le manque de précision sur la nature du revêtement de la zone de cour et jardin, qu’il y a
lieu de s’assurer du respect de l’article 13 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (min 50% de
zone perméable) ;
2.
Considérant que la suppression du commerce est envisageable sur le principe (immeuble située hors
liseré de noyau commercial) ;
Considérant cependant que le programme (un appartement d’une chambre aux rez-de-chaussée et
er
ème
entresol, un studio au 1 étage et un appartement de deux chambres en duplex aux 2
et 3ème
étages) ne rencontre pas la politique communale et régionale d’amélioration des qualités
résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à accueillir des familles avec
enfants ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de revoir le programme et de réduire le nombre de logements
er
(duplex rez-de-chaussée / 1 étage) ;
ème
Considérant qu’une chambre du 3
étage déroge très légèrement à l’article 3 du titre II du
Règlement régional d'urbanisme, mais que sa surface tend vers la norme ;
3.
Considérant que les châssis en façade avant ne respectent pas le cintrage des baies ni ne présentent
d’allège pleine en bas des portes-fenêtres, que ces modifications appauvrissent l’aspect architectural
de la façade ;
Considérant que la vitrine commerciale est maintenue (modification des divisions et placement d’un
film translucide sur la moitié inférieure), que cette situation n’est pas idéale pour un logement ;
Considérant également que le traitement de cette façade au rez-de-chaussée est actuellement peu
qualitatif (pierre bleue peinte, pilastres en pierre bleue abimés et peints, partie supérieure à l’état
brut,…) ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’apporter une amélioration de cette façade au rez-de-chaussée :
baies en adéquation avec la destination, parement remis en état, pierre bleue décapée,… ;
- Supprimer le volume annexe ;
- Maintenir minimum 50% de zone de pleine terre dans la zone de cour et jardin et remettre la
citerne de récupération des eaux de pluie en fonctionnement ;
er
- réduire le nombre de logements (duplex rez-de-chaussée / 1 étage)
- Respecter à terme les caractéristiques des châssis d’origine (cintrages et parties pleines en
partie inférieure des portes fenêtres) ;
- Apporter une amélioration de cette façade au rez-de-chaussée : baies en adéquation avec la
destination, parement remis en état, pierre bleue décapée,… ;
du territoire.
Les dérogations à l’article 3 du titre II du Règlement régional d'urbanisme est accordée pour
les motifs énoncés ci-dessus.
Point 17 : demande de permis d'urbanisme PU2015-279 tendant à modifier la répartition des
logements, modifier la façade, construire une lucarne et aménager une terrasse au dernier
étage sise avenue du Roi 18 introduite par Monsieur Vincenzo RIZOO et Madame Nunzia Maria
GOLISANO
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)
Considérant que le bien se situe en zone mixte et le long d’un espace structurant du Plan régional
d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du
Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que le long d’une voirie régionale ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier la répartition des logements, modifier la façade,
construire une lucarne et aménager une terrasse au dernier étage ;
Considérant que l’immeuble est composé légalement de 3 logements ;
Considérant que la demande vise à :
1. Modifier la répartition des logements :
er
o Etendre le logement du rez-de-chaussée au 1 niveau de sous-sol ;
er
o Privatiser une partie du palier au profit du logement du 1 étage et réaménager ce
logement ;
ème
o Etendre le logement du 2
étage aux combles ;
ème
2. Aménager une terrasse sur la toiture plate au 3
étage ;
3. Construire une lucarne en versant arrière ;
4. Modifier les châssis et porte d’entrée en façade avant ;
Considérant que les extensions des logements est envisageable sur le principe (amélioration du
confort des logements) ;
Considérant cependant que les aménagements tels que proposés n’améliorent pas significativement
leur habitabilité :
- chambre avant au sous-sol dérogeant à l’article 10 du titre II du Règlement régional
d'urbanisme (éclairement) et donnant directement sur le trottoir (peu propice à une pièce de
vie – intimité, vues, gaz d’échappement) ;
er
- réorganisation du logement du 1 étage en un appartement de deux chambres impliquant des
dérogations à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (éclairement du séjour
et d’une des chambres), que les baies sont existantes mais que l’espace était traversant et
dès lors compensait la dérogation ;
- aménagement peu qualitatif de ce logement (cloisonnement, superficie du séjour trop faible
pour un appartement de deux chambres) ;
enregistrées (voir carte des aléas d’inondations de Bruxelles-environnement), considérant l’absence
d’informations à ce sujet) ;
Considérant en outre l’absence de photos intérieures au droit des interventions (impact des
cloisonnements sur les décors intérieurs, suppression systématique des cheminées,…) ;
Considérant les photos très sommaires de la façade arrière et l’absence de photos depuis la future
terrasse sur le voisinage ;
Considérant que les annexes de ce bâtiment sont déjà particulièrement élevées, que l’aménagement
d’une terrasse sur une partie de celles-ci constitue un véritable promontoire sur l’intérieur d’îlot, que
cette terrasse déroge à l’article 4 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de
construction), qu’elle engendre des vues préjudiciables au voisinage et qu’accessoirement, elle n’est
pas conforme au code-civil ;
ème
Considérant que la construction d’une lucarne en versant arrière de la toiture au 3
d’améliorer l’habitabilité de ce niveau (hauteur sous plafond et dégagement visuel)
étage permet
Considérant que les châssis et porte d’entrée en façade avant sont remplacés par des menuiseries en
pvc anthracite (avec grille de ventilation) ;
Considérant que l’immeuble fait partie d’un ensemble de plusieurs maisons identiques, qu’il y a lieu de
maintenir d’une part les caractéristiques d’origine et d’autre part les caractéristiques d’ensemble des
façades ;
Considérant que le remplacement de la porte d’entrée appauvrit et dénature très fortement l’aspect de
la façade, que les châssis tels que prévus ne revalorisent pas non plus l’immeuble (grille de
ventilation, largeurs et proportions des ouvrants et impostes, absence d’allèges pleines en partie
inférieure des portes fenêtres,….) ;
AVIS DEFAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme
répartition des logements, modifier la destination d’un atelier en logement et en bureau,
modifier le volume et aménager un balcon en intérieur d’îlot sise rue Joseph Claes de 39 à 41
introduite par Monsieur Angel SCIAROTTA et Madame Silvia SOLAVIOV
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU :
DEROGATIONS :
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
Considérant que le bien (n°39) est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine
architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la
destination d’un atelier en logement et en bureau, modifier le volume et aménager un balcon en
intérieur d’îlot ;
Considérant que le bien est légalement constitué de la manière suivante :
- N°39 avant : atelier au rez-de-chaussée, un logement au 1er étage, un logement au 2ème
étage et mansardes dans les combles ;
- N°39 arrière : atelier ;
- N°41 avant : maison unifamiliale ;
- N°41 arrière : lieu de culte ;
Considérant la demande initialement introduite visant à
- N°39 avant : changer la destination de l’atelier du rez-de-chaussée en bureau et un studio,
réaménager les logements des +1 et +2, aménager 1 logement supplémentaire dans les
combles ;
- N°39 arrière : changer la destination de l’atelier en un logement de 4 chambres ;
- N°41 : diviser la maison en 3 logements et un bureau ;
Considérant que le bâtiment arrière du n°41 ne fait pas l’objet de la présente demande (lieu de culte
autorisé en 1999, sortie de secours via le n°39 autorisée en 2003) ;
Considérant l’avis défavorable de la commission de concertation émis en séance du 3/02/2015 sur la
cette version initiale pour les motifs principaux suivants :
- Manque de précision sur le rez-de-chaussée avant au n°41 ;
- Logement du rez-de-chaussée avant au n°39 peu qualitatif (dérogations, intimité, confort,…) ;
- Problèmes de vis-à-vis et proximité pour le logement dans le bâtiment arrière ;
- Problèmes de vues engendrées par le balcon en façade avant de ce bâtiment arrière ;
- Importantes dérogations aux normes d’habitabilité pour les logements des combles ;
- Lucarnes ne permettant pas d’obtenir une habitabilité suffisantes, dérogatoires et incongrues ;
- Atteinte aux décors de l’immeuble ;
- Interventions en façades dénaturant et appauvrissant l’expression de celles-ci ;
- Pas d’amélioration des intérieurs d’îlots ;
- Trop forte densité s’écartant des règlementations urbanistiques et du bon aménagement des
lieux ;
Considérant que des plans modificatifs ont été déposés les 09/09/2015, 02/02/2016 et 17/02/2016 à
l’initiative du demandeur en application de l’article 126/1 du Code bruxellois de l'aménagement du
territoire ;
Considérant que le programme du projet modifié consiste à :
- N°39 avant : changer la destination des rez-de-chaussée et sous-sol avant en 2 bureaux (2
duplex), réaménager les logements des +1 et +2, aménager 1 logement supplémentaire
dans les combles ;
- N°39 arrière : changer la destination de l’atelier en un logement ;
- N°41 : diviser la maison en 3 logements et un bureau ;
Considérant les modifications apportées au projet :
- Réduction de volume et suppression du studio du rez-de-chaussée avant n°39 (bureau) ;
- Modification des baies en façade arrière des logements +1 et +2 au n°39 ;
- Réduction du balcon du bâtiment arrière ;
- Réduction de la lucarne au n°41 ;
- Suppression de la lucarne au n°39 ;
- Remplacement des deux portes d’entrées par des portes respectant les caractéristiques des
portes d’origine
Considérant qu’en situation légale, le rez-de-chaussée du n° 41 est destiné à l’accueil et à une
habitation liée au lieu de culte du bâtiment arrière du n° 41, que le projet ne précise pas si ce bureau
est accessoire au lieu de culte, qu’en séance l’architecte précise que ces pièces sont liées ;
Considérant que le projet engendre également des interventions intérieures susceptibles de porter
atteinte aux décors intérieurs des immeubles (suppression de portes, cloisonnement, suppression de
cheminées…), qu’aucune information n’est donnée sur ces éventuels décors ;
Considérant l’absence de précision sur l’utilisation de la cour (zone privées, gestions des vues et visà-vis,…) ;
Considérant les erreurs au niveau de l’élévation :
- Erreurs de légende (nouvelles portes moulurées mentionnées en métal, parement brique brun
au lieu de blanc pour le n°41,…) ;
- Représentation différente des châssis des étages par rapport aux photos (remplacement ou
erreur) ;
-
Balcon non axé ;
Absence (ou suppression) des consoles de la corniche du n°41 ;
Considérant que les surfaces renseignées dans l’annexe I sont incorrectes et n’ont pas été adaptées
à la version modifiée du projet ;
Considérant que ces éléments avaient déjà été mentionnés dans l’avis défavorable de la commission
de concertation du 03/02/2015, qu’il est impossible de statuer favorablement sur le projet sans ceuxci ;
REPORT D’AVIS dans l’attente de :
- Préciser l’utilisation du bureau du rez-de-chaussée avant au 41 ;
- Fournir un reportage photo intérieur complet ;
- Documenter l’utilisation et la gestion des vis-à-vis dans la cour ;
- Corriger l’élévation des façades avants ;
- Fournir les formulaires annexe I corrigés ;
Point 19 : demande de permis d'urbanisme PU2014-209 tendant à modifier la destination de
restaurant en hôtel avec modification de volume en façade avant et en intérieur d'îlot sise
chaussée de Charleroi 50 introduite par Le 34 S.P.R.L., Monsieur David Brainis
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone de forte mixité
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre IV du RRU (voie d'accès - caractéristiques de la rampe)
dérogation à l'art.11 du titre IV du RRU (ascenseurs)
dérogation à l'art.13 du titre IV du RRU (toilettes)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques)
dérogation à l'art.10 du titre IV du RRU (portes intérieures)
dérogation à l'art.14 du titre IV du RRU (salles de bain / cabines d'essayage / cabines de
douche / chambres)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques)
publics)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
Considérant que le bien se situe en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du
Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié
par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que la demande vise à modifier la destination de restaurant en hôtel avec modification
de volume des bâtiments avant et en intérieur d’îlot ;
REPORT en attente de la fourniture :
- des éléments répondant aux conditions du SIAMU
-
des précisions sur l’intégration du volume technique dans le volume bâti
de la vérification que l’ascenseur du bâtiment arrière n’émerge pas du volume bâti
existant
des précisions quant à la restauration des éléments de décors intérieurs et de
l’intégration du projet.
Point 20 : demande de permis d'urbanisme PU2014-220 tendant à transformer le rez-de-chaussée
d’un flat-hôtel en logements et en équipements d’intérêt collectif avec démolition partielle,
reconstruction et modification de façade sise rue Capouillet de 9 à 21 introduite par Softimat
Fund Bis S.P.R.L., Monsieur Bernard LESCOT
2 lettres
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
publics)
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant l’avis défavorable de la commission de concertation émis en séance du 30/06/2015 sur la
version précédente du projet, pour les motifs suivants :
Considérant que la demande vise à transformer le rez-de-chaussée d’un flat-hôtel en
logements et bureaux avec démolition partielle et reconstruction et modification de façade ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 26/05/2015 au 09/06/2015,
aucune réclamation n’a été introduite;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 30/10/2014 (pas d’objection
majeure, remarque concernant la zone refuge des appartements 1 et 2) ;
Considérant que l’immeuble est légalement constitué de :
Sous-sol : parking, caves et fosse de la piscine
-
Rez-de-chaussée : bureau – show-room – commerces, cabinet médical et locaux liés
au flat-hôtel (réception, restaurant, piscine, services, flat témoin,…) ;
Etages : flat-hôtel ;
Démolir la partie arrière du rez-de-chaussée et la reconstruire partiellement ;
Changer la destination d’une partie de ce rez-de-chaussée :
•
Bureaux et professions libérales côté rue ;
•
Logements en partie arrière (3 appartements de deux chambres et un appartement de
3 chambres) ;
Modifier la façade avant au rez-de-chaussée ;
Considérant que la demande soulève plusieurs points problématiques :
Construction en intérieur d’îlot :
Les nouveaux volumes dérogent aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional
d'urbanisme (profondeur de construction et toiture) et qu’aucune amélioration de la
perméabilité n’est prévue ; qu’il y aurait lieu de désenclaver de manière plus
importante (dégagement visuel plus importante pour les logements) et de prévoir des
zones recouvertes de terre arable afin de prévoir des plantations plus subséquentes
et de créer une réelle amélioration de l’intérieur d’ilot ;
Suppression des locaux de service du flat-hôtel :
Le flat-hôtel étant considéré comme un établissement hôtelier (selon la définition du
Pras : établissement d’accueil de personnes pouvant offrir des prestations de service
à la clientèle), que la suppression des locaux de service met à mal cette destination ;
Création de bureaux :
La demande vise la création de 256m² de bureaux, dont 84m² peuvent être
considérés comme acquis. L’immeuble est située dans une maille de la CASBA
saturée et ne rencontre aucun des cas d’exception et est dès lors contraire à la
prescription 0.14 du PRAS ;
Considérant que le projet déroge à l’art. 6 du titre VIII du RRU (nombre d’emplacements de
garage) ;
Considérant qu’en séance le demandeur précise que des emplacements de parking du soussol seront destinés aux nouveaux logements mais que ces éléments ne figurent pas dans le
dossier ;
AVIS DEFAVORABLE sur le projet tel que présenté à l’unanimité et en présence du
représentant de l’administration de l’urbanisme.
Considérant que le demandeur a sollicité la suspension de l’instruction de sa demande en attente du
dépôt d’un projet modifié, que ce projet modifié a été introduit en application de l’article 126/1 du Code
bruxellois de l’aménagement du territoire ;
Considérant que la demande (projet modifié) vise à transformer le rez-de-chaussée d’un flat-hôtel en
logements et en équipements d’intérêt collectif avec démolition partielle, reconstruction et modification
de façade ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 15/03/2016 au 29/03/2016, 2
réclamations ont été introduites portant sur l’opposition à l’abaissement du mur mitoyen entre le n° 21
et le n° 23 afin d’éviter les vues directes, l’opposition à l’accessibilité de la toiture végétalisée,
l’opposition à la rehausse du toit existant et l’opposition à toutes activités contraire au caractère discret
et résidentiel du quartier ;
Vu les avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 19/02/2016 et du 30/10/2014
(remarque concernant le niveau en sous-sol de l’appartement n°3, sortie à prévoir vers le jardin et les
zones de refuge) ;
Considérant que le projet modifié tend à répondre partiellement aux objections émises sur la
précédente demande, à savoir :
- Suppression des espaces de bureaux supplémentaires au profit d’équipement d’intérêt
collectif (profession médicale) ;
- Désenclavement plus important de l’intérieur d’îlot et dégagements visuels plus
importants pour les logements ;
- Amélioration des qualités végétales de l’intérieur d’îlot par les dégagements, le
recouvrement du parking par une épaisseur de substrat, l’aménagement de toitures
végétalisées ;
Considérant que le projet déroge aux articles 4 (profondeur), 6 (toiture) et 13 (zone perméable) du titre
I du Règlement régional d’urbanisme, que vu les dégagements proposés et le retrait des nouvelles
constructions par rapport aux limites de propriétés (impact négligeable), ces dérogations sont
acceptables ;
Considérant qu’un niveau de caves couvre la quasi-totalité de la parcelle, rendant la création de zones
de pleine terre difficile, que des épaisseurs de substrat sont prévues sur la dalle du sous-sol afin de
permettre la végétalisation de l’intérieur d’îlot, qu’il y a lieu de prévoir une épaisseur de substrat
suffisante afin de pouvoir planter des sujets variés (plantes arbustives) ;
Considérant que les toitures végétalisées ne peuvent être accessibles (garde-corps à prévoir au droit
des baies le cas échéant) ;
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des niveaux de jardins et terrasses voisins pour
l’abaissement des murs mitoyens afin de ne pas engendrer de vues préjudiciables à leur intimité ;
Considérant qu’il y a lieu de satisfaire à l’article 6 du titre VIII du Règlement régional d’urbanisme pour
les emplacements de stationnement, que le demandeur précise dans la note explicative que des
emplacements seront prévus au sous-sol ;
Considérant que des locaux de service du flat-hôtel sont maintenus au rez-de-chaussée, que la
destination de flat-hôtel doit être maintenue en fonction (destination légale aux plans d’archives) ;
Considérant que le projet vise la création de logements confortables bénéficiant tous d’un espace
extérieur ;
Considérant toutefois que l’appartement n° 4 présente une dérogation à l’article 4 du titre II du
Règlement régional d’urbanisme (hauteur sous-plafond de la salle à manger) ;
Considérant en outre que l’architecte précise qu’après mesurage, cette hauteur est de 2.50m ;
Considérant que les destinations projetées sont compatibles avec les affectations principales de la
zone ;
Considérant l’absence d’information sur l’évacuation des chaudières, que celles-ci devront se
conformer à l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses (évacuations en toiture du bâtiment
principal) ;
Considérant que la modification de la façade (modification des châssis et recouvrement de l’auvent)
ne soulève pas de remarque particulière, que toutefois si des grilles de ventilation y sont prévues, il y
a lieu de prévoir celles-ci invisibles depuis l’espace public (intégrées dans la bâtée) ;
- Prévoir une évacuation aisée vers le jardin pour le niveau en sous-sol de l’appartement n° 3 ;
- Prévoir une épaisseur de substrat de minimum 30 cm sur les zones de « pelouse » en plan et
prévoir la plantation de sujets varié et de plantes arbustives ;
- Vérifier pour l’abaissement des murs mitoyens les niveaux du voisinage afin de ne pas
engendrer de vues préjudiciables à l’intimité des occupants ;
- Préciser les emplacements de parking au sous-sol pour les logements ;
-
Corriger la hauteur sous plafond de la salle à manger / cuisine du logement 4 ;
du territoire.
Les dérogations aux articles 4, 6 et 13 du titre I du Règlement régional d’urbanisme sont
répartition des logements, modifier la façade avant et construire une lucarne en façade arrière
sise rue Henri Wafelaerts 64 introduite par GID S.P.R.L., Madame Laetitia GOMAND
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU : RCUZ: "Quartier de l'Hôtel de Ville"
Zone de protection : dans le périmètre du bien classé rue Henri Wafelaerts n°53
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.8 du titre II du RRU (WC)
dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" et dans le
périmètre de protection du bien classé sis 53, rue Henri Wafelaerts ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la
façade avant et construire une lucarne en façade arrière ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 18/02/2016 (pas d’objection majeure,
fenêtre de toit à prévoir pour l’évacuation du duplex sous toiture) ;
Considérant la situation légale de maison unifamiliale aux derniers plans d’archives ;
Considérant plus précisément qu’il s’agit de :
- Aménager 4 logements au sein de l’immeuble : un duplex de 2 chambres au rez-deer
chaussée / sous-sol, un appartement d’une chambre au 1 étage, un appartement d’une
ème
chambre au 2
étage et un duplex d’une chambre sous toiture ;
- Construire une lucarne en façade arrière ;
- Modifier les menuiseries en façade avant ;
Considérant que les logements présentent des dérogations aux normes d’habitabilité du titre II du
Règlement régional d’urbanisme :
- Article 8 pour l’absence de sas WC au rez-de-chaussée ;
er
ème
ème
- Article 10 pour l’éclairement des séjours des 1 , 2
et 3
étages ;
- Article 4 pour la hauteur sous plafond de la chambre sous faîte ;
Considérant que les aménagements ne compensent pas ces dérogations, que l’enfilade des pièces
est supprimée par le cloisonnement (suppression de l’espace traversant bénéficiant de l’éclairement
en façades avant et arrière), que ce cloisonnement pose question en matière d’atteinte aux décors
intérieurs ;
Considérant en effet qu’il s’agit d’un immeuble présentant des qualités patrimoniales intéressantes,
qu’aucune information n’est jointe au dossier concernant ces décors (pas de photos intérieures) ;
Considérant que les manteaux de cheminées semblent également supprimés dans le projet ;
Considérant que les logements projetés ne rencontrent pas la politique communale et régionale
d’amélioration des qualités résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à
accueillir des familles avec enfants (proportion trop importante d’appartements d’une chambre) ;
Considérant que l’immeuble se situe dans une zone résidentielle justifiant peu cette proportion ;
Considérant que la densité des logements est trop importante pour la capacité de l’immeuble,
impliquant des cloisonnements peu respectueux de la structure de l’immeuble ;
Considérant également que les évacuations des chaudières ne sont pas conformes à l’article 62 du
Règlement communal sur les bâtisses et sont porteuses de nuisances potentielles ;
Considérant également que la prescription du Service incendie et aide médicale urgente concernant la
fenêtre de toit pour le duplex sous toiture sera difficile à rencontrer (typologie de la toiture, dérogation
au Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville", atteinte aux qualités
patrimoniales de la toiture et à sa typologie…) ;
Considérant que la lucarne en façade arrière ne soulève pas de remarque ;
Considérant que la modification des menuiseries en façade avant (divisions, proportions, suppression
des petits bois des impostes, teinte…) engendre des dérogations aux articles 15 et 19 du Règlement
Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" et dénature et appauvrit l’expression de
cette façade ;
Considérant accessoirement l’erreur de dessin au niveau du linteau du garage en façade avant ;
Considérant que les fenêtres de toit dérogent à l’article 22 du Règlement communal d’urbanisme zoné
« Quartier de l’Hôtel de Ville » en ce qu’elles ne sont pas axées sur les baies des étages inférieurs ;
Considérant de tout ce qui précède que le projet ne rejoint pas le bon aménagement des lieux ;
l’urbanisme.
Point 22 : demande de permis d'urbanisme PU2015-90 tendant à modifier la destination d'un
bâtiment avant et d'un bâtiment arrière d'activité productive (atelier, bureau et réserve) en
bureau et 8 logements, avec modification de volume sise rue de Suède 41 introduite par
Monsieur Samir RHOLEM et Madame Onouna CHERKAOUI
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre II du RRU (porte d’entrée)
dérogation à l'art.11 du titre II du RRU (Vues)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
Considérant que la demande vise à modifier la destination d'un bâtiment avant et d'un bâtiment
arrière d'activité productive (atelier, bureau et réserve) en bureau et 8 logements, avec modification de
volume ;
1.
Aménager un bureau en duplex aux rez-de-chaussée et sous-sol du bâtiment avant avec
travaux structurels ;
2.
Aménager 8 logements aux étages dans le bâtiment avant et dans le bâtiment arrière avec
travaux structurels ;
3.
Modifier le volume par la démolition de certaines parties ;
Considérant le programme :
- Un bureau en duplex aux rez-de-chaussée et sous-sol du bâtiment avant ;
- Deux logements de 4 chambres en duplex aux rez-de-chaussée et sous-sol du bâtiment
arrière ;
er
ème
- Un logement de 4 chambres en duplex aux 1 étage et partie du 2
étage du bâtiment
avant ;
- Un appartement de 3 chambres en triplex aux étages supérieurs du bâtiment avant ;
er
- Un appartement de 3 chambres et un appartement de deux chambres au 1 étage du
bâtiment arrière ;
ème
- Un appartement de 3 chambres et un appartement de deux chambres au 2
étage du
bâtiment arrière ;
Considérant que ce programme, bien que rencontrant la politique en matière de logements (pouvant
accueillir des familles avec enfants), implique des aménagements peu rationnels et des surfaces
souvent limites (absence de respiration, séjours très petits pour des logements de plusieurs
chambres), que les logements dérogent en outre aux normes minimales d’éclairement des locaux du
titre II du Règlement régional d’urbanisme (article 10) ;
Considérant que la densité d’occupation de la parcelle et de l’intérieur d’îlot est problématique ;
Considérant d’une part la politique de désenclavement des intérieurs d’ilots et la prescription 0.6
visant à l’amélioration des qualités esthétiques et paysagères des intérieurs d’ilots ;
Considérant que le désenclavement prévu par le projet est trop faible (suppression de la couverture
de cour au rez-de-chaussée et création de deux aéras dans le bâtiment arrière, l’un d’eux étant à
nouveau rempli par l’escalier de secours) ;
Considérant qu’aucune zone de pleine terre ou zone perméable n’est prévue, qu’aucune toiture verte
n’est aménagée ni zones de plantations ;
Considérant d’autre part que la destination de logement appelle à de la respiration en intérieur d’îlot,
que la proximité entre bâtiment avant et arrière et entre les bâtiments du projet et les bâtiments voisins
ne permet pas, tel que présenté, d’offrir un environnement et des logements de qualité ;
Considérant en outre la déstructuration des lieux (démultiplication des circulations verticales pour la
création de duplex, cloisonnements peu rationnels) ;
Considérant le report d’avis de la commission de concertation émis en séance du 8/04/2016 dans
l’attente de :
une visite sur place ;
un reportage photographique complet (intérieur et extérieur) de qualité ;
des informations complémentaires sur la gestion des vis-à-vis et la précision dans les
documents graphiques des informations relatives au voisinage (dessin des parcelles,
constructions et baies voisines);
la correction de l’escalier du logement du rez-de-chaussée arrière ;
vérifier le raccordement aux égouts (précision des servitudes) et les systèmes mis en
place en ce qui concerne les risques d’inondations, (ces éléments devront avoir l’aval
de Vivaqua).
Considérant que le demandeur a déposé des compléments en date du 7/04/2016, mais que ceux-ci
ne sont pas satisfaisants :
- photos intérieures uniquement des plafonds ;
- pas de précision sur la gestion des vis-à-vis, dessin sommaire et très partiel du
voisinage ;
- pas de précision sur l’égouttage en situation projetée, ni sur les servitudes et aucun
système mis en place concernant les risques d’inondations ;
Considérant que l’absence de ces éléments demandés par la commission de concertation lors du
report ne peut qu’aboutir à un avis négatif (absence d’assurance sur la viabilité et faisabilité du
projet) ;
Considérant que de tout ce qui précède, le projet ne rencontre pas le bon aménagement des lieux ;
l’urbanisme.
Point 23 : demande de permis d'urbanisme PU2014-94 tendant à démolir partiellement une maison
et la reconstruire pour agrandir l'hôtel d’à côté (augmentation du nombre de chambres),
aménager des terrasses, modifier le volume ainsi que le nombre et la répartition des logements
sise Place Loix 3 introduite par HOTEL ASCOT S.A., Monsieur Ilan HAIM
7 lettres
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection : repris dans la zone de protection du bien sis rue de Lausanne n°1 "Hôtel
de maître" (9/10/1997)
DEROGATIONS :
application de la prescription particulière 2.4. du PRAS (hôtel d'une capacités comprise entre 21 et
50 chambres)
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
dans le périmètre de protection du bien classé sis rue de Lausanne 1 ;
Considérant que la demande vise à démolir partiellement une maison et la reconstruire pour agrandir
l'hôtel d’à côté (augmentation du nombre de chambres), aménager des terrasses, modifier le volume
ainsi que le nombre et la répartition des logements ;
réclamations ont été introduites portant sur l’opposition au travaux (chantier), les risques d’intrusion
dans les immeubles voisins, la pression supplémentaire sur le stationnement en espace public,
l’opposition à la rehausse de la maison s’appuyant des exceptions, l’atteinte à l’harmonie du bâti de la
place et façade en rupture (non intégrée), le besoin réel pour l’hôtel d’augmenter sa capacité, la
création de terrasses et les nuisances en fonction de l’occupation de celles-ci ;
Considérant l’avis de la Commission royale des monuments émis en séance du 30/03/2016 ;
Considérant l’avis défavorable de la commission de concertation émis en séance du 03/02/2015, pour
les motifs principaux suivants :
Considérant que l’immeuble est légalement une maison unifamiliale, que la demande vise
plus précisément à :
Partie inférieure :
•
Diviser la maison en 2 logements : un appartement de deux chambres au rez-dechaussée et au sous-sol arrière et un appartement de 3 chambres aux 1er et 2ème
étages ;
•
Démolir la façade arrière et la dernière travée et construire une travée supplémentaire
à l’arrière (sur toute la largeur et toute la hauteur de la façade arrière) ;
•
Créer une terrasse et un escalier d’accès au jardin depuis le rez-de-chaussée ;
•
•
•
Partie supérieure :
Démolir la toiture de l’immeuble ;
Y construire 5 étages supplémentaires ;
Ces étages sont accessibles via l’hôtel et sont destinés à des chambres d’hôtel (+ 2
chambres par étage du +4 au +7 et agrandissement au +8 – numérotation d’étages
de l’hôtel) ;
8 réclamations ont été introduites et portent principalement sur :
Opposition aux terrasses (sources de nuisances, contraires au Code civil et portant
atteinte à l’intimité des occupants voisins) ;
Interrogations et oppositions sur l’aspect esthétique (rompt l’harmonie de la place,
maison écrasée) ;
Interrogation sur la structure portante et la mitoyenneté ;
Opposition à la rehausse : création de vues supplémentaires et nuisances sonores
depuis l’hôtel sur les propriétés voisines, perte du jour existant, crainte de nuisances
matérielles occasionnées par la présence d’une clientèle hôtelière plus nombreuse
(déchets, parking) ;
Interrogations sur la sécurité (craintes d’intrusion sur les propriétés voisines) ;
Partie inférieure :
Considérant que la division de cette partie en 2 logements engendre des cloisonnements
intérieurs et la démolition de cheminées (atteinte lourde aux décors intérieurs), que les photos
jointes à l’appui de la demande sont peu explicites mais laissent présager de décors
intéressants ;
Considérant que ces logements présentent des dérogations aux normes minimales
d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme :
Article 4 pour la hauteur sous plafond de la cuisine du rez-de-chaussée, la buanderie
et le WC aux entresols et le débarras au 1er étage (nouveau volume) ;
Article 3 (superficie) et 10 (éclairement) pour la chambre 3 au 2ème étage ;
Considérant que la terrasse et l’escalier vers le jardin (en dérogation à l’article 4 du titre I du
Règlement régional d'urbanisme) engendrent des vues sur les propriétés voisines ;
Considérant que l’extension de volume déroge à l’article 4 du titre I du Règlement régional
d'urbanisme (profondeur de construction), que ce volume s’aligne globalement aux
profondeurs des bâtiments voisins mais qu’il s’implante au-delà des 3/4 de la profondeur de la
parcelle ;
Partie supérieure :
Considérant que la rehausse de l’immeuble, bien que situé entre deux immeubles plus élevés,
déroge également aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d’urbanisme (3/4 de la
profondeur de la parcelle) ;
Considérant que l’extension de l’hôtel (augmentation du nombre de chambres de 59 à 69) est
contraire à la prescription 2.4. du Plan Régional d'Affectation du Sol (maximum 50 chambres
en zone d’habitation) ;
Considérant qu’il a déjà été fait usage de la prescription 0.9 du Plan Régional d'Affectation du
Sol (extension de la superficie plancher de maximum 20 % par période de 20 ans) pour
l’extension de l’hôtel dans la demande de permis d’urbanisme en 2011, que ce dossier est
toujours en cours d’instruction (PU 2009-99) et est en attente de la fourniture de plans
modificatifs en application de l’article 191 du Cobat ;
Considérant qu’en l’absence de la délivrance de ce permis précédent, il est difficile de statuer
sur la présente demande et de s’assurer de la compatibilité avec le Plan régional d'affectation
du sol ;
Considérant que la rehausse de l’immeuble unifie les toitures et que le passage de toiture en
toiture y est aisé ;
Considérant l’avis de la Commission royale des monuments et des sites émis en séance du
14/01/2015 :
Pas d’objection de principe de surhaussement de la maison concernée mais
vocabulaire architectural peu opportun (renforcement de l’effet de rupture – façade
sertie dans un ensemble – et hors d’échelle) ;
Interrogation sur le maintien de la structure existante de la maison, risque de
façadisme non justifié, idem pour l’occupation de la parcelle et la réorganisation du
n°3 ;
En cas d’autorisation de surhaussement, ne pas adopter une écriture architecturale
colorée et mimétique par rapport aux immeubles mitoyens, mais plutôt un traitement
autonome et neutre ;
Intervention ne pouvant constituer un précédent pour admettre le surhaussement
d’autres maisons de la place (homogénéité du front bâti) ;
Partie conservée du n°3 devrait être correctement enduite (voir n°13) et repeinte en
blanc cassé afin de participer à l’unité de la place ;
Considérant que la commission de concertation rejoint pleinement l’avis de la Commission
royale des monuments et des sites ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 9/05/2014 soulevant notamment
les problèmes suivants :
Normes de base non respectées pour la façade de l’extension et l’escalier et l’exutoire
pour la transformation ;
Nécessité d’une 2ème voie d’évacuation pour le 8ème étage ;
Dalle de séparation entre logement et hôtel ;
Local des compteurs de gaz (ventilation, parois, accès) ;
Établissement devant être équipé d’une installation de détection automatique
d’incendie généralisée ;
l’urbanisme.
Considérant que le demandeur a sollicité la suspension de l’instruction de son dossier en attente de la
fourniture d’un projet modifié ;
Considérant qu’un projet modifié a été introduit en application de l’article 126/1 du Code bruxellois de
l’aménagement du territoire (dépôt le 22/05/2015, déclaré complet le 05/06/2015) ;
Considérant l’avis défavorable de la commission de concertation émis en séance du 30/06/2015 pour
les motifs principaux suivant :
Considérant que la demande vise à démolir partiellement une maison et la reconstruire pour
agrandir l'hôtel d’à côté (augmentation du nombre de chambres), aménager des terrasses,
modifier le volume ainsi que le nombre et la répartition des logements ;
8 réclamations ont été introduites et portent principalement sur :
Opposition aux terrasses (sources de nuisances, contraires au Code civil et portant
atteinte à l’intimité des occupants voisins) ;
Interrogations et oppositions sur l’aspect esthétique (rompt l’harmonie de la place,
maison écrasée) ;
Interrogation sur la structure portante et la mitoyenneté ;
Opposition à la rehausse : création de vues supplémentaires et nuisances sonores
depuis l’hôtel sur les propriétés voisines, perte du jour existant, crainte de nuisances
matérielles occasionnées par la présence d’une clientèle hôtelière plus nombreuse
(déchets, parking) ;
Interrogations sur la sécurité (craintes d’intrusion sur les propriétés voisines) ;
Considérant l’absence d’avis du Service incendie et aide médicale urgente accompagnant la
version modifiée du projet, que l’avis portant sur le projet précédent soulevait des points
nécessitant une correction ;
Considérant l’absence d’avis de la Commission royale des monuments et sites à ce jour ;
Considérant que les objections relatives à l’augmentation du nombre de chambres et la
conformité du projet avec le Plan Régional d'Affectation du Sol sont levées, que le permis
d’urbanisme 2009-99 est octroyé (suite à la fourniture des plans modifiés répondant aux
conditions) et que l’extension de l’hôtel reste largement dans les limites de la prescription 0.9
du Plan Régional d'Affectation du Sol ;
Considérant que d’autres objections tout à fait accessoires sont également levées :
suppression de la terrasse et de l’escalier d’accès au jardin, suppression de dérogations aux
normes d’habitabilité ;
Considérant néanmoins que les objections principales relevées par la commission sur le projet
précédent restent pleinement d’actualité : gabarit trop important et dérogatoire, impact sur la
maison existante (écrasement, transformation lourde d’un immeuble repris à l’inventaire,
percement par des colonnes doublant les mitoyens, dérogations pour l’extension…),
vocabulaire architectural toujours peu opportun… ;
Considérant que l’expression de la rehausse a été revue de manière cosmétique (volumétrie
identique, expression de façade différente), que l’aspect massif de la rehausse et son
articulation avec le bâti existant restent fortement problématiques, que l’alignement strict aux
gabarits voisins (hormis un très léger retrait au-dessus de la corniche de l’immeuble existant)
dénature l’immeuble existant et la trame de composition urbaine en s’appuyant sur des
exceptions ;
Considérant que le projet renforce également l’aspect massif et monolithique de tout ce coin
d’îlot en unifiant les gabarits des deux immeubles constituant ces exceptions ;
AVIS DEFAVORABLE
Considérant que le demandeur a à nouveau sollicité la suspension de l’instruction de sa demande en
attente du dépôt d’un projet modifié ;
Considérant qu’un nouveau projet modifié a été introduit en application de l’article 126/1 du Code
bruxellois de l’aménagement du territoire (dépôts les 29/10/2015, 08/12/2015, 18/12/2015 et
18/01/2016, déclaré complet le 26/01/2016) ;
Considérant que ce projet modifié présente la réduction du gabarit de la rehausse d’un étage et le
déplacement du penthouse à l’arrière ;
Considérant que l’étage du penthouse implanté en retrait rend celui-ci très peu visible depuis l’espace
public ;
Considérant que la diminution de la hauteur de corniche d’un niveau permet :
- Une meilleure lecture de la trame parcellaire d’origine, la réduction de l’aspect
monolithique de l’angle par l’unification des gabarits des deux exceptions voisines et la
réduction de la sensation d’écrasement de la maison existante rehaussée ;
- La sécurisation du voisinage concernant les risques d’intrusion par l’alignement des
plateformes supérieures ;
Considérant néanmoins que l’expression de la rehausse ne présente pas une intégration
satisfaisante ;
Considérant également que l’expression de cette rehausse ne correspond à aucune typologie
environnante et que la rupture n’est pas assez marquée (articulation, lecture des niveaux de
planchers…) et induit toujours un vocabulaire architectural peu opportun ;
Considérant que l’impact sur la maison existante demeure dans cette version du projet ;
Considérant également l’absence d’avis du Service incendie et aide médicale urgente portant sur la
deuxième version modifiée du projet, que l’avis portant sur la version initiale (voir avis sur la première
version du projet) soulevait des points nécessitant des adaptations du projet ;
Considérant qu’un avis officiel du Service incendie et aide médicale urgente est indispensable à
l’évaluation du projet ;
AVIS DEFAVORABLE sur le projet tel que présenté et en présence du représentant de
l’administration de l’urbanisme.
Administration communale : ABSTENTION
Point 24 : Demande de permis d'urbanisme PU2010-279 tendant à changer l'utilisation d'un
commerce en restaurant avec placement d'enseignes et modification de façade ainsi que
modifier le nombre et la répartition des logements sise Chaussée de Waterloo 57 introduite par
SOGEREST S.A., Monsieur Lucien NATAF
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :néant.
RCU : néant
Zone de protection : dans le périmètre de protection de l'Eglise Saint-Gilles (16/03/95) et
Parvis 11-13 Brasserie Verschueren (18/03/2004)
DEROGATIONS :
locaux habitables)
placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone restreinte)
dérogation à l'art.37§2 du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne
placée perpendiculairement à une façade en zone restreinte)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone restreinte)
dérogation à l'art.37§2 du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée
perpendiculairement à une façade en zone restreinte)
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique
ou d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan
régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par
l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre de protection de biens classés
(Eglise St-Gilles (AG du 16/03/1995) et Parvis St-Gilles 11-15 (AG du 18/03/2004)) et en zone
restreinte du Règlement régional d'urbanisme pour les enseignes ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à changer l'utilisation d'un commerce en restaurant avec placement
d'enseignes et modification de façade ainsi que modifier le nombre et la répartition des logements ;
Considérant le report d’avis de la commission de concertation en sa séance du 8/03/2016, dans
l’attente de :
 l’avis de la Commission royale des monuments et des sites ;
 la fourniture d’un photomontage pour les enseignes et tentes solaires ;
 d’un sondage de la façade (sous le caisson en rapplique au rez-de-chaussée);
Considérant l’avis de la commission de concertation émis en séance du 03/06/2014 défavorable pour
les motifs suivants :
(…)
aucune réclamation n’a été introduite ;
1. changer la destination du rez-de-chaussée ;
2. modifier la façade au rez-de-chaussée (peinture, enseignes, caisson en planchettes,
tentes solaires, châssis, portes) ainsi que les garde-corps des étages ;
3. diviser les étages en 4 logements : un appartement de deux chambres par étage aux
1er, 2ème et 3ème étages et un appartement d’une chambre dans les combles ;
Considérant l’absence d’avis à ce jour de la Commission royale des monuments et des sites ;
Considérant l’absence de plan du sous-sol, d’information sur l’emplacement et l’accès aux
compteurs, aux locaux de rangement, aux sanitaires du commerce ;
Considérant l’absence d’élévation de la façade arrière, l’indication de l’emplacement du
moteur d’extraction de la hotte ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 10/12/2010 ne portant que sur
l’aménagement du rez-de-chaussée, qu’un avis du Service d'incendie et d'aide médical
urgente (accompagné des plans cachetés) doit être également fourni concernant
l’aménagement des logements aux étages ;
Considérant que le changement de destination du rez-de-chaussée de commerce en
restaurant est compatible avec les prescriptions de la zone et sa situation en liseré de noyau
commercial ainsi que sur le Parvis dédié pour la majorité à des commerces avec
consommation sur place ;
Considérant par contre que les modifications de façade au rez-de-chaussée ne sont pas
acceptables, qu’elles dénaturent et appauvrissement fortement l’aspect architectural de cet
immeuble, qu’elles masquent une partie des éléments de décors d’origine de cette façade
(caisson en planchettes et tentes solaires notamment) ;
Considérant qu’en outre sa situation très visible et dans le périmètre de protection de
plusieurs biens classés, ces modifications de façade modifient les perspectives de et vers ces
biens classés ;
Considérant que les enseignes dérogent aux articles 36 et 37 du titre VI du Règlement
régional d'urbanisme et à l’article 46a du Règlement communal sur les bâtisses, que leurs
dimensions trop importantes ainsi que la couleur criarde de la peinture du rez-de-chaussée ne
sont pas acceptables ;
Considérant que le bien est légalement composé de 2 logements, qu’il est prévu d’en
aménager 4, que ceux-ci présentent des dérogations aux normes minimales d’habitabilité du
titre II du Règlement régional d'urbanisme :
- article 3 pour la surface des chambres de tous les logements ;
- article 10 pour l’éclairement de certaines chambres et des séjours ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de revoir les aménagements et le programme, que le
changement d’utilisation du commerce est acceptable mais est accessoire à l’objet de la
demande ;
l’urbanisme.
Considérant que des plans modificatifs ont été déposés les 2/04/2015, 05/11/2015 et 11/02/2016 à
l’initiative du demandeur en application de l’article 126/1 du Code bruxellois de l'aménagement du
territoire ;
Considérant que la demande modifiée vise plus précisément à :
1. changer la destination du rez-de-chaussée de commerce en restaurant ;
2. aménager une terrasse sur le trottoir ;
3. modifier la façade au rez-de-chaussée (enseignes, caisson en bardage ajouré, tentes
solaires, châssis, portes) ainsi que les garde-corps des étages ;
er
4. diviser les étages en 3 logements : un appartement de deux chambres par étage aux 1 et
ème
ème
2
étages et un appartement de 3 chambres en duplex aux 3
étage et combles ;
1.
Considérant que le changement de destination du rez-de-chaussée de commerce en restaurant est
compatible avec les prescriptions de la zone et sa situation en liseré de noyau commercial ainsi que
sur le Parvis dédié pour la majorité à des commerces avec consommation sur place ;
Considérant que des précisions sont apportées dans les plans :
- emplacement sanitaires pour les clients au rez-de-chaussée ;
- escaliers « commerce » et escalier « logements » pour accéder au sous-sol ;
- emplacement des compteurs accessibles depuis les communs ;
- plan du sous-sol ;
Considérant que le moteur d’extraction de la hotte est prévu à l’intérieur du volume bâti (au-dessus de
l’espace bureau), que la cheminée se situe le long de la façade arrière, mais que cette cheminée ne
débouche pas à une hauteur suffisante pour permettre une bonne évacuation des fumées et odeurs
(dérogation à l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses) ;
2.
Considérant que le placement de tables et de chaises sur le trottoir ne relève pas d’une demande de
permis d’urbanisme, mais bien d’une autorisation d’occupation de l’espace public ;
3.
Considérant qu’il est prévu d’améliorer les façades (par rapport à la situation de fait irrégulière et par
rapport à la version initiale du projet) :
- suppression de la peinture rouge du rez-de-chaussée ;
- mise en place d’un soubassement en pierre bleue au rez-de-chaussée (entre les baies) ;
- décapage des autres éléments en pierre bleue ;
- remplacement du caisson en planchette par un bardage en bois ajouré ;
Considérant que ces modifications sont bienvenues, qu’il s’agit en effet d’une amélioration
substantielle par rapport à la situation de fait ;
Considérant cependant que le bardage bois doit être réduit, qu’il y a lieu également de dégager les
consoles du balcon ;
Considérant que les vitrines et tentes solaires sont maintenues, que les enseignes sont légèrement
modifiées ;
Considérant que les enseignes dérogent aux articles 36 et 37 du titre VI du Règlement régional
d'urbanisme et à l’article 46A du Règlement communal sur les bâtisses ;
Considérant que les enseignes perpendiculaires sont de dimensions trop importantes, que les
enseignes parallèles seraient plus judicieusement axées sur les vitrines et en lettrages découpés ;
Considérant que les tentes solaires sont également de dimensions très importantes, que le
demandeur n’a pas déposé le photomontage tel que demandé par la commission de concertation ;
4.
Considérant que la demande réunit les deux logements supérieurs de la demande initiale ;
er
ème
Considérant que les deux logements des 1 et 2
étages présentent des dérogations aux normes
minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme :
- article 3 pour la superficie des chambres (pas de chambre de 14m²) ;
- article 10 pour l’éclairement d’un des deux chambres et du séjour ;
Considérant que ces dérogations sont liées à la configuration des lieux et acceptables compte tenu de
la situation de l’immeuble (immeuble d’angle située sur une voirie et place très fréquentées) ;
Considérant que le duplex supérieur présente également des dérogations à l’article 10 de ce même
titre pour l’éclairement d’une chambre et du séjour, que ces dérogations sont liées à la configuration
des lieux et compensées par la superficie générale du logement ;
Considérant l’avis de la Commission royale des monuments et des sites (pas de remarque
particulière) ;
- rehausser la cheminée de la hotte afin de déboucher au-dessus des toitures du bâtiment
(respect du Règlement communal sur les bâtisses) ;
- réduire le bardage bois et dégager les consoles du balcon ;
- prévoir des enseignes perpendiculaires de dimensions conformes à la règlementation ;
- prévoir les enseignes parallèles axées sur les vitrines et en lettrages découpés ;
- supprimer les tentes solaires ;
du territoire.
Les dérogations aux articles 3 et 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme sont
Point 25 : demande de permis d'urbanisme PU2015-224 tendant à placer une grille d'entrée sise
rue de Lausanne de 5 à 7 introduite par ACP LEYSIN c/o Pascal Knuets immobilier associé
S.P.R.L., Monsieur Raphaël De Plaen
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
RCU :
Zone de protection : rue de Bordeaux 14-16 J.J Michel (cl 21-06-2001)
rue de Lausanne 1-3 atelier A.Hennebicq (cl 09-10-1997)
DEROGATIONS :
publics)
dans périmètre de protection des biens classés sis rue de Bordeaux 14-16 et rue de Lausanne 1-3;
Considérant que la demande vise à placer une grille d'entrée ;
Considérant que les plans initialement déposés mentionnent que l’ouverture manuelle de la grille se
fera dans le sens de la fuite de l’intérieur vers l’extérieur ;
Considérant effectivement que ce dispositif est contraire aux dispositions du Règlement communal sur
les bâtisses (article 46b : portes et fenêtres aux rez-de-chaussée et sous-sol ne pouvant faire saillie
sur l’alignement lors de leur manœuvre) et aux dispositions du règlement de police (articles 46 et 47 :
sécurité des passants) ;
Considérant le report d’avis de la commission de concertation en sa séance du 8/03/2016 dans
l’attente de l’annexe II envoyée au bénéficiaire de la servitude de passage et de propositions
alternatives sur l’ouverture de la grille sans saillie sur l’espace public ;
Considérant l’accord du bénéficiaire de la servitude sur le placement de la grille ;
Considérant que le demandeur a déposé une version modifiée en date du 6/4/2016, que la grille ne
s’ouvre plus sur l’espace public (grille repliable ) ;
Considérant dès lors que cette nouvelle grille est tout à fait acceptable, que la fermeture de cette
entrée permet de limiter les incivilités et de sécuriser les lieux ;
Considérant accessoirement l’absence de légende sur la nouvelle proposition, que la grille initiale était
prévue en acier teinte noire ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 26/10/2015 (pas d’objection majeure) sur
la grille initiale ;
- Prévoir la grille en acier teinte noire ;
- Fournir un avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente sur la nouvelle grille ;
Les documents répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et
Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
Point 26 : demande de permis d'urbanisme PU2015-165 tendant à aménager une salle d’exposition
aux sous-sols, changer le destination d’une partie du logement en bureaux, étendre le
logement vers les combles, modifier le volume et faire des travaux structurels sise avenue
Brugmann 9 introduite par MAG FORCE INVEST S.A., Jean-Luc Heuzer
Néant.
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : RCUZ: "Quartier de l'Hôtel de Ville"
DEROGATIONS :
application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de
l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)
application de la prescription particulière 3.3.al2 3 du PRAS (superficie de plancher des
commerces comprise entre 200 et 1000 m²)
Considérant que le bien se situe en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement et le long d’un espace structurant du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" et
le long d’une voirie régionale ;
Considérant que la demande vise à aménager une salle d’exposition aux sous-sols, changer la
destination d’une partie du logement en bureaux, étendre le logement vers les combles, modifier le
volume et faire des travaux structurels ;
Considérant la situation légale de l’immeuble suivant le dossier d’archives de l’immeuble : maison
unifamiliale avec profession libérale au rez-de-chaussée ;
Considérant que la demande vise plus précisément :
1. La suppression de la porte de garage ;
2. le remplacement de toutes les menuiseries en façade avant ;
3. à changer la destination d’une grande partie des caves en salle d’exposition et bar ;
4. la suppression de la citerne au profit de la salle d’exposition en sous-sol ;
5. à changer la destination d’une partie du rez-de-chaussée et du 1er étage de logement en
bureau ;
6. à construire une véranda au rez-de-chaussée ;
7. à réaménager le logement (appartement de 4 chambres) ;
8. à aménager une terrasse au +2 pour le logement ;
9. à isoler la façade arrière ;
10. à modifier la toiture ;
11. à placer un ascenseur et une nouvelle cage d’escalier ;
Considérant le report d’avis de la commission de concertation de sa séance du 8/03/2016, dans
l’attente de :
- la fourniture d’explications complémentaires concernant la salle d’exposition et le bureau et le
fonctionnement global des occupations de l’immeuble ;
- la fourniture le cas échéant d’une motivation sociale et économique concernant le
dépassement des superficies du PRAS ;
- la correction des données de l’annexe 1 ;
- les compensations prévues pour la suppression de la citerne ;
- un reportage photo intérieur complet ;
- la clarification de la demande concernant la fermeture du puits de lumière ;
- les précisions sur le respect de l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente et
particulièrement la remarque concernant le compartimentage coupe-feu ;
- une visite sur place ;
Considérant que les compléments ont été déposés le 5/04/2016 et que la visite a eu lieu le
23/03/2016 ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 10/12/2015 et notamment la demande
de compartimentage coupe-feu entre les différentes destinations, que cette demande ne semble pas
prise en compte dans les principes de rénovation mentionnés dans la note explicative sur le maintien
des décors intérieurs ;
1.
Considérant que la suppression de la porte de garage en façade avant constitue un retour à la façade
d’origine, et rejoint de ce fait les principes du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de
l'Hôtel de Ville" ;
2.
Considérant que les nouvelles menuiseries respectent les caractéristiques des menuiseries d’origine
(le dessin des châssis en élévation est sommaire et dérogatoire, mais les nouveaux châssis en place
sont corrects) ;
3.
Considérant que le changement de destination du sous-sol (unité séparée selon la note explicative
fournie le 5/04/2016) en salle d’exposition pour la vente de gros est conforme aux prescriptions du
Pras (commerce de gros, max 500m² en zone mixte) ;
er
Considérant que les données de l’annexe I semblent toujours erronées (pas de bureau au 1 étage,
ème
12.8m² de commerce de gros et 97.05 m² de bureau au 2
étage, commerce de gros mentionné
comme annexe au logement alors que renseigné comme unité séparée dans la note explicative) ;
4.
Considérant que la citerne existante est remplacée par une nouvelle citerne de 20000l (dont l’eau sera
utilisée pour l’arrosage et l’entretien) et un bassin d’orage de 20000l ;
enregistrées (voir carte des aléas d’inondations de Bruxelles-environnement) ;
Considérant cependant qu’aucune information n’est fournie sur le raccordement aux égouts et les
systèmes mis en place en ce qui concerne les risques d’inondation ;
5.
Considérant que le bureau est lié au logement ;
Considérant la conformité avec le Pras :
- prescription 3.2. : 195m² de bureau (max 500m² en zone mixte) ;
- prescription 0.12 : modification de la destination du logement en bureau :
Considérant que le Pras prévoit que du logement peut être supprimé pour permettre
l’activité d’une profession libérale ou d’une entreprise de service intellectuel exercée de
manière isolée, pour autant que sa superficie soit limitée à 45% de la superficie du
logement et liée au logement ;
- prescription 0.14 : la maille de la Casba (STG03) est saturée en zone mixte :
Considérant que le Pras prévoit qu’il ne soit pas tenu compte des superficies du bureaux
inférieures à 200m², limitées à 45% du logement et liées à celui-ci ;
Considérant que le fait que le bureau soit liée au logement permet d’éviter le compartimentage et dès
lors l’atteinte aux décors ;
6.
Considérant que la construction de la véranda au rez-de-chaussée déroge aux articles 4 et 6 du titre I
du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction et toiture), que son impact est limité
sur le voisinage (située à distance des axes mitoyens), qu’il s’agit d’une structure légère et
transparente ;
7.
Considérant que la maison reste unifamiliale, qu’il s’agit d’un logement confortable aux superficies
généreuses et qu’il rencontre la politique communale et régionale d’amélioration des qualités
résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à accueillir des familles avec
enfants ;
Considérant que ce logement est conforme aux normes d’habitabilité du titre II du Règlement régional
d'urbanisme ;
8.
ème
Considérant que la création d’une terrasse en creux dans le volume de la toiture au 2
étage permet
d’améliorer le confort de ce niveau (dégagement visuel et espace extérieur) ;
Considérant que cette terrasse est en recul par rapport aux mitoyens et n’a donc que peu d’impact sur
le voisinage ;
9.
Considérant que l’isolation de la façade arrière permet d’améliorer la performance énergétique de
l’immeuble ;
10.
Considérant que la rehausse de la toiture permet d’améliorer le confort du dernier niveau et d’y
aménager des chambres confortables ;
Considérant que la rehausse du mur mitoyen côté droit est limitée, que le nouveau volume ne
dépasse pas le voisin de gauche ;
11.
Considérant que lors de la visite sur place, il est apparu que le nouvel escalier et l’ascenseur avaient
déjà été placés sans autorisation, qu’il n’a donc pas été possible de constater leur impact sur les
éventuels décors présents initialement, que la commission déplore cette situation de mise devant le
fait accompli ;
Considérant que la cage d’escalier et les décors intérieurs existant doivent être maintenus, préservés t
que lors du chantier, des mesures de précautions doivent être prises ;
Considérant que la fermeture du puits de lumière est supprimé de la demande (voir compléments du
5/04/2016) : une dalle de béton sera construite à 30cm au-dessus du niveau actuel et un plan de 2m x
2m en verre illuminera la cage d’escalier ;
Considérant que contrairement à la situation d’origine où le puits de lumière était couvert par une
verrière dans la toiture, il se transforme dans la présente demande en un patio extérieur accessible ;
- corriger les données de l’annexe I ;
- placer la citerne et le bassin d’orage tels que prévus dans le document 08 daté du 04/2016 ;
Les plans modifiés et documents complémentaires répondant à ces conditions seront à
soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code
bruxellois de l'aménagement du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme sont
accordées pour les motifs énoncés ci-dessus
répartition des logements ainsi que le volume et la façade à rue sise rue Berckmans 6 introduite
par iCapital S.A., Monsieur Ismail AISSAOUI
2 lettres
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone de forte mixité
PPAS :/
RCU : /
DEROGATIONS :
Considérant que le bien se situe en zone de forte mixité du Plan régional d'affectation du sol arrêté
par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai
2013 ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements ainsi que le
volume et la façade à rue ;
- Les erreurs, imprécisions et contradictions du dossier ;
- le dépassement de gabarit (hauteur et profondeur), le volume excessif de la toiture, l’absence
de précision sur les matériaux de la rehausse et de l’extension de volume (réduction de
luminosité et qualité de vie pour les occupants voisins, enclavement, non respect du bon
aménagement des lieux) ;
- les vues générées par la création de trois balcons à l’arrière ;
- l’excavation du jardin (perturbation de l’équilibre de l’intérieur d’îlot et de la structure des murs
voisins) ;
-
la démolition partielle du bâti existant (crainte sur la stabilité des immeubles voisins, demande
de démolition non libellée) ;
Considérant que la situation légale du bien est une maison unifamiliale ;
1) Etendre le volume par la démolition-reconstruction de toute la travée arrière avec rehausse de
mitoyen et rehausse d’immeuble (toiture, lucarnes et façades),
2) Effectuer des travaux structurels importants,
3) Creuser une cour basse,
4) Construire une passerelle,
5) Aménager quatre logements répartis comme suit :
a) Un duplex de deux chambres au rez-de-chaussée et sous-sol
b) Un appartement d’une chambre au premier étage
c) Un appartement de deux chambres au deuxième étage
d) Un duplex de trois chambres aux troisième et quatrième étages ;
Considérant le report d’avis de la commission de concertation de sa séance du 22/03/2016, dans
l’attente d’une visite sur place et d’un reportage photo intérieur complet ;
Considérant que la visite a été effectuée le 23/03/2016 et que le reportage photo a été fourni, que ces
éléments ont permis d’apprécier l’environnement et l’impact du projet sur le voisinage ainsi que l’état
de l’immeuble ;
Considérant qu’il s’agit d’un immeuble peu entretenu et dont la rénovation est la bienvenue ;
Considérant qu’une extension de volume est envisageable sur le principe (immeubles voisins plus
élevés et/ou plus profonds) ;
Considérant cependant que la façade avant et la corniche présentent des qualités patrimoniales qu’il y
a lieu de préserver, que le projet prévoit la démolition de la corniche, de son entablement et
modillons ;
Considérant en outre le dessin sommaire de la façade, que les éléments de décor existants ne sont
pas représentés (fronton de la baie centrale notamment) ;
Considérant qu’il s’agit d’une démolition / reconstruction partielle de l’immeuble ;
Considérant que l’extension de volume déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement régional
d'urbanisme ;
Considérant l’importance de la rehausse du mur mitoyen de gauche et l’enclavement du voisinage
(réduction de luminosité et de dégagement visuel);
Considérant que les balcons en façade arrière sont en dérogations à l’article 4 du titre I du Règlement
régional d'urbanisme (profondeur de construction);
Considérant que vu la profondeur de ces balcons et la situation de l’immeuble proche de l’angle, ils
peuvent engendrer des vues préjudiciables au voisinage ;
Considérant qu’une cour basse est créée pour viabiliser la pièce arrière au sous-sol, qu’il y a lieu
toutefois de veiller au respect de l’art. 13 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (50% de zone
perméable en zone de cour et jardin) ;
Considérant que les photos et la visite sur place ont laissé apparaître la présence d’un arbre à haute
tige dans le jardin, qu’il n’est représenté sur aucun document graphique, qu’il doit être maintenu ;
Considérant que le projet ne rencontre pas la prescription 0.6 du Pras concernant les améliorations
des intérieurs d’ilot, il y a lieu de verduriser toutes les toitures plates (y compris du bâtiment arrière) ;
Considérant accessoirement les imprécisions relatives à la PEB (erreurs dans la proposition PEB,
épaisseurs de parois trop fines,…) ;
Considérant qu’il est prévu de placer des grilles de ventilations dans les châssis, qu’en façade avant
celle-ci ne peuvent être visibles ;
Considérant que le projet ne rencontre pas le bon aménagement des lieux ;
l’urbanisme

commune d`evere - Commune de Saint

Transcription

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